Vous cherchez à calculer votre taux de surendettement parce que les échéances s’accumulent et que votre compte ne suffit plus à payer toutes les dépenses du mois. Un calcul peut vous aider à mettre des chiffres sur la difficulté : additionner les remboursements mensuels connus, les rapporter aux ressources effectivement perçues et examiner ce qui reste pour vivre. Mais ce pourcentage n’est pas une décision de la Banque de France et ne donne pas, à lui seul, la réponse à la question « mon dossier sera-t-il recevable ? ».

Le droit ne fixe pas, dans la définition du surendettement des particuliers, un taux unique à atteindre. Il demande d’examiner si une personne physique de bonne foi se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. Le loyer, les dépenses de santé, les ressources irrégulières, les impayés et la composition du foyer peuvent donc compter dans l’analyse, même lorsqu’ils n’apparaissent pas dans une simple division. À l’inverse, un pourcentage élevé ne garantit pas l’acceptation d’un dossier.

Voici une méthode de calcul explicite, deux exemples fictifs et une manière de préparer les éléments utiles à la commission. La distinction essentielle est celle-ci : un ratio personnel décrit une partie du budget ; la capacité de remboursement envisagée dans la procédure obéit à des règles et à un examen plus complets. Les chiffres ci-dessous servent à comprendre la méthode et ne préjugent jamais d’une décision individuelle.

I. Calcul du taux de surendettement : quelles sommes comparer ?

A. Comment calculer un pourcentage indicatif à partir des revenus et des remboursements ?

Commencez par choisir une période commune : pour la plupart des ménages, le mois est l’unité la plus lisible. Notez d’un côté les sommes qui entrent réellement dans le foyer et, de l’autre, les remboursements de dettes qui devraient être payés pendant ce même mois. Le premier chiffre est le dénominateur de votre calcul ; le second est le numérateur. Gardez les montants bruts qui permettent de retrouver le calcul, plutôt que le seul pourcentage obtenu à la fin.

Une formule de repérage consiste à diviser les remboursements mensuels retenus par les ressources mensuelles retenues, puis à multiplier le résultat par 100. Avec 300 euros de remboursements et 1 650 euros de ressources, l’opération est la suivante : 300 ÷ 1 650 × 100, soit environ 18,2 %. Pour vérifier le résultat, on peut constater que 10 % de 1 650 euros représentent 165 euros : les 300 euros de remboursements correspondent donc à un peu moins de deux fois cette somme.

Ce calcul n’a de sens que si vous expliquez ce qu’il contient. Dans l’exemple, les 300 euros pourraient correspondre à deux mensualités de crédit, de 190 et de 110 euros. Si une troisième dette donne lieu à une échéance mensuelle exigée, l’oublier sous-estimerait l’effort demandé. Si une somme figure déjà dans une mensualité globale, la compter une seconde fois produirait l’erreur inverse. Relisez les échéanciers et distinguez le montant appelé du montant effectivement versé.

Le même souci de clarté vaut pour les ressources. Un bulletin de salaire, une pension effectivement reçue, une prestation ou un revenu d’activité peuvent être identifiés séparément, avec leur montant et leur périodicité. Pour un calcul de trésorerie personnel, il est souvent plus parlant de partir des sommes réellement disponibles sur la période choisie que de mélanger un revenu annuel et des échéances mensuelles. Le traitement de chaque ressource dans la procédure ne se déduit cependant pas de ce seul choix de présentation.

Si vos revenus changent d’un mois à l’autre, conservez plusieurs situations au lieu de faire disparaître les variations dans une moyenne. Une personne qui reçoit successivement 2 100, 1 500 puis 1 800 euros obtient une moyenne arithmétique de 1 800 euros sur ces trois mois. Cette moyenne ne transforme pas le mois à 1 500 euros en mois à 1 800 euros. Un tableau indiquant les montants perçus et les causes connues de la variation permet de montrer ce qui se passe pendant les périodes moins favorables.

Vous pouvez calculer le ratio pour chacun de ces mois si les mêmes remboursements sont attendus : avec 300 euros d’échéances, il représente environ 14,3 % pour 2 100 euros de ressources, 20 % pour 1 500 euros et 16,7 % pour 1 800 euros. Ces écarts décrivent le poids relatif des échéances sélectionnées ; ils ne démontrent pas, à eux seuls, que les autres factures sont payables. Présentez aussi les pièces qui expliquent les changements prévisibles, comme une fin de mission ou une modification documentée d’une ressource.

Lorsque les ressources retenues sont nulles, il est impossible d’effectuer cette division : on ne divise pas par zéro. Il serait trompeur d’inscrire automatiquement un taux de 100 %, ou de conclure qu’aucun dossier ne peut être déposé. Dressez plutôt la liste des entrées disponibles, des dépenses indispensables, des échéances demandées et des impayés. Si une ressource est attendue sans être encore perçue, séparez ce montant estimé des sommes effectivement reçues et indiquez les justificatifs dont vous disposez.

La situation d’un couple exige également une convention de calcul claire. Un chiffre établi avec les ressources et les dettes d’une seule personne n’est pas directement comparable à un chiffre qui englobe les deux membres du ménage. Identifiez les revenus de chacun, les charges réellement partagées et les engagements dont chacun est tenu. La présentation du budget ne doit pas faire croire qu’une dette est commune ou personnelle sans examiner les documents correspondants.

Ce premier ratio peut être utile pour préparer une discussion ou vérifier une incohérence dans un tableau. Il ne remplace ni l’état détaillé des dettes ni l’examen juridique de la situation. En particulier, le mot « taux de surendettement » est une expression de recherche et de budget : il ne désigne pas, dans l’article qui définit la situation de surendettement, un seuil chiffré déclenchant automatiquement la procédure.

B. Pourquoi un faible taux ne prouve-t-il pas que toutes les factures peuvent être payées ?

Reprenons les 1 650 euros de ressources et les 300 euros de remboursements. Dans ce premier exemple fictif, le ménage doit aussi payer 720 euros de logement, 140 euros d’énergie et d’eau, 180 euros de déplacements et 350 euros d’alimentation. Ces quatre postes représentent 1 390 euros. Avec les 300 euros de remboursements, le total atteint 1 690 euros : il manque déjà 40 euros, avant d’ajouter d’éventuels frais de santé ou une autre dépense.

Le ratio de 18,2 % n’est pas faux : il répond précisément à la question de savoir quelle part des ressources représentent les 300 euros de remboursements retenus. Il ne répond pas à la question différente de savoir si toutes les dépenses et toutes les dettes peuvent être payées. Un budget détaillé révèle ici une difficulté que le pourcentage, pris isolément, ne montre pas. Il faut aussi identifier les montants déjà impayés et les sommes réclamées en plus des dépenses du mois.

Dans un second exemple fictif, une personne reçoit 3 000 euros par mois et rembourse 1 200 euros de dettes : le ratio atteint 40 %. Si ses autres dépenses retenues pour l’exemple s’élèvent à 1 200 euros, il reste 600 euros avant les dépenses non encore comptées. Ce chiffre ne suffit pas non plus à trancher la situation. Il faut connaître le nombre de personnes concernées, les autres charges, les dettes exigibles, les ressources disponibles et leur évolution.

Les deux exemples illustrent une précaution : ne comparez pas des pourcentages construits avec des postes différents. Un ratio comprenant seulement les crédits ne peut pas être comparé sans explication à un autre qui inclut aussi le loyer et l’énergie. Pour éviter les malentendus, conservez deux colonnes distinctes : « remboursements de dettes utilisés pour le ratio » et « ensemble des dépenses du budget ». Vous pouvez ajouter une troisième colonne pour les arriérés et les montants contestés.

L’article L. 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Il ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi. Ce texte ne fait pas dépendre l’accès à la procédure d’un pourcentage déterminé de remboursements sur revenus.

Cela ne signifie pas qu’une personne peut décider seule de l’issue de sa demande en remplaçant le ratio par une simple addition. La commission examine la situation à partir des éléments du dossier, et une contestation relève, selon son objet, du juge compétent. Le calcul personnel aide à expliquer les faits ; il ne préjuge ni de la bonne foi, ni de l’orientation retenue, ni du montant d’une mesure. Une estimation, même cohérente, ne devient pas une décision parce qu’elle est présentée avec deux décimales.

La nature des dettes compte aussi dans la description. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, la deuxième chambre civile a appliqué la rédaction issue de la loi du 14 février 2022. Elle a cassé un jugement qui exigeait une proportion supérieure de dettes non professionnelles et a retenu l’examen de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». D’autres règles propres à une situation professionnelle peuvent nécessiter un examen particulier : le seul pourcentage ne les résout pas.

Une saisie déjà pratiquée ne démontre pas non plus, à elle seule, que le ménage peut faire face à ses dettes. Dans son arrêt du 12 avril 2018, pourvoi n° 17-14.126, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait déduit l’absence de surendettement de l’existence d’une saisie des rémunérations et de la part non saisissable laissée au débiteur. Cette décision appliquait le texte alors en vigueur : elle montre la nécessité d’un examen concret, sans confondre une retenue exécutée avec la capacité à faire face à l’ensemble des dettes.

Pour raconter votre situation, indiquez enfin ce qui change dans le temps : une dépense de logement devenue plus élevée, une perte de ressources, un remboursement qui commence ou une charge de santé documentée. Une phrase simple peut accompagner chaque pièce : « cette facture correspond au chauffage » ou « ce revenu varie selon mes missions ». L’objectif est de rendre les chiffres intelligibles, sans promettre un résultat ni masquer une difficulté.

II. Après le calcul : comment préparer un dossier et vérifier la capacité de remboursement ?

A. Quelles ressources, charges et dettes présenter à la commission ?

Le calcul indicatif est un point de départ. Pour le dossier, rassemblez une photographie plus large : identité des créanciers, nature des dettes, sommes réclamées, ressources, dépenses et éléments du patrimoine. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que le débiteur saisit la commission d’une demande dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Un tableau de mensualités ne suffit donc pas à lui seul à présenter l’ensemble de la situation.

Pour chaque dette, relevez le nom du créancier, une référence permettant de retrouver le dossier, le montant réclamé et, si vous le connaissez, le paiement demandé. Conservez les courriers, relevés, échéanciers et décisions reçus. Une somme peut être certaine dans son existence mais contestée dans son montant : notez alors les deux informations séparément. Si vous ne connaissez pas encore le solde exact, indiquez-le au lieu de remplacer la case par zéro ou d’inventer un chiffre.

Il est utile de distinguer le capital restant, les mensualités à venir et les arriérés lorsque les documents permettent de le faire. Un total de dette de 6 000 euros n’est pas une dépense mensuelle de 6 000 euros ; inversement, une échéance de 200 euros ne dit pas combien reste dû au total. Ces données répondent à des questions différentes. Un créancier peut aussi réclamer une somme en une fois : reportez ce que dit le document reçu et évitez de transformer cette demande en mensualité fictive.

Présentez ensuite les dépenses nécessaires avec leurs justificatifs accessibles. Le logement, les factures d’énergie, l’eau, la nourriture, les frais de garde, les déplacements professionnels et les frais de santé peuvent peser très différemment selon les ménages. Une dépense annuelle ou irrégulière peut être notée avec sa date et son montant ; vous pouvez aussi en calculer l’équivalent mensuel pour votre propre budget, à condition de conserver le montant réel et d’expliquer la conversion.

Par exemple, une dépense de 600 euros pour une année correspond à une moyenne indicative de 50 euros par mois. Cela ne veut pas dire que la somme est effectivement prélevée chaque mois ni que la commission retiendra automatiquement cette moyenne. Joignez la facture ou l’échéancier et signalez si l’argent doit être disponible en une seule fois. La distinction aide à comprendre pourquoi un budget équilibré en moyenne peut être insuffisant au moment où une facture importante arrive.

Les textes protègent la place des dépenses courantes dans le traitement. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, dans les conditions réglementaires, de manière à ce que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Cette référence ne se confond pas avec le ratio de crédits présenté dans la première partie.

L’article L. 731-2 précise que cette part intègre notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Il prévoit aussi un minimum par référence au montant forfaitaire qu’il mentionne et renvoie à des règles d’appréciation des dépenses. Pour éviter la cession de la résidence principale, il envisage, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, une possibilité d’aller au-delà de la somme calculée par référence à la quotité saisissable.

Le texte réglementaire R. 731-1 renvoie au barème de saisie des rémunérations et prévoit un plafond lié à la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer. Ces références légales ne se réduisent pas à une formule universelle du type « revenu moins remboursement de crédit ». La composition du foyer, les ressources et les dépenses retenues doivent être examinées dans les conditions prévues par les textes.

En pratique, comparez donc deux feuilles. La première montre votre estimation personnelle : entrées, remboursements, dépenses, solde et hypothèses. La seconde rassemble les documents et les postes qui devront être examinés dans le dossier. Si votre estimation fait apparaître 100 euros disponibles, cela ne prouve pas que la commission fixera une mensualité de 100 euros. Une facture oubliée, une ressource variable, un bien ou une règle applicable à une créance peuvent modifier l’analyse.

Un poste délicat mérite une explication plutôt qu’une omission. Pour une somme versée à un proche, précisez par exemple si elle correspond à une obligation établie par un document ou à une aide que vous apportez volontairement. Pour un véhicule, distinguez le coût du déplacement nécessaire au travail, le remboursement d’un crédit et les autres frais. Pour une dépense de santé, indiquez ce qui reste à votre charge et les justificatifs disponibles, sans supposer que tous les frais seront appréciés de manière identique.

Gardez également la trace des changements dont la commission doit pouvoir tenir compte : nouveau relevé, révision de facture, modification d’une ressource ou correction d’une dette. Évitez de joindre plusieurs versions contradictoires sans expliquer laquelle est la plus récente. Un tableau daté, accompagné des pièces correspondantes, permet de comprendre la situation sans faire passer une estimation provisoire pour un montant définitivement établi.

B. Que peut décider la commission si le budget ne permet plus de rembourser ?

Une fois le dossier examiné, plusieurs solutions existent selon la situation et le cadre légal applicable. Le résultat du calcul personnel ne désigne pas automatiquement celle qui sera retenue. Il peut montrer qu’un remboursement paraît difficile, mais il ne remplace pas l’évaluation des ressources, des charges, des dettes et du patrimoine ni l’examen des observations des parties lorsque les textes les prévoient.

L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission, dans les conditions qu’il fixe, d’imposer certaines mesures, notamment un rééchelonnement ou une suspension de l’exigibilité de créances autres qu’alimentaires. Le texte encadre ces mesures et leurs durées : il ne suffit donc pas de diviser le total des dettes par le solde calculé sur une feuille pour connaître le contenu d’une décision. Les échéanciers et les modalités retenues doivent être lus dans leur ensemble.

Pour comprendre une mesure reçue, rapprochez les montants figurant dans la décision des documents de votre dossier. Repérez les ressources prises en compte, les charges retenues, la liste des créanciers et les sommes à verser. Vérifiez aussi si une dette a été comptée deux fois ou si une mensualité de crédit figure déjà dans un poste plus général. Une différence entre votre tableau et la décision n’est pas nécessairement une erreur, mais elle mérite d’être expliquée si elle change l’équilibre du budget.

La loi prévoit une voie de contestation des mesures imposées : l’article L. 733-10 permet à une partie de les contester devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret. Pour identifier la démarche et les indications applicables à votre cas, relisez intégralement la notification reçue et les textes qui la concernent. Une contestation doit porter sur des points précis : montant d’une ressource, dépense omise, dette inexacte ou impossibilité documentée de respecter une mesure.

Si les ressources ou l’actif réalisable ne permettent pas de mettre en œuvre les mesures de traitement, l’orientation peut être différente. L’article L. 724-1 définit la situation irrémédiablement compromise par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre ces mesures et distingue les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de celles d’une saisine du juge en vue d’une liquidation judiciaire avec l’accord du débiteur. Un budget très déficitaire peut justifier de documenter la question, mais il ne permet pas de choisir seul la procédure.

L’article L. 741-2 décrit les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’absence de contestation dans les conditions qu’il vise, ainsi que les exceptions applicables. Il ne faut pas en déduire que toute dette disparaît simplement parce qu’un tableau personnel fait apparaître un solde négatif. Lisez la décision prise et vérifiez les créances qu’elle concerne, sans confondre dépôt de dossier, recevabilité et mesure d’effacement.

Certaines dettes suivent des règles particulières. L’article L. 711-4 exclut notamment, sauf accord du créancier dans les cas qu’il énumère, les dettes alimentaires de certaines mesures ; il prévoit aussi une exclusion pour les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Cela ne dispense pas de déclarer les sommes concernées ni de vérifier la nature exacte de chaque créance. Les mots employés dans une lettre de recouvrement ne suffisent pas toujours à déterminer son régime.

Le calendrier des démarches compte aussi, sans qu’un calcul de ratio modifie à lui seul une mesure d’exécution. L’article L. 722-2 rattache à la recevabilité la suspension et l’interdiction qu’il prévoit pour les procédures d’exécution et les cessions de rémunération concernant les dettes autres qu’alimentaires. Avant la décision de recevabilité, l’article L. 721-4 organise une possibilité de saisine du juge par la commission à la demande du débiteur, avec des modalités particulières en cas d’urgence. Il faut donc identifier l’acte reçu et l’étape réelle du dossier, plutôt que supposer que l’envoi d’un formulaire a produit tous les effets d’une décision.

Si une saisie, une relance ou une demande de paiement arrive, conservez le document complet et notez la date à laquelle vous l’avez reçu. Comparez le nom du créancier et la dette visée avec les informations déclarées. Ne concluez pas à une interdiction ou à une autorisation générale de paiement à partir du seul pourcentage calculé : la nature de la créance, la décision éventuellement rendue et l’acte reçu peuvent appeler des vérifications distinctes.

Pour préparer les démarches, classez les documents dans un ordre simple : tableau des ressources, dépenses, liste des dettes, justificatifs, décisions et correspondances. Une page de synthèse peut indiquer le résultat du ratio et, juste en dessous, le budget complet avec les postes exclus du ratio. Cette présentation aide à exposer une difficulté sans réduire la situation à un chiffre isolé. Le guide du dossier de surendettement et de ses principales étapes permet de replacer ce calcul dans la procédure d’ensemble.

Conclusion

Calculer un taux de surendettement peut aider à comprendre le poids d’échéances mensuelles : il faut préciser les remboursements et les ressources retenus, utiliser la même période et conserver les montants d’origine. Un pourcentage ne dit toutefois pas ce qu’il reste réellement pour le logement, l’alimentation, les transports ou les soins, et ne décide pas de la recevabilité d’un dossier.

La démarche la plus utile consiste à joindre au ratio un budget complet, une liste sincère des dettes et les pièces qui expliquent les variations ou les difficultés. La commission, puis le juge lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues, apprécient la situation au regard des textes et des éléments du dossier. Les exemples chiffrés servent à préparer cette présentation ; ils ne remplacent pas la décision applicable à chaque ménage.