Décision n° 2026-PR-040 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente a l’égard des agents de l’Autorité nationale des jeux

L’article 3 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l’Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes dans les effectifs du périmètre de la commission, appréciée au 1^er janvier de l’année du scrutin.
« Au 1^er janvier 2022, la part respective de femmes et d’hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative partiaire de l’Autorité nationale des jeux est la suivante : 39,74 % de femmes et 60,26 % d’hommes.
« Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, soit, dans l’hypothèse d’une liste complète, 1 femme et 2 hommes. »

L’alinéa 1^er de l’article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R. 261-1 du code général de la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général. »

L’article 7 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – Dans le cadre du renouvellement général, l’Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026. »

La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l’Autorité nationale des jeux.