Vous avez perdu votre emploi ou vos revenus ont diminué et vous ne parvenez plus à régler toutes vos échéances. Au moment de préparer un dossier de surendettement, la lettre qui accompagne la demande peut sembler difficile à écrire : faut-il raconter toute son histoire, justifier chaque dépense ou demander immédiatement l’effacement des dettes ? Une explication simple, exacte et reliée aux documents du dossier aide à présenter la situation sans promettre une issue que la commission seule examinera.

Pour un dépôt papier, la Banque de France indique de joindre une lettre expliquant sa situation au formulaire et aux justificatifs. Le courrier ne remplace pas le formulaire signé ni la déclaration détaillée du patrimoine, des ressources et des créanciers. Le modèle proposé ci-dessous prend l’exemple d’une baisse de revenus après une perte d’emploi ; il doit être adapté aux faits et aux chiffres de chaque personne. Une maladie, une séparation ou une variation des charges peuvent être exposées avec la même méthode, sans ajouter d’événement qui ne s’est pas produit.

La question centrale est concrète : que gagnez-vous aujourd’hui, quelles dépenses courantes devez-vous assumer et pourquoi le paiement de l’ensemble de vos dettes n’est-il plus possible ? Les réponses doivent être cohérentes avec les pièces fournies. Si une saisie ou une expulsion est en cours, il faut aussi la signaler dans la demande, sans supposer qu’une lettre suffit à l’arrêter.

I. Modèle lettre surendettement : comment expliquer sa baisse de revenus à la Banque de France ?

A. Quels faits et quels chiffres inscrire dans la lettre explicative ?

Commencez par identifier la demande : vos nom et prénom, votre adresse actuelle et la commission à laquelle le dossier est destiné. Indiquez ensuite, en une phrase, que vous demandez le traitement de votre situation de surendettement. La lettre n’a pas besoin de reprendre les éléments d’un formulaire page par page. Son rôle pratique est de rendre lisibles les faits qui expliquent les montants déclarés et leur évolution.

Le droit demande cependant plus qu’un récit. Selon l’article R. 721-2 du code de la consommation, la demande est signée et comporte notamment la situation familiale, « un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine » ainsi que le nom et l’adresse des créanciers. Le courrier accompagne cet état : une formule vague telle que « je dois beaucoup d’argent » ne remplace pas la liste demandée.

Pour présenter une perte d’emploi, décrivez la situation avant et après le changement, sans transformer une estimation en montant certain. Par exemple, un ancien salaire net de 1 800 euros par mois peut être comparé à une ressource actuelle de 950 euros, si ces montants correspondent réellement à vos documents. Précisez la nature de la ressource actuelle : salaire réduit, indemnisation, prestation ou autre revenu. Si un versement varie, indiquez-le et expliquez sur quelle période porte la somme annoncée.

Il est utile de distinguer ce que vous avez effectivement reçu de ce que vous attendez. Une demande d’allocation en cours n’est pas une allocation déjà versée. Si son montant est encore inconnu, écrivez-le clairement. De même, une prime ponctuelle ou un remboursement exceptionnel ne correspond pas nécessairement à une ressource mensuelle régulière. Le dossier doit permettre de comprendre ces différences, même lorsque certains justificatifs sont en attente.

Présentez ensuite les dépenses courantes qui servent à vivre : logement, énergie, alimentation, transport nécessaire, assurance et frais de santé restant à votre charge, selon votre situation. Les relevés ou factures permettent de vérifier les chiffres. Pour une dépense irrégulière, une estimation expliquée peut être plus utile qu’un montant mensuel artificiellement précis ; elle doit rester identifiable comme estimation. Ne confondez pas ces dépenses de vie avec les mensualités des dettes que vous déclarez par ailleurs.

Un petit tableau préparatoire facilite la rédaction. Si les ressources actuelles sont de 950 euros et que les dépenses courantes réellement constatées atteignent 1 150 euros, l’écart est de 200 euros avant même d’examiner les mensualités des dettes. Cet exemple fictif illustre une difficulté ; il ne constitue ni un barème, ni un calcul opposable à la commission. Avec d’autres ressources ou charges, le résultat sera différent. Il faut aussi tenir compte de la composition du foyer et des ressources réellement disponibles.

Le point n’est pas de rechercher une formule dramatique. Vous pouvez indiquer que votre contrat de travail a pris fin, que vos ressources ont diminué et que vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos échéances. Adaptez cette phrase si la rupture du contrat ou la baisse des revenus n’est pas intervenue. Une chronologie sobre, les documents disponibles et des chiffres cohérents aident davantage qu’une présentation qui exagère les faits ou attribue une cause incertaine à toutes les dettes.

L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre les mesures aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Il ne fixe pas un montant unique de salaire ou de dette qui rendrait automatiquement une demande acceptée. La lettre expose les faits ; la commission apprécie le dossier au regard des conditions légales.

Pour comprendre les autres étapes du traitement, vous pouvez consulter notre dossier sur la recevabilité et l’orientation d’un dossier de surendettement. La lettre présentée ici répond à une question plus précise : comment rendre compte d’une baisse de revenus au moment de préparer la demande.

B. Quelles dettes, quels biens et quels justificatifs joindre au courrier ?

Regroupez les dettes connues dans le formulaire ou dans les états qui l’accompagnent : pour chacune, identifiez le créancier, ses coordonnées, la référence du dossier, le montant réclamé et les pièces dont vous disposez. Un échéancier, un relevé de crédit, une mise en demeure ou un décompte peuvent aider à reconstituer le passif. Si le montant fait l’objet d’une contestation, signalez l’existence de la demande et expliquez le désaccord : déclarer une créance dans le dossier ne vous oblige pas à présenter une somme contestée comme définitivement vérifiée.

Ne réduisez pas la liste aux crédits bancaires si d’autres dettes existent. Les loyers en retard, certaines sommes réclamées par une administration, une dette envers un proche ou une facture impayée peuvent devoir être portés à la connaissance de la commission selon les faits. Indiquez leur nature et les documents disponibles, sans décider seul de leur sort. Certaines dettes obéissent à des règles particulières ; l’article L. 711-4 du code de la consommation énumère notamment des dettes exclues de certaines mesures, avec les réserves qu’il prévoit. Une dette déclarée n’est donc pas nécessairement effacée.

La même transparence concerne les biens. Le patrimoine ne se limite pas au logement : une somme sur un compte, un véhicule, une épargne ou un bien détenu avec une autre personne peuvent appeler une indication adaptée à leur situation. Il est préférable d’expliquer ce que vous possédez et, si nécessaire, les raisons pour lesquelles un véhicule est utilisé pour les déplacements du quotidien, plutôt que d’écarter ce bien de la déclaration parce que vous le jugez indispensable.

Être propriétaire de sa résidence principale ne rend pas, à lui seul, la situation de surendettement impossible. L’article L. 711-1 précise que la seule propriété de cette résidence, y compris lorsque sa valeur estimée atteint ou dépasse le montant des dettes, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. Cela ne décide pas à l’avance du traitement du bien : la valeur, les droits de propriété et les autres éléments du dossier doivent être présentés fidèlement.

La Banque de France indique sur sa page consacrée au dossier de surendettement les justificatifs demandés pour le dépôt et précise que d’autres pièces peuvent être réclamées lors du traitement. Pour les revenus, conservez notamment les documents qui montrent la situation actuelle et, si elle aide à comprendre la baisse, ceux qui illustrent la situation antérieure. Une attestation relative à la fin d’un emploi, un relevé d’indemnisation et les justificatifs des charges figurent parmi les pièces qui peuvent rendre l’explication vérifiable selon votre cas.

Pour un dépôt papier, la Banque de France demande de joindre des copies et invite à conserver les originaux. Gardez également une copie complète de la lettre, du formulaire et des pièces transmises. Numéroter les annexes et les nommer de façon simple — justificatif de revenus, quittance de loyer, décompte d’une dette — aide à retrouver le document correspondant à une affirmation. Si une pièce manque, indiquez ce qui manque et la démarche engagée pour l’obtenir, sans écrire qu’elle est jointe lorsqu’elle ne l’est pas.

Vérifiez aussi les éléments urgents. L’article R. 721-3 demande au débiteur de mentionner dans sa demande les procédures d’exécution visant ses biens, les cessions de rémunération consenties et l’existence éventuelle d’une mesure d’expulsion du logement. Une copie d’un acte reçu peut aider à identifier la procédure, son auteur et la dette concernée. Une phrase générale sur des difficultés financières ne remplace pas cette information.

Enfin, distinguez l’adresse utilisée pour la demande et les coordonnées des créanciers. Si vous avez récemment changé de domicile, relisez attentivement toutes les pages : une ancienne adresse recopiée sur une seule pièce peut compliquer les échanges. Une liste des documents conservée avec le dossier facilitera aussi une réponse si la commission demande une précision. L’objectif est de rendre votre situation vérifiable, sans prétendre qu’une lettre bien écrite garantit la recevabilité.

II. Lettre de surendettement : quel exemple adapter et que faire après l’envoi ?

A. Quel modèle de lettre utiliser après une perte d’emploi ?

Le modèle suivant sert de point de départ pour un dépôt accompagné d’une lettre explicative. Les éléments entre crochets doivent être remplacés, adaptés ou retirés. L’exemple suppose que la personne a effectivement perdu son emploi, connaît ses revenus actuels et a dressé une liste des dettes. Si votre situation est différente, décrivez-la avec vos propres mots. Ne signez jamais une affirmation que vous ne pouvez pas confirmer.

À l’attention du secrétariat de la commission de surendettement

Objet : demande de traitement de ma situation de surendettement

Madame, Monsieur,

Je vous adresse mon dossier afin que ma situation financière soit examinée. Mes ressources ne me permettent plus de faire face à l’ensemble de mes dettes et de mes dépenses courantes.

Ma situation a changé à la suite de la perte de mon emploi intervenue le [date]. Avant cet événement, mes revenus étaient d’environ [montant] euros par mois. Mes ressources actuelles sont de [montant] euros par mois et comprennent [nature des revenus]. Si ces ressources varient ou si une demande est en cours, je le précise ici : [explication exacte].

Je vis [situation familiale et personnes à charge, si ces indications sont exactes]. Mes principales dépenses courantes comprennent [logement, énergie, alimentation, transport, santé et autres charges utiles], pour un montant estimé à [montant] euros par mois. Je joins les justificatifs disponibles et précise les montants qui sont des estimations.

Mes dettes et mes créanciers sont détaillés dans le dossier joint. Le montant total que j’ai pu reconstituer est de [montant] euros. Je signale également [une somme contestée, une pièce manquante, une procédure d’exécution ou une mesure d’expulsion, uniquement si cela correspond à ma situation].

Je déclare mes biens et mes ressources dans les rubriques du dossier. Je reste disponible pour transmettre les éléments complémentaires qui seraient demandés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom et prénom] — [date] — [signature]

Avant de reprendre ce texte, comparez chaque phrase avec les pièces. Le total estimé des dettes dans la lettre doit correspondre à la méthode utilisée dans les tableaux joints : si un décompte est inconnu ou contesté, indiquez cette limite au lieu d’ajouter une somme au hasard. Un changement important de ressources mérite une explication datée et un document, mais il n’est pas nécessaire d’exposer des détails médicaux ou familiaux sans rapport avec la compréhension du dossier.

La déclaration du patrimoine n’est pas une simple formule de politesse. L’article L. 721-1 prévoit que le débiteur saisit la commission d’une demande dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. La liste complète a donc sa place dans le dossier même si la lettre ne décrit que les changements les plus importants. Vérifiez également que le formulaire est signé : la signature du courrier ne remplace pas celle de la demande.

En cas d’erreur repérée après la préparation du dossier, gardez la trace de la correction et transmettez une information exacte avec les pièces utiles. Il faut distinguer une erreur à corriger d’une fausse déclaration volontaire. L’article L. 761-1 prévoit notamment la déchéance du bénéfice des dispositions du livre pour une personne qui a « sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ». Il vise aussi d’autres comportements qu’il énumère. Une difficulté pour retrouver un montant ne doit pas conduire à inventer une dette, une ressource ou un patrimoine.

La bonne foi est une appréciation juridique, pas une phrase magique à recopier. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, le juge avait relevé plusieurs éléments, dont des condamnations pour des infractions à l’origine de l’endettement. La décision ne dit pas qu’une perte d’emploi suffit, à elle seule, à établir une mauvaise foi. Elle rappelle l’importance d’un examen des faits du dossier.

Si votre situation comporte une circonstance difficile à expliquer en quelques lignes, ajoutez une annexe courte. Vous pouvez y distinguer les faits connus, les montants à vérifier et les démarches déjà entreprises. Par exemple, mentionnez qu’un créancier a communiqué un nouveau décompte que vous n’avez pas encore pu comparer à vos anciens relevés, puis joignez les documents disponibles. Cette méthode évite de masquer l’incertitude tout en donnant à la commission les moyens de vous demander une précision.

Ne présentez pas le modèle comme une demande automatique d’effacement intégral. L’article L. 724-1 distingue les mesures de traitement lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent et les voies de rétablissement personnel en situation irrémédiablement compromise, selon les conditions qu’il fixe. Vous pouvez expliquer que votre budget ne permet pas de rembourser actuellement, sans annoncer que la commission retiendra nécessairement une procédure particulière.

B. Comment envoyer un dossier cohérent et réagir si une saisie est en cours ?

Relisez l’ensemble dans un ordre simple. Le formulaire décrit-il votre situation actuelle ? Les revenus mentionnés dans la lettre correspondent-ils aux justificatifs ? La liste des créanciers reprend-elle les coordonnées dont vous disposez ? Les biens et les dettes sont-ils déclarés, y compris lorsque leur valeur ou leur montant reste à vérifier ? Les procédures en cours apparaissent-elles dans la demande ? Cette vérification croisée est utile avant l’envoi comme lorsqu’une information complémentaire est demandée.

Pour un dossier papier, la Banque de France présente quatre étapes : compléter le formulaire, joindre les justificatifs, ajouter une lettre explicative et envoyer le dossier. Son site indique aussi la possibilité de le déposer à un guichet. L’article R. 721-1 du code de la consommation prévoit que le débiteur adresse ou remet la demande au secrétariat de la commission. Vérifiez les modalités pratiques actuelles sur la page de la Banque de France avant d’envoyer des documents.

Pour un dépôt en ligne, suivez les instructions du service concerné : la Banque de France décrit un formulaire à compléter, des justificatifs à joindre et une confirmation qui signe et transmet le dossier. Vérifiez les conditions d’accès annoncées pour cette voie. Un brouillon enregistré dans un espace personnel n’est pas, par lui-même, la preuve qu’une demande a été transmise. Conservez la confirmation disponible et les copies des documents envoyés.

Un dépôt ne signifie pas que toutes les difficultés d’exécution sont déjà réglées. En cas de procédure visant vos biens ou de cession de rémunération, mentionnez-la dans la demande et identifiez précisément l’acte reçu. L’article L. 721-4 prévoit, à la demande du débiteur, la possibilité pour la commission de saisir le juge entre le dépôt du dossier et la décision sur la recevabilité afin qu’il statue sur la suspension de certaines procédures ; il prévoit aussi une saisine en urgence par les personnes qu’il désigne. Signaler une urgence ne revient pas à affirmer qu’une suspension a déjà été décidée.

Lorsque la demande est déclarée recevable, l’article L. 722-2 prévoit la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution visant les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération, pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte doit être appliqué à la procédure et à la dette concernées. Il ne faut pas confondre un appel, une relance écrite, une mesure d’expulsion et une procédure d’exécution sur un bien : conservez les documents et demandez l’examen de la situation précise.

La commission examine ensuite la demande et notifie sa décision. Si une décision d’irrecevabilité est reçue, l’article R. 722-1 prévoit un recours dans les quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration indique notamment l’identité et l’adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, et elle est signée. La lettre initiale de présentation et ce recours sont deux écrits différents.

Si votre situation change pendant le traitement, conservez les nouveaux justificatifs et informez l’interlocuteur chargé du dossier afin que les données présentées restent compréhensibles. Une reprise d’emploi, une baisse d’indemnisation ou une nouvelle charge peut modifier la lecture de votre budget. Pour une éventuelle mesure de remboursement, l’article L. 731-1 prévoit que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est réservée par priorité dans les conditions qu’il précise. La liste de vos charges doit donc décrire la réalité, avec ses particularités, sans promettre à l’avance un montant de mensualité.

Gardez enfin les écrits dans un même dossier : copie de la demande signée, lettre, inventaire des pièces, confirmation de transmission, courriers reçus et éventuelles corrections. Si une décision ou un décompte paraît erroné, notez ce qui est contesté et réunissez la pièce qui permet de comparer les chiffres. Une lettre personnelle reste utile lorsqu’elle donne à voir la situation exacte ; elle ne remplace ni la décision de la commission, ni l’examen d’une contestation, ni une intervention du juge lorsque celle-ci est prévue.

Conclusion

Une lettre de surendettement utile explique le changement de situation, présente des ressources et des charges vérifiables et renvoie à une déclaration complète des dettes et des biens. Le modèle doit être adapté : une perte d’emploi, une dette contestée ou une pièce manquante ne doivent y figurer que si elles correspondent à votre situation. En conservant les justificatifs et la copie de la demande, vous pourrez répondre plus facilement aux questions sur le dossier et suivre les décisions qui vous seront communiquées.