JORF n°0186 du 12 août 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
2 LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1)
3 LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
4 LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
5 LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Conseil constitutionnel
6 Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025
7 Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025
8 Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025
9 Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025
10 Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
11 Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d’une agrafe de la médaille de la sécurité intérieure
12 Décision du 11 août 2025 modifiant la décision du 30 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l’emploi)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
13 Arrêté du 7 août 2025 portant inscription du pied prothétique avec cheville hydraulique KINTERRA de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
14 Arrêté du 7 août 2025 portant inscription du monte-escalier transportable pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S45 et modification des conditions d’inscription des monte-escaliers transportables pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S35 et S38 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
15 Arrêté du 7 août 2025 portant modification des conditions d’inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transfémorale (système COMMANDER) SAPIEN 3 de la société EDWARDS LIFESCIENCES inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
16 Arrêté du 7 août 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de l’implant pour fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
17 Arrêté du 7 août 2025 portant modification des conditions d’inscription de l’implant de croissance avec domino autoexpansible NEMOST de la société EUROS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
18 Arrêté du 7 août 2025 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
19 Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l’arrêté du 2 juin 2006 relatif à l’indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
20 Arrêté du 5 août 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
21 Arrêté du 5 août 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
22 Arrêté du 5 août 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de la culture
23 Arrêté du 5 août 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
24 Arrêté du 5 août 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
25 Arrêté du 5 août 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
26 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
27 Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
28 Arrêté du 11 juillet 2025 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables (société ecosystem)
29 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
30 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
31 Arrêté du 5 août 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)
Mesures nominatives
Premier ministre
32 Arrêté du 7 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
33 Arrêté du 11 août 2025 portant nomination (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)
Ministère de la justice
34 Décret du 7 août 2025 portant détachement (magistrature) – Mme BRIAND (Solenn)
35 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
36 Arrêté du 6 août 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
37 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
38 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
39 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 7 août 2025 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
42 Arrêté du 21 juillet 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
43 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
44 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
45 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
46 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
47 Arrêté du 11 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
48 Décision du 7 août 2025 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
49 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Bruxelles – M. JAUNET (Sébastien)
50 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Casablanca – M. CHUZEVILLE (Aymeric)
51 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Sydney – M. BARRIER (Gilles)
52 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Canton – M. LEGODEC (Laurent)
53 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Wuhan – M. LE LAN (Julien)
54 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’une consule générale de France à Hambourg – Mme LEMOR (Lorène)
55 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Marrakech – M. TEISSEIRE (Quentin)
56 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Buenos Aires – M. TALLARD-FLEURY (Jean-Christophe)
57 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Rio de Janeiro – M. TALLON (Eric)
58 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’une consule générale de France à Tanger – Mme PETITBON (Stéphanie)
59 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Houston – M. MARCHETTI (Frank)
60 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’une consule générale de France à Chicago – Mme MONTEL (Charlotte)
61 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Calcutta – M. MOREL (Thierry)
62 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Monterrey – M. RAYNAUD (Pierre)
63 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Bamako – M. GIANNOULATOS (David)
64 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Mossoul – M. DESPLECHIN (Fabrice)
65 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Johannesburg – M. DUCROQUET (Samuel)
66 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Almaty – M. GEHRINGER (Maxime)
67 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Vancouver – M. DANG (Raphaël)
68 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’une consule générale de France à Tananarive – Mme AVERTY (Annabelle)
69 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Dakar – M. BAUMGARTH (Stéphane)
70 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Libreville – M. DESLAIMES (Michael)
71 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville – M. RANAIVOSON (Etienne)
72 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’une consule générale de France à Agadir – Mme LEDERLE (Béatrice)
73 Décret du 11 août 2025 portant nomination d’un consul général de France à Moscou – M. FOURRIERE (Sylvain)
74 Arrêté du 11 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
75 Arrêté du 4 août 2025 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
76 Arrêté du 5 août 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
77 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
78 Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
79 Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
80 Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d’un avenant à l’accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières
81 Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
82 Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
83 Arrêté du 6 août 2025 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
84 Décision n° 2025-AG-04 du 26 juin 2025 autorisant la SARL One Peace FWI à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé One Peace FM
85 Décision n° 2025-AG-05 du 26 juin 2025 autorisant l’association Mel Makrel à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.E.M. Radio (Solutions Emploi Martinique)
86 Décision n° 2025-AG-06 du 30 juillet 2025 autorisant l’Association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
Naturalisations et réintégrations
87 Décret du 8 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
88 Décret du 8 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
89 Documents et publications
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
90 Avis de vacance de l’emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
91 Avis relatif à la tarification du pied prothétique avec cheville hydraulique KINTERRA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
92 Avis relatif à la tarification du monte-escalier transportable pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S45 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
93 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 93 à 112)