Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 8 janvier 2026, homologue un accord transactionnel mettant fin à un litige opposant une banque à une société et sa caution. Une banque avait assigné une société dentaire et sa dirigeante, en qualité de caution solidaire, en paiement d’une créance. Les parties ont sollicité ensemble l’homologation d’un accord prévoyant un règlement échelonné de la dette. La question de droit portait sur la validité et les effets de cet accord transactionnel soumis au juge. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant et en entérinant l’accord des parties.

I. La nature contractuelle de l’accord homologué

Le tribunal rappelle le fondement textuel de l’accord en citant l’article 2044 du code civil. Il énonce que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (Motifs). Cette qualification de transaction emporte autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. Le jugement ne crée pas une obligation nouvelle mais confère force exécutoire à un contrat préexistant. La valeur de cette décision est de reconnaître la volonté commune des parties de mettre fin au procès.

II. Les modalités et les effets de l’exécution forcée

L’accord prévoit un terme extinctif assorti d’une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement. Le tribunal dispose qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, « l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance sera encourue, sans mise en demeure préalable » (Motifs). Cette stipulation conventionnelle est validée par le juge, qui lui donne force exécutoire immédiate. La portée de cette clause est de permettre au créancier de recouvrer la totalité de sa créance sans nouvelle procédure. Le tribunal homologue également la règle d’imputation prioritaire des paiements sur les intérêts.