En octobre 2026, l’actualité économique est marquée par l’annonce de la cessation des paiements d’une grande enseigne nationale d’équipement de la maison, qui exploite plusieurs centaines de magasins et emploie plusieurs milliers de salariés en France. Pour les clients, la question est immédiate et concrète : que devient la garantie du lave-linge acheté au printemps, du canapé livré avec un défaut ou de l’outillage tombé en panne après quelques semaines, quand le vendeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ? Beaucoup de consommateurs imaginent que tout est perdu dès que le rideau du magasin se baisse ou que le service après-vente ne répond plus. C’est faux : l’ouverture d’une procédure collective n’efface ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés, et elle n’interdit pas au client d’exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement de son produit défectueux. En revanche, la procédure change profondément la manière d’agir : on ne peut plus simplement exiger un paiement du vendeur, il faut s’adresser aux organes de la procédure, respecter des délais stricts et choisir le bon fondement juridique. Cet article explique, pas à pas, comment faire jouer la garantie malgré la procédure, comment déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire, et comment agir concrètement depuis Paris et l’Île-de-France, pièces à l’appui et calendrier en main.
I. Exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement malgré la procédure collective
L’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ne résilie pas vos contrats d’achat et n’annule pas les garanties qui les accompagnent. Vos droits subsistent, mais ils s’exercent dans un cadre contraint : le vendeur ne peut plus payer librement, et vos demandes doivent suivre les règles de la procédure. Deux fondements permettent d’obtenir la mise en conformité du produit, la réduction du prix ou la résolution de la vente : la garantie légale de conformité du code de la consommation et la garantie des vices cachés du code civil. Chacun a son délai, ses conditions et sa stratégie, et les deux peuvent être invoqués successivement ou alternativement.
A. Garantie légale de conformité : comment obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux ?
La garantie légale de conformité est votre première arme quand le produit acheté ne correspond pas à ce qui était promis : appareil qui ne fonctionne pas, meuble livré endommagé, outil dont une fonction annoncée est absente. Le texte est limpide : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 » puis : « Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Article L. 217-3 du code de la consommation, en vigueur, consulté sur Légifrance. Concrètement, tout défaut qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison ou l’achat engage la responsabilité du vendeur, même si ce vendeur est aujourd’hui en redressement judiciaire.
Un atout décisif pour le consommateur tient à la charge de la preuve : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. » Article L. 217-7 du code de la consommation, en vigueur, consulté sur Légifrance. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est ramené à douze mois par le même article. Pendant cette période, ce n’est pas à vous de démontrer que le défaut existait dès l’origine : c’est au vendeur de prouver le contraire, par exemple une mauvaise utilisation ou une usure normale. Conservez donc soigneusement la facture, le ticket de caisse, le bon de livraison et toute photographie du défaut : ces pièces datent la délivrance et font courir la présomption en votre faveur.
Une fois le défaut établi, c’est vous qui choisissez la solution : « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » Article L. 217-9 du code de la consommation, en vigueur, consulté sur Légifrance. Réparation gratuite ou échange contre un produit neuf : la loi vous donne le premier choix, et le vendeur ne peut l’écarter que dans des cas limités. Le vendeur « peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés », notamment au regard de la valeur du bien sans défaut et de l’importance du défaut Article L. 217-12 du code de la consommation, en vigueur, consulté sur Légifrance. Si la réparation comme le remplacement sont impossibles ou refusés dans ces conditions, vous pouvez exiger une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement contre restitution du produit.
Face à un vendeur en procédure collective, la méthode compte autant que le fondement. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, en visant expressément les articles L. 217-3 et L. 217-9 du code de la consommation, en décrivant le défaut, en indiquant la date de délivrance et en formulant votre choix entre réparation et remplacement. Envoyez une copie de ce courrier à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un, ou au mandataire judiciaire : c’est lui qui centralise désormais les demandes. Si un administrateur a été nommé avec mission d’assister ou de surveiller le débiteur, rappelez que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Article L. 622-13 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Autrement dit, tant que la garantie ou le service après-vente peut encore être exécuté en nature, l’administrateur peut être sommé de prendre position. Mettez le bien à la disposition du vendeur comme l’exige l’article L. 217-9, par exemple en le rapportant au magasin s’il est encore ouvert ou en proposant un enlèvement, et conservez la preuve de cette mise à disposition.
Attention toutefois à une limite structurelle : le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » Article L. 622-7 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Le vendeur ne peut donc plus vous rembourser spontanément après l’ouverture, même s’il le voulait. C’est pourquoi la réparation ou le remplacement en nature, fournis par le magasin ou par l’administrateur, sont souvent plus faciles à obtenir qu’un remboursement en argent, lequel devra passer par la déclaration de créance décrite dans la seconde partie de cet article. Formulez votre demande en deux branches : à titre principal la mise en conformité en nature, à titre subsidiaire la somme correspondant au remboursement, que vous déclarerez au passif.
B. Vices cachés, garantie du fabricant et extension payante : quels recours quand la conformité ne suffit plus ?
Quand le défaut rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix, en le connaissant, c’est la garantie des vices cachés du code civil qui s’applique : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1641 du code civil, en vigueur, consulté sur Légifrance. Ce fondement est précieux face à un vendeur en difficulté, car il ouvre deux voies : l’action rédhibitoire, qui rend le prix contre restitution du bien, et l’action estimatoire, qui conserve le bien avec une réduction du prix. Il s’applique à tous les achats, y compris entre particuliers et pour les biens d’occasion, là où la garantie de conformité protège surtout le consommateur face à un professionnel.
Le délai de ce recours mérite une lecture attentive, car il conditionne toute votre stratégie : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article 1648, alinéa premier, du code civil, en vigueur, consulté sur Légifrance. Le point de départ n’est donc pas la date d’achat mais la date à laquelle vous avez découvert le défaut, ce qui protège l’acheteur d’une panne qui se révèle tardivement. La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 dans l’affaire opposant un constructeur automobile à un acheteur (pourvoi n° 21-17.789, rejet), a fixé l’articulation exacte de ce délai avec la prescription de droit commun : « le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l’article 1648, alinéa premier, du code civil, à savoir la découverte du vice » Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789, motifs paragraphes 13 et 15, consulté sur Légifrance. La même décision ajoute qu’« Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l’article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».
Ce délai-butoir de vingt ans résulte directement du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Article 2232 du code civil, en vigueur, consulté sur Légifrance. Pour un produit acheté récemment dans une enseigne en difficulté, ce plafond lointain ne pose aucune difficulté pratique : vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir, et la procédure collective du vendeur n’efface pas ce délai. Notez cependant que le jugement d’ouverture interrompt les délais qui vous sont impartis à peine de déchéance : « Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. » Article L. 622-21, III, du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Cette interruption fige le compteur pendant la procédure et vous laisse le temps d’organiser votre recours sans précipitation.
Troisième levier, souvent décisif quand le vendeur est insolvable : vous retourner contre le fabricant ou contre le garant désigné dans une extension de garantie. La chambre mixte de la Cour de cassation a admis dans cette même décision du 21 juillet 2023 que l’action directe de l’acquéreur contre le fabricant, exercée moins de vingt ans après la vente initiale, est recevable, ce qui ouvre une voie de contournement quand le distributeur ne peut plus répondre Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789, motif paragraphe 20, consulté sur Légifrance. Vérifiez donc la marque du produit, la carte de garantie et le site du fabricant : beaucoup de constructeurs d’électroménager, d’outillage ou de mobilier disposent d’un réseau de stations techniques agréées qui honorent la garantie indépendamment du magasin vendeur. De même, si vous aviez souscrit une extension de garantie payante adossée à un assureur ou à un garant distinct du vendeur, c’est auprès de cet assureur qu’il faut déclarer la panne : la défaillance du distributeur n’éteint pas l’engagement de l’assureur, qui reste tenu par son propre contrat. Réunissez le contrat d’extension, les conditions générales et la preuve du paiement de la prime avant de saisir le garant par lettre recommandée.
II. Récupérer votre argent : déclarer la créance et agir efficacement depuis Paris
Quand la réparation et le remplacement en nature sont impossibles, parce que les magasins ont fermé, que les stocks ont été repris ou que l’administrateur ne poursuit pas l’activité de service après-vente, votre droit se transforme en créance d’argent : remboursement du prix, réduction du prix, indemnité pour le préjudice subi. Or, dès le jugement d’ouverture, « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent Article L. 622-21, I, du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Assigner directement le vendeur au fond pour obtenir une condamnation au paiement est donc bloqué : la voie obligatoire passe par la déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire, puis par sa vérification et son admission au passif. Cette mécanique, identique pour le consommateur et pour le professionnel, est détaillée ci-dessous, avec le calendrier, les pièces et les réflexes propres aux litiges suivis depuis Paris et l’Île-de-France.
A. Déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois : montant, pièces et forclusion
La déclaration de créance est l’acte vital de tout créancier d’une entreprise en procédure collective : sans elle, aucune répartition, aucun dividende, aucun paiement dans le cadre du plan. Le principe est posé par le code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Article L. 622-24 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Votre créance de garantie est née avant le jugement dès lors que l’achat et la délivrance du produit défectueux sont antérieurs à l’ouverture : vous êtes donc tenu de déclarer, au même titre qu’un fournisseur impayé, dont les démarches obéissent à la même logique de déclaration au passif.
Le délai applicable est bref et son point de départ est objectif : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Article R. 622-24 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Surveillez donc la publication du jugement au BODACC, accessible gratuitement en ligne : c’est elle qui fait courir vos deux mois, et non la date à laquelle vous apprenez personnellement la difficulté du vendeur. Le même article ajoute que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire où siège la juridiction d’ouverture, ce qui intéresse les clients franciliens d’une procédure ouverte outre-mer, et inversement. L’adresse du mandataire judiciaire figure dans le jugement publié : envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé à son étude, avant l’expiration du délai.
Le contenu de la déclaration détermine vos chances d’admission : indiquez le montant réclamé en principal, la nature de la créance (remboursement du prix pour défaut de conformité, réduction du prix pour vice caché, frais exposés), la date de l’achat et celle de la découverte du défaut, et joignez les justificatifs en copie, en conservant les originaux. Facture ou ticket de caisse, bon de livraison, photographies et vidéos du défaut, échanges avec le service après-vente, mise en demeure restée sans réponse, devis de réparation par un professionnel indépendant : chaque pièce renforce la vérification opérée par le mandataire. Chiffrez précisément : prix d’achat toutes taxes comprises, coût du devis de remise en état, frais de déplacement ou de gardiennage du bien défectueux. Une créance floue ou non justifiée s’expose à une contestation et à un rejet, que vous devrez ensuite contester devant le juge-commissaire dans des délais eux-mêmes contraints.
Si le délai de deux mois est dépassé, tout n’est pas perdu mais la situation se complique : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Article L. 622-26 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Le relevé de forclusion suppose donc de démontrer que le retard ne vient pas de vous, par exemple parce que le vendeur ne vous a pas averti alors qu’il connaissait votre réclamation en cours, ou parce qu’un événement extérieur vous a empêché de déclarer. La demande se forme auprès du juge-commissaire, et les créanciers relevés « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande », ce qui signifie que les répartitions déjà versées leur échappent définitivement. Agissez donc sans attendre : chaque semaine perdue réduit l’assiette des distributions auxquelles vous pourrez encore prétendre.
B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer et calendrier pratique
Pour les consommateurs parisiens et franciliens, la procédure se pilote largement à distance, mais quelques repères locaux font gagner un temps précieux. Le jugement d’ouverture, l’identité de l’administrateur et du mandataire judiciaire ainsi que leurs adresses sont publiés au BODACC et peuvent être retrouvés à partir du nom du vendeur ou de son numéro SIREN, qui figure sur votre facture. Si le vendeur exploitait un magasin à Paris ou en petite couronne, la procédure est le plus souvent ouverte devant le tribunal des activités économiques de Paris, dont le greffe centralise les informations ; les mandataires judiciaires parisiens disposent d’études aisément accessibles en métro, ce qui facilite un dépôt contre récépissé quand le délai des deux mois touche à sa fin. Pour les litiges qui subsisteraient après la procédure, par exemple une action contre le fabricant ou contre l’assureur de l’extension de garantie, le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour les demandes civiles de la plupart des consommateurs domiciliés dans la capitale, et les juridictions franciliennes de proximité connaissent des petits litiges selon les seuils de compétence en vigueur.
Constituez dès maintenant un dossier complet, classé dans l’ordre chronologique : facture d’achat avec le SIREN du vendeur, preuve de paiement par carte ou virement, bon de livraison, photographies datées du défaut, copie de la mise en demeure adressée au vendeur et de son accusé de réception, copie du courrier à l’administrateur ou au mandataire, devis de réparation, contrat d’extension de garantie et conditions générales de l’assureur le cas échéant. Chaque envoi doit partir en lettre recommandée avec accusé de réception, et chaque délai doit être reporté sur un calendrier unique : date de délivrance du bien pour la garantie de conformité de deux ans Article L. 217-3 du code de la consommation, en vigueur, consulté sur Légifrance, date de découverte du défaut pour l’action en vices cachés de deux ans Article 1648 du code civil, en vigueur, consulté sur Légifrance, date de publication du jugement au BODACC pour la déclaration de créance de deux mois Article R. 622-24 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir si un échange de courriels avec un service après-vente automatisé vaut mise en demeure suffisante pour interrompre un délai : dans le doute, doublez toujours vos démarches amiables d’un recommandé formel.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à continuer d’assigner le vendeur en paiement devant le juge de proximité après l’ouverture, en ignorant l’interdiction des poursuites individuelles : une telle action se heurtera à l’arrêt des poursuites de l’article L. 622-21 du code de commerce et fera perdre un temps précieux, alors que la déclaration au mandataire reste la seule voie utile Article L. 622-21 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. La seconde consiste à attendre la fin de la procédure pour se manifester, en espérant une reprise qui réglera tout : si un plan de cession ou de continuation sauve l’enseigne, seuls les créanciers déclarés et admis participent aux répartitions, et les créances non déclarées régulièrement « sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution » selon la suite de l’article L. 622-26 du code de commerce Article L. 622-26 du code de commerce, en vigueur, consulté sur Légifrance. Pour un éclairage complémentaire sur la défense des intérêts liés à une société en difficulté, la page d’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris présente les interventions possibles, et l’analyse des démarches du fournisseur impayé face à un client en redressement judiciaire détaille la mécanique voisine de la déclaration de créance : fournisseur impayé par un client en redressement judiciaire.
Conclusion
Un produit défectueux acheté chez un vendeur aujourd’hui en redressement ou en liquidation judiciaire n’est pas une perte sèche : la garantie légale de conformité vous ouvre la réparation ou le remplacement dans les deux ans de la délivrance, avec une présomption favorable pendant vingt-quatre mois ; la garantie des vices cachés vous offre deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite d’un délai-butoir de vingt ans fixé par la Cour de cassation ; et le fabricant ou l’assureur de l’extension de garantie peuvent répondre quand le distributeur ne le peut plus. Mais chaque euro à récupérer en argent doit passer par la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion et d’inopposabilité. Mettez en demeure par recommandé, mettez le bien à disposition, déclarez au passif avec un dossier chiffré et surveillez le BODACC : menées dans cet ordre et dans ces délais, vos démarches transforment une actualité inquiétante en un dossier de recouvrement solide, à Paris comme partout en France.