JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
Ministère de l’intérieur
2 Arrêté du 18 décembre 2025 abrogeant l’arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
3 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 mars 2025 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique cyber-numérique
4 Décision du 15 décembre 2025 portant délégation de signature (Agence nationale des données de voyage)
5 Décision du 18 décembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Ministère des armées et des anciens combattants
6 Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours national sur titres à affectation locale pour le recrutement d’infirmiers en soins généraux de classe normale relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
7 Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’aides-soignants civils du ministère de la défense
8 Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense
9 Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
10 Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de recrutements sans concours d’agents techniques du ministère de la défense
11 Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants
12 Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
13 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques
14 Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (commissariat au numérique de défense)
Ministère du travail et des solidarités
15 Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au titre professionnel de couturier retoucheur réparateur
16 Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien d’intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
17 Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l’année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires
18 Arrêté du 16 décembre 2025 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
19 Arrêté du 24 novembre 2025 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonial
20 Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
21 Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
22 Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer
23 Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer
24 Arrêté du 17 décembre 2025 portant suspension d’agrément du groupe LOMBARDI en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
25 Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d’administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes
Ministère de la justice
26 Arrêté du 15 décembre 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Fort-de-France et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire
27 Arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2027
28 Arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat au ministère de la justice au titre de l’année 2026
29 Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice
30 Arrêté du 17 décembre 2025 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme »
31 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
32 Arrêté du 5 décembre 2025 autorisant l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l’année 2026
33 Arrêté du 18 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
34 Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l’ouverture d’un concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d’ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée stagiaires au titre de l’année 2026
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
35 Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 24 septembre 2025 relatif à la collecte d’une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l’association « ATM Ruminants » (accord « Amont »)
36 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création de l’option « éducation et travail des jeunes équidés » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
37 Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 1987 relatif au Bureau national interprofessionnel du cognac
38 Arrêté du 12 décembre 2025 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2)
39 Arrêté du 17 décembre 2025 portant fixation en métropole au titre de l’année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
40 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
41 Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de la société coopérative agricole CAVAC en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs pour les productions de légumes secs et chia
42 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d’espèces légumières)
43 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
44 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants d’espèces fruitières)
45 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
46 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
47 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l’agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
48 Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
49 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation dite « à 360° » d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
50 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Académie diplomatique et consulaire »
51 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
Ministère de la culture
52 Arrêté du 4 décembre 2025 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de Valenciennes Métropole
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
53 Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à l’expérimentation « DENTISTADOM »
Ministère des outre-mer
54 Décision du 18 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
55 Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l’application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
56 Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Ministère de l’action et des comptes publics
57 Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
58 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d’organisation des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal des finances publiques
59 Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
60 Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
61 Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licences et de diplômes nationaux de masters
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
62 Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère des transports
63 Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d’annulation d’unités de compensation (CORSIA), et d’embarquement de carburants d’aviation durables (ReFuel EU Aviation)
64 Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2025 listant les organismes classés dans les listes 9 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
65 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne
66 Décision du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture du concours externe pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
67 Décision du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture du concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
Mesures nominatives
Premier ministre
68 Décret du 19 décembre 2025 mettant fin à la désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (Cour des comptes) – Mme de CASTRIES (Gwladys)
69 Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargé d’apprécier les épreuves du concours d’accès en 2026 au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Institut national du service public
70 Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargé d’apprécier les épreuves du concours d’accès en 2026 au cycle préparatoire au troisième concours d’entrée à l’Institut national du service public
Ministère des armées et des anciens combattants
71 Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 août 2025 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense au titre de l’année 2025
72 Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
73 Décision du 17 décembre 2025 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2026 (armée active)
74 Décision du 17 décembre 2025 portant inscription au tableau d’avancement spécial pour l’année 2026 (armée active)
75 Décision du 17 décembre 2025 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2025 (réserve)
76 Décision du 17 décembre 2025 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2026 (armée active) – corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
77 Arrêté du 5 novembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la justice
78 Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
79 Arrêté du 16 décembre 2025 portant dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
80 Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d’une rapporteure publique près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat
81 Arrêté du 19 décembre 2025 portant acceptation d’une démission d’une candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, nommée en qualité de stagiaire
82 Arrêté du 19 décembre 2025 portant renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
83 Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination de la secrétaire générale du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
84 Arrêté du 10 décembre 2025 nommant les membres de la commission de discipline des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole
85 Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
86 Arrêté du 16 décembre 2025 portant cessation de fonctions d’une directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et nomination d’un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim (Bourgogne-Franche-Comté)
Ministère de l’éducation nationale
87 Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 15 mars 2022 fixant la composition du comité ministériel des risques des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
88 Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
89 Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination du collège des évaluateurs centraux
Ministère de la culture
90 Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse dans sa formation consacrée aux agences de presse
91 Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination (service à compétence nationale)
92 Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d’un membre de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
93 Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
94 Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
95 Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
96 Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
97 Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
98 Arrêté du 2 octobre 2025 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
99 Arrêté du 2 octobre 2025 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Ministère de l’action et des comptes publics
100 Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
101 Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Conventions collectives
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
102 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif de travail des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
103 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial Production agricole des exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne et de l’Oise
104 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial de travail de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de l’Ain
105 Avis relatif à l’extension d’un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations de culture ou d’élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du Cantal
Cour des comptes
106 Tableau d’avancement au grade de conseiller président (année 2026)
Autorité de la concurrence
107 Décision du 18 décembre 2025 portant cessation de fonctions d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
108 Décision n° 2025-1033 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone d’Angoulême
Commission de régulation de l’énergie
109 Délibération n° 2025-272 du 17 décembre 2025 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de trois concessions attribuées à Sorégies en prévision du déploiement des compteurs évolués
110 Délibération n° 2025-275 du 17 décembre 2025 portant approbation des dispositions générales des règles de marché de RTE
Naturalisations et réintégrations
111 Décret du 19 décembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
112 Décret du 19 décembre 2025 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
113 Décret du 19 décembre 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de la justice
114 Avis de vacance d’emploi de directeur auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse chargé des fonctions de directeur interrégional Grand-Ouest
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
115 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Hauts-de-France)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
116 Avis du 19 décembre 2025 relatif aux listes des candidats admis au titre de l’année 2025 aux concours externe, externe spécial dit concours « Talents », interne et 3e concours pour l’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère de l’action et des comptes publics
117 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des finances publiques de Martinique
Avis divers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
118 Avis relatif à l’ouverture d’examens professionnels au titre de l’année 2026 pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture
Annonces
119 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 129)