Vous remboursiez vos crédits sans retard quand votre contrat de travail s’est arrêté. Puis l’allocation chômage a baissé, vos droits se sont épuisés, et le revenu de remplacement qui équilibrait votre plan de surendettement a fondu de moitié. Le commissaire de justice qui avait suspendu ses poursuites recommence à écrire, parle de saisie sur vos allocations, voire de vente de votre voiture, et vous vous demandez si votre dossier de surendettement est perdu. Il ne l’est pas. La perte d’un emploi en cours de procédure est l’un des événements que la commission de surendettement de la Banque de France traite le plus souvent : la loi prévoit la déclaration de l’aggravation de votre situation, la révision des mesures, la suspension des voies d’exécution et, lorsque les ressources deviennent durablement insuffisantes, l’effacement de vos dettes par le rétablissement personnel. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, et contester devant le juge des contentieux de la protection toute décision qui ne tiendrait pas compte de votre chômage. Cet article décrit pas à pas ce que le chômage et la fin de droits changent à votre dossier, comment faire recalculer vos mensualités, comment stopper l’huissier et quels recours saisir à Paris comme ailleurs en France.

I. Déclarer la perte de votre emploi à la Banque de France et faire réviser votre dossier quand le chômage fait chuter vos revenus

A. Comment déclarer l’aggravation de votre situation et redéposer un dossier après une fin de droits au chômage ?

Le point de départ ne change pas : le traitement du surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi qui ne parviennent manifestement plus à payer l’ensemble de leurs dettes. L’article L. 711-1 du code de la consommation l’écrit en ces termes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». La perte de votre emploi n’entame pas votre bonne foi. Elle explique au contraire pourquoi des mensualités qui étaient soutenables avec un salaire ne le sont plus avec une allocation chômage, puis avec le revenu de solidarité active. La commission de surendettement apprécie la bonne foi à la date du dépôt, au regard de votre comportement d’ensemble, et un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée ou une fin de droits ne constituent jamais en eux-mêmes une faute. Ce qui fragiliserait votre position, ce serait de laisser passer les mois sans rien signaler pendant que les impayés s’accumulent et que les créanciers reprennent les poursuites.

Si aucun dossier n’est encore en cours, déposez une demande auprès de la commission du département de votre domicile, en joignant la preuve de votre nouvelle situation : attestation de votre inscription auprès de l’opérateur public de l’emploi, notification de vos droits à l’allocation, relevés des derniers versements, décision d’attribution du revenu de solidarité active, derniers bulletins de salaire et avis d’imposition. La demande est portée devant la commission compétente, et l’article L. 712-2 du code de la consommation rappelle l’éventail de ses pouvoirs : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV ». Autrement dit, un même dossier peut conduire à un plan de remboursement adapté à vos allocations, à un moratoire, ou à un effacement de vos dettes si votre situation l’exige. Pour un aperçu d’ensemble de la procédure devant la Banque de France, vous pouvez lire notre présentation du dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité jusqu’à l’effacement des dettes, qui détaille chaque étape de l’examen de la commission.

Si un plan ou des mesures sont déjà en cours, écrivez sans attendre à la commission qui suit votre dossier pour déclarer l’aggravation. Joignez les mêmes justificatifs, chiffrés et datés : date de fin du contrat de travail, montant de l’allocation journalière, date prévisible d’épuisement des droits, montant du revenu de solidarité active demandé ou perçu, nouvelles charges. La commission peut alors réexaminer votre situation, soit en révisant les mesures en cours, soit en vous invitant à déposer un nouveau dossier lorsque le précédent est arrivé à son terme. Un dossier déjà déclaré irrecevable par le passé ne vous enferme pas : dès lors que votre situation a changé de manière substantielle, et la perte d’un emploi en est l’exemple le plus net, un nouveau dépôt reste possible. Conservez la preuve de chaque envoi, car la date de la déclaration d’aggravation servira de repère pour apprécier vos impayés et pour demander au juge, le cas échéant, la suspension des poursuites engagées entre-temps.

Anticipez aussi la question que la commission posera systématiquement : vos revenus vont-ils remonter ? Une fin de contrat à durée déterminée avec une promesse d’embauche, une formation rémunérée qui débute dans trois mois, une pension d’invalidité en cours d’instruction ou une reprise d’activité partielle changent l’analyse. Rassemblez tout élément qui éclaire la durée prévisible de la baisse de ressources : attestations de l’employeur, calendriers de formation, échanges écrits avec le service public de l’emploi, demandes d’aides en cours. Plus votre trajectoire est documentée, plus la commission peut calibrer la bonne réponse entre un simple rééchelonnement, un moratoire de paiement le temps de retrouver un emploi, et un effacement pur et simple lorsque l’insuffisance de ressources s’annonce durable. Ne minimisez rien et ne gonflez rien : des ressources déclarées avec exactitude fondent des mesures solides, tandis qu’une omission découverte plus tard nourrit les contestations des créanciers.

B. Comment la commission recalcule vos mensualités quand votre allocation chômage baisse puis s’arrête ?

Une fois l’aggravation déclarée, la commission recommence son raisonnement depuis vos ressources réelles. Elle retranche de vos revenus mensuels, allocations chômage ou revenu de solidarité active comprises, la part réservée à vos dépenses courantes, ce que la pratique appelle le reste à vivre, puis elle répartit le solde entre vos créanciers. Lorsque vos ressources chutent de 2 100 euros de salaire à 1 200 euros d’allocation, puis à environ 600 euros de minima sociaux, la capacité de remboursement s’effondre mécaniquement, et des mensualités de 450 euros qui passaient avec le salaire deviennent tout simplement impossibles. La commission le sait, et la loi lui donne les instruments pour en tirer les conséquences : rééchelonnement des dettes, imputation des paiements, report d’échéances, voire suspension temporaire de l’exigibilité des créances. L’article L. 733-1 du code de la consommation ouvre cette palette en ces termes : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». La suite du même article autorise l’effacement partiel des créances et la suspension de leur exigibilité, ce qui permet de traverser une période de chômage sans accumuler des mensualités impayées qui ruineraient le plan.

Concrètement, trois issues se dessinent selon la profondeur et la durée prévisible de votre perte de revenus. Première issue : vos droits au chômage restent substantiels et une reprise d’emploi paraît plausible à court terme. La commission privilégie alors un rééchelonnement avec des mensualités réduites, calculées sur vos allocations nettes, parfois assorti d’un différé de quelques mois pour les dettes les plus lourdes. Deuxième issue : vos droits s’épuisent et vous basculez vers les minima sociaux sans perspective immédiate de reprise. La commission peut imposer un moratoire, c’est-à-dire une suspension de l’exigibilité de vos dettes, le temps que votre situation se stabilise. La pratique des commissions connaît des moratoires de longue durée pour laisser au débiteur le temps de retrouver un emploi, comme l’illustre un dossier jugé par la Cour de cassation où des mesures recommandées prévoyaient un moratoire de paiement des dettes pendant vingt-quatre mois, le temps de vendre un bien immobilier. Troisième issue : vos ressources sont durablement insuffisantes et aucun redressement ne paraît envisageable. La commission oriente alors votre dossier vers le rétablissement personnel, qui conduit à l’effacement de vos dettes dans les conditions examinées dans la seconde partie de cet article.

Le calcul du reste à vivre mérite une attention particulière quand on vit d’allocations. La commission applique un barème qui tient compte de la composition de votre foyer, du coût du logement et des dépenses contraintes, et ce montant doit vous être laissé dans tous les cas. Vérifiez ligne par ligne le budget retenu : nombre de personnes à charge correctement compté, loyer ou mensualité de crédit immobilier à jour, frais de transport pour rechercher un emploi, frais de garde, mutuelle. Une erreur de quelques dizaines d’euros sur le reste à vivre, multipliée par les années du plan, représente des milliers d’euros de mensualités indues. Si la commission retient un budget manifestement sous-évalué, ce point alimentera votre contestation devant le juge, qui dispose des mêmes pouvoirs de rééchelonnement et de suspension. L’article L. 733-13 du code de la consommation le confirme : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . », et la loi précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est mentionnée dans la décision. Le juge peut donc refaire le calcul, relever votre reste à vivre et abaisser vos mensualités en conséquence.

Reste la question des dettes que ni le rééchelonnement ni le moratoire ne peuvent réduire. Les dettes alimentaires envers vos enfants, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles échappent en principe à toute remise, tout rééchelonnement ou tout effacement. L’article L. 711-4 du code de la consommation dresse cette liste d’exclusions : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Si votre dossier comporte de telles dettes, signalez-le d’emblée à la commission et prévoyez leur paiement prioritaire dans votre budget, car elles continueront de courir pendant le chômage et après l’effacement éventuel des autres créances. Un arriéré de pension alimentaire, en particulier, ne s’efface pas et justifie à lui seul une démarche auprès du juge aux affaires familiales parallèlement au dossier de surendettement, afin d’adapter la contribution à vos allocations réduites.

II. Suspendre les poursuites de l’huissier et contester devant le juge quand le chômage bouscule votre plan

A. Que faire quand le commissaire de justice saisit malgré votre dossier : suspension des voies d’exécution et réflexes à Paris et en Île-de-France ?

La protection la plus immédiate qu’apporte le dossier de surendettement tient en un mot : suspension. Dès que votre demande est déclarée recevable, les créanciers ne peuvent plus lancer ni poursuivre de saisies sur vos biens, et les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont bloquées pour les dettes non alimentaires. L’article L. 722-2 du code de la consommation est formel : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension court jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’à la décision imposant les mesures, ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, et la loi fixe sa durée maximale : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». Pendant ce délai, ni saisie sur vos allocations chômage, ni saisie de votre compte bancaire au-delà du solde insaisissable, ni saisie de votre véhicule ne peuvent prospérer pour les dettes intégrées au dossier.

Si malgré cette protection un commissaire de justice, l’ancien huissier, vous adresse un commandement de payer, pratique une saisie-attribution sur votre compte ou menace d’enlever votre voiture, réagissez par écrit et sans délai. Adressez-lui une copie de la décision de recevabilité de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant la mainlevée de la mesure et l’arrêt des frais. Informez parallèlement la commission de la poursuite litigieuse. Lorsque la saisie porte sur des sommes protégées ou intervient après la recevabilité, le juge de l’exécution peut en ordonner la mainlevée et condamner le créancier à restituer les sommes indûment appréhendées. La Cour de cassation veille strictement à cette articulation : dans un arrêt du 8 février 2024, elle a jugé, au visa de l’ancien article L. 331-3-1 du code de la consommation, que « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », avant de préciser que « En statuant ainsi, alors que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription, le tribunal a violé le texte susvisé » (deuxième chambre civile, pourvois joints n° 22-14.528 et 23-17.744, cassation partielle). Autrement dit, pendant la procédure, le créancier muni d’un titre exécutoire ne peut ni saisir ni même interrompre la prescription de sa créance par une mesure d’exécution : la suspension joue dans les deux sens, et la prescription de sa créance se trouve elle-même suspendue le temps de la procédure.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques renforcent cette protection. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile, et le juge des contentieux de la protection compétent pour les contestations est celui du tribunal judiciaire de votre arrondissement ou de votre département, juridiction parisienne comprise. Les délais de traitement y sont souvent plus longs qu’en province en raison du volume des dossiers, ce qui rend la suspension des poursuites d’autant plus précieuse pendant l’instruction. Préparez un dossier de pièces adapté aux réalités franciliennes : quittances de loyer parisien qui absorbe la moitié d’une allocation, pass Navigo et frais de déplacement pour les entretiens d’embauche, attestations d’inscription auprès des agences locales de l’opérateur public de l’emploi, justificatifs de garde d’enfants. Lorsque le commissaire de justice instrumente depuis une étude parisienne pour un créancier national, une lettre recommandée circonstanciée rappelant la décision de recevabilité suffit le plus souvent à obtenir la suspension amiable des mesures, sans qu’il soit besoin de saisir immédiatement le juge. Conservez néanmoins chaque acte reçu, car tout commandement délivré après la recevabilité constituera la pièce centrale d’une demande de mainlevée si le créancier persiste.

Attention enfin au cas particulier des dettes qui survivent à la suspension. Les dettes alimentaires courantes, les amendes pénales et les réparations allouées aux victimes continuent de faire l’objet de poursuites malgré la recevabilité, et le Trésor public conserve ses moyens de recouvrement pour les sommes exclues de la procédure. Si le commissaire de justice agit pour le compte d’un créancier alimentaire, par exemple pour un arriéré de pension due à vos enfants, la suspension ne joue pas et seule une démarche devant le juge aux affaires familiales peut alléger votre contribution au regard de vos allocations. Triez donc chaque poursuite reçue selon la nature de la dette : intégrée au dossier et suspendue, ou exclue et toujours exigible. Cette distinction conditionne toute la suite, car elle détermine si vous devez exiger la mainlevée ou au contraire négocier un paiement compatible avec votre reste à vivre.

B. Quand demander l’effacement de vos dettes et comment contester une décision défavorable devant le juge ?

Lorsque vos allocations s’épuisent, que le revenu de solidarité active couvre à peine vos charges et qu’aucune reprise d’emploi ne se dessine, rembourser même des mensualités réduites devient illusoire. C’est précisément la situation pour laquelle la loi a créé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : à défaut de contestation régulière, il efface l’ensemble de vos dettes. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». La date qui compte est donc celle de la décision de la commission, et non celle du dépôt initial de votre dossier. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 23 novembre 2023 : après avoir visé ce texte, elle a censuré une cour d’appel qui limitait l’effacement au passif existant au jour de l’admission du dossier, en jugeant que « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-11.535, cassation partielle). Pour un chômeur en fin de droits, cette précision est décisive : les dettes nées entre le dépôt du dossier et la décision de la commission, par exemple des arriérés de loyer accumulés pendant la chute des revenus, sont elles aussi effacées.

L’effacement le plus large a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 26 mars 2026. Une débitrice caution d’une société en liquidation avait bénéficié de mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation, validées par la commission avec un effacement total de ses dettes à effet d’une date antérieure à une condamnation judiciaire prononcée contre elle. La banque créancière soutenait que cette condamnation postérieure échappait à l’effacement. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi en posant le principe suivant : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-18.726, rejet). L’effacement vise donc la totalité des dettes nées à la date de la décision, qu’elles aient ou non été déclarées, dès lors que le créancier a été régulièrement informé et n’a pas contesté. Si un créancier, banque ou ancien employeur devenu créancier, n’exerce aucun recours contre la mesure, il ne peut plus relancer les poursuites ensuite, et toute saisie immobilière ou saisie-attribution engagée après coup sera déclarée irrecevable.

Symétriquement, lorsque c’est la décision de la commission qui vous défavorise, la loi vous ouvre le recours devant le juge. Une partie peut contester le rétablissement personnel imposé, et plus généralement les mesures imposées, devant le juge des contentieux de la protection. L’article L. 741-4 du code de la consommation l’énonce simplement : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission ». Saisissez ce juge sans tarder dès la notification d’une mesure que vos allocations ne permettent pas d’exécuter : mensualités calculées sur un salaire que vous ne percevez plus, refus d’effacement alors que vos ressources se limitent aux minima sociaux, omission d’une dette née pendant la procédure, reste à vivre sous-évalué. Le juge statue après débat contradictoire, avec les créanciers convoqués, et il peut rééchelonner, suspendre, prononcer lui-même un rétablissement personnel sans liquidation, ou au contraire constater que votre situation permet un plan adapté. Préparez l’audience comme un nouveau dossier : notification de fin de droits, derniers relevés d’allocations, budget mensuel détaillé, preuves de recherche d’emploi, et copie de toutes les décisions de la commission. Le juge ne peut tenir compte que de ce qui figure au dossier, et un chômage documenté mois par mois emporte bien davantage qu’une affirmation générale de difficultés.

Deux erreurs, enfin, doivent être évitées dans cette phase. La première consiste à cesser tout paiement sans cadre dès la perte de l’emploi, avant même la décision de la commission : les impayés sauvages alimentent les contestations des créanciers sur votre bonne foi et compliquent la révision du plan. Continuez de payer ce que votre reste à vivre permet, en priorité les dettes exclues de la procédure, et laissez la commission ou le juge fixer les nouvelles mensualités. La seconde consiste à laisser passer le délai de contestation d’une décision défavorable en espérant un arrangement informel avec la banque : passé le délai fixé par décret, la mesure devient définitive et s’impose à vous comme aux créanciers. Un calendrier rigoureux, tenu dès la fin du contrat de travail, protège donc autant vos droits que vos ressources : déclarer l’aggravation, demander la suspension des poursuites, puis contester si nécessaire, chaque étape ouvrant la suivante.

Conclusion

Le chômage et la fin de droits ne signent pas l’échec d’un dossier de surendettement : ils en déclenchent la révision. Déclarez sans attendre votre perte de revenus à la commission avec des pièces datées, faites recalculer vos mensualités sur vos allocations réelles, opposez la suspension des voies d’exécution à tout commissaire de justice qui poursuivrait malgré la recevabilité, et portez devant le juge des contentieux de la protection toute mesure que vos ressources ne permettent pas d’assumer. Lorsque l’insuffisance de revenus s’installe durablement, le rétablissement personnel sans liquidation efface vos dettes à la date de la décision de la commission, dettes nées en cours de procédure comprises, à l’exception des dettes alimentaires, pénales et fiscales non rémissibles. Menée dans cet ordre, avec des justificatifs complets et des recours exercés dans les délais, la procédure traverse avec vous la période de chômage au lieu de s’y briser.