Vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission de la Banque de France a déclaré votre demande recevable, puis vous recevez un courrier qui liste l’ensemble de vos dettes avec des montants qui vous surprennent. Un solde de crédit qui semble trop élevé, un prêt que vous pensiez soldé, une dette de caution pour un proche ou une société, des frais qui s’ajoutent au capital. Ce document s’appelle l’état détaillé des dettes, ou état du passif. Le vérifier avec attention change la suite de la procédure, car seules les créances vérifiées entrent dans le plan conventionnel, dans les mesures imposées ou dans le rétablissement personnel. Cet article explique comment réagir dès la réception de cet état, dans quel délai contester, quels moyens soulever face à une créance gonflée ou forclose, comment le juge des contentieux de la protection vérifie chaque créance, et ce qui se passe pour un créancier oublié. Le propos reste concret et respectueux de votre situation. Chaque point déterminant renvoie à un texte officiel ou à une décision précise de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, citée mot pour mot.
Pour situer cet article dans votre parcours, notre page pilier présente notre page pilier sur le surendettement. Le présent article traite uniquement de la contestation de l’état des dettes et de la vérification des créances devant le juge.
I. Créance gonflée ou forclose après la recevabilité : comment contester dans le délai de vingt jours ?
A. Que faire dès que la commission vous notifie l’état détaillé des dettes ?
Après la décision de recevabilité, la commission de surendettement recense vos créanciers, rassemble leurs déclarations et établit l’état détaillé des dettes. Elle vous notifie ce document, ainsi qu’aux créanciers. Dès cette notification, un délai court et strict commence pour vous. Le texte qui organise cette étape dispose que vous pouvez contester cet état dans un délai bref, après information par la commission. La Cour de cassation rappelle cette règle dans les termes suivants : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Cette phrase est extraite de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, arrêt n° 596 F-B du 12 juin 2025 sur le site de la Cour de cassation, rendu au visa de l’article R. 723-8 du code de la consommation sur Légifrance. Concrètement, vous disposez de vingt jours à compter de la notification pour écrire à la commission et indiquer chaque créance contestée, avec le motif précis de la contestation.
Dans cette affaire jugée le 12 juin 2025, un débiteur avait reçu l’état détaillé des dettes le 6 janvier 2021 et avait contesté par lettre du 13 janvier 2021 une créance de la banque. La commission avait saisi le juge des contentieux de la protection le 4 février 2021. Le litige portait ensuite sur la possibilité d’ajouter, devant le juge déjà saisi, la contestation d’une autre créance de la même banque, au titre d’un cautionnement d’un prêt consenti à une société civile immobilière, alors que cette seconde contestation n’avait pas été formulée dans le délai de vingt jours. La Cour de cassation répond : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Cette seconde phrase figure dans le même arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025. La leçon pratique est directe : listez dès votre premier courrier toutes les créances contestées, même celles qui relèvent du même créancier. Une demande présentée pour la première fois devant le juge, sans contestation préalable dans le délai, est déclarée irrecevable, même si elle se rattache à la même banque et au même dossier.
Pour rédiger votre courrier dans le délai, reprenez ligne par ligne l’état notifié. Pour chaque créance, notez le nom du créancier, le numéro de contrat, le montant retenu, la nature de la dette et la case cochée par la commission. Joignez vos pièces : contrat de crédit, tableaux d’amortissement, relevés de compte, quittances, courriers de mise en demeure, jugement déjà rendu, preuve d’un paiement partiel. Indiquez pour chaque ligne si vous contestez le principe même de la dette, son montant, ses intérêts et frais, ou sa date d’exigibilité. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission qui suit votre dossier, et conservez une copie complète avec vos preuves d’envoi. Si vous recevez l’état pendant vos congés ou un changement d’adresse, réagissez sans attendre, car le délai ne pardonne pas l’oubli d’une ligne.
La recevabilité de votre dossier produit pendant ce temps un effet protecteur sur les voies d’exécution. La Cour de cassation rappelle que « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » Cette phrase vise l’article L. 722-2 du code de la consommation sur Légifrance et figure dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, arrêt n° 1086 F-B du 23 octobre 2025 sur le site de la Cour de cassation. La suspension ne signifie pas que la dette disparaît. Elle signifie que les saisies en cours sont gelées pendant la procédure, le temps que la commission puis, en cas de contestation, le juge, vérifient les créances. Un commissaire de justice qui vous relance pendant cette phase doit recevoir la copie de la décision de recevabilité et la référence de votre dossier. Si une mesure d’exécution est malgré tout engagée, signalez-la aussitôt à la commission et à votre avocat, avec la date et la référence de l’acte.
Le même arrêt du 23 octobre 2025 éclaire un point souvent mal compris sur la prescription. La Cour rappelle d’abord que « Aux termes du premier de ces textes, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Il s’agit de l’article L. 218-2 du code de la consommation sur Légifrance. Elle ajoute que « Aux termes du troisième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. », ce qui vise l’article 2230 du code civil sur Légifrance, puis que « Selon le quatrième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. », ce qui vise l’article 2234 du code civil sur Légifrance. Ces trois phrases sont extraites du même arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623. Dans cette affaire, une cour d’appel avait jugé qu’un dossier de surendettement déclaré recevable avait interrompu le délai de forclusion, donc remis le compteur à zéro. La Cour de cassation casse : l’impossibilité d’agir née de la procédure « avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Autrement dit, le temps déjà écoulé avant la recevabilité reste acquis, la suspension ne fait que mettre le compteur en pause, puis le délai reprend. Pour vous, la conséquence est pratique : calculez vos délais en ajoutant la période de suspension, sans croire que tout repart de zéro.
B. Comment contester un montant gonflé, une créance prescrite ou un réaménagement qui fausse le point de départ ?
Une fois le délai sécurisé, le fond de la contestation repose sur trois vérifications simples. La première porte sur le montant. Comparez le capital restant dû, les intérêts, les frais et l’assurance. Un crédit à la consommation comporte un tableau d’amortissement. Un découvert bancaire suit les relevés mensuels. Un prêt immobilier notarié suit le décompte du notaire puis de la banque. Si la banque retient des intérêts après une date où ils ne devaient plus courir, ou des frais sans justificatif, contestez la ligne pour son montant et demandez la production du décompte détaillé. Si vous avez effectué des versements après la déchéance du terme, exigez leur imputation avec dates et montants. Le juge vérifie ces pièces, pas les affirmations générales.
La deuxième vérification porte sur la forclusion et la prescription de l’action en paiement. Pour les crédits à la consommation, le délai est de deux ans et son point de départ dépend des incidents de paiement et des réaménagements. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juin 2023, pourvoi n° M 21-17.735, arrêt n° 590 F-B du 8 juin 2023 sur le site de la Cour de cassation, rappelle la règle applicable à l’époque des faits : « Aux termes du premier de ces textes, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1. » Cette phrase vise l’article L. 311-52 du code de la consommation sur Légifrance dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010, et figure dans le même arrêt du 8 juin 2023. Dans cette affaire, une cour d’appel avait retenu qu’une simple recommandation de rééchelonnement de la commission suffisait à effacer le point de départ antérieur. La Cour de cassation répond : « Il en résulte que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de mesures de désendettement n’étant pas au nombre des événements visés à l’article L. 311-52 précité, le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures. » Autrement dit, une recommandation non homologuée ne remet pas le compteur à zéro. Seuls comptent l’aménagement conclu, le plan adopté ou la décision qui impose des mesures, puis, quand une homologation est requise, la décision du juge qui donne force exécutoire.
Ce point mérite un exemple concret. Si votre crédit a connu des échéances impayées en juillet et août 2014, puis un rééchelonnement recommandé par la commission mais contesté devant le juge, le point de départ ne disparaît pas par magie. Il faut identifier la décision du juge qui confère force exécutoire aux mesures, puis chercher le premier incident non régularisé après cette décision. Si aucun incident postérieur n’existe parce que vous avez respecté le nouveau plan, l’action n’est pas forclose à ce jour, mais elle reste suspendue à votre respect du plan. Si au contraire deux années se sont écoulées sans action du créancier après le dernier incident pertinent, soulevez la forclusion avec un calendrier précis : date du premier impayé non régularisé, date de chaque aménagement, date de chaque décision, date de l’assignation. Joignez les relevés qui prouvent l’absence de régularisation ou, à l’inverse, les preuves de vos paiements si vous soutenez que tout était régulier.
La troisième vérification porte sur la qualité du créancier et sur le contrat invoqué. Une cession de créance, un changement de nom de la banque, une reprise par un fonds ou une société de recouvrement doivent être prouvés. Demandez l’acte de cession, le bordereau de reprise, le contrat initial signé, l’offre préalable pour un crédit à la consommation, la fiche d’information et le tableau d’amortissement. Pour un cautionnement, demandez l’acte de caution signé, avec la mention manuscrite requise à l’époque de la signature, le montant maximal garanti et la durée de l’engagement. Dans l’affaire du 12 juin 2025 déjà citée, la contestation portait sur un cautionnement solidaire d’un prêt consenti à une société civile immobilière. Ce type de dette peut entrer dans votre dossier personnel si vous vous êtes porté caution à titre privé, mais son montant doit être vérifié comme celui d’un crédit classique, avec le décompte de la dette principale et l’appel en paiement adressé à la caution. Si la banque ne produit pas l’acte de caution ou le décompte, indiquez-le dans votre courrier et devant le juge.
Un dernier réflexe concerne les dettes fiscales, les découverts professionnels mêlés aux comptes personnels et les dettes solidaires entre conjoints. Chaque régime possède ses propres règles d’exigibilité et de preuve, mais la méthode reste la même : exiger pièce par pièce le titre, le décompte et la date d’exigibilité. Ne signez aucune reconnaissance de dette sous pression pendant la vérification, ne versez aucun acompte présenté comme une condition de l’examen de votre dossier. Tout paiement pendant la procédure doit passer par le cadre fixé par la commission, puis par le plan ou par les mesures. Si un créancier vous menace d’une saisie pendant la suspension, conservez l’écrit et transmettez-le à la commission. La suspension liée à la recevabilité, rappelée par l’article L. 722-2 du code de la consommation et par l’arrêt du 23 octobre 2025, s’applique aux procédures d’exécution diligentées contre vos biens, pas à une discussion amiable sur un échéancier futur.
II. Prescription suspendue, créancier oublié et relevé de forclusion : comment sécuriser la vérification et l’effacement ?
A. Pourquoi le juge refuse-t-il toute contestation nouvelle après le délai de vingt jours ?
Quand vous contestez dans le délai, la commission saisit le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification. Le juge convoque les parties, examine les titres et arrête le montant admis au passif pour chaque créance contestée. Il ne réexamine pas l’ensemble de votre situation financière à ce stade. Il tranche ligne par ligne : la créance existe-t-elle, pour quel montant, avec quels intérêts et frais, et l’action du créancier est-elle encore recevable au regard de la forclusion et de la prescription. Préparez cette audience comme un dossier de preuve. Apportez l’état notifié annoté, votre courrier de contestation avec l’accusé de réception, les contrats, les décomptes, les relevés, les justificatifs de paiement et votre calendrier des incidents. Si vous soutenez la forclusion, produisez un tableau daté. Si vous contestez le montant, surlignez les écarts entre le décompte du créancier et vos pièces.
La règle d’irrecevabilité des contestations nouvelles, posée par l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, s’applique même quand la nouvelle contestation vise le même créancier et le même passif. Le tribunal de Tours avait admis une demande additionnelle au motif qu’elle se rattachait par un lien suffisant à la contestation initiale, au sens des demandes incidentes. La Cour de cassation casse sur ce point au visa de l’article R. 723-8 du code de la consommation. Devant le juge, ne tentez donc pas d’élargir le débat à une créance oubliée dans votre courrier initial. Si vous découvrez après coup une autre anomalie, signalez-la aussitôt à la commission par écrit, mais sachez que le juge saisi ne pourra pas l’examiner si le délai de vingt jours est expiré pour cette ligne. Cette rigueur protège aussi vos intérêts quand c’est le créancier qui conteste : lui non plus ne peut pas rouvrir sans limite un état qu’il a laissé passer.
Le jugement qui vérifie les créances fixe la base chiffrée du traitement ultérieur. Si le juge écarte une créance ou réduit son montant, la commission reprend la procédure sur cette base actualisée pour élaborer un plan conventionnel ou proposer des mesures. Si le juge confirme la créance, son montant s’impose pour la suite, sauf voie de recours. Demandez une copie du jugement, vérifiez chaque ligne du dispositif et transmettez-le à la commission si elle ne l’a pas encore reçu. Quand le plan ou les mesures sont ensuite arrêtés, contrôlez que les mensualités, la durée et le taux retenus correspondent aux créances vérifiées, pas aux montants initiaux contestés. Une erreur de report à ce stade se corrige par un signalement écrit rapide, avec le jugement en pièce jointe.
Pendant l’instance de vérification, la suspension des voies d’exécution liée à la recevabilité continue de produire ses effets dans les conditions de l’article L. 722-2 du code de la consommation, rappelées par l’arrêt du 23 octobre 2025. Conservez néanmoins vos preuves de paiement des charges courantes, du loyer et des dettes exclues de la procédure, comme les pensions alimentaires et les amendes pénales. Ces dettes ne sont pas effaçables et doivent rester payées en priorité. Si un créancier excipe d’un titre exécutoire antérieur pour poursuivre malgré la suspension, faites vérifier la date et la nature de l’acte d’exécution par votre avocat. Une saisie-attribution pratiquée après la recevabilité, une saisie des rémunérations maintenue malgré la suspension ou une saisie immobilière qui se poursuit doivent être signalées sans délai à la commission et au juge saisi, avec les références exactes des actes.
B. Créancier oublié, relevé de forclusion et effacement : que déclarer pour sécuriser la suite ?
Il arrive qu’une dette n’apparaisse pas dans l’état notifié, soit parce que vous avez omis de la déclarer, soit parce que le créancier a changé après une cession. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation prévoit un mécanisme de publicité et de déclaration qui éclaire aussi la logique du dossier classique. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2024, pourvoi n° J 21-22.195, arrêt n° 989 F-B du 24 octobre 2024 sur le site de la Cour de cassation, rappelle que « Il résulte de l’article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d’ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l’article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances. » Cette phrase vise l’article R. 742-9 du code de la consommation sur Légifrance et l’article L. 742-8 du code de la consommation sur Légifrance. Le même arrêt ajoute : « Selon l’article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce au vu de ces circonstances. Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit. » Cette seconde phrase vise l’article R. 742-13 du code de la consommation sur Légifrance et figure dans le même arrêt du 24 octobre 2024.
Concrètement, si vous avez oublié un créancier connu lors du dépôt, déclarez-le aussitôt par écrit rectificatif à la commission, avec le contrat et le décompte. N’attendez pas que ce créancier vous assigne. Si c’est le créancier qui a manqué le délai de déclaration de deux mois après la publication, il peut demander un relevé de forclusion, mais il doit prouver des circonstances extérieures à sa volonté. Quand la créance avait été mentionnée par vos soins et que le créancier initial avait été convoqué, le relevé n’est pas de droit et le juge apprécie les preuves apportées. Dans l’affaire du 24 octobre 2024, les créances avaient été mentionnées lors du dépôt alors qu’elles étaient détenues par une caisse régionale convoquée à l’audience, puis cédées par acte sous seing privé dont les organes de la procédure ne pouvaient avoir connaissance. La Cour approuve les juges du fond d’avoir exigé du cessionnaire la preuve de circonstances extérieures à sa volonté. Pour vous, la leçon est double : déclarer large et tôt, et conserver la preuve de chaque déclaration.
Quand votre situation ne permet aucun remboursement, même partiel, la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi n° X 19-15.736, arrêt n° 635 F-P+B+I du 2 juillet 2020 sur le site de la Cour de cassation, montre l’exigence de précision à ce stade. La Cour rappelle que le juge avait « prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné un mandataire avec mission de recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif ». Cette phrase décrit la mission du mandataire et figure dans le même arrêt du 2 juillet 2020. La Cour sanctionne ensuite la dénaturation d’un jugement clair et la clôture pour insuffisance d’actif prononcée sans constater que la liquidation avait été mise en œuvre. Pour votre dossier, cela signifie que l’effacement des dettes dans un rétablissement personnel repose sur une vérification complète des créances et un bilan exact de l’actif. Si vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables, dites-le avec pièces, sans dissimuler un compte, un véhicule ou une épargne. Toute omission fragilise l’effacement et expose le dossier à une contestation.
Préparez donc la fin de la procédure dès la vérification. Classez vos dettes en trois groupes : les créances vérifiées qui entreront dans le plan ou les mesures, les dettes exclues qui restent dues comme les aliments et les amendes, et les créances écartées ou réduites par le juge. Pour chaque créance vérifiée, notez le montant admis, les intérêts retenus et la date de l’exigibilité. Pour chaque dette exclue, maintenez les paiements et conservez les preuves. Si vos revenus baissent après la vérification, demandez la révision des mesures au lieu de cesser de payer sans prévenir. Si vous recevez une succession, une donation ou un rappel de salaire pendant le plan, informez la commission, car ces ressources modifient votre capacité de remboursement. Un dossier transparent et chiffré obtient plus vite une solution stable qu’un dossier qui laisse découvrir les mouvements après coup.
Conclusion
L’état détaillé des dettes n’est pas une simple liste indicative. C’est l’acte qui fige le périmètre chiffré de votre dossier, sous le contrôle du juge en cas de contestation. Retenez quatre réflexes. D’abord, contestez par écrit chaque ligne douteuse dans le délai de vingt jours suivant la notification, en visant l’article R. 723-8 du code de la consommation et la solution de l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025. Ensuite, soulevez avec un calendrier précis la forclusion et la prescription de deux ans, en appliquant l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’article L. 311-52 du code de la consommation et les solutions de l’arrêt du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-17.735 et de l’arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, sans confondre suspension et interruption au sens de l’article 2230 du code civil et de l’article 2234 du code civil. Puis préparez l’audience de vérification avec des pièces datées et un décompte contradictoire, sans ajouter hors délai une contestation nouvelle. Enfin, déclarez sans retard tout créancier oublié et anticipez la phase d’apurement au regard de l’article R. 742-13 du code de la consommation et des solutions de l’arrêt du 24 octobre 2024, pourvoi n° 21-22.195 et de l’arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.736. Pour replacer ces vérifications dans l’ensemble du parcours, relisez notre page pilier sur notre page pilier sur le surendettement. Un état contesté à temps, prouvé ligne par ligne, conduit à un plan réaliste ou à un effacement sécurisé.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Obtenez une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier votre état des dettes, votre délai de contestation et vos pièces. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22. Vous pouvez aussi écrire via notre page contact.