Peut-on peindre un appartement en location sans demander l’autorisation du propriétaire ? La question se pose aussi bien au moment d’emménager qu’avant de rendre les clés : une peinture peut changer la couleur d’une pièce sans modifier le logement, mais un désaccord peut naître sur la nature des travaux ou sur leur résultat.

Dans un arrêt du 15 octobre 2026, n° 25/00368, la cour d’appel de Nîmes a examiné un logement dont les murs avaient été repeints par les locataires. Compte tenu des changements décrits et des caractéristiques des lieux, elle les a regardés comme de simples aménagements et n’a pas retenu la demande de réfection des peintures. Elle a toutefois mis d’autres réparations locatives à la charge des occupants : obtenir gain de cause sur la couleur ne règle donc pas nécessairement tous les postes du décompte.

Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la distinction essentielle oppose l’aménagement à la transformation. Une peinture intérieure qui reste un aménagement ne requiert pas, en principe, l’accord préalable du bailleur. La couleur, l’état du support, la qualité de l’intervention et les éléments disponibles à la sortie méritent néanmoins d’être examinés séparément. Voici comment préparer le projet, identifier qui en supporte le coût et répondre à une demande de remise en état.

I. Peindre un appartement en location : faut-il l’accord du propriétaire ?

A. Quelle différence entre repeindre un mur et transformer le logement ?

L’article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. » Il ne donne pas une liste exhaustive de toutes les opérations possibles. Pour savoir si une intervention peut être réalisée sans accord préalable, il faut donc apprécier ce qu’elle change concrètement dans le logement.

Une réfection de peinture intérieure peut relever d’un simple aménagement. Dans un arrêt du 11 mai 2023, n° 21/04528, la cour d’appel de Paris a adopté les motifs du premier juge selon lesquels la couleur des murs et plafonds ne constituait pas, en elle-même, une transformation lorsque les travaux ne portaient pas atteinte à la structure ou à la configuration des lieux. Elle a également relevé le caractère esthétique et réversible des modifications examinées.

Il faut garder la portée de cette décision à sa juste mesure. La cour statuait sur un logement précis, sur les peintures, les papiers peints et les documents produits dans cette affaire. Son raisonnement aide à distinguer un choix décoratif d’une intervention modifiant les lieux ; il ne dispense pas d’examiner une opération différente. Appliquer une nouvelle couche sur un mur intérieur ne soulève pas nécessairement les mêmes questions que déposer un revêtement particulier, modifier un équipement ou intervenir sur une partie du bâtiment qui n’est pas comprise dans les locaux loués.

L’article 7 f) de la loi de 1989 prévoit, pour sa part, que le locataire ne transforme pas les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, le texte permet au bailleur, au départ, d’exiger la remise en état ou de conserver les transformations à son bénéfice, sans indemnisation des frais engagés par le locataire. Il prévoit aussi une faculté d’exiger une remise immédiate aux frais du locataire lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Un accord écrit utile décrit l’intervention elle-même : pièce concernée, support, intervention envisagée et éventuelle modification d’un équipement. Il peut aussi préciser qui choisit l’entreprise, qui paie les matériaux et ce que les parties prévoient au départ. Conservez la demande et la réponse ensemble. Un accord donné pour une opération déterminée ne renseigne pas nécessairement sur un autre projet ajouté ensuite ; si les travaux changent, présentez les changements avant de les engager.

Dans un logement occupé par plusieurs locataires ou géré par une agence, identifiez également la personne qui répond au nom du bailleur et gardez une copie accessible à chacun. Une conversation informelle peut aider à préparer un projet, mais elle ne remplace pas l’écrit demandé par l’article 7 f) lorsqu’une transformation est en cause. Si l’opération reste un aménagement, vérifiez simplement que les documents ne mélangent pas cette question avec une éventuelle prise en charge financière.

Ces conséquences concernent une transformation entrant dans les conditions du texte. Elles ne s’appliquent pas automatiquement à tout coup de pinceau. Avant de commencer, décrivez le projet avec précision : les surfaces concernées, la nature du support, les produits envisagés et l’éventuelle dépose d’un élément existant. Si le projet touche à la configuration des lieux ou à un équipement, demandez un accord écrit ; en cas de doute sérieux sur sa qualification, un échange préalable documenté permet aux deux parties de connaître exactement les travaux envisagés.

La distinction vaut aussi pour un appartement meublé : le fait de louer des meubles ne rend pas identiques le mur et un meuble appartenant au bailleur. Avant de repeindre une porte de placard, une boiserie, un meuble ou une surface fragile, vérifiez de quel élément il s’agit et ce que prévoient le bail et l’inventaire. Une intervention sur un objet ou un revêtement particulier peut avoir des conséquences matérielles différentes d’une peinture murale classique. Si la qualification ou la remise en état future fait débat, l’accord écrit peut préciser la solution retenue.

La question est encore différente pour les éléments extérieurs ou collectifs. Une façade, une porte palière ou un garde-corps ne se réduisent pas nécessairement au mur intérieur dont le locataire a l’usage. Le contrat, les droits du bailleur et, le cas échéant, les règles applicables à l’immeuble doivent être vérifiés avant toute intervention. L’arrêt de Nîmes concernait les changements intérieurs décrits dans son dossier ; il ne donne pas une autorisation générale de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble.

Informer le bailleur d’un simple aménagement peut être utile pour garder une trace, mais une précaution pratique ne doit pas être confondue avec une autorisation légalement requise pour toute peinture. Un message peut présenter la pièce, les surfaces, l’état initial, le projet et la date envisagée. Si un accord est nécessaire pour une transformation, le plus sûr est de faire apparaître clairement, par écrit, ce qui est accepté, qui finance les travaux et ce qui est prévu à la restitution du logement.

B. Le locataire peut-il choisir une couleur vive et qui paie les travaux ?

Aucun des textes lus ne fixe une palette nationale imposant de repeindre les murs en blanc. Dans l’affaire jugée à Paris en 2023, les bailleurs reprochaient notamment des couleurs qu’ils estimaient difficiles pour la relocation. La cour a relevé, au vu des pièces, des couleurs variées, dont du noir dans l’entrée et du bleu dans le salon, et a considéré que les appréciations portant sur leur caractère trop clivant ou excentrique étaient subjectives. Elle n’a pas mis la réfection complète des peintures à la charge des locataires dans ce dossier.

L’arrêt de Nîmes du 15 octobre 2026 illustre une autre situation : les états des lieux montraient le passage de couleurs vives à des tons plus neutres. La cour a examiné les changements intérieurs et les caractéristiques du bien : elle a estimé que « ces derniers ne peuvent être qualifiés de transformation mais correspondent au contraire à de simples aménagements qui ne dénaturent nullement le logement qui n’a pas un style architectural spécifique. » Elle a aussi comparé l’état des murs à l’entrée et à la sortie. La décision ne dit pas que chaque couleur, chaque support ou chaque manière de peindre sera apprécié de façon identique.

La couleur et la qualité d’exécution sont deux sujets distincts. Un propriétaire peut ne pas partager un choix esthétique sans que cette préférence suffise à démontrer une transformation. À l’inverse, une trace de peinture sur un sol, une coulure importante sur un élément voisin ou un support abîmé demande un examen de sa réalité, de sa cause et de la réparation nécessaire. Le bon réflexe consiste à décrire les faits et à conserver les pièces, plutôt qu’à considérer toute différence de teinte comme une dégradation ou toute peinture nouvelle comme irréprochable.

Si le locataire souhaite repeindre uniquement pour personnaliser son intérieur, il peut discuter d’un partage de la dépense avec le bailleur. Ce partage ne doit pas être présumé : demandez par écrit qui achète les matériaux, qui réalise le travail, quel montant est accepté et quelles pièces seront conservées. En l’absence d’accord sur une prise en charge par le bailleur, le locataire qui choisit une décoration pour son propre usage ne doit pas supposer qu’il sera automatiquement remboursé.

Un logement dont la peinture est dégradée pour une raison relevant de l’entretien du bailleur pose une autre question. L’article 1719 du code civil oblige notamment le bailleur à entretenir la chose louée en état de servir à l’usage prévu ; l’article 1720 vise les réparations nécessaires autres que locatives. L’article 6 de la loi de 1989 organise également ses obligations de délivrance et d’entretien pour les baux concernés.

Il faut néanmoins identifier le problème avant de réclamer une prise en charge. Une peinture défraîchie, des cloques dues à une infiltration, un dégât causé lors d’une intervention ou une simple envie de changer de couleur ne reposent pas nécessairement sur la même cause. Photographiez la zone et signalez par écrit les faits observés. Si une fuite ou une humidité semble affecter le support, demandez d’abord qu’elle soit examinée : une nouvelle couche peut masquer provisoirement la trace sans résoudre son origine.

Lorsque les parties envisagent que le locataire exécute des travaux normalement compris dans l’état de délivrance, l’article 6 a) prévoit la possibilité d’une clause expresse précisant notamment les travaux et les modalités de leur imputation sur le loyer, dans les conditions qu’il fixe. Cela ne signifie pas qu’un échange imprécis ou une facture suffit toujours à créer un droit au remboursement. Il est prudent de conserver le document convenu, les factures et la description des travaux réellement réalisés.

Ne déduisez pas unilatéralement une dépense de peinture du loyer au seul motif que vous estimez que le bailleur devait intervenir. L’article 7 a) de la loi de 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Une imputation ou une autre solution doit reposer sur un accord ou sur le cadre juridique applicable ; un différend sur des travaux mérite d’être documenté et traité distinctement du paiement.

II. Peindre son logement en location : que vérifier avant et après les travaux ?

A. Comment documenter le projet et l’état des murs ?

Commencez par relire le bail, l’état des lieux d’entrée et leurs annexes. Repérez la pièce et le support que vous voulez repeindre : mur, plafond, porte ou meuble. Notez les mentions existantes sur l’état, la couleur ou les traces visibles. Un constat indiquant qu’une surface est en bon état ne suffit pas toujours à connaître son âge ou la date de sa dernière réfection. Une facture antérieure ou un échange avec le bailleur peut compléter cette information lorsqu’il est disponible.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Conservez votre exemplaire complet : il servira de point de comparaison si une discussion apparaît après les travaux.

Pour l’état des lieux d’entrée, le même article 3-2 permet au locataire de demander au bailleur ou à son représentant de le compléter dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si la demande est refusée, le texte prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Ce mécanisme concerne le constat d’entrée ; il ne faut pas le présenter comme une règle générale permettant de modifier un constat de sortie dans les mêmes conditions.

Des photographies prises avant l’intervention peuvent montrer l’état de la surface, y compris les fissures, trous ou marques déjà présents. Photographiez aussi les pièces dans leur ensemble, puis les détails permettant d’identifier leur emplacement. Après les travaux, conservez des images dans des conditions de lumière comparables, les factures des produits et les éventuels échanges avec le bailleur. Ces pièces ne garantissent pas l’issue d’un litige, mais elles aident à expliquer ce qui a été fait et sur quel support.

L’annexe du décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives mentionne notamment, pour les plafonds, murs intérieurs et cloisons, le maintien en état de propreté, les menus raccords de peinture et le rebouchage des trous lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement le rendent assimilable à une réparation. Cette liste doit être lue avec les exceptions de l’article 7 de la loi de 1989, notamment pour les réparations occasionnées par vétusté ou malfaçon.

Les préparatifs matériels comptent aussi. Protégez les sols et les éléments voisins, vérifiez que le support est suffisamment sain et conservez les références de la peinture utilisée. Si le mur présente des traces d’humidité ou un revêtement inhabituel, demandez une évaluation avant de le recouvrir. Une difficulté technique ne prouve pas à elle seule une faute du locataire ou du bailleur ; elle peut cependant modifier les travaux nécessaires et la manière de répartir leur coût.

Si l’état des lieux d’entrée n’existe pas ou si un exemplaire manque, ne supposez pas que le dossier est automatiquement gagné ou perdu. L’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Pour les baux relevant de l’article 3-2 précité, cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à la remise d’un exemplaire. Les circonstances de l’absence du document comptent donc.

La preuve ne se limite pas à une photographie isolée. Regroupez les échanges sur l’état initial, les demandes d’intervention, l’éventuel accord sur les travaux, les justificatifs des matériaux et les constats. Si vous avez fait intervenir un professionnel, le devis et la facture peuvent décrire les surfaces traitées ; ils ne remplacent pas une vérification de la nature et de la qualité du résultat. Pour une approche plus générale des travaux dans le bail, le guide des réparations locatives et de la vétusté présente les obligations relatives aux autres équipements.

B. Faut-il repeindre avant de partir et que faire si le dépôt est retenu ?

Le départ ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de remettre toutes les pièces en blanc. Il faut comparer ce qui a été reçu et rendu, apprécier la nature des travaux et rechercher les éventuelles dégradations. L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été fait, le locataire rend la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Cette règle se lit avec les dispositions de la loi de 1989 sur les aménagements et les transformations.

Dans l’arrêt parisien du 11 mai 2023, les bailleurs demandaient une réfection complète en invoquant les couleurs appliquées. La cour n’a pas retenu cette demande de peinture au vu des éléments soumis ; elle a néanmoins confirmé des retenues pour d’autres postes de réparations et de nettoyage. L’arrêt ne dit donc ni que tous les travaux de peinture sont toujours indemnisables, ni que tout logement repeint exclut par principe une retenue pour un dommage différent.

Dans l’affaire de Nîmes jugée le 15 octobre 2026, la comparaison des constats a également joué un rôle : les murs présentaient déjà des marques à l’entrée et leur état de sortie a été apprécié au regard de l’occupation et des changements décrits. La cour n’a pas mis la réfection générale des peintures à la charge des locataires, mais elle a retenu d’autres réparations pour 1 322,46 euros TTC avant compensation. Ce résultat rappelle qu’un devis doit être lu poste par poste, sans confondre les murs avec les autres éléments du logement.

Si le bailleur réclame une remise en peinture, demandez quel fait précis motive chaque ligne : transformation alléguée, dégradation, entretien non réalisé ou autre désordre. Comparez ensuite l’état de la même surface à l’entrée et à la sortie, la nature des travaux effectués, leur date et les justificatifs. Un devis global peut appeler des précisions sur les pièces, les surfaces et les opérations proposées. Une réfection de tout l’appartement et une reprise ponctuelle ne correspondent pas nécessairement au même besoin.

L’ancienneté du revêtement reste pertinente lorsque la demande concerne une réparation locative. L’article 1755 du code civil énonce : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » L’article 4 du décret du 30 mars 2016 définit la vétusté et encadre la possibilité de convenir d’une grille issue des accords qu’il désigne. Une grille trouvée en ligne ne devient pas applicable au seul motif qu’une partie la présente.

Les règles de responsabilité demandent la même précision. L’article 1732 du code civil prévoit que le locataire répond des dégradations ou pertes arrivées pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 7 c) de la loi de 1989 énonce les causes d’exonération applicables aux dégradations et pertes dans les locaux dont le locataire a la jouissance exclusive. Une différence visible n’établit pas, sans autre examen, le montant d’une remise à neuf complète.

Pour les baux concernés, l’article 22 de la loi de 1989 prévoit la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire selon les modalités du texte, sous déduction des sommes dûment justifiées. Le délai maximal est d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, avec la même réserve pour les sommes justifiées. Le locataire indique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Si le décompte est contesté, écrivez au bailleur ou à son mandataire en identifiant le logement, les dates pertinentes, le dépôt versé et chaque poste discuté. Joignez les pages des états des lieux, les photos identifiables, l’accord éventuel et les justificatifs utiles. Distinguez ce que vous contestez dans son principe, par exemple une réfection fondée seulement sur une préférence de couleur, de ce que vous contestez dans son montant ou son périmètre.

Le bailleur peut répondre avec une description détaillée, les éléments de comparaison et les devis ou factures disponibles. L’article 1353 du code civil rappelle les règles générales de preuve relatives à l’exécution d’une obligation et à sa libération. En pratique, un document suffisamment précis permet aux parties de discuter une surface ou une intervention déterminée, plutôt que de s’opposer sur un chiffre global sans savoir à quoi il correspond.

Si les échanges ne permettent pas un accord, une conciliation peut aider à confronter les documents et les propositions. La commission départementale de conciliation ou le juge compétent peuvent être envisagés selon la nature du litige et les conditions applicables. La présentation des litiges en droit immobilier situe ces questions dans le cadre plus large des rapports entre bailleur et locataire. Avant une démarche, vérifiez les formalités et les règles propres à votre demande ; les solutions des affaires citées n’annoncent pas l’issue d’un dossier différent.

Conclusion

Peindre un appartement loué peut relever d’un aménagement que le bailleur ne peut pas interdire lorsqu’il ne constitue pas une transformation. La couleur ne suffit pas, à elle seule, à établir un dommage, comme l’illustrent les décisions de Paris et de Nîmes. Avant de travailler, identifiez le support et conservez une trace de son état ; au départ, examinez séparément les choix décoratifs, les éventuelles dégradations et les sommes réellement justifiées. Un accord écrit reste essentiel lorsqu’il s’agit d’une transformation soumise à l’article 7 de la loi de 1989.