En juillet dernier, trois enfants de dix et onze ans ont déclenché un incendie à l’aide de mortiers d’artifice. Le feu a ravagé plusieurs hectares à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, endommageant un parc, une passerelle et l’espace canin, selon La Dépêche du Midi du 24 octobre 2026, qui rapporte que le maire réclame près de 400 000 euros aux familles ; actu.fr évoque pour sa part une facture de 415 000 euros adressée aux parents. Les avocats des familles contestent la méthode. Au-delà de cette affaire, la question se pose pour chaque riverain : un tir de mortier depuis un balcon, une cour ou un jardin met le feu chez le voisin, qui paie les dégâts, quelle assurance est mobilisée et dans quels délais faut-il agir. Les développements qui suivent décrivent les règles applicables à toute situation comparable, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues par les tribunaux.
Le droit français apporte des réponses précises, mais elles varient selon l’auteur du tir, selon que le feu est parti d’un local occupé par un voisin identifié ou d’un terrain vague, et selon les contrats d’assurance en présence. Quand l’auteur est un enfant mineur, ses parents répondent de plein droit du dommage. Quand le feu s’est propagé depuis l’immeuble du voisin, la victime doit prouver une faute à l’origine de l’incendie ou de son extension. L’assureur qui indemnise exerce ensuite un recours contre le responsable, dans la limite des garanties et des immunités familiales prévues par la loi. Sur le plan pénal, la destruction d’un bien par incendie expose à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Sur le plan administratif, les tirs de mortiers peuvent être interdits par arrêté municipal ou préfectoral, et la vente de certaines catégories d’artifices est réservée aux majeurs. À Paris et en Île-de-France, où la densité rend chaque propagation rapide et coûteuse, ces règles prennent un relief particulier.
I. Un tir de mortier depuis un balcon ou une cour met le feu chez le voisin : qui répond du dommage
A. Un enfant mineur met le feu avec un mortier : ses parents paient de plein droit
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tirer un mortier d’artifice depuis un balcon en direction d’une zone boisée, d’une toiture ou d’un parc constitue une faute dès lors que l’auteur ne pouvait ignorer le risque de départ de feu, surtout en période de sécheresse. Quand l’auteur est majeur, il engage sa responsabilité personnelle sur ce fondement, et son assurance responsabilité civile vie privée est appelée à indemniser la victime.
Quand l’auteur est un enfant mineur, la charge se déplace vers ses parents. L’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». La victime n’a donc pas à démontrer une faute de surveillance des parents : le seul fait dommageable de l’enfant habitant avec eux suffit à engager leur responsabilité solidaire. Les parents ne s’exonèrent qu’en prouvant qu’ils n’ont pu empêcher le fait, preuve rarement rapportée quand des mortiers se trouvent entre les mains d’enfants de dix ans.
Les tribunaux appliquent ce mécanisme aux incendies provoqués par des mineurs. Par jugement du 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé que « L’incendie qui s’est déclaré dans les locaux de la société ART ET BATIMENT, le 09 février 2017, a été imputé » à quatre enfants mineurs, et que « Sur le fondement de l’article 1242 du code civil, les pères et mères de ces mineurs sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Le tribunal a déclaré les parents « responsables in solidum des préjudices subis » du fait de l’incendie et condamné leurs assureurs à garantir, relevant qu’une compagnie « ayant déjà réglé la somme de 144.248,56 euros », les autres devaient garantir leurs assurés. La leçon pour les familles est directe : l’assurance responsabilité civile incluse dans le contrat multirisque habitation des parents est mobilisée, et c’est elle qui supporte en pratique la condamnation.
Le voisin victime d’un feu déclenché par l’enfant d’à côté dispose donc d’une cible solvable claire : les parents, puis leur assureur. Il doit réunir les preuves du lien entre le tir et l’incendie : témoignages du voisinage, constat d’huissier, photographies des premières flammes, dépôt de plainte et rapport des sapeurs-pompiers. Dans l’affaire jugée à Nantes, c’est l’enquête pénale qui avait imputé l’incendie aux mineurs, lesquels avaient fait l’objet d’un rappel à la loi. Le dépôt de plainte n’est pas une formalité : il fige la cause du sinistre dans une procédure officielle, ce qui facilite ensuite l’indemnisation.
Sur le plan pénal, l’article 322-6 du code pénal punit de « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Quand le dommage reste léger, l’article 322-1 du code pénal ramène la peine à « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». S’agissant d’enfants de dix et onze ans, la réponse pénale obéit aux règles propres aux mineurs et se traduit en pratique par des mesures éducatives plutôt que par des peines, ce qui ne change rien à l’indemnisation civile due à la victime.
La réglementation des artifices renforce la faute. Selon la page du ministère de l’Intérieur consacrée à la réglementation des pétards et feux d’artifice, seule la catégorie F1 peut être cédée à des mineurs de plus de douze ans, les catégories F1, F2 et F3 sont réservées aux acheteurs majeurs, et la catégorie F4 est réservée aux personnes détenant des connaissances particulières en pyrotechnie. Des mortiers d’artifice entre les mains d’enfants de dix et onze ans traduisent donc une mise à disposition irrégulière. La même page ministérielle indique que des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent restreindre la vente, le transport et le port des artifices par les particuliers pendant certaines périodes. Le vendeur qui a cédé des artifices à des enfants en violation de ces règles peut lui-même voir sa responsabilité recherchée, en plus de celle des parents.
B. Le feu est parti de l’immeuble du voisin : la faute doit être prouvée
Quand l’incendie a pris naissance dans un local détenu par le voisin, la situation est différente. Depuis le 25 juin 2025, l’article 1242 du code civil énonce que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le simple fait que le feu soit parti de chez le voisin ne suffit donc pas : la victime doit établir une faute dans la survenance de l’incendie, son aggravation ou sa propagation. Un stockage de bois de chauffage contre le mur mitoyen, des produits inflammables accumulés dans une grange, une installation électrique vétuste laissée en l’état ou des cendres encore chaudes jetées dans une poubelle du garage constituent typiquement de telles fautes, à condition de les prouver par expertise.
L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 mars 2025 illustre l’exigence probatoire. L’assureur d’une victime, qui avait indemnisé son assuré à hauteur de 240 085,69 euros, soutenait « sur le fondement de l’article 1242 al.2 du code civil, que la faute peut résider dans l’incendie lui-même, son aggravation ou son extension peu importe qu’il s’agisse d’une négligence ou d’un acte volontaire », imputant le feu à des cendres jetées par le fils du voisin et à un stockage de 385 stères de bois près de l’habitation. La cour a rejeté le recours : « Il s’ensuit qu’aucune faute de l’assuré de la société Generali IARD dans la survenance de l’incendie et son extension à la propriété de M. [T] n’étant prouvée, c’est à bon droit que le premier juge a débouté la société BPCE assurances de son recours subrogatoire ». La décision confirme le jugement qui avait débouté l’assureur de sa demande de 240 085,69 euros. Pour la victime, l’enseignement est clair : sans rapport d’expertise établissant la cause et sans preuve d’une faute précise du voisin, l’action en responsabilité échoue, même quand le point de départ du feu est localisé chez lui.
Quand le détenteur du local est un locataire, deux textes du code civil répartissent la charge. L’article 1733 du code civil dispose que le preneur « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Le locataire chez qui le feu a pris est donc présumé responsable envers le bailleur, sauf à démontrer l’une de ces trois causes exonératoires. L’article 1734 du code civil ajoute que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf à prouver que le feu a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez certains. Dans un immeuble parisien divisé en lots loués, le voisin victime peut donc agir contre le locataire du logement d’origine, qui ne s’exonère qu’en prouvant le cas fortuit, le vice de construction ou la communication par une maison voisine.
Cette présomption explique l’obligation d’assurance du locataire. Par jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection d’Illkirch-Graffenstaden a rappelé « qu’aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le bailleur peut donc exiger chaque année l’attestation, et le défaut persistant d’assurance expose le locataire à la résiliation du bail un mois après un commandement resté sans effet. Pour le voisin victime, l’existence de cette assurance obligatoire garantit en pratique l’indemnisation : c’est l’assureur du locataire responsable qui paie.
Le trouble anormal de voisinage offre une voie complémentaire quand les tirs se répètent sans encore avoir provoqué d’incendie. L’article 1253 du code civil énonce que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Des tirs de mortiers réguliers depuis un balcon, avec détonations nocturnes et projections sur les terrasses voisines, excèdent les inconvénients normaux du voisinage et ouvrent droit à réparation sans qu’il soit besoin de prouver une faute. Par jugement du 23 juillet 2026, le tribunal judiciaire d’Évreux a retenu que « celui auquel son voisin cause un trouble anormal de voisinage peut, sans avoir à démontrer de faute délictuelle, demander réparation à l’auteur des troubles, ce dernier, responsable de plein droit, ne pouvant s’exonérer que par la force majeure », et que les juridictions apprécient le dépassement « eu égard aux circonstances de temps et de lieu ». Le riverain qui subit des tirs répétés peut donc agir avant même tout incendie pour les faire cesser et obtenir réparation de son préjudice moral et de ses troubles de jouissance.
II. Incendie du voisin et assurance habitation : déclarer, se faire indemniser et agir dans les délais
A. Assurance habitation et incendie du voisin : déclarer le sinistre et laisser jouer les recours entre assureurs
La première démarche de la victime est assurantielle. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». La déclaration doit donc être adressée sans attendre, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat, avec les premières preuves : photographies des dégâts, témoignages, dépôt de plainte, rapport des pompiers. Un inventaire précis des biens détruits ou enfumés conditionne l’indemnisation, et l’assureur mandate en général un expert pour chiffrer les dommages et déterminer l’origine du feu.
Une fois la victime indemnisée, son assureur se retourne contre le responsable. L’article L121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Concrètement, l’assureur de la victime récupère contre l’auteur du tir, contre les parents d’un mineur ou contre le voisin fautif, à hauteur de ce qu’il a versé. Le même texte ajoute une limite importante au sein des familles : « l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». L’assureur des parents ne peut donc pas se retourner contre leur propre enfant, sauf malveillance établie, ce qui sécurise les familles tout en laissant la victime indemnisée.
La victime conserve l’action directe contre le responsable et son assureur pour les postes non couverts par sa propre garantie. Les franchises, les plafonds et les exclusions du contrat habitation laissent parfois un reste à charge : ce reliquat se réclame au responsable sur le fondement des articles 1240 ou 1242 du code civil. Quand le responsable est inconnu ou insolvable, la garantie de la victime joue seule, et le choix d’un contrat avec des plafonds suffisants prend toute son importance. Les locataires comme les propriétaires occupants ont intérêt à vérifier que leur contrat couvre bien l’incendie, la fumée et les frais de relogement, car un appartement enfumé par le feu du voisin peut rester inhabitable plusieurs mois.
Dans une copropriété, l’assurance de l’immeuble s’ajoute aux assurances individuelles. Quand le feu parti d’un balcon endommage les parties communes, le syndic déclare le sinistre à l’assureur de la copropriété et fait voter les travaux de remise en état, tandis que chaque copropriétaire déclare ses dommages privatifs à son propre assureur. Les recours s’organisent ensuite entre assureurs selon les responsabilités établies. Un précédent récent du cabinet montre la mécanique : après un incendie parti du balcon d’un voisin, la victime a dû combiner indemnisation par son assurance habitation et recours contre le responsable. Face à un tir de mortier, la même méthode s’applique, avec une preuve de la faute facilitée par le caractère volontaire du tir.
B. Agir en justice dans les cinq ans et faire interdire les tirs : le réflexe parisien et francilien
L’action en réparation se prescrit par cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai court donc du jour où la victime connaît l’étendue de son dommage et l’identité du responsable, et non du jour du sinistre quand ces éléments sont découverts plus tard, par exemple à la remise du rapport d’expertise qui désigne l’auteur du tir. Les décisions consultées pour cet article n’attribuent à ce délai aucun point de départ différent selon les hypothèses, et aucune suspension propre aux tirs d’artifices n’est posée par les textes lus. La prudence commande d’agir tôt : assigner dans l’année qui suit l’expertise évite tout débat sur la tardiveté.
Le maire peut faire cesser les tirs. L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et énonce que « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Le riverain qui subit des tirs répétés écrit au maire, joint constats et témoignages, et demande un arrêté d’interdiction ou une intervention de la police municipale. Le préfet peut prendre des arrêtés d’interdiction temporaire de vente, de transport et d’usage des artifices, notamment aux abords des périodes sensibles. La violation d’un tel arrêté expose le contrevenant à une sanction et établit d’autant plus facilement sa faute civile.
À Paris et en Île-de-France, la densité change l’échelle du risque. Un mortier tiré d’un balcon parisien retombe sur une toiture en zinc, une courette encombrée ou un local à poubelles : la propagation à plusieurs logements est immédiate, et les montants en jeu dépassent vite plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’affaire de Neuilly-sur-Marne l’illustre avec une réclamation proche de 400 000 euros pour un parc public. La victime francilienne saisit le tribunal judiciaire de Paris ou celui de son département, réunit les arrêtés d’interdiction applicables dans sa commune, et sollicite en référé les mesures urgentes : interdiction des tirs sous astreinte, expertise judiciaire pour figer l’origine du feu, provision sur l’indemnisation. Le droit immobilier parisien connaît ces contentieux de voisinage où l’urgence et la preuve font toute la différence.
La facture adressée par une commune aux parents, comme à Neuilly-sur-Marne, suit une logique distincte de l’action de la victime privée. La commune qui a subi un dommage à son domaine public chiffre la remise en état et réclame le paiement aux responsables civils, ici les parents sur le fondement de l’article 1242 du code civil, avec à l’appui leur assurance responsabilité civile. Les familles peuvent contester le montant poste par poste, discuter la part imputable à chacun quand plusieurs enfants sont en cause, et opposer les garanties et plafonds de leurs contrats. Cette contestation ne prive pas les autres victimes, voisins ou copropriétés, de leurs propres actions : chaque préjudice s’indemnise séparément, et les assureurs coordonnent leurs recours pour éviter les doubles paiements.
Conclusion
Un mortier d’artifice tiré depuis un balcon qui met le feu chez le voisin engage d’abord la responsabilité de l’auteur du tir, et celle de ses parents de plein droit quand il s’agit d’un enfant mineur, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil. Quand le feu est parti du local du voisin, la victime doit prouver une faute précise dans la survenance ou la propagation de l’incendie, comme l’exige l’alinéa ajouté en 2025 à l’article 1242 et comme l’a rappelé la cour d’appel de Reims en déboutant un assureur faute de preuve. Le trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l’article 1253, permet d’agir contre des tirs répétés avant même tout sinistre. Côté assurance, la déclaration immédiate du sinistre, l’expertise et la subrogation de l’article L121-12 organisent l’indemnisation puis les recours, dans le respect de l’immunité familiale. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits par la victime, et les arrêtés municipaux ou préfectoraux permettent de faire interdire les tirs. Réunir tôt les preuves, déclarer sans attendre et assigner le bon responsable : ces trois réflexes conditionnent l’indemnisation après un incendie provoqué par des artifices.