Vous venez de recevoir une lettre de la commission de surendettement : votre plan est terminé avant son terme, vos mensualités réduites n’existent plus et un créancier vous menace déjà de reprendre la saisie sur votre salaire ou votre compte. Cette lettre porte un nom précis, la déchéance du plan, et elle ne signifie ni que tout est perdu ni que les poursuites repartent n’importe comment. La loi encadre strictement les cas où un débiteur peut être privé du bénéfice de la procédure, elle verrouille les conditions dans lesquelles un créancier retrouve le droit de saisir, et elle laisse une porte réelle vers un nouveau dossier quand votre situation a changé. Encore faut-il agir vite, avec les bons justificatifs et devant le bon juge. Ce dossier explique comment contester la déchéance, comment redéposer utilement et comment obtenir du juge des contentieux de la protection une décision qui vous replace sous protection.
I. Déchu du plan de surendettement : ce que la déchéance change vraiment pour vos dettes et vos saisies
A. Pourquoi la commission prononce la déchéance après des mensualités impayées ou des déclarations contestées
La déchéance n’est jamais une sanction automatique pour un simple retard. Le Code de la consommation la réserve à trois comportements graves, décrits à l’article L. 761-1 : « Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens » (article L. 761-1 du Code de la consommation). Le troisième cas vise le débiteur qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou cède des éléments de son patrimoine pendant la procédure ou pendant l’exécution du plan. En pratique, la cause la plus fréquente reste le non-paiement répété des mensualités du plan ou des mesures imposées, que la commission analyse comme une inexécution grave ouvrant la déchéance.
Concrètement, la commission vous écrit, vous demande des explications et examine vos justificatifs avant de trancher : perte d’emploi, baisse de revenus, maladie, séparation, naissance, charges nouvelles. Un impayé expliqué et documenté ne se traite pas comme un impayé dissimulé. Si vos ressources ont chuté après la mise en place du plan, la bonne réaction consiste à saisir la commission d’une demande de réexamen plutôt que de laisser les échéances s’accumuler sans rien dire, car des mensualités impayées pendant plusieurs mois sans motif exposent directement à la décision de déchéance. À l’inverse, quand la commission retient de fausses déclarations ou une dissimulation de biens, la contestation devient beaucoup plus difficile et le dossier de recours doit démontrer, pièces à l’appui, que l’omission n’était ni volontaire ni déterminante.
La déchéance met fin à la protection attachée au plan : les remises, les réductions de taux et les effacements partiels tombent, et les créanciers retrouvent en principe leur créance d’origine. Mais cette sortie de protection ne rend pas aux créanciers un droit illimité de saisir le lendemain matin. Le plan peut prévoir une clause de résiliation ou de caducité, et seule la réalisation des conditions prévues par cette clause, ou une décision du juge qui met fin au plan, libère véritablement les poursuites individuelles. C’est ce verrou que la jurisprudence de la deuxième chambre civile contrôle de près, comme le montre la suite.
Il faut distinguer trois fins de plan que les lettres de la commission mélangent parfois. La déchéance sanctionne un comportement du débiteur et lui retire le bénéfice de la procédure pour l’avenir. La caducité constate que le plan ne peut plus s’exécuter, souvent en application d’une clause qui prévoit que des impayés répétés y mettent fin de plein droit. La résolution judiciaire, prononcée par le juge, tranche un désaccord sur l’exécution ou entérine l’échec des mesures. Dans les trois cas, les créanciers ne recouvrent leurs poursuites qu’après l’accomplissement des formalités propres à chaque mécanisme, et c’est précisément l’absence de ces formalités qui offre les meilleurs moyens de contestation : une saisie pratiquée alors que la clause de caducité n’a jamais joué, ou avant toute mise en demeure, repose sur une base fragile que le juge de l’exécution ou le juge des contentieux de la protection peut censurer. Exigez toujours de l’huissier la copie du titre exécutoire et l’indication exacte de la décision ou de la clause qui aurait mis fin à votre plan, puis comparez ces pièces avec votre propre dossier avant de payer quoi que ce soit.
B. Après la déchéance, l’huissier peut-il saisir votre salaire ou votre compte sans autre décision du juge
Non, pas automatiquement. Quand un plan ou des mesures homologuées sont en cours d’exécution, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens à leur convenance, et la fin du plan ne leur rend ce droit que dans des cas précis. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.846). Autrement dit, un créancier qui saisit votre compte ou fait pression sur votre employeur alors que le plan n’a été clos ni par le juge ni par une clause résolutoire agit avant l’heure, et cette saisie peut être contestée.
Le raisonnement vaut aussi quand le plan contient une clause de caducité de plein droit en cas d’impayés. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation admet que le créancier retrouve son droit de poursuite individuel, mais à une condition procédurale stricte : « lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.121). La mise en demeure préalable reste donc obligatoire, et son absence vicie la reprise des poursuites. Si vous recevez un commandement de payer ou si une saisie-attribution est pratiquée sur votre compte après la déchéance, vérifiez d’abord deux points : le plan prévoyait-il une clause de caducité ou de résiliation, et avez-vous reçu une mise en demeure restée sans effet avant la saisie.
Pendant l’exécution des mesures imposées par la commission, la protection contre les saisies reste la règle : « ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures » (article L. 733-16 du Code de la consommation). Et dès la recevabilité d’un nouveau dossier, la suspension des voies d’exécution repart : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du Code de la consommation). Voilà pourquoi le redépôt rapide d’un dossier complet, dès lors qu’il est déclaré recevable, constitue souvent la protection la plus efficace contre une saisie qui menace : il suspend à nouveau les poursuites pendant l’instruction, y compris les cessions de salaire que vous aviez consenties, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent de courir.
En résumé pour cette première étape : conservez la lettre de déchéance et son enveloppe pour prouver la date de réception, ne laissez passer aucune mise en demeure sans réponse écrite, contestez toute saisie pratiquée sans fin de plan régulière, et préparez sans attendre le redépôt si votre situation justifie un nouveau traitement. Les délais courent vite et chaque semaine sans protection expose vos revenus.
II. Redéposer un dossier après la déchéance : éléments nouveaux, délais et recours devant le juge
A. Comment redéposer un nouveau dossier de surendettement quand votre situation a changé depuis la déchéance
Une déchéance prononcée contre vous n’éteint pas définitivement votre droit de demander le traitement de votre surendettement. La Cour de cassation pose la règle sans ambiguïté : « la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2020, pourvoi n° 19-10.733). Dans cette affaire, un juge avait déclaré irrecevable la demande d’une débitrice au seul motif qu’elle avait déjà été déchue dans une procédure antérieure ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce que le juge n’avait pas recherché si des éléments nouveaux rendaient la nouvelle demande recevable. Le précédent plan échoué ne constitue donc pas une interdiction de redéposer : c’est l’absence d’éléments nouveaux qui ferait obstacle au nouveau dossier.
Les éléments nouveaux s’entendent de tout changement sérieux depuis la déchéance : perte d’emploi ou passage à temps partiel, maladie ou invalidité, séparation ou divorce, naissance ou charge d’un parent dépendant, fin d’un crédit qui modifie la capacité de remboursement, vente d’un bien, ou encore apparition de dettes que la première procédure n’avait pas intégrées. Le critère de fond reste celui de l’article L. 711-1 : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Votre nouveau dossier doit donc démontrer deux choses à la fois : que vous ne pouvez manifestement pas payer l’ensemble de vos dettes, et que votre comportement depuis la déchéance est loyal et transparent.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier qui raconte clairement la rupture avec la période sanctionnée. Joignez la décision de déchéance elle-même, puis les preuves du changement : attestation de l’employeur ou inscription à France Travail, bulletins de salaire avant et après, avis médicaux ou décisions de justice familiale, relevés bancaires complets des derniers mois sans opération dissimulée, tableau de toutes vos dettes y compris fiscales et familiales avec les justificatifs, et copie des mises en demeure et saisies reçues depuis la fin du plan. Signalez explicitement les dettes nées après la déchéance et celles qui n’avaient pas été déclarées auparavant. Un tribunal judiciaire de Paris a ainsi eu à traiter le recours d’un débiteur déchu d’un plan de rééchelonnement de quatre-vingt-quatre mois après le dépôt d’un nouveau dossier plusieurs années plus tard, ce qui illustre que la commission et le juge examinent au fond la situation actuelle du débiteur plutôt que de s’arrêter au seul antécédent (tribunal judiciaire de Paris, pôle surendettement, 27 mars 2025, n° 24/00710). Déposez ce dossier auprès de la commission de votre domicile, par le formulaire officiel accompagné de toutes les pièces, et conservez la preuve de dépôt : c’est elle qui fera courir les délais de réponse de la commission et, en cas de recevabilité, la suspension des poursuites.
Anticipez l’objection de mauvaise foi, car la commission la soulèvera presque systématiquement après une déchéance. Expliquez par écrit pourquoi le premier plan a échoué, ce qui a changé depuis, et pourquoi le nouveau plan ou les nouvelles mesures seraient viables : mensualité réaliste au regard du reste à vivre, engagement de ne plus souscrire de crédit, domiciliation des revenus, suivi budgétaire. Quand la déchéance reposait sur des déclarations jugées inexactes, corrigez frontalement chaque point contesté avec la pièce exacte, sans minimiser. Un redépôt qui élude la cause de l’échec précédent est presque toujours voué à l’irrecevabilité, tandis qu un redépôt qui l’affronte avec des preuves nouvelles donne au juge un motif solide de vous rouvrir la procédure.
N’oubliez pas le sort des dettes nées après la déchéance ni celui des dettes que la loi exclut du traitement. Les dettes postérieures à la fin du plan, comme un nouveau crédit souscrit sans autorisation ou des impôts récents, n’entrent pas dans l’ancien plan et doivent être déclarées dans le nouveau dossier pour être traitées avec l’ensemble du passif. En revanche, certaines dettes ne s’effacent jamais, même au terme d’un rétablissement personnel : les pensions alimentaires, les amendes pénales et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux continuent d’être dues et doivent être payées en priorité pour éviter de nouvelles saisies. Faites établir par un avocat la liste exacte de ce qui peut être rééchelonné, de ce qui peut être effacé et de ce qui doit être réglé sans attendre : cette cartographie conditionne le montant de la mensualité que vous proposerez et la crédibilité de votre engagement devant la commission. Un débiteur qui paie spontanément ses dettes exclues tout en demandant le traitement du reste démontre une bonne foi que les juges remarquent et que les commissions valorisent dans leurs décisions de recevabilité.
B. Contester la déchéance elle-même devant le juge des contentieux de la protection dans le délai de quinze jours
Parallèlement au redépôt, vous pouvez attaquer la décision de déchéance elle-même, et cette voie doit être exercée très vite. La notification de la commission indique les voies de recours : « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R. 722-1 du Code de la consommation). Ce délai de quinze jours court à compter de la notification, d’où l’importance de conserver l’enveloppe et l’avis de réception. La déclaration doit mentionner vos nom, prénoms et adresse, la décision attaquée et les motifs du recours, et elle doit être signée. Un recours hors délai est irrecevable, quelle que soit la solidité de vos arguments sur le fond.
Devant le juge des contentieux de la protection, la contestation porte sur la réalité des griefs retenus contre vous. Si la commission vous reproche des impayés, produisez le calendrier exact des versements, les preuves de la baisse de revenus survenue en cours de plan et les courriers par lesquels vous aviez alerté la commission avant la déchéance : un débiteur qui a signalé ses difficultés et demandé un réaménagement n’est pas dans la même position que celui qui a cessé de payer sans prévenir. Si le grief porte sur des déclarations inexactes ou une dissimulation, démontrez que l’élément omis était sans incidence sur l’appréciation de votre situation, ou qu’il résultait d’une erreur sans volonté de tromper, avec attestations et documents bancaires complets à l’appui. Le juge réexamine l’ensemble de votre situation et peut annuler la déchéance, confirmer la fin du plan en l’aménageant, ou orienter votre dossier vers la solution adaptée.
Rappelez au juge l’éventail des solutions que la commission aurait pu mobiliser avant de prononcer la déchéance. Quand les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge pour une liquidation (article L. 724-1 du Code de la consommation). Si votre situation s’est objectivement dégradée depuis l’adoption du plan, l’issue juste n’était pas la déchéance sèche mais le réexamen vers des mesures adaptées, voire vers un rétablissement personnel avec effacement. Demandez expressément au juge, à titre subsidiaire, cette réorientation si l’annulation pure de la déchéance vous paraît difficile à obtenir.
Préparez l’audience comme une démonstration de bonne foi retrouvée : classeur chronologique des pièces, tableau de budget mensuel détaillé avec reste à vivre, relevés de tous vos comptes sans exception, justificatifs de chaque élément nouveau, et projet de mensualité soutenable que vous vous engagez à respecter. Présentez-vous à l’audience ou faites-vous représenter, car l’absence non justifiée affaiblit toute contestation. Et pendant toute la procédure, ne souscrivez aucun nouveau crédit et ne cédez aucun bien sans autorisation, pour ne pas offrir à la partie adverse le grief d’aggravation d’endettement prévu par l’article L. 761-1. Chaque acte de gestion irréprochable accompli après la déchéance devient une pièce de votre dossier de crédibilité.
Déposez votre recours et votre nouveau dossier au bon endroit : la commission compétente est celle de votre domicile, et le juge des contentieux de la protection est celui du tribunal judiciaire de votre ressort. À Paris, le pôle surendettement du tribunal judiciaire traite un volume important de ces recours et statue en premier ou en dernier ressort selon l’objet du litige, ce qui détermine vos voies de contestation ultérieures, appel ou pourvoi en cassation. Indiquez toujours votre adresse exacte et signalez tout déménagement en cours de procédure au secrétariat de la commission, car une convocation envoyée à une ancienne adresse peut conduire à un jugement rendu sans vous. Les justiciables d’Île-de-France peuvent en outre solliciter une audience rapprochée quand une saisie est imminente, en joignant au recours la copie de l’acte de saisie et un décompte actualisé des sommes réclamées.
Conclusion
La déchéance du plan n’efface ni vos droits ni vos obligations : elle clôt une étape et ouvre un délai très court où chaque décision compte. Retenez l’essentiel. D’abord, les créanciers ne retrouvent pas un droit de saisie illimité : sans décision du juge mettant fin au plan, sans clause résolutoire régulièrement mise en œuvre et sans mise en demeure restée infructueuse, toute saisie peut être contestée. Ensuite, la déchéance ne vous interdit pas de redéposer : avec des éléments nouveaux sérieux et un dossier qui affronte loyalement les causes de l’échec précédent, la commission puis le juge examinent votre situation actuelle, comme la Cour de cassation l’impose. Enfin, le recours contre la déchéance elle-même se joue en quinze jours devant le juge des contentieux de la protection, avec des pièces qui prouvent la baisse de revenus, la bonne foi et la viabilité d’une mensualité réaliste. Pour replacer votre situation dans l’ensemble du dispositif, relisez notre dossier d’ensemble sur les dettes prises en compte, l’arrêt des voies d’exécution et l’apurement du passif en surendettement. Et si une saisie menace cette semaine, ne restez pas seul face à l’huissier : faites vérifier sans attendre la régularité de la reprise des poursuites et la recevabilité de votre nouveau dossier.
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