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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 août 2025 portant désignation d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 22 août 2025, M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, est désigné rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, à compter du 1er septembre 2025, afin d’assurer l’intérim de Mme Esther de Moustier, maîtresse des requêtes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».