Vous venez de recevoir une convocation devant le juge après votre dossier de surendettement, et l’inquiétude est légitime : faut-il se déplacer, que va décider le juge, vos dettes sont-elles en danger, et comment éviter une erreur irréversible à l’audience ? Cette convocation n’est ni une sanction ni un procès pénal. Elle signifie simplement que la commission de surendettement de la Banque de France, vous-même ou l’un de vos créanciers avez demandé au juge des contentieux de la protection de trancher un point précis : la recevabilité de votre dossier, le montant d’une dette, les mesures imposées ou l’orientation vers un rétablissement personnel. Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins quinze jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai de convocation vous laisse le temps de préparer, à condition de comprendre exactement ce que le juge peut faire et ce qu’il attend de vous. Car l’audience devant ce juge obéit à des règles strictes de délais : quinze jours pour contester la recevabilité, vingt jours pour contester l’état des dettes, trente jours pour contester un rétablissement personnel sans liquidation. Passé le délai, la contestation est fermée, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 juin 2025. Cet article vous explique pas à pas comment préparer votre audience, quelles pièces apporter, ce que vous pouvez demander au juge et quelles erreurs éviter, avec les textes en vigueur et des décisions rendues par des juges du fond en 2025.
I. Convoqué devant le juge après votre dossier de surendettement : comprendre ce qui vous attend
A. Pourquoi le juge vous convoque et dans quels délais réagir après la notification
Le juge des contentieux de la protection intervient à plusieurs moments de la procédure, et le motif de votre convocation détermine ce que vous devez préparer. Premier cas : vous avez contesté la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la commission. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers et aux établissements teneurs de comptes par lettre recommandée avec avis de réception, tandis que la décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur, selon l’article R. 722-1 du code de la consommation. Cette lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et elle est signée. Le tribunal judiciaire de Foix l’a appliqué concrètement le 16 mai 2025 (RG 24/00360) : « Le débiteur a formé sa contestation par courrier adressé le 10 septembre 2024, soit dans les 15 jours de la décision notifiée le 07 septembre 2024. Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation. » Retenez ce point : comptez quinze jours à partir de la notification, et envoyez votre contestation en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission, pas directement au tribunal.
Deuxième cas : vous contestez l’état des dettes établi par la commission. Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif du débiteur, en pouvant faire publier un appel aux créanciers (article L. 723-1 du code de la consommation), puis elle informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé (article L. 723-2 du code de la consommation). Vous pouvez alors, dans un délai fixé par décret, contester cet état et demander à la commission de saisir le juge aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, et la commission est tenue de faire droit à cette demande (article L. 723-3 du code de la consommation). Le décret a fixé ce délai à vingt jours : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » (article R. 723-8 du code de la consommation). La lettre qui vous notifie l’état du passif reproduit ces règles et précise que votre déclaration doit indiquer les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation (article R. 723-5 du code de la consommation). Concrètement, si vous estimez qu’une banque réclame un solde inexact, qu’un huissier ajoute des frais injustifiés ou qu’une dette est déjà prescrite, c’est dans ce délai de vingt jours que tout se joue, par écrit et de façon motivée.
Troisième cas : la commission vous impose un rétablissement personnel sans liquidation, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes sans vente de vos biens, et vous ou un créancier voulez le contester. Aux termes de l’article L. 741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le décret prévoit trente jours : la décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification » (article R. 741-1 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire de Châteauroux l’a rappelé le 4 décembre 2025 (RG 25/00174) : « En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans les trente jours de la notification de la décision, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le même jugement précise une règle pratique souvent ignorée : « Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi selon les articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile. » Autrement dit, si vous recevez la décision un 18 mars et postez votre recommandé le 20 mars, vous êtes dans les temps, et c’est le cachet de la poste qui compte.
Quatrième cas, souvent source d’angoisse : c’est votre créancier qui a contesté, par exemple votre banque qui soutient que vous êtes de mauvaise foi, et vous êtes convoqué pour répondre. La convocation ne signifie pas que le juge donne raison à la banque. Le bénéfice des mesures reste ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir (article L. 711-1 du code de la consommation). Le tribunal de Foix rappelle dans le même jugement que « La bonne foi est en principe présumée. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. » C’est donc à celui qui invoque votre mauvaise foi d’apporter des éléments, et c’est à l’audience que vous pourrez répondre, pièces à l’appui. Autre situation : la commission elle-même peut saisir le juge, même sans votre demande, en cas de difficultés, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées (article L. 723-4 du code de la consommation). Dans tous ces cas, une règle vous protège : le recours formé contre la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets, et la lettre de recevabilité rappelle qu’elle suspend et interdit les procédures d’exécution contre vos biens et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires (article R. 722-3 du code de la consommation et article R. 722-5 du code de la consommation). Cette suspension résulte de l’article L. 722-2 du code de la consommation, selon lequel « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Elle dure jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans (article L. 722-3 du code de la consommation). Même convoqué, même contesté par un créancier, vous restez protégé par cette suspension tant que le juge ne s’est pas prononcé.
B. Quelles pièces préparer avant l’audience pour défendre votre dossier devant le juge
Le juge statue au vu des éléments qui lui sont soumis le jour où il se prononce. Arriver à l’audience avec un dossier complet et classé change l’issue plus sûrement que n’importe quel argument. Commencez par les documents de procédure : la convocation du greffe, la décision de la commission que vous contestez ou que le créancier conteste, l’état détaillé des dettes notifié, et la copie de votre déclaration de contestation avec son accusé de réception. Ces pièces établissent que votre recours est recevable et précisent exactement ce que le juge doit trancher. Ajoutez la preuve de tout changement d’adresse signalé au secrétariat de la commission en cours de procédure, car la lettre de recevabilité rappelle qu’il incombe aux parties d’informer le secrétariat de tout changement d’adresse, et une convocation envoyée à une ancienne adresse reste source de complications.
Préparez ensuite la preuve de votre situation financière réelle, mois par mois. Le juge fixe votre capacité de remboursement à partir de chiffres, pas d’affirmations. Rassemblez vos trois à six derniers relevés de comptes, vos bulletins de salaire ou attestations de France Travail, vos justificatifs de prestations de la caisse d’allocations familiales, votre dernier avis d’imposition, vos quittances de loyer et vos factures courantes d’énergie, de téléphone, d’assurance et de mutuelle. Si vos charges réelles dépassent les barèmes, prouvez-les : frais de garde des enfants, frais de transport pour travailler, dépenses de santé non remboursées, aide apportée à un parent. Le tribunal judiciaire de Tours a fixé le 8 septembre 2025 (RG 24/01225) la capacité de remboursement d’un couple au centime près, à la somme de 975,71 euros, avant d’arrêter des mesures sur une durée de 400 mois avec un taux d’intérêt ramené à 0,00 pour cent. Ce niveau de précision montre que chaque justificatif compte : un revenu oublié ou une charge non prouvée déplace le calcul, et donc votre mensualité pour des années.
Consacrez un classeur distinct à chaque créance contestée, car c’est là que l’audience se gagne. Pour chaque dette, joignez le contrat initial, le tableau d’amortissement, les derniers décomptes adressés par le créancier et vos propres relevés de paiements. Quand un créancier ne produit pas de décompte précis, le juge peut le lui imposer plutôt que de trancher dans le flou. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a fait le 10 février 2025 (RG 24/03341) en enjoignant à deux établissements de crédit de produire un décompte précis de leurs créances pour une audience ultérieure, puis en décidant de « Sursoit à statuer sur la contestation formée dans l’attente de la production desdites créances », et il renvoie l’affaire à une audience fixée avec heure et salle, en précisant que ce jugement vaut convocation des parties. Tirez-en la leçon : si le décompte du créancier vous paraît gonflé d’intérêts ou de pénalités, demandez par écrit au juge, avant ou pendant l’audience, d’exiger un décompte actualisé et détaillé, et préparez votre propre calcul avec vos preuves de paiement.
Préparez enfin la preuve de votre bonne foi, sans attendre qu’on vous accuse. La bonne foi s’apprécie au vu des circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté et de votre comportement depuis, notamment pour déterminer si vous aviez conscience de créer un endettement excessif sans la possibilité ni la volonté d’y faire face. Conservez tout ce qui montre une gestion sérieuse après le dépôt : aucun nouveau crédit souscrit, cartes de crédit non utilisées, loyer et charges courantes payés chaque mois, démarches de recherche d’emploi ou d’économies, vente d’un bien proposée à la commission si elle l’a demandée. La Banque de France le rappelle dans sa documentation : après la recevabilité, vous ne devez pas aggraver votre endettement, ne plus utiliser vos cartes de crédit et ne pas souscrire de nouveaux crédits, mais vous devez continuer à payer votre loyer et vos factures du mois en cours et des mois à venir. Ces deux consignes tiennent en une phrase que le juge vérifie : avez-vous cessé de creuser le trou tout en assumant vos charges courantes ? Si la commission vous a reproché des dépenses ou des crédits répétés, expliquez-les avec des dates et des montants, et montrez ce qui a changé depuis. Présentez-vous en personne à l’audience chaque fois que c’est possible : les jugements constatent qui comparaît, et votre présence permet de répondre aux questions du juge sur vos chiffres. Si vous ne pouvez pas venir, mandatez par écrit une personne munie d’un pouvoir ou prenez un avocat, et prévenez le greffe. L’absence non expliquée laisse le juge avec les seuls arguments du créancier.
II. Comment obtenir gain de cause à l’audience et contester utilement devant le juge
A. Que demander au juge : vérifier les créances, corriger la mensualité et faire effacer le solde
Formulez vos demandes avec précision, car le juge répond à ce que vous lui demandez. Première demande possible : la vérification d’une créance. Demandez au juge de vérifier la validité de la créance, le titre qui la constate et le montant réclamé, en visant chaque point : le contrat existe-t-il, la signature est-elle la vôtre, le décompte intègre-t-il des intérêts ou des pénalités que vous contestez, une partie de la dette est-elle prescrite, des paiements ont-ils été oubliés ? Le service public précise que le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait vérifier la validité et le montant des dettes. Appuyez chaque critique sur une pièce : un relevé qui prouve un paiement non déduit, un contrat sans signature, un décompte qui mélange capital et pénalités. Si le créancier ne justifie pas, demandez au juge d’enjoindre la production d’un décompte précis et de surseoir à statuer dans l’attente, comme l’a fait le tribunal de Saint-Étienne. Cette demande simple évite qu’une dette approximative entre dans votre plan pour des années.
Deuxième demande possible : la correction de votre capacité de remboursement et de la mensualité imposée. La commission calcule parfois une mensualité à partir de revenus surévalués ou de charges sous-évaluées, et l’audience permet de rétablir les chiffres réels. Demandez au juge de fixer votre capacité au montant exact qui ressort de vos justificatifs, puis d’en tirer les conséquences : rééchelonnement adapté, taux d’intérêt ramené à zéro, imputation des paiements d’abord sur le capital. Le tribunal de Tours illustre ce pouvoir : après avoir fixé la capacité à 975,71 euros, il a rééchelonné les dettes sur 400 mois, ramené le taux à 0,00 pour cent et prévu un effacement partiel à l’issue du plan, en rappelant que les créances arrêtées par la commission ne pouvaient avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités jusqu’à la mise en œuvre du plan. Si vos revenus ont baissé depuis la décision de la commission, apportez la preuve de la baisse et demandez une mensualité recalculée. Si vos charges ont augmenté, prouvez-les. Le juge peut aussi rappeler que les sommes correspondant aux échéances reportées suivent des règles protectrices, et l’effacement du solde à l’issue du plan fait partie des mesures qu’il peut arrêter quand votre situation l’exige.
Troisième demande possible : l’effacement total ou partiel et l’orientation adaptée. Si votre situation ne permet aucun remboursement, demandez au juge de constater votre insolvabilité et de prononcer un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon que vous détenez ou non un bien de valeur. Le tribunal de Châteauroux montre comment le juge reprend le dossier à zéro : saisi d’une contestation contre un rétablissement personnel sans liquidation, il a déclaré la contestation recevable, arrêté les dettes au jour du jugement d’après l’état des créances annexé, puis arrêté un plan sur 84 mois avec un taux ramené à zéro, des mensualités précises à compter du 1er février 2026 et l’effacement du solde à l’issue. Si au contraire la commission vous impose un plan que vous jugez impossible, demandez sa révision chiffrée plutôt que son rejet global : proposez une mensualité précise, une durée et un taux, avec le tableau qui va avec. Quand l’expulsion de votre logement est en jeu, pensez à demander au juge la suspension des mesures d’expulsion, que la commission peut solliciter dès la recevabilité (article L. 722-6 du code de la consommation). Chaque demande doit tenir en une phrase claire, suivie de la pièce qui la soutient : le juge tranche mieux un dossier qui lui dit exactement ce qu’on attend de lui.
B. Les erreurs qui font perdre à l’audience et les recours après le jugement, y compris à Paris et en Île-de-France
La première erreur est la plus fréquente et la plus définitive : contester hors délai ou élargir sa contestation à l’audience. La Cour de cassation l’a tranché le 12 juin 2025 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.025, arrêt publié sur le site de la Cour de cassation) : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. » La Cour en déduit « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». Dans cette affaire, le tribunal avait accepté à l’audience la vérification d’une caution bancaire que le débiteur n’avait pas contestée dans les vingt jours, en y voyant une simple demande additionnelle liée à sa contestation initiale ; la Cour a censuré ce raisonnement et cassé le jugement sur ce point pour violation du texte. La leçon est directe : listez toutes les créances contestées dans votre déclaration initiale, avec leurs motifs, et ne gardez aucune critique pour l’audience. Ce que vous n’avez pas contesté par écrit dans le délai ne pourra plus être discuté devant le juge.
La deuxième erreur consiste à aggraver votre situation entre la recevabilité et l’audience. La suspension des poursuites emporte interdiction de payer une créance non alimentaire née avant, de désintéresser les cautions, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, ou de prendre une garantie, sauf autorisation du juge (article L. 722-5 du code de la consommation, en vigueur avec abrogation différée). Un nouveau crédit souscrit après le dépôt, une carte réutilisée ou un paiement préférentiel versé à un proche créancier fragilisent votre bonne foi et peuvent conduire le juge à douter de votre dossier. À l’inverse, ne pas payer le loyer courant ou les charges du mois sous prétexte du dossier est une faute : ces dettes postérieures ne sont pas suspendues et alimentent un nouveau passif. Troisième erreur : venir sans calcul ni classement, ou ne pas venir du tout sans prévenir. Le juge qui ne dispose que du dossier de la commission confirme le plus souvent ses mesures. Apportez un tableau unique qui reprend chaque dette, le montant réclamé, le montant que vous reconnaissez et l’écart expliqué, avec les pièces numérotées derrière. Si un créancier ne comparaît pas, comme les établissements absents dans le jugement de Saint-Étienne, le juge peut néanmoins statuer et même vous donner une porte de sortie en exigeant des décomptes ; votre dossier écrit reste alors votre seul avocat.
Après l’audience, le jugement est mis en délibéré puis notifié, et il est en général rendu en premier ressort, ce qui ouvre la voie de l’appel dans les délais indiqués dans la notification. Vérifiez le dispositif point par point : créances admises ou écartées, capacité retenue, durée et taux du plan, effacement prévu, date du premier paiement. Si le jugement vous impose des paiements à compter d’une date précise, respectez-la dès le premier mois : le non-respect du plan entraîne la déchéance et la reprise des poursuites. Si votre situation change ensuite, perte d’emploi ou baisse de revenus, saisissez rapidement la commission pour une révision plutôt que de cesser de payer seul. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, la procédure est la même, mais l’organisation compte : les audiences de surendettement relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, avec des délais de convocation parfois serrés et des salles chargées. Prévoyez d’arriver en avance avec deux exemplaires classés de votre dossier, vérifiez sur la convocation le bâtiment et la salle, et signalez immédiatement au secrétariat de la commission tout déménagement dans le ressort, car le transfert du dossier entre commissions peut allonger les délais. Le pilier du cabinet sur le traitement des dettes éligibles, la suspension des poursuites et l’effacement, consultable ici (surendettement : dettes éligibles, arrêt des poursuites et effacement légal), complète utilement cette préparation en rappelant quelles dettes entrent dans la procédure et lesquelles en sont exclues.
Conclusion
Une convocation devant le juge des contentieux de la protection n’est pas une mauvaise nouvelle en soi : c’est le moment où un magistrat reprend votre dossier, vérifie les chiffres et peut corriger ce que la commission a mal apprécié. Votre part du travail tient en quatre réflexes : contester par écrit au secrétariat de la commission dans le bon délai, quinze jours pour la recevabilité, vingt jours pour les dettes, trente jours pour le rétablissement personnel sans liquidation ; classer vos preuves mois par mois et dette par dette ; demander au juge des mesures précises, vérification des créances, décomptes exacts, capacité recalculée, taux zéro, effacement du solde ; et protéger votre bonne foi jusqu’à l’audience en refusant tout nouveau crédit et en payant vos charges courantes. Les décisions rendues en 2025 montrent que les juges examinent les délais au jour près, exigent des créanciers des décomptes précis et fixent des mensualités au centime près : donnez-leur les moyens de statuer en votre faveur. Si le jugement ne vous satisfait pas, il reste en principe l’appel, puis l’exécution rigoureuse du plan. Préparé ainsi, vous ne subissez plus l’audience, vous l’utilisez.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
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