Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France et un créancier continue de vous menacer : un huissier annonce une saisie sur votre compte, votre banque réduit vos facilités, un prêteur exige le paiement immédiat d’arriérés. Vous vous demandez ce que change la recevabilité, si vous devez négocier directement avec chaque créancier, quelles mensualités la commission peut vous proposer et pendant combien d’années vous devrez payer. La réponse tient en une procédure précise : après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état de vos dettes puis cherche un accord avec vos principaux créanciers, le plan conventionnel de redressement. Tant que cette phase dure, les poursuites restent suspendues et toute négociation directe et isolée avec un créancier risque de déséquilibrer l’ensemble. Cet article décrit pas à pas la négociation du plan conventionnel, le calcul de mensualités soutenables, la durée maximale de sept ans, les pièges de la caducité et les recours devant le juge des contentieux de la protection quand la conciliation échoue, avec les textes applicables et trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vérifiés sur leur texte intégral. Pour le cadre général de la recevabilité et de l’effacement, vous pouvez relire notre dossier sur la recevabilité du dossier de surendettement et l’effacement des dettes.

I. Le plan conventionnel se négocie après la recevabilité pendant que l’huissier reste suspendu, que faire ?

A. Faire constater la suspension des poursuites et vérifier l’état du passif, comment réagir quand l’huissier menace encore ?

Le point de départ reste la définition légale. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. Une fois la recevabilité acquise, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation. Concrètement, un huissier ne peut plus engager une saisie-attribution sur votre compte bancaire, une saisie-vente à votre domicile ou une saisie des rémunérations pour les dettes visées par le dossier, et les procédures déjà engagées se trouvent gelées. Cette protection dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, d’après l’article L. 722-3 du code de la consommation. Si un huissier passe outre, conservez l’acte reçu, notez sa date et prévenez immédiatement le secrétariat de la commission par écrit en joignant la notification de recevabilité.

La deuxième étape consiste à contrôler l’état du passif dressé par la commission. Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur et elle peut faire publier un appel aux créanciers, en application de l’article L. 723-1 du code de la consommation. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, selon l’article L. 723-2 du code de la consommation. Ce document liste chaque créance retenue avec son montant et sa nature. Vérifiez ligne par ligne : un crédit soldé qui réapparaît, des intérêts calculés après la recevabilité, une dette alimentaire classée par erreur parmi les dettes ordinaires, un arriéré de loyer dont le montant ne correspond pas aux quittances, une créance prescrite. Chaque erreur gonfle artificiellement vos mensualités futures. Quand un montant vous paraît inexact, écrivez à la commission avant toute négociation du plan, en joignant les contrats, les relevés, les quittances et les décisions de justice qui établissent le bon chiffre. La vérification des créances opérée pour les besoins de la procédure devant la commission permet à celle-ci de poursuivre sa mission et ne prive pas le juge de ses pouvoirs de contrôle ultérieur : la Cour de cassation a jugé que cette vérification n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, de sorte qu’elle ne prive pas le juge de ses pouvoirs de vérification ultérieure (Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.042). Autrement dit, signaler une erreur tôt protège la négociation, et la contestation reste possible ensuite devant le juge.

Certaines dettes ne pourront de toute façon pas être réduites ni effacées dans le plan, et les identifier évite de faux espoirs. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les autres dettes visées par l’article L. 711-4 du code de la consommation. Une pension alimentaire due pour vos enfants, des dommages-intérêts prononcés par un tribunal correctionnel au profit d’une victime et certaines dettes fiscales assorties de majorations non remissibles restent donc exigibles aux conditions fixées par leurs titres. Distinguez-les dès l’état du passif : elles continuent de courir à part et leur non-paiement expose à des poursuites spécifiques malgré le dossier. Pour le reste, la phase de conciliation peut commencer sur une base chiffrée saine.

B. Négocier des mensualités soutenables et un rééchelonnement de sept ans maximum, comment calculer et que demander ?

La conciliation vers le plan conventionnel concerne en priorité les débiteurs propriétaires d’un bien immobilier, mais la logique de négociation intéresse tous les dossiers orientés vers un réaménagement. Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, dispose l’article L. 732-1 du code de la consommation. Le plan n’est donc pas imposé à ce stade : il naît d’un accord entre vous et vos principaux créanciers, sous l’égide de la commission. Votre marge de discussion porte sur son contenu. Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie, prévoit l’article L. 732-2 du code de la consommation, qui ajoute que le plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement et à l’abstention d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. Demandez donc explicitement la baisse ou la suppression des intérêts sur les crédits à la consommation, l’effacement partiel des pénalités, le regroupement des échéances à une date unique compatible avec le versement de votre salaire et, si votre résidence principale est en jeu, des mesures qui en évitent la cession.

La durée constitue le deuxième levier. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années, selon l’article L. 732-3 du code de la consommation, avec des dépassements possibles uniquement pour le remboursement de prêts immobiliers finançant la résidence principale quand ils permettent d’éviter sa cession ou d’apurer la totalité des dettes sans vendre. Pour calculer une mensualité soutenable, partez de vos ressources stables (salaire net, allocations régulières) et retranchez vos charges incompressibles (loyer ou échéance immobilière négociée, énergie, assurance habitation, transport pour le travail, frais de garde, pension alimentaire versée), en conservant un reste à vivre suffisant pour nourrir et loger votre foyer. Divisez ensuite le total des dettes à apurer, net des remises obtenues, par le nombre de mois du plan envisagé. Si le résultat dépasse votre capacité, sollicitez un allongement de la durée vers sept ans, une remise complémentaire des intérêts ou un différé partiel plutôt que d’accepter une mensualité intenable : un plan calibré trop haut conduit à l’impayé, à la mise en demeure puis à la caducité. N’acceptez par écrit que des mensualités que vous pouvez payer même un mois difficile, et faites inscrire dans le plan les dates, les montants et les créanciers concernés.

Un point de droit mérite une attention particulière avant de signer : l’accord de vos principaux créanciers conditionne l’existence même du plan. La deuxième chambre civile a posé que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers et que en l’absence de signature de l’un des principaux créanciers, la preuve de l’approbation du plan incombe à celui qui s’en prévaut (Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.042). Conservez donc l’exemplaire signé par chaque partie ou la preuve écrite de chaque accord : sans signature d’un créancier principal, le plan ne lui est pas opposable et celui qui invoque le plan devra démontrer son approbation. Vérifiez aussi que le plan mentionne expressément son point de départ, sa durée, chaque mensualité et le sort des intérêts, car ces mentions serviront de référence si un créancier prétend ensuite que vous n’avez pas respecté vos engagements.

II. Le plan signé vous engage et son échec se conteste devant le juge, comment faire ?

A. Exécuter le plan sans aggraver l’endettement et réagir à la mise en demeure avant la caducité, que faire en cas de retard ?

Une fois le plan approuvé, la discipline de paiement devient votre meilleure protection. Le plan peut subordonner ses avantages à votre abstention de tout acte qui aggraverait votre insolvabilité, et la jurisprudence sanctionne lourdement les nouveaux emprunts. Dans l’arrêt du 6 mai 2004 précité, la Cour de cassation a jugé qu’est déchu du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers d’une demande d’ouverture de la procédure de règlement amiable, contracte des emprunts sans l’autorisation des créanciers ou du juge et n’établit pas qu’ils aient permis de réduire son endettement (Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.042). Ne souscrivez donc aucun nouveau crédit, même modeste, même pour faire face à un imprévu, sans l’accord écrit préalable de vos créanciers ou du juge : un crédit revolving réactivé, un prêt entre particuliers non déclaré ou un découvert qui se creuse peuvent être analysés comme une aggravation fautive et entraîner la déchéance, c’est-à-dire la perte du bénéfice du plan et la reprise des poursuites pour la totalité des soldes.

En cas de retard de paiement, la mécanique de la caducité s’enclenche vite et ses règles sont strictes. Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, selon l’article R. 732-2 du code de la consommation. Dès la première échéance manquée, contactez le créancier concerné et le secrétariat de la commission, exposez la cause (arrêt maladie, perte de prime, dépense vitale) et proposez un rattrapage daté. Si une mise en demeure vous parvient, payez ou régularisez dans le délai de quinze jours et conservez toutes les preuves de paiement. La Cour de cassation a précisé que la mise en demeure prévue à l’article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’étant pas de nature contentieuse, de sorte que le tribunal, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé cette lettre, a pu retenir qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée (Cass. 2e civ., 1er décembre 2016, n° 15-27.725). Autrement dit, l’argument tiré de la non-réception du recommandé ne suffit pas à sauver le plan : seule la régularisation dans le délai compte. Organisez donc une veille active de votre courrier, signalez tout changement d’adresse à la commission et à chaque créancier, et archivez chaque preuve de règlement.

Le plan produit aussi un effet souvent ignoré sur la prescription des créances, qui joue en faveur des créanciers et que vous devez intégrer avant de contester d’anciens soldes. La Cour de cassation a jugé que la reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d’un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers, et que en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X… avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil (Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-28.272). Solliciter et signer un plan qui aménage une dette vaut donc reconnaissance de cette dette et fait repartir un nouveau délai de prescription. Ne signez jamais un plan qui inclut une créance que vous estimez prescrite ou inexistante sans l’avoir contestée au préalable par écrit auprès de la commission : après signature, l’argument de la prescription devient très difficile à soutenir.

B. Contester l’échec de la conciliation ou les mesures imposées devant le juge à Paris et en Île-de-France, dans quel délai et avec quelles pièces ?

Quand la conciliation échoue faute d’accord avec vos principaux créanciers, la procédure ne s’arrête pas : la commission oriente le dossier vers des mesures imposées. Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation. La commission se prononce sur l’orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l’article L. 724-1 ou s’il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article, d’après l’article R. 724-1 du code de la consommation. Les mesures imposables incluent notamment le rééchelonnement : en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, aux termes de l’article L. 733-1 du code de la consommation. Lisez la décision d’orientation dès réception : elle indique la voie retenue, ses motifs et les voies de contestation.

La contestation relève du juge des contentieux de la protection. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, prévoit l’article L. 733-10 du code de la consommation. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile : à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection, et dans les autres départements d’Île-de-France, le tribunal judiciaire du ressort (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun, Meaux selon votre adresse). Joignez à votre contestation la décision de la commission, l’état du passif, le projet de plan ou les mesures imposées, vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d’imposition, vos quittances de loyer, vos relevés bancaires des trois derniers mois, la liste de vos charges et tout justificatif d’un changement de situation (attestation d’employeur, certificat médical, notification de prestations). Présentez-vous à l’audience avec les originaux et un tableau clair de votre budget mensuel : le juge statue au vu de votre capacité réelle et peut réformer les mesures. Si un créancier a engagé une saisie pendant la suspension, portez l’acte à l’audience et demandez au juge de tirer les conséquences de la violation de la suspension.

À Paris comme ailleurs, l’appel aux créanciers et la publicité de la procédure appellent une vigilance documentaire. L’appel aux créanciers prévu à l’article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l’état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, selon l’article R. 723-2 du code de la consommation. Un créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai de cet appel risque de voir sa créance traitée sur la base des éléments connus, mais ne comptez pas sur cet oubli pour bâtir votre plan : déclarez vous-même l’intégralité de vos dettes dès le dépôt du dossier, y compris celles que vous jugez discutables, en signalant par écrit vos réserves. Une dette dissimulée découverte en cours de plan fragilise votre bonne foi et expose à la déchéance, tandis qu’une dette déclarée avec réserves peut être discutée sans remettre en cause l’ensemble. Tenez un dossier unique, classé par créancier, avec les courriers envoyés en recommandé et leurs accusés : cette rigueur fait souvent la différence entre un plan qui tient sept ans et un plan qui casse au premier incident.

Conclusion

Le plan conventionnel reste la voie la plus maîtrisée du surendettement quand un remboursement reste possible : la recevabilité suspend l’huissier pour deux ans au plus, la commission dresse un état du passif à contrôler ligne par ligne, puis la conciliation ouvre la discussion sur les mensualités, les intérêts et la durée dans la limite de sept ans. Signez uniquement un plan dont chaque créancier principal a approuvé les termes par écrit, exécutez-le sans contracter de nouvel emprunt sans autorisation, surveillez votre courrier pour répondre à toute mise en demeure dans les quinze jours, et gardez à l’esprit que le plan signé vaut reconnaissance des dettes qu’il aménage. Quand la conciliation échoue, l’orientation vers des mesures imposées se conteste devant le juge des contentieux de la protection de votre domicile, pièces budgétaires à l’appui. Avec un passif exact, des mensualités calibrées sur votre reste à vivre et une exécution rigoureuse, le plan conventionnel conduit au désendettement durable sans vendre votre logement et sans subir la reprise des poursuites.