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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autre solution que le prêt relais : comment acheter avant de vendre ?

Vous avez trouvé le logement que vous souhaitez acheter, mais le vôtre n’est pas encore vendu. Vous cherchez une autre solution que le prêt relais parce que vous ne voulez pas dépendre d’une avance à rembourser avec le prix de vente, ou parce qu’aucune offre adaptée ne vous a été proposée. La question est très concrète : comment payer le nouveau bien tout en conservant assez de ressources pour l’ancien, les frais et les dépenses du ménage ?

Plusieurs voies existent. Vendre avant d’acheter peut rendre le budget plus lisible ; une vente dont les parties organisent le calendrier peut faciliter le déménagement. Selon les ressources disponibles et l’accord des intervenants, une épargne, un financement bancaire amortissable ou un prêt entre proches peut aussi participer à l’opération. Un montage appelé « achat-revente » mérite d’être examiné ligne par ligne : son nom commercial ne dit pas, à lui seul, s’il comporte une avance remboursable à la vente.

Aucune de ces options ne garantit que les deux opérations aboutiront au prix souhaité. Il faut distinguer l’argent déjà disponible, le produit espéré d’une vente, les sommes à rembourser et les engagements inscrits dans les actes. Le présent guide compare les montages à partir de situations chiffrées hypothétiques et des textes applicables aux opérations concernées. Les conditions exactes du financement et de la vente dépendent des documents signés.

I. Autre solution que le prêt relais : peut-on acheter sans vendre d’abord ?

A. Vendre avant d’acheter ou organiser une vente longue

La première solution consiste à vendre le logement existant, puis à utiliser le solde du prix pour acheter. Elle supprime le besoin d’avancer une somme en attendant cette vente, mais elle ne supprime ni les frais d’acquisition ni la nécessité éventuelle d’un nouveau crédit. Elle peut aussi conduire à chercher un hébergement transitoire et à prévoir deux déménagements. Le choix dépend donc autant des ressources disponibles que des possibilités de logement du ménage.

Pour construire un budget réaliste, partez du prix de vente envisagé et demandez ce qui sera effectivement disponible après le règlement des sommes dues. Un ancien crédit, des frais liés à la vente ou une garantie à faire lever peuvent réduire le montant utilisable. Ne confondez pas une estimation, une offre d’achat et le prix définitivement encaissé : ce sont des informations utiles, mais elles n’ont pas la même portée dans une opération.

Prenons un exemple purement hypothétique. Un bien est vendu 300 000 euros ; le propriétaire doit encore 100 000 euros à sa banque et prévoit 5 000 euros de frais liés à l’opération. Il resterait 195 000 euros avant les autres sommes qui pourraient être dues. S’il souhaite conserver 10 000 euros de réserve, il dispose de 185 000 euros pour le projet. Pour un nouvel achat de 260 000 euros et 20 000 euros de frais et de travaux retenus dans l’exemple, le besoin complémentaire atteint 95 000 euros. Ces chiffres ne préjugent ni du prix réel ni de l’accord d’un prêteur.

Un autre scénario consiste à négocier la date de signature définitive et la remise des clés avec les parties concernées. Dans une « vente longue », l’expression décrit une organisation du calendrier : elle ne crée pas un régime unique qui autoriserait automatiquement le vendeur à rester chez lui ou l’acheteur à prendre possession d’un autre bien. Faites préciser dans chaque acte la date prévue, les conditions de remise du logement, les charges, l’assurance et ce qui se passe si une étape ne se déroule pas comme prévu.

La signature d’un avant-contrat mérite une attention particulière. L’article 1583 du code civil énonce que la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues « de la chose et du prix », même si la livraison ou le paiement n’est pas encore intervenu. Ce principe doit être lu avec les clauses et conditions de l’acte : signer un document engageant ne revient pas à réserver un bien sans conséquence. Les parties peuvent organiser la réalisation de certaines conditions et les modalités de l’acte à venir.

Si le vendeur souhaite rester temporairement dans le logement après la vente, il doit obtenir un accord sur une occupation précisément définie. Il faut identifier les personnes autorisées, les pièces concernées, le prix éventuel de l’occupation, les assurances et les modalités de départ. Un accord de principe oral peut laisser sans réponse des questions décisives : que se passe-t-il si le nouveau logement n’est pas disponible à la date prévue ? Qui assume les charges entre la vente et la remise des clés ? L’acheteur accepte-t-il effectivement de ne pas occuper le bien tout de suite ?

La solution doit fonctionner dans les deux sens. L’acquéreur de votre logement a lui aussi ses propres engagements et n’est pas obligé d’accepter une organisation qui ne lui convient pas. De même, le vendeur du logement que vous convoitez peut préférer une opération dont les étapes sont différentes. Avant de retenir une vente longue, comparez donc les deux avant-contrats, les disponibilités financières et les contraintes matérielles. Une date choisie sans accord de tous les intéressés reste une hypothèse de travail.

Vendre d’abord peut être préférable lorsque le ménage ne dispose pas d’une réserve suffisante pour porter simultanément les deux logements. Ce n’est pas toujours la solution la moins coûteuse : un logement intermédiaire, un garde-meuble ou une location peuvent représenter une dépense. Établissez un budget qui intègre ces postes et conservez une marge pour les imprévus, au lieu de comparer seulement le prix d’un crédit avec le coût apparent de la vente.

B. Acheter avec son épargne ou un apport familial : quels engagements ?

Un propriétaire disposant d’une épargne mobilisable peut financer une partie, voire la totalité, de la nouvelle acquisition avant la vente. Cette possibilité dépend du montant réellement disponible, de la nature des placements et des conditions de leur déblocage. Un patrimoine important ne signifie pas nécessairement que les fonds peuvent être utilisés au moment voulu. Demandez à l’établissement concerné une information écrite sur les sommes accessibles et les conséquences d’un retrait avant de les inscrire comme apport.

La réserve de sécurité doit être distinguée de l’apport. Après l’achat, le ménage peut encore supporter le crédit de l’ancien logement, ses charges, son assurance et les dépenses du nouveau. Si la vente prend plus de temps que prévu ou si son prix est révisé, une épargne entièrement absorbée par l’acquisition peut laisser peu de latitude. Testez au moins deux hypothèses : le prix attendu et un prix inférieur, avec les mêmes postes de charges clairement identifiés.

Par exemple, si le nouvel achat et ses frais représentent 280 000 euros, une épargne immédiatement mobilisable de 190 000 euros laisse 90 000 euros à financer. Si cette épargne inclut une réserve de 20 000 euros que le ménage veut conserver, le besoin devient 110 000 euros. Ce calcul ne détermine pas le montant qu’une banque accordera. Il permet de présenter un dossier cohérent et d’éviter de compter comme disponible une somme déjà affectée aux dépenses courantes.

Un proche peut également envisager de mettre des fonds à disposition. Il faut alors distinguer clairement une somme donnée, un prêt à rembourser et une participation à l’achat. Ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences pour les personnes concernées. Écrire le montant, l’identité de chaque intervenant, les modalités de versement, le remboursement éventuel et les garanties discutées permet d’éviter qu’une aide présentée comme souple devienne une source de désaccord.

Si une vente doit permettre de rembourser un prêt consenti par un proche, il faut examiner ce qui arrive lorsque la vente ne se réalise pas au prix envisagé. Une phrase indiquant simplement « remboursement après la vente » peut laisser ouvertes des questions pratiques : quel montant sera prélevé sur le prix ? Les deux personnes ont-elles prévu une autre ressource ? Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires doivent recevoir une part du prix ? Un écrit adapté doit exprimer l’accord réel, sans donner à l’un des signataires une sécurité qu’il n’a pas obtenue.

L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Une aide familiale ne doit donc pas être décrite comme une simple formalité si les parties ont convenu d’obligations. Selon la situation, les conséquences patrimoniales et déclaratives demandent également une vérification auprès du notaire ou du professionnel compétent ; elles ne peuvent pas être déduites du seul fait que les personnes se connaissent.

Une autre possibilité est d’acheter avec un crédit bancaire sans attendre la vente, puis d’utiliser tout ou partie du prix de l’ancien logement pour réduire la dette si les conditions du contrat le permettent. Cela suppose que le prêteur accepte le financement et que le budget supporte les charges prévues avant la vente. Un crédit amortissable, un prêt avec des échéances reportées ou un financement remboursable principalement à son terme n’ont pas le même profil : demandez un échéancier et une estimation écrite des sommes encore dues dans chaque scénario.

Enfin, ne confondez pas une garantie sur un logement avec de l’argent déjà disponible. Une hypothèque peut servir de sûreté dans un montage accepté par un prêteur ; elle ne constitue pas, à elle seule, une somme que le propriétaire peut dépenser. Vérifiez sur quel bien porte la garantie, les frais annoncés et les conditions de sa levée. Une comparaison utile présente les sommes reçues, les paiements prévus et les biens engagés, plutôt que le seul nom commercial du produit.

II. Autre solution que le prêt relais : quel crédit et quelles clauses comparer ?

A. Prêt achat-revente ou crédit classique : quel coût avant et après la vente ?

Un crédit immobilier classique peut financer le nouveau logement lorsque les ressources et le projet répondent aux conditions du prêteur. Dans certains montages, le capital est remboursé progressivement ; dans d’autres, une partie du capital reste à payer plus tard. Une période pendant laquelle le capital n’est pas amorti peut alléger certaines échéances sans effacer les intérêts ou les autres coûts. Le contrat doit être lu pour savoir ce qui est payé, reporté ou encore dû.

Un financement présenté comme « prêt achat-revente » peut regrouper plusieurs éléments : le nouveau financement, la reprise ou le remboursement d’un crédit existant et, parfois, une part liée à la vente future. Les offres ne sont pas nécessairement identiques. Demandez si le montage comporte une somme exigible lors de la vente, si l’ancien prêt est soldé ou maintenu, et ce qui se passe si le prix obtenu est inférieur à celui retenu dans la simulation. Une mensualité unique ne révèle pas à elle seule le coût total ni la dette restant après la vente.

Pour comparer deux propositions, construisez trois colonnes : les paiements avant la vente, les sommes dues au moment de la vente, puis les paiements qui continuent ensuite. Ajoutez les frais de dossier, de garantie et d’assurance lorsqu’ils sont indiqués, ainsi que l’ancien crédit s’il reste en place. Si l’une des offres présente une échéance plus basse au départ, regardez si cela correspond à une charge définitivement moindre ou à une somme reportée.

Un exemple illustre la différence sans présenter de taux de marché. Supposons qu’une offre prévoie une charge mensuelle de 1 100 euros pendant la coexistence des deux logements, tandis qu’une autre prévoit 850 euros mais reporte une partie du capital. L’écart de 250 euros peut soulager le budget immédiat ; il ne démontre pas que la seconde offre est moins coûteuse. Le tableau contractuel doit aussi montrer le capital restant, les intérêts et les frais attachés à chaque solution.

Pour les crédits entrant dans son champ, l’article L. 313-16 du code de la consommation prévoit que le prêteur procède à « une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ». Le texte mentionne notamment les informations relatives aux revenus et dépenses. La valeur espérée de l’ancien logement ne remplace pas cette analyse : présentez les charges réellement supportées pendant la période où les deux biens coexistent et indiquez les hypothèses retenues pour la vente.

L’article L. 313-25 du même code précise le contenu de l’offre de crédit immobilier concernée. Pour un prêt à taux fixe, il prévoit notamment un échéancier détaillant la répartition du remboursement « entre le capital et les intérêts ». Pour un taux variable ou révisable, il prévoit une notice sur la variation et une simulation dont le caractère indicatif doit être mentionné. Ces documents permettent de vérifier si le montage répond au besoin réel et quelle part du capital reste à rembourser.

Le taux débiteur et le taux annuel effectif global, ou TAEG, ne remplissent pas exactement la même fonction. L’article L. 314-1 du code de la consommation décrit les frais, taxes, commissions et rémunérations ajoutés aux intérêts pour déterminer le taux effectif global, dans les conditions qu’il précise. Comparez les offres sur des bases semblables et vérifiez les coûts retenus ; une mensualité isolée ou un taux annoncé sans ses paramètres ne suffit pas.

L’assurance emprunteur appelle une lecture séparée. Pour les documents préalables à l’offre qui comportent les éléments chiffrés visés par l’article L. 313-8 du code de la consommation, le coût est notamment exprimé en euros par période et le document indique si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de crédit. Vérifiez aussi les personnes couvertes, les garanties, les exclusions et la répartition de la couverture. Deux assurances de prix proche ne protègent pas forcément de la même manière.

Si le prix de vente sert ensuite à rembourser une partie du nouveau crédit, demandez un décompte avant de choisir le montage. Dans le champ des prêts qu’il vise, l’article L. 313-47 du code de la consommation prévoit que « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » ces prêts ; il précise aussi qu’une clause peut limiter certains remboursements partiels et qu’une indemnité peut être prévue. Il ne faut donc ni supposer que toute réduction du prêt sera sans coût, ni supposer qu’une indemnité est toujours due.

Lorsque l’indemnité prévue par ce régime est due, l’article R. 313-25 du code de la consommation en fixe les limites en référence notamment à un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et à 3 % du capital restant dû avant remboursement ; le texte prévoit une précision pour certains contrats assortis de taux différents selon les périodes. Le calcul applicable dépend des documents et de la situation. Demandez à la banque les conséquences chiffrées du remboursement envisagé avant d’affecter tout le prix de vente à cette opération.

Une offre écrite apporte davantage de précision qu’une simulation, mais elle reste à examiner dans son ensemble. L’article L. 313-34 du code de la consommation prévoit, pour l’offre concernée, le maintien de ses conditions pendant au moins trente jours à compter de sa réception et précise que l’emprunteur ne peut l’accepter que dix jours après l’avoir reçue. Il faut intégrer ces règles au calendrier de l’achat sans confondre une proposition commerciale préalable avec l’offre régie par ce texte.

Si vous voulez comparer le financement alternatif avec une avance temporaire, la méthode de calcul du montant et du coût d’un prêt relais permet de retrouver les données nécessaires. L’intérêt n’est pas de choisir systématiquement un produit contre un autre : il est de voir ce que chaque offre finance, ce qu’elle laisse à rembourser et si le ménage peut tenir les engagements prévus.

B. Comment sécuriser le compromis si la vente ou le prêt tarde ?

Le financement et le contrat d’achat doivent être préparés ensemble. Avant de signer, identifiez si le prix sera payé avec des fonds personnels, un prêt, ou une combinaison des deux. Dans les opérations visées par l’article L. 313-40 du code de la consommation, l’acte écrit doit indiquer si le prix sera payé, directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide des prêts relevant des dispositions qu’il désigne. Une mention inexacte peut rendre l’analyse du financement plus difficile.

Lorsque l’acte indique que le prix est payé même partiellement à l’aide d’un prêt entrant dans le champ du texte, l’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit une condition suspensive d’obtention du ou des prêts concernés. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte ou, dans le cas d’un acte sous signature privée soumis à peine de nullité à enregistrement, de la date de cet enregistrement. Le même article prévoit, lorsque la condition n’est pas réalisée, le remboursement immédiat et intégral des sommes versées d’avance dans les conditions qu’il énonce.

La condition d’obtention du financement et une éventuelle condition liée à la vente de votre ancien logement répondent à deux questions différentes. Un prêt peut être obtenu alors que l’ancien bien n’est pas vendu ; inversement, une vente peut être prête alors qu’un financement nécessaire n’est pas accordé. Ne présumez pas que la première condition couvre automatiquement la seconde. Si les parties souhaitent lier l’achat à la vente d’un autre bien, elles doivent discuter d’une clause adaptée et de ses conditions avant de s’engager.

Le droit commun éclaire le mécanisme. L’article 1304 du code civil dispose : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » Il distingue la condition suspensive de la condition résolutoire. Pour une clause relative à la vente d’un bien, il faut définir l’événement attendu : s’agit-il de la signature d’un avant-contrat, de l’obtention du financement par votre propre acheteur ou de l’encaissement effectif du prix ? Ces étapes ne se confondent pas.

La rédaction doit aussi répondre aux difficultés prévisibles. Quel bien doit être vendu et par qui ? Le prix attendu constitue-t-il un minimum convenu ? Quelles démarches les parties se sont-elles engagées à faire et comment seront-elles justifiées ? Quel document permettra de vérifier l’événement prévu ? Quelles conséquences les signataires ont-ils acceptées si la vente n’aboutit pas dans les conditions écrites ? La réponse dépend de la clause et de l’accord obtenu, non d’une formule standard déduite du nom « vente en cascade ».

L’article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si « celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». La portée de cette règle dépend des faits et de la clause. Conservez donc les demandes de financement, les réponses reçues, les échanges relatifs à la vente et les justificatifs de vos démarches. Un refus ou un retard ne doit pas être interprété automatiquement sans examiner ce qui a été demandé et ce qui était prévu dans l’acte.

Les échanges doivent rester cohérents avec les engagements pris. L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Informer les autres parties d’une difficulté documentée, demander un écrit si une adaptation est envisagée et conserver les différentes versions facilitent la compréhension du dossier. Une modification du calendrier ou des conditions suppose toutefois de vérifier l’accord des personnes concernées ; une demande n’est pas elle-même un accord.

Le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel doit également être distingué des conditions suspensives. Pour les actes et opérations qu’il vise, l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit une rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification, avec les modalités particulières de remise et de réflexion qu’il précise. Ce droit ne transforme pas toutes les difficultés de financement ou de vente en faculté permanente de renoncer. Le document reçu et les circonstances de sa notification doivent être vérifiés.

Si les documents ont déjà été signés et qu’une étape paraît compromise, réunissez l’avant-contrat, ses annexes, les offres et refus de financement, les estimations, les justificatifs de démarches et les échanges avec les autres parties. Relevez ce que chaque acte prévoit effectivement et les dates qu’il mentionne. Les possibilités d’annuler un compromis de vente dépendent notamment de la situation, des clauses et des textes applicables ; le seul fait de préférer un autre montage ne suffit pas à décrire leur issue.

La comparaison finale doit faire apparaître les points de fragilité de chaque option. Avec une vente préalable, le sujet principal peut être le logement intermédiaire. Avec de l’épargne, il peut être la réserve restante. Avec un crédit amortissable, il peut être la coexistence des charges avant la vente. Avec une condition conventionnelle, il peut être la preuve de l’événement défini dans l’acte. Choisir une solution suppose de vérifier ces points pour son propre projet, avant de s’appuyer sur le prix annoncé ou le nom d’un produit.

Conclusion

Une autre solution que le prêt relais peut prendre la forme d’une vente préalable, d’un calendrier de vente négocié, d’un apport disponible ou d’un financement dont les modalités ont été clairement comparées. Le bon choix dépend des ressources réellement mobilisables, du coût complet, des engagements des autres parties et de la capacité à faire face si l’ancien logement ne se vend pas au prix envisagé.

Avant de signer, mettez les deux opérations sur une même feuille : prix et frais de l’achat, ressources disponibles, dette ancienne, charges à supporter, conditions du financement et sort du prix de vente. Les actes et les offres écrites permettent ensuite de vérifier si le calendrier et les protections recherchées correspondent bien à la situation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».