JORF n°0085 du 10 avril 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2026 modifié portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l’Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 11 mars 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée
- Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée
- Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée
- Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
- Décision du 8 avril 2026 relative à une demande d’agrément
- Décision du 8 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 7 avril 2026 portant création d’une zone interdite temporaire, identifié ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d’information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l’année 2026 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l’année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs des études et techniques de l’armement et au corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l’année 2026 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l’année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d’officiers
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
- Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail
- Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail
Ministère de la justice
- Arrêté du 17 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2026 à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
- Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs d’études de classe normale relevant du ministre chargé de l’agriculture
- Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l’agriculture
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification des conditions d’implantation applicables aux activités de greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l’expérimentation « OZ : Redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d’alcool »
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 8 avril 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code
- Arrêté du 9 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 9 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d’activité des structures mobiles d’urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d’intervention SMUR et à la transmission d’informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
Ministère de la culture
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace pour l’année universitaire 2026-2027
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace pour l’année universitaire 2026-2027
Ministère des transports
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 6 mars 2026 portant nomination (mandataire suppléant d’avances auprès du cabinet du Premier ministre)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité
- Arrêté du 3 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration territoriale)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2026
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au grade d’attaché d’administration hors classe de l’Etat au titre de l’année 2026
- Décision du 8 avril 2026 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant renouvellement du mandat de la présidence du conseil d’administration de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 7 avril 2026 modifiant le décret du 17 février 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme POPESCU (Mona)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination de maîtresses des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 31 mars 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 30 mars 2026 portant remplacement d’un membre de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
- Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 7 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 7 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 7 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère des transports
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise) (Centre-Val de Loire)
- Avis relatif à l’extension d’un accord départemental (Drôme – Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)
Autorité nationale des jeux
- Décision n° 2026-PR-039 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité au sein de l’Autorité nationale des jeux
- Décision n° 2026-PR-040 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente a l’égard des agents de l’Autorité nationale des jeux
Caisse des dépôts et consignations
Commission de régulation de l’énergie
- Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l’énergie
- Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d’administration de proximité de la Commission de régulation de l’énergie
Centre national de la recherche scientifique
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 7 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 7 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 8 avril 2026 modifiant les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Décret du 8 avril 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
- Informations diverses
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Délégations parlementaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Informations diverses
- Nominations et avis
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Avis divers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques