Le départ à la cloche de bois n’est plus une scène exceptionnelle racontée seulement dans les dossiers de gestion locative. Un reportage de TF1 Info publié le 19 mai 2026 a remis en lumière ces départs soudains : le locataire disparaît, les loyers cessent d’arriver, les clés ne sont pas toujours remises et le propriétaire ne sait plus s’il peut entrer, relouer ou réclamer les sommes dues. L’urgence financière ne supprime pourtant pas les règles de reprise du logement.
Pour le bailleur, deux questions doivent être séparées. La première porte sur le statut du logement : le départ est-il un abandon juridiquement établi, ou seulement une absence encore compatible avec le maintien du bail ? La seconde concerne le recouvrement : faut-il agir contre le locataire, la caution solidaire, Visale ou l’assureur loyers impayés, et dans quel ordre ? Une réponse précipitée peut faire perdre une garantie, rendre une retenue sur le dépôt de garantie contestable ou exposer le propriétaire à une réclamation pour entrée irrégulière.
La méthode utile consiste à figer les preuves, déclencher la procédure adaptée et chiffrer une dette qui ne mélange ni loyers, ni charges, ni indemnité d’occupation. La garantie n’est pas automatiquement perdue parce que le locataire a disparu, mais elle n’est pas non plus automatiquement acquise. Le dossier doit montrer ce qui était dû, à quelle date, par quel débiteur et avec quelles notifications.
I. Locataire parti sans payer : comment sécuriser la preuve de l’abandon et la dette ?
A. Le départ à la cloche de bois suffit-il à prouver l’abandon du logement ?
Non. Un logement silencieux, une boîte aux lettres pleine, des voisins qui indiquent un déménagement ou la coupure de l’électricité constituent des indices. Aucun de ces éléments ne donne, à lui seul, le droit de reprendre les lieux. La disparition du locataire peut correspondre à un abandon, à un départ avec préavis mal notifié, à une hospitalisation, à une incarcération, à un hébergement temporaire ou au maintien d’un proche dans le logement. Le bailleur doit donc distinguer l’absence matérielle de la fin juridiquement établie du contrat.
L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ». Le texte énumère ensuite le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants, les ascendants, le concubin notoire et certaines personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En l’absence de personne remplissant ces conditions, le contrat est résilié de plein droit par l’abandon du domicile. Ce mécanisme interdit de conclure trop vite que le bail est terminé alors qu’un transfert peut être revendiqué.
La Cour de cassation a déjà admis, dans un litige portant sur la continuation du bail, que « ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.992). La formule ne dispense pas le bailleur de démontrer les circonstances concrètes du départ. Elle rappelle seulement qu’un départ définitif, sans nouvelle adresse ni nouvelles, peut recevoir une qualification juridique lorsque les éléments du dossier convergent.
La décision du tribunal judiciaire de Lorient du 12 mars 2026, RG n° 25/00241, reprend une définition opérationnelle : « Pour constituer un abandon de logement, le départ du locataire doit être brusque et imprévisible ou être contraint par l’état physique ou psychologique du locataire qui n’est plus en mesure d’occuper le logement sans esprit de retour du locataire en titre. » Le propriétaire doit donc présenter une chronologie, et pas seulement une impression.
La chronologie peut comporter les éléments suivants :
- la date du dernier paiement et la date d’apparition du premier impayé ;
- les appels, courriels, SMS et lettres restés sans réponse, avec leurs dates et leurs pièces jointes ;
- les constats d’huissier ou de commissaire de justice, sans pénétration non autorisée dans le logement ;
- les informations objectives relatives aux abonnements, lorsque leur obtention et leur utilisation respectent les règles applicables ;
- les photographies de la boîte aux lettres, de la porte et des parties communes, sans photographier l’intérieur par un moyen détourné ;
- l’identité de toute personne qui occupe encore les lieux ou affirme que le locataire est parti ;
- la présence ou l’absence apparente de meubles, à faire constater par le professionnel compétent plutôt qu’à déduire d’une rumeur.
Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, ordonnance du 15 avril 2026, RG n° 26/00485, a retenu parmi les éléments observés que « Le procès-verbal du 19 janvier 2026 mentionne notamment que la boîte aux lettres est pleine. » Dans cette affaire, le procès-verbal relevait aussi l’absence d’eau courante, d’électricité et de denrées alimentaires, ainsi que la faible valeur marchande du mobilier. Ce type de décision montre l’intérêt d’un faisceau d’indices constatés, datés et rattachés au logement.
La procédure spécifique figure à l’article 14-1 de la loi de 1989. Le texte dispose : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. » Cette mise en demeure doit être délivrée par un commissaire de justice. Elle peut être contenue dans un commandement visé par les articles 7 et 24 de la même loi. Si le locataire ne répond pas dans le mois qui suit la signification, le commissaire de justice peut procéder à la constatation de l’état d’abandon dans le cadre légal prévu.
Le procès-verbal n’est pas un simple formulaire. Il doit décrire les opérations, l’état des lieux et les biens laissés sur place, en indiquant s’ils paraissent avoir une valeur marchande. Le juge pourra ensuite constater la résiliation et autoriser la reprise. Le bailleur ne doit donc ni vider le logement lui-même, ni déposer les meubles sur le trottoir, ni vendre un bien laissé sur place sans autorisation. La conservation des clés, des effets personnels et des documents trouvés doit être traitée comme une question de preuve et de responsabilité.
Le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 7 mai 2024, RG n° 24/00609, illustre le risque d’une procédure raccourcie. La décision relève que « l’établissement [Localité 3] HABITAT -OPH n’a pas fait délivrer à Mme [E] [D] une mise en demeure par commissaire de justice d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois ». Le tribunal a aussi constaté que des tiers occupaient le logement. La demande de résiliation pour abandon a été rejetée parce que les exigences de forme et de fond n’étaient pas réunies.
Deux précautions complémentaires s’imposent. D’abord, l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution encadre l’accès d’un huissier chargé de l’exécution lorsque l’occupant est absent ou refuse l’accès : « En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. » Le bailleur ne peut pas s’attribuer cette prérogative.
Ensuite, le logement peut rester le domicile du locataire même si celui-ci n’y dort plus. L’article 226-4 du code pénal dispose que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Une entrée forcée, un changement de serrure ou une évacuation précipitée peuvent ainsi créer un litige pénal et civil alors même que le locataire ne répond plus.
Enfin, le départ physique ne remplace pas un congé régulier. Dans l’arrêt du 19 décembre 2019, n° 18-19.063, la Cour de cassation a rappelé, dans le contexte qui lui était soumis, que « la circonstance que M. N… avait quitté les lieux en mars 2011 n’entraînait pas en elle-même la résiliation du bail ». La portée pratique est nette : si les clés ont été remises et qu’un congé valable peut être établi, la sortie se traite selon ce congé ; si le locataire a disparu sans restituer les clés, la procédure d’abandon doit être envisagée avant la reprise.
B. Quels documents faut-il réunir pour réclamer les loyers impayés ?
Le recouvrement commence par un décompte propre. Le bailleur doit repartir du contrat et des quittances, puis faire apparaître mois par mois le loyer, les charges, les versements reçus, les aides au logement éventuellement déduites, les frais justifiables et le solde. Une somme globale annoncée dans un courriel ne suffit pas lorsque la caution, Visale, l’assureur ou le juge doit vérifier la dette.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle l’obligation centrale du locataire : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. » Le bailleur doit donc produire le bail, ses éventuels avenants, la clause de solidarité, la clause résolutoire et les relevés bancaires qui expliquent le montant réclamé. Les charges doivent être rattachées aux provisions prévues et aux justificatifs disponibles.
Le principe de preuve est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans un dossier de départ à la cloche de bois, cela conduit à conserver plusieurs versions concordantes du décompte : état initial, paiements partiels, activation de la garantie, remboursements ultérieurs et solde après subrogation.
Il faut également identifier la date à laquelle la dette change de nature. Avant la fin du bail, le poste principal est le loyer et les charges dus en application du contrat. Après une résiliation ou une reprise régulièrement autorisée, l’indemnité d’occupation ne se confond pas automatiquement avec un nouveau loyer : elle suppose une occupation ou une indisponibilité imputable à l’ancien occupant et doit être chiffrée selon la décision ou la demande. Une période où le logement est vide, remis au bailleur et reloué ne doit pas être facturée deux fois.
La notification des impayés est aussi une pièce de fond. Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire, l’article 24 de la loi de 1989 prévoit que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le commandement doit notamment indiquer le délai de six semaines, le montant mensuel, le décompte et le risque de procédure. Dans un dossier d’abandon, cette formalité peut être articulée avec la mise en demeure de justifier l’occupation, mais elle ne doit pas être remplacée par un simple SMS ou une lettre du propriétaire.
Le dossier doit comporter la preuve de la signification : acte, date, adresse utilisée, retour éventuel, décompte annexé et dénonciation aux garants. Il faut aussi archiver les relances, la réponse éventuelle, les propositions de paiement et la preuve de tout accord. La bonne foi ne remplace pas la forme, mais un échange clair peut éviter une contestation inutile sur le calcul.
Le dépôt de garantie doit être isolé du reste. L’article 22 de la loi de 1989 autorise la déduction des sommes restant dues ou des sommes dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Cela signifie que le dépôt ne doit pas être traité comme une pénalité forfaitaire. Si les clés n’ont pas été remises, le point de départ du délai de restitution doit lui aussi être examiné avec soin, sans fabriquer une date de sortie.
Pour un propriétaire couvert par Visale, la vérification doit être immédiate. La FAQ officielle des bailleurs indique que les impayés doivent être déclarés avant la sortie du locataire et détaille des seuils et délais propres au dispositif. Le bailleur doit donc ouvrir son espace, relire le certificat de cautionnement et déclarer l’impayé selon les modalités de son contrat, même s’il pense déjà engager une procédure d’abandon. Une déclaration tardive peut compromettre la prise en charge. La page officielle de Visale sur la gestion des impayés de loyer précise aussi les pièces généralement demandées, dont le bail, la mise en demeure, l’identité ou le KBIS, le mandat de gestion, la taxe foncière et le RIB.
Pour une assurance loyers impayés, la police constitue la feuille de route. Il faut respecter le délai de déclaration du sinistre, produire le dossier locataire qui avait permis l’acceptation du risque, transmettre le bail et le décompte, puis conserver la preuve de la déclaration. Une assurance peut demander une mise en demeure, un commandement, une procédure judiciaire ou une justification de la reprise des lieux. Le propriétaire qui lance une action isolée sans avertir l’assureur peut compliquer la prise en charge ou le transfert des droits.
La distinction entre dette du locataire et dette de la garantie doit rester visible. Le bailleur peut demander le paiement au locataire et mettre en jeu la caution ou le dispositif contractuel dans les limites de chacun. En revanche, il ne peut pas obtenir deux fois la même somme. Chaque paiement reçu doit être inscrit, daté et déduit du solde réclamé.
II. Comment récupérer les loyers après le départ : garant, Visale et assurance ?
A. Peut-on agir contre la caution ou Visale après la résiliation du bail ?
Oui, mais l’action dépend du document de garantie, de sa durée, de son périmètre et du respect des notifications. La disparition du locataire ne transforme pas la caution en débiteur universel. Elle ne fait pas non plus disparaître les dettes nées pendant la période garantie. Le bailleur doit lire l’acte et vérifier que les loyers, charges, réparations locatives ou indemnités réclamées sont bien couverts.
L’article 2288 du code civil définit le cautionnement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Le bailleur doit donc produire l’acte de cautionnement signé, le bail auquel il se rattache, les mentions obligatoires, le montant du loyer et les clauses relatives à la durée. Une caution simple et une caution solidaire ne se poursuivent pas de la même manière.
L’article 22-1 de la loi de 1989 encadre le dispositif. Il dispose notamment : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » Le texte prévoit aussi les mentions de l’acte et la remise d’un exemplaire du bail à la caution. L’existence d’une caution et d’une assurance doit donc être vérifiée à la signature ; le bailleur ne doit pas empiler les garanties en contradiction avec la loi.
Lorsque la caution est solidaire et que le contrat est valable, la notification du commandement doit être suivie avec précision. L’article 24 prévoit que, lorsque les obligations sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue aux pénalités ni aux intérêts de retard. Le principal peut relever d’une analyse différente, mais cette perte accessoire suffit à rendre une gestion approximative coûteuse.
La décision récente du tribunal judiciaire de Troyes du 3 juillet 2026, RG n° 25/00682, concerne précisément une locataire partie après des impayés et une caution solidaire. Le juge a retenu : « Ce cautionnement prévoit une garantie pour les loyers, charges et réparations locatives de sorte que M. [S] [J] demeure solidairement tenu au paiement des dettes de Mme [V] [J] contractées au titre du bail. » La décision a condamné solidairement la locataire et la caution au paiement provisionnel de 2 491,25 euros, après examen du décompte. Le départ de la locataire n’a donc pas effacé la dette déjà née ni la garantie mobilisable.
Le jugement de Troyes ne signifie pas que chaque caution sera condamnée automatiquement. Il faut vérifier le montant garanti, l’éventuelle durée du cautionnement, les obligations d’information annuelle, les paiements déjà réalisés et les moyens de défense de la caution. Une caution qui reçoit un acte incomplet peut contester la régularité de la demande. Une caution qui a payé peut, à son tour, exercer un recours contre le locataire.
L’article 2308 du code civil précise : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » Ce texte explique pourquoi un bailleur doit informer correctement la caution, conserver les quittances subrogatives lorsqu’un professionnel indemnise le sinistre et éviter de solliciter plusieurs payeurs pour un même poste.
Visale obéit à une logique distincte. Action Logement se substitue au bailleur dans la limite de la garantie lorsqu’elle paie les impayés et peut ensuite recouvrer auprès du locataire. Le propriétaire doit respecter les seuils de mise en jeu, les délais de déclaration et les instructions de la plateforme. Si le départ est déjà constaté, il faut déclarer la situation sans attendre, exposer la date de sortie connue, transmettre l’acte de bail et l’historique des paiements, puis demander par écrit la position de la garantie. Il ne faut pas affirmer au locataire ou au juge que Visale couvrira nécessairement toute la période sans avoir obtenu cette confirmation.
Le tribunal judiciaire de Rennes, jugement du 29 mai 2026, RG n° 25/08987, montre l’effet d’une garantie Action Logement dans un contentieux locatif. Le jugement énonce : « Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur et est, en conséquence, en droit d’agir en acquisition de la clause résolutoire fondée sur les impayés de loyers. » La subrogation permet à celui qui a payé d’exercer les droits attachés à la créance, mais elle impose au bailleur de transmettre un décompte et des justificatifs cohérents.
Le bailleur assuré par une GLI doit adopter la même discipline. L’assureur peut indemniser une partie de la dette, mandater un recouvreur ou reprendre la procédure. La déclaration doit mentionner le départ, les clés, l’état du logement, les mesures déjà prises et l’existence d’une caution ou de Visale. Les conditions générales peuvent imposer une procédure et un calendrier différents de ceux de la loi. Tant que l’assureur n’a pas statué, le bailleur doit éviter de renoncer à une créance, de signer une transaction ou d’accepter un échéancier qui compromettrait les droits transmis.
Dans tous les cas, la demande adressée à la garantie doit distinguer quatre rubriques : les loyers et charges échus, les frais de procédure récupérables ou non, les réparations établies par des pièces, et l’indemnité d’occupation éventuelle. Cette séparation facilite le contrôle et évite qu’un poste non garanti fasse rejeter toute la déclaration.
B. Quelle procédure engager sans changer la serrure ni relouer trop vite ?
Après la mise en sécurité des preuves, plusieurs voies peuvent se combiner. Si le logement est présumé abandonné, le bailleur engage la procédure de l’article 14-1 : mise en demeure par commissaire de justice, délai d’un mois, constat d’abandon, puis saisine du juge pour faire constater la résiliation et autoriser la reprise. Si la dette est certaine et chiffrée, une action en paiement contre le locataire et la caution peut être préparée. Si une garantie ou une assurance a payé, le demandeur et le montant peuvent changer.
La procédure d’abandon n’est pas une autorisation de relouer immédiatement. Tant que la résiliation n’est pas constatée et que les lieux ne sont pas repris selon les formes, un nouveau bail peut créer une superposition dangereuse. Le propriétaire doit également conserver les biens laissés sur place, établir leur inventaire et respecter la décision du juge avant toute vente, destruction ou remise à un tiers.
Quand le dossier porte seulement sur une créance contractuelle déterminée, l’article 1405 du code de procédure civile permet l’injonction de payer lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Les loyers impayés peuvent entrer dans cette logique lorsque le contrat, les échéances et les paiements permettent un calcul précis. L’injonction n’est pas adaptée à toutes les situations : une contestation sérieuse, une demande de résiliation ou une question complexe sur l’état des lieux peut conduire à préférer une assignation contradictoire.
L’article 1406 du code de procédure civile précise que la demande d’injonction est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal compétent, et que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure un des débiteurs poursuivis. Le choix de la voie et du tribunal doit être arrêté avant l’envoi de la requête, surtout lorsque le locataire a disparu, que la caution demeure dans un autre département et que le bien est situé en Île-de-France.
Le bailleur doit également décider s’il réclame une résiliation judiciaire, l’acquisition d’une clause résolutoire, la constatation d’un abandon ou seulement le paiement. Mélanger dans une même demande un logement vide, un locataire absent et une occupation par un tiers peut conduire à une contestation de la procédure. Le jugement de Paris du 7 mai 2024 le rappelle : la présence d’un tiers et l’absence de mise en demeure conforme ne permettent pas de traiter le dossier comme un abandon simple.
Le commandement de payer conserve son rôle lorsque la clause résolutoire et une éventuelle expulsion sont en jeu. Le propriétaire doit laisser courir le délai légal, transmettre les informations aux organismes et autorités requis lorsque la loi l’impose, puis saisir le juge. L’article 24 prévoit des délais et des formalités propres aux baux d’habitation : les ignorer parce que le locataire semble parti expose à une décision défavorable, même si la dette paraît évidente.
Il faut aussi résister à trois réflexes fréquents :
- changer la serrure le soir même et considérer le logement comme récupéré ;
- jeter les meubles ou les documents en pensant que l’absence de réponse vaut abandon des biens ;
- relouer en annonçant que le précédent bail est terminé, avant d’avoir obtenu une décision ou une preuve de remise régulière des clés.
Ces réflexes fragilisent la preuve et peuvent provoquer une demande de réintégration, de dommages et intérêts ou de restitution. L’article 226-4 du code pénal n’est pas théorique : il protège le domicile contenant des biens meubles, même si la personne n’y habite plus. Le bailleur doit passer par le commissaire de justice et le juge lorsque le départ n’est pas accompagné d’une remise certaine des clés.
La gestion de l’argent doit suivre la même rigueur. Tout paiement du locataire ou de la caution doit être comptabilisé. Tout versement de Visale ou de l’assureur doit être documenté par une quittance ou un relevé. Une mise en demeure peut faire courir l’intérêt légal sur une dette monétaire : l’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts du retard consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Le calcul doit néanmoins respecter les limites de la demande, du contrat et de la décision.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé pour être compris rapidement par le commissaire de justice et le juge du ressort concerné. Le bailleur réunira dans un dossier unique l’adresse complète du bien, le bail, la clause de garantie, l’état des lieux, les coordonnées connues du locataire et de la caution, le décompte par mois, les preuves de paiement, les échanges, le constat et les déclarations adressées à Visale ou à l’assureur. Une chronologie sur une page permet de vérifier les dates avant toute requête. Lorsque la procédure vise aussi une expulsion, les notifications au représentant de l’État et les démarches de prévention prévues par l’article 24 doivent être intégrées au calendrier. Lorsque le logement est réellement vide et que seule la créance subsiste, la stratégie peut se concentrer sur le paiement et la garantie, sans présenter une expulsion comme si le locataire occupait encore les lieux.
Le recouvrement peut ensuite être engagé contre plusieurs personnes, mais la demande doit rester lisible. Le locataire demeure le débiteur principal. La caution répond dans les limites de son engagement. Visale ou l’assureur intervient selon le contrat et ses règles de déclaration. Le même euro ne peut être encaissé qu’une fois. Le bailleur qui transmet des documents contradictoires ralentit la prise en charge et donne à la partie adverse un moyen de discuter le montant.
La meilleure séquence est donc la suivante : conserver l’état du logement, faire constater les indices, délivrer la mise en demeure prévue par l’article 14-1, déclarer immédiatement le sinistre ou l’impayé à la garantie, établir le décompte, puis choisir entre la procédure de reprise, l’injonction de payer et l’assignation. Le choix dépend de la présence d’un tiers, de la restitution des clés, de l’existence d’une caution, des clauses du bail et de la contestation possible. Une analyse du dossier avant le premier acte évite de perdre plusieurs semaines et de rendre la garantie plus difficile à mobiliser.
Conclusion
Lorsqu’un locataire part sans payer, le bailleur doit agir vite, mais chaque acte doit rester traçable. Le départ à la cloche de bois justifie une recherche de preuves, pas une reprise privée du logement. La mise en demeure par commissaire de justice, le délai d’un mois, le procès-verbal et la décision du juge sécurisent la résiliation et les biens laissés sur place. En parallèle, le bail, le décompte, les paiements, la caution, Visale et l’assurance doivent être examinés séparément.
Une caution solidaire peut rester tenue des dettes garanties après le départ ; Visale et l’assurance loyers impayés exigent des déclarations et des justificatifs dans leurs propres délais. L’injonction de payer peut être pertinente pour une créance certaine et chiffrée, tandis qu’une demande de résiliation ou une contestation sur l’abandon appelle une procédure plus complète. La sécurité du propriétaire tient moins à la rapidité d’un changement de serrure qu’à une chronologie prouvée, un décompte exact et une procédure adaptée.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Un avocat du cabinet peut examiner la preuve de l’abandon, la garantie mobilisable et la procédure de recouvrement.
Prendre contact avec le cabinet
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France. Pour approfondir la stratégie de recouvrement, consultez également la page consacrée au recouvrement des loyers à Paris.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.