Votre conjoint vient de décéder alors qu’un dossier de surendettement était en cours devant la Banque de France, et les créanciers recommencent à écrire ou à saisir. Les questions se bousculent : le dossier continue-t-il après le décès, l’assurance emprunteur prend-elle le relais sur le crédit immobilier, devez-vous accepter la succession pour garder le logement, et comment faire réviser un plan devenu intenable avec une seule pension ou un seul salaire. Ce guide décrit pas à pas les démarches utiles : déclarer le décès à la commission, actionner l’assurance emprunteur, choisir votre option successorale en connaissance de cause, puis demander la révision du plan ou contester devant le juge des contentieux de la protection. Pour le cadre général de la procédure, reportez-vous au dossier de référence sur la recevabilité, l’effacement des dettes et la protection du logement en 2026.

I. Décès du conjoint pendant le dossier de surendettement : que deviennent les dettes, l’assurance emprunteur et les poursuites en cours ?

A. Déclarer le décès à la commission, faire jouer l’assurance emprunteur et geler les poursuites des créanciers

La première démarche consiste à informer par écrit la commission de surendettement du décès de votre conjoint, en joignant l’acte de décès et vos nouveaux justificatifs de ressources. Cette information n’est pas une simple formalité : après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif du débiteur, et la loi précise qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » (article L. 723-1 du code de la consommation). Le décès modifie à la fois l’actif et le passif à prendre en compte : pensions de réversion, capitaux d’assurance, dettes communes ou propres du défunt, frais d’obsèques. La commission peut d’ailleurs, « A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » (article L. 723-1 du code de la consommation), ce qui permet de purger les oublis et d’éviter qu’un créancier du conjoint décédé ne surgisse après l’adoption des mesures.

Lorsque votre demande avait été déclarée recevable avant le décès, la protection contre les poursuites continue de produire ses effets pour vos propres biens. La loi dispose en effet que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, un huissier ne peut pas engager une saisie-vente sur vos meubles ni une saisie-attribution sur votre compte pour les dettes visées par le dossier, tant que la suspension court. Cette suspension dure « jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » (article L. 722-3 du code de la consommation). La même disposition ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation), de sorte qu’un dossier qui s’éternise après le décès doit être réexaminé et réorienté avant l’expiration de ce plafond.

Le décès ne met pas fin de plein droit aux mesures déjà adoptées, mais il constitue le changement de situation type qui justifie d’en demander le réexamen. Si la commission avait imposé un plan avant le décès, signalez sans attendre la baisse de vos ressources : pensions perdues, salaire unique, charges du logement désormais assumées seule ou seul. La commission peut alors réévaluer votre capacité de remboursement et, si elle constate une situation irrémédiablement compromise, orienter vers un rétablissement personnel. Retenez que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation). Pour une personne veuve sans patrimoine réalisable, cette orientation efface les dettes non professionnelles et éteint les poursuites, ce qui représente souvent la seule issue réaliste.

Le deuxième chantier urgent concerne l’assurance emprunteur souscrite sur les crédits, en particulier le prêt immobilier. Quand deux conjoints co-emprunteurs avaient chacun souscrit une assurance, comme dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile où figuraient « deux contrats de prêt immobilier assortis, chacun, d’un contrat d’assurance emprunteur » (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.472), le décès de l’un des assurés doit déclencher la garantie décès pour sa quotité. Vérifiez d’abord la notice d’assurance annexée à l’offre de prêt : la loi impose qu’« Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance » (article L. 313-29 du code de la consommation). Cette notice indique le risque décès garanti, la quotité assurée sur chaque tête, souvent cent pour cent sur chaque conjoint pour la résidence principale, les exclusions éventuelles et les pièces à fournir. Adressez à l’assureur une déclaration de sinistre en recommandé avec l’acte de décès, le tableau d’amortissement et les coordonnées du prêteur, puis suivez le dossier jusqu’au versement entre les mains de la banque.

Si l’assureur oppose un refus, lisez le motif avec attention avant de renoncer. Les refus portent fréquemment sur une fausse déclaration de santé antérieure, sur une exclusion contractuelle ou sur un défaut de paiement des cotisations. Sur la déclaration du risque, la loi fait peser sur l’assuré une obligation stricte : « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge » (article L. 113-2 du code des assurances). Un assureur qui invoque une fausse déclaration doit démontrer que la question posée était précise et que la réponse inexacte a faussé son appréciation du risque. Quand le refus vous paraît infondé, rassemblez le questionnaire de santé d’origine, la notice et la correspondance, puis portez la contestation devant le juge, seul habilité à dire si la garantie était due. Pendant ce temps, maintenez le dossier de surendettement actif : la dette contestée reste déclarée à la commission, et la suspension des poursuites vous protège des saisies de la banque sur vos autres biens.

Enfin, triez les dettes du couple avec méthode. Les crédits souscrits par les deux conjoints engagent chacun pour le tout lorsque le contrat stipule la solidarité, tandis que les dettes souscrites par le seul défunt n’entrent dans votre passif que si vous acceptez sa succession. Le principe de base figure dans le code civil : « Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. » (article 1309 du code civil), avant d’ajouter qu’« Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. » (article 1309 du code civil). Or la solidarité ne se devine pas : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). Relisez donc chaque contrat de prêt pour vérifier si la clause de solidarité y figure. Si le crédit avait été signé par votre conjoint seul, la banque ne peut pas exiger de vous le remboursement sur vos biens propres du seul fait du mariage ; elle doit se payer sur la succession, dans la limite de votre option successorale décrite ci-après.

B. Succession du conjoint décédé : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer sans aggraver votre surendettement

Le décès ouvre la succession de votre conjoint, et le choix que vous ferez comme héritier détermine si ses dettes personnelles viennent grossir votre passif de surendettement. Trois options existent : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net, autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire, et la renonciation. Ce choix n’est pas urgent au jour des obsèques : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » (article 780 du code civil), et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Vous disposez donc du temps nécessaire pour faire établir l’inventaire du patrimoine du défunt, recenser ses comptes, ses dettes fiscales, ses crédits personnels et ses éventuels cautionnements, avant de trancher. Ne signez dans l’intervalle aucun acte qui vaudrait acceptation tacite, comme le paiement spontané d’une dette successorale avec vos fonds propres ou la vente d’un bien du défunt sans autorisation judiciaire.

L’acceptation pure et simple présente un danger majeur pour une personne déjà surendettée : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » (article 785 du code civil). Autrement dit, les dettes personnelles du conjoint décédé deviennent vos dettes personnelles sans limite, et vos créanciers comme les siens peuvent saisir l’ensemble de votre patrimoine. Pour un débiteur en procédure de surendettement, cette option n’a de sens que si l’actif successoral est clairement excédentaire et liquide, par exemple un compte d’épargne qui couvre largement les dettes du défunt. Dans tous les autres cas, elle aggrave la situation au lieu de la régler, et elle peut conduire la commission à revoir votre dossier à la hausse avec des dettes nouvelles que vous aurez volontairement assumées.

L’acceptation à concurrence de l’actif net constitue le plus souvent le bon équilibre : vous recueillez l’actif, y compris le logement si vous souhaitez le conserver, mais vous ne payez les dettes du défunt que dans la limite de ce que la succession rapporte. Votre patrimoine personnel reste à l’abri des créanciers successoraux. La Cour de cassation illustre régulièrement ce mécanisme : dans une succession où « Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17.867), chacun n’a répondu des dettes qu’à proportion de ses droits et dans la limite de l’actif recueilli. Pour mettre en œuvre cette option, faites établir l’inventaire par un commissaire-priseur ou un notaire, déclarez l’acceptation au greffe du tribunal judiciaire et laissez les créanciers déclarer leurs créances. Les créanciers du défunt sont alors payés selon leur rang sur les seuls biens successoraux, et l’excédent éventuel vous revient libre de leurs poursuites.

La renonciation pure et simple, troisième voie, vous détache entièrement de la succession : vous ne recueillez ni l’actif ni le passif. Elle se justifie quand la succession est manifestement déficitaire et ne contient aucun bien auquel vous tenez, par exemple lorsque le défunt ne laisse que des dettes de crédit à la consommation et aucun actif. Renoncer n’efface pas vos propres dettes ni les dettes communes pour lesquelles vous êtes personnellement engagée ou engagé : la banque co-contractante conserve son recours contre vous pour votre part solidaire. En revanche, renoncer empêche les créanciers personnels du défunt de vous poursuivre, et cela simplifie votre dossier de surendettement en figeant votre passif à vos seules dettes. Attention toutefois au logement : si la résidence principale appartenait au seul défunt et que vous renoncez, vous perdez tout droit dessus, sous réserve des droits du conjoint survivant au maintien dans les lieux prévus par la loi. Faites chiffrer ce point par le notaire avant d’opter.

Si vous avez déjà accepté purement et simplement par méconnaissance, tout n’est pas perdu. La loi ouvre une porte étroite : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (article 786 du code civil). Toutefois, le même texte permet au juge de décharger l’héritier qui ignorait légitimement une dette successorale dont le paiement obérerait gravement son patrimoine personnel, à condition d’agir vite : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » (article 786 du code civil). Une personne en surendettement qui découvre après son acceptation un crédit caché ou un cautionnement souscrit par le défunt entre typiquement dans ce cas de figure. Rassemblez les preuves de votre ignorance légitime, relevés non reçus, crédit jamais mentionné au foyer, et saisissez le tribunal judiciaire dans ce délai de cinq mois avec l’inventaire à l’appui.

Articulez enfin succession et surendettement devant la commission. Tant que l’option successorale n’est pas tranchée, demandez à la commission de tenir compte de l’incertitude sur le passif définitif et de différer l’adoption de mesures irréversibles. Une fois l’option exercée, transmettez l’inventaire, la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ou l’acte de renonciation, afin que l’état du passif soit rectifié. Si vous conservez le logement successoral, la commission peut subordonner ses mesures à sa vente amiable ou à sa conservation selon votre capacité résiduelle, dans le cadre des mesures d’accompagnement prévues par la loi. L’erreur à ne pas commettre consiste à dissimuler à la commission un actif successoral recueilli, compte bancaire ou bien immobilier : la dissimulation caractérise la mauvaise foi et fait perdre le bénéfice de toute la procédure, comme le rappelle la jurisprudence citée dans la seconde partie.

II. Réviser le plan, redéposer ou contester après le décès : que faire devant la commission et le juge ?

A. Demander la révision du plan et préserver la recevabilité et la bonne foi du dossier du survivant

Le décès de votre conjoint transforme votre dossier en profondeur : vos ressources chutent, vos charges évoluent et la composition du ménage change. La première question devient celle de la recevabilité de votre situation personnelle après le décès. La loi ouvre la procédure aux « personnes physiques de bonne foi » dont « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Cette définition s’apprécie à votre échelle désormais : un plan calibré sur deux revenus devient manifestement impossible à tenir sur une pension de réversion ou un salaire unique, surtout si le logement familial doit être conservé. Actualisez votre budget avec les pièces justificatives, avis d’imposition, bulletins de pension, quittances, et demandez par écrit à la commission le réexamen de votre situation.

Ce réexamen peut conduire à trois issues. Quand vos ressources restantes permettent encore un apurement, la commission prescrit des mesures adaptées : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » (article L. 724-1 du code de la consommation). Quand vous êtes propriétaire du logement, la commission cherche d’abord un accord : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L. 732-1 du code de la consommation). À défaut d’accord, elle peut imposer des mesures : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. » (article L. 733-1 du code de la consommation). Pour une personne veuve, le rééchelonnement avec imputation prioritaire sur le capital et taux réduit change concrètement le montant des mensualités.

Quand aucune mesure ne permet d’apurer, la commission bascule vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon que vous détenez ou non un actif réalisable autre que les meubles nécessaires à la vie courante. La demande de traitement est alors « portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » (article L. 712-2 du code de la consommation). Notez l’exigence de votre accord pour la liquidation judiciaire : la commission ne peut pas vous y envoyer de force. Si la vente du logement vous est proposée dans ce cadre, pesez le produit attendu net des frais et du remboursement du prêteur immobilier contre la possibilité d’un effacement sans vente.

Un point mérite une vigilance particulière lorsque le conjoint décédé exerçait une activité indépendante et laisse des dettes professionnelles. Certains juges avaient pris l’habitude d’écarter les dossiers où les dettes professionnelles dominaient. La deuxième chambre civile a fermement corrigé cette lecture le 2 juillet 2026 : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Si la commission ou le juge déclare votre recours irrecevable au motif que les dettes du défunt entrepreneur dépassent vos dettes personnelles, contestez en visant cet arrêt : la part respective des dettes est indifférente, seule compte l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble. De même, l’engagement de caution souscrit pour l’entreprise du conjoint caractérise à lui seul une situation de surendettement, puisque la loi prévoit que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » (article L. 711-1 du code de la consommation).

La bonne foi reste le fil rouge de tout le dossier du survivant. Après un décès, les tentations sont connues : minorer un capital d’assurance perçu, oublier un compte du défunt, transférer un bien aux enfants pour le soustraire aux créanciers. La Cour de cassation rappelle avec constance qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Concrètement, le juge examine l’ensemble de votre comportement au jour où il statue : sincérité des déclarations, origine de l’endettement, efforts de paiement, transparence sur la succession. Déclarez tout, joignez les inventaires et les relevés, expliquez les mouvements de fonds liés aux obsèques. Une veuve ou un veuf qui joue la transparence totale sur des ressources pourtant réduites conserve sa recevabilité ; celle ou celui qui dissimule un actif successoral la perd, et avec elle toute la protection de la procédure.

B. Contester un refus de la commission, un effacement partiel ou un refus d’assurance devant le juge des contentieux de la protection

Quand la commission déclare votre demande irrecevable après le décès, impose des mesures intenables ou refuse le rétablissement personnel, la contestation se porte devant le juge des contentieux de la protection. Préparez un recours écrit et motivé qui reprend point par point la décision : ressources retenues, charges oubliées, dettes écartées, option successorale ignorée. Joignez l’acte de décès, l’inventaire successoral, la décision de la commission, vos justificatifs de revenus et de charges, le refus éventuel de l’assureur emprunteur et le tableau d’amortissement du prêt immobilier. Le juge réexamine l’ensemble du dossier et statue sur la recevabilité, l’orientation et les mesures. Il peut confirmer, réformer ou renvoyer à la commission pour un nouvel examen avec ses directives.

Devant le juge, l’argument central reste l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir avec vos seules ressources de survivant. Chiffrez l’écart mois par mois : pension ou salaire unique d’un côté, mensualités des crédits restants, charges du logement, frais courants et dettes fiscales de l’autre. Montrez que même un rééchelonnement au plafond légal ne ramènerait pas les mensualités à un niveau compatible avec votre reste à vivre. Si le premier juge écarte votre demande au motif que vos dettes personnelles seules ne caractériseraient pas le surendettement, invoquez l’arrêt du 2 juillet 2026 qui prohibe toute distinction selon la part respective des dettes professionnelles et non professionnelles (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Si le juge retient votre mauvaise foi sur des motifs fragiles, rappelez que cette appréciation doit reposer sur l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue, et versez les pièces qui établissent votre transparence depuis le décès.

Le juge contrôle aussi la vérification des créances : chaque créancier doit justifier le montant réclamé, et les dettes du conjoint décédé ne peuvent être mises à votre charge que si vous êtes personnellement obligée ou obligé, par un contrat solidaire, un cautionnement ou une acceptation successorale. Contestez les créances douteuses une à une : relevés de compte, décomptes d’intérêts, mises en demeure, preuve de la solidarité contractuelle. Pour les dettes fiscales propres au défunt, l’administration ne peut poursuivre le survivant sur ses biens propres qu’en présence d’une solidarité prévue par la loi ou d’une acceptation de la succession ; à défaut, elle se paie sur l’actif successoral. Faites vérifier la déclaration de succession et l’inventaire pour que le passif retenu par la commission corresponde exactement à ce que vous devez juridiquement.

Lorsque la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vérifiez que toutes vos dettes effaçables l’ont bien été à la bonne date. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui retenait la date du dépôt du dossier au lieu de la date de la décision : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Après le décès du conjoint, ce point de date prend une importance pratique : une dette née entre le dépôt et la décision, par exemple des frais funéraires financés à crédit ou une dette fiscale établie dans l’intervalle, entre dans l’effacement si elle est non professionnelle. Recensez ces dettes intermédiaires et exigez leur intégration. L’effacement produit en outre un effet utile sur votre fichage : « Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l’ article L. 131-73 du code monétaire et financier . » (article L. 743-1 du code de la consommation), ce qui permet de demander la mise à jour de votre inscription au fichier des incidents de remboursement.

Enfin, si l’assureur emprunteur maintient son refus de prendre en charge la quotité du conjoint décédé, portez le litige devant le juge en parallèle du dossier de surendettement. Demandez au juge de dire que le risque décès garanti s’est réalisé et de condamner l’assureur à verser le capital au prêteur, ce qui réduira d’autant le solde du prêt et votre passif. La commission peut subordonner ses mesures à l’issue de ce litige : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » (article L. 733-7 du code de la consommation). La poursuite diligente de l’assureur entre dans ces actes : conservez les courriers recommandés, les accusés de réception et les expertises pour démontrer votre diligence. Une prise en charge même partielle par l’assureur modifie l’économie du plan et peut suffire à rendre les mensualités compatibles avec votre pension ou votre salaire, sans qu’il soit besoin de vendre le logement familial.

Conclusion

Le décès du conjoint co-emprunteur pendant un dossier de surendettement ne fait pas disparaître la procédure, il la reconfigure autour de votre seule situation. Déclarez le décès à la commission pour actualiser l’état du passif, actionnez sans délai l’assurance emprunteur sur la quotité du défunt, puis choisissez votre option successorale en mesurant chaque conséquence : l’acceptation pure et simple vous rend débitrice ou débiteur indéfini des dettes du défunt, l’acceptation à concurrence de l’actif net cantonne les poursuites à l’actif recueilli, la renonciation vous en détache entièrement. Demandez ensuite la révision des mesures sur la base de vos ressources réelles de survivant, en refusant toute distinction illégitime entre dettes professionnelles et non professionnelles, et en documentant votre bonne foi par une transparence complète. Devant le juge des contentieux de la protection, faites vérifier chaque créance, exigez l’effacement à la date de la décision de la commission et poursuivez l’assureur récalcitrant. Menées dans cet ordre, ces démarches transforment une épreuve personnelle en un dossier juridiquement maîtrisé, où chaque dette est payée par qui la doit vraiment et où votre droit au traitement du surendettement reste entier.