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    Bureau Veritas rachète 360 097 actions en cinq jours (septembre 2026) : qui autorise le rachat et ce qu’il change pour les associés

    Prestataire SaaS ou cloud qui garde vos données après la résiliation : récupérer, effacer et sanctionner en 2026

    Créer une société au Salvador (SA à San Salvador) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et voiture : l’huissier peut-il saisir votre véhicule pour aller travailler — déclarer, garder, vendre et contester devant le juge, que faire ?

    VMC en panne ou encrassée en location : qui nettoie, qui répare et qui paie ?

    La mairie ne répond pas à votre DIA ou préempte hors délai : purger le droit de préemption et signer sans risque en 2026

    Associé non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions et récupérer vos droits (2026)

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

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