Le 28 août 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a annoncé une amende administrative de 1,22 million d’euros à l’encontre de GE Medical Systems. La sanction, prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, concerne des retards dans le paiement des factures de fournisseurs. L’annonce remet au premier plan une question très concrète : un fournisseur qui a subi un règlement tardif peut-il récupérer une somme à la suite d’une amende infligée à son client, et quelles démarches doit-il engager ?

La réponse exige de distinguer deux mécanismes. L’amende administrative sanctionne un manquement aux règles de transparence et de discipline des paiements ; elle n’est pas automatiquement reversée aux entreprises qui ont attendu leur règlement. Le fournisseur doit donc reconstituer sa propre créance, vérifier les dates d’échéance, chiffrer les pénalités et choisir une voie de recouvrement adaptée. Le communiqué officiel relatif à GE Medical Systems ne donne pas, à lui seul, la liste des factures concernées ni la situation contractuelle de chaque fournisseur. Il ne dispense donc pas d’un examen précis des pièces.

Ce dossier est particulièrement sensible pour une PME, un sous-traitant industriel ou une entreprise de services qui dépend d’un grand donneur d’ordre. Chaque journée de retard pèse sur le besoin en fonds de roulement, tandis que la crainte de perdre un marché peut retarder la relance. Les règles permettent pourtant de réclamer le principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire, puis de saisir le juge si le paiement ne vient pas. La méthode consiste à agir vite, sans confondre la sanction publique annoncée avec le recours individuel du fournisseur.

I. GE Medical Systems et les retards de paiement : quelle portée juridique pour l’amende de 1,22 million d’euros ?

A. Que révèle la sanction de la DGCCRF et quelles règles de délai s’appliquent entre professionnels ?

Le communiqué de la DGCCRF constitue un point de départ factuel, mais il ne constitue pas le dossier de chaque créancier. L’administration indique qu’« une amende de 1 220 000 euros a été prononcée » contre GE Medical Systems « pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ». Elle précise que les retards ont été constatés par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête portant sur le respect des règles du Code de commerce. La source officielle peut être consultée dans son intégralité sur la fiche de sanction concernant GE Medical Systems.

Cette publication ne signifie pas que chaque facture de chaque fournisseur était irrégulière. Elle ne permet pas non plus de déterminer le montant dû à une entreprise déterminée. La DRIEETS a pu retenir un ensemble de manquements à partir des documents comptables et des données de paiement examinés lors du contrôle. Le fournisseur qui envisage une action doit rapporter la preuve de sa relation contractuelle, de la prestation ou de la livraison, de l’émission de la facture, de sa réception et de l’échéance applicable. Il doit aussi identifier les paiements déjà intervenus afin d’éviter de réclamer une somme éteinte.

Le cadre principal se trouve à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le délai de droit commun ne peut pas être construit librement au détriment du créancier. En l’absence de disposition spéciale, le règlement intervient au plus tard trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent prévoir un délai plus long dans les limites légales : le délai convenu ne dépasse en principe pas soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsqu’une stipulation claire le prévoit. Certaines activités connaissent des règles sectorielles particulières ; elles doivent être vérifiées avant tout calcul. Le texte complet de l’article L. 441-10 du Code de commerce doit être lu avec le contrat et la facture concernés.

L’article L. 441-9 du même code impose que la facture indique la date à laquelle le règlement doit intervenir. Le texte exige également qu’elle précise le taux des pénalités exigibles le lendemain de cette date et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La règle est pratique : une facture complète donne au service comptable du client une information immédiatement exploitable et permet au fournisseur de reconstituer son décompte. La facture n’est pas le seul document utile, mais elle constitue souvent la première pièce du dossier. Le fournisseur peut vérifier les mentions obligatoires sur l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Le retard se calcule à partir de l’échéance réellement applicable. Une facture reçue tardivement, une validation contractuelle prévue après livraison, une prestation acceptée par étapes ou un mécanisme de facturation périodique peuvent modifier le point de départ. Un donneur d’ordre ne peut pas repousser artificiellement le délai en retardant la réception administrative d’une facture régulièrement transmise. À l’inverse, le fournisseur ne doit pas retenir une date qui ne correspond ni au contrat ni à la preuve de remise de la marchandise. Dans un contentieux, la chronologie est donc aussi importante que le montant.

La sanction administrative est fondée sur l’article L. 441-16 du Code de commerce, auquel renvoie la DGCCRF. Pour une société, le plafond de l’amende administrative peut atteindre deux millions d’euros, avec un régime aggravé en cas de réitération dans les conditions du texte. Le montant de 1,22 million d’euros est ainsi une sanction infligée à la personne morale par l’administration, et non une décision civile condamnant GE Medical Systems à payer à tel ou tel fournisseur. Le texte est accessible sur l’article L. 441-16 du Code de commerce.

La procédure administrative obéit elle-même à des garanties. L’article L. 470-2 du Code de commerce encadre notamment la notification des griefs, l’accès au dossier, la possibilité de présenter des observations et la décision motivée. Il organise aussi la publication de certaines sanctions. Le fournisseur ne connaît pas nécessairement le contenu de tous les échanges entre l’entreprise contrôlée et la DRIEETS. Il ne doit donc pas présenter le communiqué comme une reconnaissance détaillée de sa propre créance. Pour comprendre ce que l’administration a pu contrôler et ce qu’elle n’a pas jugé, la référence utile reste l’article L. 470-2 du Code de commerce.

La conséquence essentielle est la suivante : l’amende ne crée pas une caisse de restitution. Le Trésor public perçoit la sanction ; le fournisseur ne reçoit pas automatiquement une quote-part du montant annoncé. Son action conserve son propre fondement contractuel et légal. Il peut réclamer le prix restant dû, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, dans certaines circonstances, une réparation complémentaire. Il peut également signaler à l’administration les éléments dont il dispose, mais un signalement n’interrompt pas une prescription et ne remplace pas une mise en demeure.

La publication de la sanction peut néanmoins donner un contexte utile à une négociation. Elle montre que la question des délais de paiement a fait l’objet d’un contrôle récent, sans permettre d’extrapoler à une facture déterminée. Dans une lettre adressée au service juridique ou à la direction financière, le fournisseur peut rappeler le cadre légal et demander une régularisation détaillée. Il doit éviter toute formulation accusatoire qui attribuerait à l’entreprise une pratique non décrite dans le communiqué. La précision factuelle protège la relation commerciale et prépare mieux un éventuel contentieux.

B. Quelles sommes un fournisseur peut-il réclamer après un retard de paiement ?

Le premier poste est le principal impayé. Il correspond à la prestation réalisée ou aux marchandises livrées, diminué des avoirs, acomptes, compensations valablement convenues et règlements déjà reçus. Une demande solide présente un tableau facture par facture : numéro, date d’émission, date de réception, échéance, montant hors taxes et toutes taxes comprises, date de paiement partiel ou total, solde et observations. Ce tableau évite de mélanger une facture contestée sur la qualité avec une facture simplement payée en retard. Il permet aussi de répondre rapidement à une contestation comptable.

Le second poste est celui des pénalités de retard. Elles courent en principe à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable doit être recherché dans le contrat, les conditions générales acceptées et la facture. Le taux convenu ne peut pas descendre sous le minimum légal, qui ne peut lui-même être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de taux contractuel conforme, le mécanisme légal lié au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage peut s’appliquer selon la période concernée. Le taux ne se déduit pas d’une estimation commerciale : il faut conserver la version des conditions contractuelles applicable à la commande.

La jurisprudence de la chambre commerciale protège sur ce point la portée du texte. Dans son arrêt du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.428, la Cour de cassation rappelle que « les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales des contrats ». Cette solution ne dispense pas de calculer correctement la dette et ne règle pas une contestation sur la réalité de la prestation. Elle signifie que le débiteur ne peut pas tirer profit de l’absence de relance préalable pour effacer les pénalités légalement dues.

Le troisième poste est l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à quarante euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Le texte dit exactement : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Cette somme n’est ni une pénalité journalière ni une indemnité de quarante euros par jour de retard. Elle se rattache à chaque facture payée en retard, dans les conditions du Code de commerce. Une erreur fréquente consiste à multiplier quarante euros par le nombre de jours ; le calcul est alors déconnecté du régime légal.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent quarante euros, une demande complémentaire peut être envisagée si elle repose sur des frais distincts, nécessaires et justifiés. Il ne suffit pas d’affirmer que le retard a mobilisé une équipe comptable. Il faut documenter, par exemple, les frais d’un commissaire de justice, les coûts d’une procédure ou une dépense précisément imputable au recouvrement. L’indemnité forfaitaire constitue un socle automatique ; elle ne transforme pas toute charge interne en préjudice indemnisable.

Le Code civil complète le dispositif. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Le même article ajoute que ces dommages sont dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte, tout en ouvrant la possibilité de dommages-intérêts distincts lorsque la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice indépendant. Dans les relations entre professionnels, le régime spécial des pénalités de l’article L. 441-10 doit être articulé avec cette règle générale, sans réclamer deux fois la même période au même taux.

Un exemple permet de contrôler la méthode sans préjuger du dossier GE Medical Systems. Supposons une facture de 18 000 euros restant due pendant 62 jours, avec un taux annuel de pénalités de 12,5 % prévu par les documents contractuels. Le calcul indicatif est : 18 000 × 12,5 % × 62 ÷ 365, soit environ 382,19 euros, auxquels peut s’ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 euros si les conditions sont réunies. Si un paiement partiel est intervenu au milieu de la période, le calcul doit être découpé. Si le contrat retient une autre base ou un autre mode de décompte autorisé, le tableau doit le refléter. Le montant communiqué à GE Medical Systems doit donc être reconstruit ligne par ligne, et non annoncé à partir de la seule amende administrative.

Le fournisseur peut également demander la réparation d’un dommage autonome : frais bancaires directement causés, coût d’un financement relais, rupture d’une chaîne d’approvisionnement ou perte certaine d’une chance contractuelle. La preuve doit être individualisée et le lien causal établi. Une trésorerie tendue ne suffit pas, en elle-même, à obtenir une somme supplémentaire. La demande doit distinguer le retard, déjà compensé par les pénalités, du dommage qui trouve une cause différente ou qui excède ses effets ordinaires.

Avant de signer un accord, le créancier doit vérifier s’il existe une clause de compensation, une cession de créance, un affacturage ou une assurance-crédit. Le paiement peut avoir été effectué à un factor, à un établissement financier ou sur un compte différent après changement de coordonnées bancaires. La personne qui réclame doit aussi prendre en compte les avoirs et les contestations acceptées. Cette vérification protège contre une mise en demeure erronée qui affaiblirait la position du fournisseur.

II. Fournisseur de GE Medical Systems impayé : quelles preuves et quel recours utiliser ?

A. Quelles pièces réunir et comment rédiger une mise en demeure efficace ?

Le dossier doit raconter la relation commerciale dans l’ordre. La première chemise contient le contrat, le devis accepté, le bon de commande, les conditions générales et les éventuels avenants. La deuxième réunit les bons de livraison, procès-verbaux de réception, feuilles d’intervention, comptes rendus d’acceptation ou échanges établissant que la prestation a été exécutée. La troisième rassemble les factures, leur preuve d’envoi ou de dépôt sur la plateforme du client, les relances, les promesses de règlement et les relevés bancaires. La dernière présente le décompte actualisé du principal, des pénalités et des indemnités.

La preuve de la réception de la facture est souvent négligée. Un accusé de dépôt sur un portail fournisseur, un courriel adressé au service comptable indiqué au contrat, un message confirmant la prise en compte ou une extraction de l’outil de facturation peut être utile. Il faut conserver les fichiers originaux, leurs métadonnées lorsque cela est possible et une copie lisible. Les captures d’écran seules sont fragiles si elles ne permettent pas d’identifier l’auteur, la date et le contexte. Une exportation complète de la conversation et un rapprochement avec la comptabilité donnent davantage de cohérence.

La charge de la preuve n’est pas supprimée par l’existence d’une facture. L’article 1353 du Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le fournisseur doit donc établir les éléments générateurs de la créance ; le débiteur qui soutient avoir payé doit produire le justificatif correspondant. Une réponse comptable générale ne remplace pas l’analyse facture par facture.

Dans les relations commerciales, la preuve est en principe libre. L’article L. 110-3 du Code de commerce dispose que « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Courriels, bons électroniques, données d’expédition, relevés de compte et échanges avec le service achats peuvent donc être combinés. La liberté de la preuve ne dispense pas de produire des documents fiables, cohérents et rattachés à la société débitrice.

La Cour de cassation a rappelé ce point dans un litige de factures impayées. Dans son arrêt du 25 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.859, la chambre commerciale énonce : « Il résulte de ce texte que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur. » Elle a censuré une décision qui avait retenu la réalité des transactions en se fondant principalement sur l’absence de contestation antérieure et sur l’absence de bons de livraison. Pour un fournisseur industriel, cette décision invite à réunir tous les indices de livraison ou d’acceptation : signature électronique, numéro de lot, rapport d’intervention, courriel de validation, entrée en stock ou utilisation du produit.

La mise en demeure doit ensuite être chiffrée et lisible. Elle peut comporter les rubriques suivantes :

• l’identité exacte de la société créancière et de GE Medical Systems, avec les adresses contractuelles ;
• la liste des factures, leur échéance et le montant restant dû ;
• la date à laquelle le retard a commencé et le taux de pénalités appliqué ;
• le montant de l’indemnité forfaitaire de quarante euros par facture concernée ;
• les paiements déjà reçus, les avoirs et les points qui restent éventuellement contestés ;
• une demande de règlement dans un délai déterminé, avec les coordonnées bancaires déjà vérifiées ;
• la réserve d’une saisine du tribunal compétent et d’une demande des frais liés au recouvrement.

Un délai de huit jours peut être proposé lorsqu’une action rapide est justifiée, mais il ne constitue pas une durée légale générale applicable à tous les dossiers. Le délai doit rester cohérent avec le montant, la complexité de la réconciliation comptable et l’urgence de trésorerie. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un envoi par commissaire de justice ou un canal électronique dont la réception est prouvée peuvent être utilisés. Le mode choisi doit respecter les stipulations du contrat et permettre de dater précisément la demande.

La lettre ne doit pas demander au client de « payer l’amende » au fournisseur. Elle doit rappeler que la publication administrative est un élément de contexte et que la demande porte sur la créance propre du fournisseur. Cette distinction est déterminante. Une formulation telle que « compte tenu de la sanction annoncée, vous nous devez votre quote-part » est juridiquement fragile. Une formulation factuelle est plus efficace : « Nos factures identifiées ci-dessous demeurent impayées ou ont été réglées après leur échéance ; nous vous demandons le principal, les pénalités et l’indemnité calculés selon les documents contractuels et les articles applicables. »

Lorsque GE Medical Systems oppose un défaut de conformité, une livraison incomplète ou une réserve technique, le fournisseur doit isoler le litige. Il peut demander le paiement des factures non contestées et répondre précisément aux griefs sur les autres. Le silence du débiteur avant une assignation est un indice de contexte, mais il ne crée pas la preuve de la livraison. Il faut donc obtenir les validations opérationnelles et expliquer pourquoi la contestation est tardive ou infondée, sans remplacer les pièces par une affirmation.

La conservation des preuves doit tenir compte de la prescription. L’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit en principe une prescription de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte. Le point de départ et les actes interruptifs doivent être examinés selon la créance. Une relance simple ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une reconnaissance de dette ou qu’une demande en justice. Attendre la réponse à une lettre ne doit pas faire perdre de vue le calendrier procédural.

B. Quels recours engager en cas de refus de paiement, notamment à Paris et en Île-de-France ?

Si la mise en demeure reste sans effet, le choix de la procédure dépend de la solidité de la créance, de l’urgence et de l’attitude du débiteur. L’injonction de payer convient à une créance contractuelle déterminée et appuyée par des pièces suffisamment lisibles. L’article 1405 du Code de procédure civile vise la créance ayant une cause contractuelle et un montant déterminé. La requête expose les faits, détaille les sommes et joint les documents. L’ordonnance n’est pas un paiement immédiat : elle doit être signifiée et le débiteur peut former opposition, ce qui ouvre alors un débat contradictoire.

La procédure d’injonction est adaptée lorsque le dossier est documentaire et que le fournisseur souhaite obtenir rapidement un titre sans commencer par une assignation longue. Elle devient moins pertinente si le client annonce une contestation technique sérieuse, une compensation complexe, une nullité du contrat ou une difficulté sur la livraison. Dans ce cas, une requête trop sommaire risque d’être rejetée ou de conduire à une opposition. La préparation du bordereau de pièces est donc aussi importante que le choix de la procédure.

Le référé-provision peut être envisagé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’un besoin d’exécution rapide existe. Pour un litige relevant du tribunal de commerce, l’article 873 du Code de procédure civile permet au président, dans les limites de sa compétence, d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés ne tranche pas nécessairement toutes les questions qui relèvent du fond. Il peut accorder une avance si les factures, la livraison et le retard ressortent clairement des pièces, tout en laissant le surplus au juge du fond.

Le fournisseur doit mesurer la contestation avant de choisir le référé. Une simple formule tardive et non documentée ne suffit pas forcément à créer une contestation sérieuse. À l’inverse, une expertise nécessaire sur la conformité d’un équipement, une réserve de réception détaillée ou un désaccord sur le prix peut rendre le dossier incompatible avec une provision immédiate. La stratégie peut alors consister à demander le paiement de la partie non contestable et à réserver le solde. Cette approche évite qu’un désaccord technique ne bloque toute la créance.

L’action au fond permet de demander ensemble le principal, les pénalités, les indemnités et les dommages complémentaires. Elle permet aussi de faire trancher les clauses contractuelles, la conformité de la livraison, une éventuelle compensation ou la validité d’une retenue. Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties, de la nature du litige, du siège du défendeur et des clauses attributives de compétence valablement stipulées. Un fournisseur ne doit pas saisir automatiquement Paris parce que l’enquête a été menée par la DRIEETS d’Île-de-France : l’autorité administrative de contrôle et la juridiction civile ou commerciale du recouvrement ne sont pas nécessairement le même lieu.

La dimension Paris et Île-de-France reste toutefois pratique. Le communiqué de la DGCCRF indique l’intervention de la DRIEETS d’Île-de-France ; un fournisseur situé dans le ressort peut souhaiter coordonner son analyse avec son expert-comptable, son conseil et son commissaire de justice. Il doit identifier l’adresse actuelle du débiteur, vérifier le registre et le contrat, puis déterminer le tribunal territorialement compétent. Une clause de juridiction, lorsqu’elle est opposable entre commerçants, peut modifier le lieu de la saisine. La proximité géographique ne remplace jamais cette vérification.

Un signalement à la DGCCRF peut être utile lorsqu’un fournisseur dispose d’éléments précis sur des délais dépassés, des demandes de facturation différée ou des pratiques répétées. Il faut néanmoins distinguer l’objectif du signalement : l’administration peut contrôler et sanctionner ; elle ne recouvre pas la facture à la place de l’entreprise. Le fournisseur doit préserver son action privée et son calendrier. Les mêmes documents peuvent nourrir le signalement et la procédure, mais ils doivent être présentés sans divulguer plus d’informations commerciales que nécessaire.

La négociation peut se poursuivre pendant la procédure. Un échéancier doit préciser les dates, les montants, le sort des pénalités et la conséquence d’un défaut sur une échéance. Une reconnaissance de dette, un protocole transactionnel ou un engagement signé par une personne habilitée peuvent sécuriser la suite. Un accord oral avec le service comptable ne suffit pas toujours. Lorsqu’un fournisseur dépend économiquement du client, la négociation doit aussi traiter les commandes en cours, les livraisons suspendues, les garanties et le risque de rupture, sans renoncer implicitement à une créance déjà née.

Il faut également examiner la situation financière du débiteur. La sanction administrative publiée ne prouve pas une insolvabilité, pas plus qu’elle ne garantit la solvabilité future. Une recherche sur les procédures collectives, les comptes disponibles et les sûretés peut orienter la stratégie. En présence d’un risque de cessation des paiements ou de disparition d’actifs, une mesure conservatoire peut être étudiée avec un professionnel. Le fournisseur doit alors justifier sa créance et le risque qui menace son recouvrement. La rapidité est utile, mais une mesure mal calibrée expose à des frais et à une contestation.

La demande judiciaire doit enfin éviter les erreurs de chiffrage. Les pénalités courent selon les dates de chaque facture ; l’indemnité forfaitaire se rattache à chaque facture concernée ; le principal s’arrête au paiement effectif ; les intérêts et frais de procédure obéissent à leur propre régime. Une facture réglée après mise en demeure peut rester productrice de pénalités jusqu’à la date de règlement, mais elle ne doit plus figurer comme principal impayé. Un tableau actualisé à la veille de la saisine permet au juge de comprendre la demande et réduit le risque d’une décision partielle.

Le recours peut être préparé avec une logique en trois temps : réconciliation comptable complète, mise en demeure documentée, puis procédure choisie en fonction de la contestation. Cette séquence est préférable à une relance répétée qui ne précise ni le montant ni la preuve. Elle permet aussi de préserver la relation commerciale si le client régularise rapidement. Si le dossier présente une livraison internationale, une clause d’arbitrage, une cession de créance ou plusieurs sociétés du groupe, une analyse spécifique s’impose avant toute saisine.

Pour replacer ce dossier dans le contentieux commercial publié par le cabinet, le lecteur peut également consulter l’analyse consacrée à l’amende infligée à Alstom pour des retards de paiement, celle relative à la sanction visant CIRCET et l’article consacré à Tape à l’œil. Ces liens traitent des actualités distinctes ; le présent article se concentre sur la situation particulière d’un fournisseur qui cherche à transformer un retard individualisé en demande chiffrée et prouvée. La page pilier du droit des affaires à Paris présente le cadre plus large du contentieux commercial.

Conclusion

L’amende de 1,22 million d’euros annoncée contre GE Medical Systems confirme l’attention portée par la DGCCRF aux délais de paiement interentreprises. Elle ne règle toutefois pas la créance de chaque fournisseur. Celui-ci doit agir sur son propre terrain : vérifier le contrat, prouver la livraison ou la prestation, dater la réception de la facture, calculer le principal, les pénalités et les quarante euros par facture, puis adresser une mise en demeure précise.

En cas de refus, l’injonction de payer, le référé-provision ou l’action au fond peuvent être choisis selon le niveau de contestation et l’urgence. Le lieu de l’enquête administrative ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente, y compris à Paris et en Île-de-France. La meilleure protection réside dans une chronologie complète, des pièces opposables et un tableau de calcul actualisé. Une demande présentée de cette manière permet de négocier sérieusement et, si nécessaire, de saisir le tribunal avec une créance lisible.

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