Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’avenant n° 1 du 7 mars 2025 à l’accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières, les stipulations dudit avenant susvisé.
L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.