Journal officiel de la République française n°0001 du 1 janvier 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés
2 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Ministère de la justice
3 Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d’Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile
4 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile
5 Arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d’un master en droit pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat
Ministère de l’intérieur
6 Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l’itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur
7 Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
8 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d’administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
9 Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
10 Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle
11 Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle
12 Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement
13 Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
14 Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
15 Arrêté du 6 décembre 2024 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
16 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour l’année 2025
17 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour l’année 2025
18 Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
19 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
20 Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l’article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi
21 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
22 Arrêté du 31 décembre 2024 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2025
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
23 Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
24 Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
25 Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d’électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
26 Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
27 Décret du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
28 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
29 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
30 Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l’Etat à un emprunt réalisé par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
31 Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l’Etat à un emprunt réalisé par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
32 Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l’Etat à un emprunt réalisé par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Ministère des armées
33 Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
34 Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
35 Arrêté du 3 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Cugand-la-Bernadière
36 Arrêté du 13 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis
37 Arrêté du 8 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d’Hermine
38 Arrêté du 20 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Pern-Lhospitalet
39 Arrêté du 6 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac
40 Arrêté du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes
41 Arrêté du 18 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle d’Eternoz-Vallée-du-Lison
42 Arrêté du 24 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Bussus-lès-Yaucourt
43 Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel
44 Arrêté du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Rives-de-Boutonne
45 Arrêté du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May
46 Arrêté du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge
47 Arrêté du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois
48 Arrêté du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d’Aunac-sur-Charente
49 Arrêté du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge
50 Arrêté du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines
51 Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans
52 Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d’Aguernon
53 Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine
54 Arrêté du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives
55 Arrêté du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d’Astarac
56 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
57 Arrêté du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier
58 Arrêté du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez
59 Arrêté du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux
60 Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
61 Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
62 Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
63 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d’effort de pêche des navires visés par l’arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
64 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
65 Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
66 Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l’entrée en vigueur du 5° du II de l’article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
67 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2024 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et maîtrise de l’eau »
68 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 1er juillet 2024 portant sur la cotisation au profit d’INTERBEV
69 Arrêté du 24 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Vosne Romanée »
70 Arrêté du 27 décembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole LIMOVIN en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
71 Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
72 Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l’article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l’article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Mesures nominatives
Premier ministre
73 Décret du 31 décembre 2024 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
74 Arrêté du 27 décembre 2024 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au deuxième grade d’administrateur de l’Etat au titre de l’année 2025
75 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère des outre-mer
76 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre d’État, ministre des outre-mer
Ministère de la justice
77 Arrêté du 31 décembre 2024 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
78 Arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
79 Arrêté du 24 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
80 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
81 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
82 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
Ministère des armées
83 Décret du 30 décembre 2024 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
84 Décret du 31 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
85 Arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
86 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger
Conventions collectives
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
87 Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension de l’accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
Commission nationale du débat public
88 Décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative aux débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes
89 Décision n° 2024/181/Etablissement pénitentiaire Rivesaltes/2 du 11 décembre 2024 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Rivesaltes (66)
90 Décision n° 2024/182/PTGE DOUZE/3 du 11 décembre 2024 relative au projet territorial de gestion de l’eau du bassin de la Douze (40)
91 Décision n° 2024/183/LISTE GARANTS/23 du 11 décembre 2024 relative à la modification de la liste nationale des garantes et des garants
92 Décision n° 2024/188/EMILI/5 du 11 décembre 2024 relative au projet d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03)
93 Décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 relative à l’élaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031
94 Décision n° 2024/190/10 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE
95 Décision n° 2024/191/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE
96 Décision n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST – MER DU NORD
97 Décision n° 2024/193/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST
98 Décision n° 2024/194/H2V FOS/4 du 11 décembre 2024 relative au projet d’usine H2V de production d’hydrogène vert et de e-kérosène à Fos-sur-Mer (13)
99 Décision n° 2024/195/Façade Atlantique/2 du 11 décembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44)
100 Décision n° 2024/196/2 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes
101 Décision n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 relative au projet de plan national de restauration de la nature
Commission nationale de l’informatique et des libertés
102 Délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
103 Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle
Informations parlementaires
Assemblée nationale
104 Commissions et organes de contrôle
Sénat
105 Rapports au parlement
106 Conférence des présidents
Offices et délégations
107 Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
108 Avis relatif à la tarification du système d’embolisation intra-sacculaire d’anévrismes intracrâniens WEB visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
109 Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure » inscrites au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale