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    Panneaux solaires démarchés à domicile : les recours quand la promesse ne tient pas

    Certificat d’urbanisme négatif : contester le refus, figer vos droits et sauver votre projet (2026)

    Révoqué de votre SARL ou de votre SAS du jour au lendemain : contester la décision, obtenir une indemnité et protéger vos parts (2026)

    Franchisé déçu par son enseigne : annuler le contrat pour DIP trompeur, le résilier pour défaut d’assistance et sortir sans être condamné (2026)

    Loyer supérieur au plafond à Paris sans complément de loyer : restitution du trop-perçu sur trois ans et diminution au renouvellement (2026)

    Sanglier et accident de voiture : assurance, fonds de garantie et indemnisation en 2026

    Piratage de l’Afpa via un éditeur tiers : ce que doivent décider entreprises clientes, financeurs et fournisseurs

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

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