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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Revenu foncier impôt calcul : micro-foncier, régime réel, déclaration 2044 et déficit foncier en 2026

Vous avez tapé revenu dans Google parce que le budget 2027 fait la une : d’après les articles liés par Google Trends à cette recherche, Le Point du 3 octobre 2026 évoque des pensions gelées et un avantage fiscal réduit, tandis que Les Echos relaient la promesse de Laurent Wauquiez de se battre contre les hausses d’impôts sur les particuliers comme sur les entreprises. Dans ce climat, les bailleurs s’inquiètent pour leurs loyers : les suggestions réelles qui accompagnent la tendance le montrent, avec revenu foncier, revenu fiscal de référence, revenu foncier imposable ou encore revenu foncier impôt calcul parmi les saisies les plus fréquentes. Ce guide répond à la question la plus actionnable de cette famille, celle que portent les bailleurs de logements loués nus : comment se calcule l’impôt sur vos revenus fonciers, faut-il rester au micro-foncier ou passer au régime réel, que pouvez-vous déduire sur la déclaration 2044 et comment fonctionne le déficit foncier quand les charges dépassent les loyers. Il s’appuie sur les articles du code général des impôts en vigueur au 5 octobre 2026 et sur trois décisions de justice récentes dont les motifs sont cités mot pour mot, avec des exemples chiffrés et les réflexes de contrôle qui évitent un redressement. Les débats budgétaires de l’automne sont présentés comme ce qu’ils sont à la date de rédaction, des annonces et des projets en discussion, jamais comme du droit applicable : votre avis d’imposition 2026 se calcule avec les textes en vigueur, et c’est sur eux que ce guide ne transige pas.

I. Revenu foncier imposable : de quoi se compose-t-il et quel régime choisir

A. Revenu foncier c’est quoi : les loyers nus entrent dans cette catégorie, pas les autres revenus

La première question, celle que Google suggère sous la forme revenu foncier c’est quoi, appelle une réponse de principe avant tout calcul. Le code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (article 14 du code général des impôts). Le même article ajoute les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains occupés par des carrières ou des étangs. Pour le bailleur parisien ou francilien ordinaire, la traduction est simple : les loyers d’un appartement ou d’une maison louée nue relèvent des revenus fonciers, tandis que les loyers d’une location meublée relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux. La frontière se joue aussi côté meublé de tourisme, puisque le régime micro-BIC vise notamment les entreprises « dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » dans la limite de 15 000 euros de chiffre d’affaires (article 50-0 du code général des impôts). Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez donc la nature de votre location : un bail d’habitation nue à Paris relève des revenus fonciers, un meublé classique ou un meublé de tourisme suit d’autres règles, et une erreur de catégorie fausse toute la déclaration.

Le cas du logement que vous occupez vous-même mérite d’être écarté d’emblée, car il ne produit aucun revenu foncier imposable. Le code dispose que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu » (article 15 du code général des impôts). Vous n’avez donc pas à déclarer de loyer fictif pour votre résidence principale ni pour le logement que vous gardez à votre disposition, et cette exonération s’applique également aux locaux d’habitation compris dans une exploitation agricole. En revanche, dès qu’une pièce, un étage ou une dépendance est donné en location nue, les loyers correspondants entrent dans le revenu brut foncier.

Ce revenu brut se définit largement. Le code prévoit que « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires » (article 29 du code général des impôts). Concrètement, il faut additionner les loyers encaissés et les sommes que le bail met à la charge du locataire alors qu’elles incombent normalement au propriétaire, comme certaines charges récupérables refacturées. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans ce revenu brut, ce qui intéresse les bailleurs qui perçoivent des aides pour des travaux : l’aide entre en recettes et la dépense correspondante, si elle est déductible, entre en charges. La symétrie n’est pas parfaite dans tous les cas, d’où l’importance de traiter les deux côtés avec la même rigueur.

La jurisprudence récente rappelle que cette catégorie a des frontières précises et que l’administration ne peut pas tout y faire entrer. Le Conseil d’État a jugé le 24 décembre 2021, à propos de sommes perçues pour la mise à disposition d’un droit de chasse, que « Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location (…) du droit de chasse (…) », tout en censurant la cour d’appel qui avait qualifié de revenus fonciers des participations à des parties de chasse organisées par le propriétaire lui-même. La règle posée vaut au-delà de la chasse : « Ne peut constituer une location du droit de chasse, au sens des dispositions de l’article 29 du code général des impôts citées au point 2, l’autorisation donnée par le propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même » (Conseil d’État, 24 décembre 2021, n° 446266). La cour avait commis une erreur de droit « en qualifiant de revenus fonciers des recettes qu’elle a analysées elle-même comme les  » participations des chasseurs  » à  » huit parties amicales de chasse  » organisées par M. C… en 2014 et 2015 », et l’arrêt a été annulé avec renvoi devant la cour administrative d’appel de Nantes. Pour le bailleur, la leçon est double : seules des recettes issues d’une véritable mise en location entrent dans le revenu brut, et la qualification juridique des sommes perçues se discute, pièces à l’appui, y compris pour des revenus accessoires tirés d’un bien rural ou d’une dépendance.

Reste la question que tout bailleur finit par rencontrer : que faire quand le locataire cesse de payer. Sur le plan fiscal, les loyers impayés d’une location nue restent en principe déclarables au titre de l’année de leur exigibilité dans le régime réel, et leur déduction ultérieure comme créance irrécouvrable obéit à des conditions strictes que l’administration contrôle de près. Sur le plan pratique, l’urgence consiste à sécuriser le recouvrement, car un impayé qui s’installe dégrade à la fois la trésorerie et le dossier fiscal. Quand vous êtes confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, le réflexe utile consiste à faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à engager la procédure sans laisser passer les délais, tout en conservant chaque preuve des relances et des règlements partiels. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge pour obtenir le paiement ou la résiliation, et devant l’administration fiscale si le sort des loyers impayés est discuté. Ne laissez jamais un impayé sans écrit : une tolérance orale prolongée se transforme en argument contre vous des deux côtés.

B. Revenu foncier micro foncier ou régime réel : le seuil de 15 000 euros et l’abattement de 30 pour cent

Une fois le revenu brut cerné, le choix du régime détermine l’impôt. Le micro-foncier s’applique de plein droit lorsque « le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 € », et dans ce cas « le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % » (article 32 du code général des impôts). Le mécanisme est volontairement simple : pas de décompte des charges réelles, un abattement forfaitaire de 30 pour cent censé les représenter, et une déclaration simplifiée. Pour un bailleur qui perçoit 12 000 euros de loyers annuels sans charges importantes, le revenu imposable tombe à 8 400 euros, et l’affaire est réglée en quelques lignes. Le régime réel, lui, impose de déclarer le détail des recettes et des charges sur une déclaration spécifique, mais il permet de déduire l’intégralité des charges justifiées, ce qui change tout dès que les charges dépassent 30 pour cent des recettes.

Un exemple chiffré francilien éclaire l’arbitrage. Prenez un deux-pièces à Montreuil loué nu 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros de revenu brut annuel : le micro-foncier est exclu d’office puisque le seuil de 15 000 euros est dépassé, et le régime réel s’applique. Si les charges déductibles atteignent 7 000 euros entre taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurance, frais de gestion et provisions pour charges de copropriété, le revenu net ressort à 11 000 euros. Reprenez le même bien loué 1 200 euros par mois, soit 14 400 euros de brut annuel : le micro-foncier donne un revenu imposable de 10 080 euros après abattement de 30 pour cent, tandis que le régime réel avec les mêmes 7 000 euros de charges donne un revenu net de 7 400 euros. Dans ce second cas, le régime réel fait économiser l’impôt sur 2 680 euros d’assiette, soit plusieurs centaines d’euros d’impôt et de prélèvements sociaux. La règle pratique se déduit de l’arithmétique : quand vos charges réelles dépassent durablement 30 pour cent de vos loyers, le régime réel mérite l’examen, et quand elles restent en dessous, la simplicité du micro-foncier garde l’avantage. Refaites ce calcul chaque année, car des travaux importants ou une vacance locative peuvent inverser la conclusion d’une année sur l’autre.

Le choix ne se limite pas à une comparaison d’une année. Le contribuable dont les recettes dépassent le seuil ou qui détient certains biens en société peut se trouver placé sous le régime réel sans l’avoir demandé, et l’option pour le réel, une fois exercée, engage pour plusieurs années. Vérifiez donc votre situation avant de cocher une case par habitude : un bailleur qui a opté pour le réel pour déduire de gros travaux puis qui revient à des charges faibles paie inutilement le coût déclaratif du réel pendant la durée d’engagement. À l’inverse, un bailleur au micro-foncier qui engage une rénovation lourde a intérêt à anticiper l’option pour le réel dès l’année des travaux, car c’est elle qui ouvre la porte au déficit foncier imputable, examiné dans la seconde partie. Conservez chaque année une note d’une page avec le montant du brut, le total des charges, le résultat sous chaque régime et le régime retenu : cette note tient en cinq minutes et elle fait la différence en cas de contrôle, parce qu’elle prouve que le choix résulte d’un calcul et non d’une négligence.

L’actualité budgétaire de l’automne 2026 doit être intégrée avec prudence dans cet arbitrage. Les articles liés par Google Trends à la tendance revenu décrivent des projets et des positions politiques, gels de pensions et allègement d’un avantage fiscal d’un côté, promesse de bataille contre les hausses d’impôts de l’autre, mais aucun de ces éléments ne constitue à la date de rédaction un texte applicable à votre déclaration. Ne modifiez pas votre option de régime en pariant sur une mesure annoncée dans la presse : les seuils de 15 000 euros et de 30 pour cent cités dans ce guide sont ceux du code en vigueur, vérifiés article par article, et toute réforme future fera l’objet d’une loi qu’il faudra lire avant d’en tenir compte. En revanche, utilisez la période pour remettre votre dossier en ordre, car un contrôle sur pièces tombe souvent après les campagnes déclaratives, quand les bailleurs ont déjà oublié le détail de leurs charges.

II. Revenu foncier impôt calcul : charges déductibles, déclaration 2044 et déficit foncier

A. Revenu foncier 2044 : quelles charges déduire et où s’arrête la déduction pour travaux

Le calcul de l’impôt sous le régime réel repose sur une soustraction que le code énonce en une phrase : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » (article 28 du code général des impôts). Tout l’enjeu consiste donc à identifier les charges admises, et le code en donne une liste précise : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire », auxquelles s’ajoutent notamment « Les primes d’assurance » (article 31 du code général des impôts). Dans la pratique du bailleur, cela couvre la taxe foncière restée à votre charge, les intérêts de l’emprunt qui a financé l’acquisition ou les travaux, les primes d’assurance du bien, les frais de gestion et de procédure en cas d’impayé, les provisions pour charges de copropriété payées dans l’année avec régularisation ultérieure, ainsi que certaines dépenses supportées pour le compte d’un locataire parti sans les rembourser. Chaque ligne doit être justifiée par une facture ou un appel de fonds à votre nom, et les provisions de copropriété se régularisent l’année suivante en fonction des charges réellement déductibles : un tableau de suivi annuel évite les oublis comme les doubles comptes.

Les travaux forment le poste le plus contrôlé et le plus redressé, et deux arrêts récents en dessinent les frontières avec une netteté utile. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que les dépenses d’amélioration des logements d’habitation sont déductibles « à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement », puis a précisé que « Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction », et que « Doivent être regardés comme des travaux d’agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants » (CAA Bordeaux, 18 janvier 2018, n° 17BX01539). En l’espèce, le contribuable avait transformé une maison de maître en immeuble de rapport avec création de cinq pièces d’habitation à l’arrière en lieu et place de remises et de greniers, plus deux gîtes dans des bâtiments agricoles : la cour a jugé que ces travaux, « qui ont comporté la création de nouveaux locaux d’habitation, ne peuvent être regardés comme des travaux de réparation ou d’amélioration mais s’analysent, compte tenu de leur ampleur, comme des travaux de construction et de reconstruction », avec un caractère indissociable dès lors qu’ils s’inscrivaient dans « un projet global de transformation emportant un accroissement significatif de surface habitable ». La requête a été rejetée et les déductions refusées. Retenez le critère : créer des logements là où il n’y en avait pas, ou accroître significativement la surface habitable dans le cadre d’un projet global, bascule l’opération hors des charges déductibles.

La cour administrative d’appel de Marseille complète le tableau avec un cas de réhabilitation lourde sans création de surface. Après avoir rappelé que « Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros oeuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable », elle a constaté que les travaux affectaient bien le gros oeuvre, avec maçonnerie, terrassement, démolition, création d’ouvertures, remplacement de l’ensemble des installations et dépose de la charpente, pour une opération globale de 434 017 euros. Elle en a déduit que « Eu égard à leur nature à leur ampleur, les travaux en cause, alors même qu’ils n’ont pas entraîné d’augmentation de la surface, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction », et elle a ajouté qu’« il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier que ces travaux seraient en l’espèce dissociables de l’opération globale de rénovation de l’immeuble entreprise » (CAA Marseille, 3 juin 2021, n° 19MA04887). La déduction a été refusée et la requête rejetée. Deux enseignements pratiques en découlent pour votre déclaration 2044. D’abord, l’ampleur et l’atteinte au gros oeuvre comptent autant que la surface : une rénovation intégrale avec reprise structurelle relève de la reconstruction même sans mètre carré supplémentaire. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur vous : « Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu’il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. » Conservez les devis détaillés, les factures acquittées, les photos avant et après, les attestations d’artisans distinguant les lots, et tout document prouvant que les travaux déductibles sont dissociables d’une éventuelle opération globale : sans ces pièces, même des travaux partiellement déductibles sont rejetés en bloc.

Quand les charges admises dépassent le revenu brut, le déficit foncier entre en jeu et son régime obéit à des règles chiffrées qu’il faut connaître par coeur. Le code prévoit que l’impôt est établi sous déduction « Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus », tout en excluant certains déficits de l’imputation sur le revenu global, au premier rang desquels « Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes » (article 156 du code général des impôts). La nuance qui suit change tout pour les bailleurs endettés : « L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt », et « L’imputation est limitée à 10 700 € », la fraction excédentaire et celle qui provient des intérêts d’emprunt étant reportées sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Concrètement, si vos loyers s’élèvent à 14 000 euros et vos charges déductibles hors intérêts à 22 000 euros avec 4 000 euros d’intérêts d’emprunt, le déficit total de 12 000 euros se ventile : 8 000 euros hors intérêts s’imputent sur votre revenu global dans la limite de 10 700 euros, tandis que le solde de 4 000 euros lié aux intérêts se reporte sur vos futurs revenus fonciers pendant dix ans. Le montage classique qui en résulte consiste à concentrer les travaux déductibles sur une année de revenus élevés du foyer, pour que l’imputation sur le revenu global produise son plein effet au taux marginal, puis à laisser les intérêts d’emprunt s’imputer sur les loyers des années suivantes. Notez aussi le coup de pouce rénovation énergétique inscrit dans le même article : la limite de 10 700 euros est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 euros par an, à concurrence des dépenses de travaux permettant à un bien classé E, F ou G de passer en classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027. Si vous rénovez une passoire thermique louée, faites établir le nouveau diagnostic de performance énergétique avant cette date et conservez-le avec les factures : sans justification du nouveau classement, les revenus des années de déduction sont rehaussés à due concurrence.

N’oubliez pas la seconde lame de l’imposition, les prélèvements sociaux. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France « sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et cette assiette comprend « a) Des revenus fonciers » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Votre revenu foncier net supporte donc, en plus du barème progressif de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au taux global en vigueur, prélevés sur le même montant net. C’est ce cumul qui rend l’optimisation des charges si rentable : chaque euro de charge justifiée économise à la fois de l’impôt au taux marginal et des prélèvements sociaux. Les acomptes contemporains prélevés en cours d’année sont calculés sur la base de votre dernier revenu foncier connu : après une année de gros travaux qui a effacé votre revenu net, demandez la modulation à la baisse de vos acomptes plutôt que de laisser l’administration prélever sur une assiette disparue, puis régularisez à la déclaration suivante. Ce réflexe de trésorerie vaut plusieurs mois de loyers pour les bailleurs qui enchaînent les chantiers.

B. À Paris et en Île-de-France : loyers encadrés, dossier de preuves et contestation dans les délais

Le calcul national ne suffit pas quand le bien se situe à Paris ou en petite couronne, car trois particularités locales modifient le raisonnement. D’abord, les loyers des logements nus reloués ou remis en location dans la capitale sont encadrés par un loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral : votre revenu brut prévisionnel est donc plafonné par le droit local avant même tout calcul fiscal, et un loyer de reconduction qui dépasserait le plafond expose à une action en diminution du locataire. Intégrez ce plafond dans vos simulations d’achat et dans le choix entre micro-foncier et réel, car un loyer révisé à la baisse fait mécaniquement basculer certains bailleurs sous le seuil de 15 000 euros. Vérifiez l’arrêté applicable à l’année de signature du bail et conservez une copie avec le contrat : c’est une pièce du dossier au même titre que l’avis de taxe foncière. Ensuite, le contentieux fiscal des bailleurs franciliens relève en premier ressort du tribunal administratif de Paris pour les impositions établies à Paris, avec une phase préalable obligatoire de réclamation auprès du service des impôts dont dépend le bien. Adressez cette réclamation par écrit, chiffrée et motivée article par article, en joignant les justificatifs que l’administration n’a pas eus : la plupart des redressements sur charges se gagnent à ce stade quand le dossier est complet, sans aller au tribunal. Surveillez le délai de réclamation qui figure sur votre avis d’imposition et sur la réponse de l’administration, car une réclamation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé de vos arguments. Enfin, les passoires thermiques louées à Paris cumulent les contraintes, avec l’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores et le rehaussement du plafond de déficit pour les rénovations qui font sortir le bien des classes E, F ou G avant le 31 décembre 2027 : un bailleur parisien qui rénove un F ou un G tue deux oiseaux d’une pierre, il sécurise la location et il maximise l’imputation du déficit. Pour situer votre imposition locative dans l’ensemble de la fiscalité du logement, notre analyse des seuils de revenu fiscal de référence pour l’exonération de taxe foncière en 2026 détaille les plafonds à vérifier avant de payer : revenus fonciers et taxe foncière se calculent avec des logiques différentes, mais c’est le même foyer fiscal qui paie les deux, et une erreur sur l’un fausse souvent la lecture de l’autre.

La méthode de contrôle annuel tient en cinq gestes. Relevez d’abord le revenu brut encaissé et rapprochez-le des relevés bancaires, en isolant les refacturations de charges mises à la charge du locataire. Totalisez ensuite les charges par nature, taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurance, gestion, provisions de copropriété, travaux, en cochant pour chaque ligne la facture correspondante. Comparez le résultat net sous micro-foncier et sous régime réel avant de valider l’option, même quand le seuil de 15 000 euros semble trancher : les cas limites avec des recettes proches du seuil méritent le calcul complet. Vérifiez que les travaux déduits ne créent ni logement nouveau ni surface habitable supplémentaire dans le cadre d’un projet global, en relisant les critères des arrêts de Bordeaux et de Marseille cités plus haut. Transmettez enfin la déclaration dans les délais avec les annexes requises, puis archivez le dossier complet pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration, factures, diagnostics, arrêtés de loyer, échanges avec le syndic et le gestionnaire. Un dossier qui passe ce crible résiste à un contrôle sur pièces, qui est la forme la plus fréquente de vérification pour les revenus fonciers des particuliers.

Conclusion

La flambée de la recherche revenu, portée par les débats du budget 2027 que relaient Le Point et Les Echos dans les articles liés par Google Trends, ne change rien au droit applicable à votre déclaration : les loyers nus relèvent des revenus fonciers définis à l’article 14 du code général des impôts, le micro-foncier s’applique sous 15 000 euros de brut avec 30 pour cent d’abattement, et le régime réel récompense les bailleurs qui justifient leurs charges, jusqu’au déficit imputable dans la limite de 10 700 euros. Les trois décisions citées balisent le terrain, sur la qualification des recettes comme sur la déductibilité des travaux, et elles rappellent que le contribuable qui documente gagne tandis que celui qui affirme sans pièces perd. Calculez les deux régimes chaque année, isolez les travaux de reconstruction au sens de la jurisprudence, soignez la déclaration 2044 et surveillez à Paris le plafond de loyer qui conditionne vos recettes : avec ces réflexes, la question que des milliers d’internautes tapent chaque jour, revenu foncier impôt calcul, reçoit dans votre foyer une réponse exacte et vérifiable.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».