Les premiers froids arrivent, vous tournez le bouton du radiateur et rien ne se passe : le logement reste glacé malgré vos appels au propriétaire. Chaque hiver, des milliers de locataires vivent cette situation, entre chaudière individuelle en panne, chauffage collectif qui ne démarre pas et bailleur qui renvoie la réparation aux calendes. La question qui se pose alors est simple et pressante : comment contraindre votre propriétaire à réparer le chauffage, que faire s’il ne réagit pas et comment obtenir une baisse du loyer et une indemnisation pour les semaines passées sans chauffage ? Cet article vous donne la méthode complète, les textes applicables et les décisions récentes qui chiffrent ce que les juges accordent dans ce type de litige, avec un point particulier pour Paris et l’Île-de-France où le chauffage collectif concentre les pannes de début de saison.
Le principe à retenir d’emblée tient en une phrase : le chauffage n’est pas un confort accessoire, c’est un élément de la décence du logement que le bailleur doit garantir, et son absence prolongée ouvre droit à des recours gradués, de la mise en demeure jusqu’au juge des référés. Encore faut-il agir dans le bon ordre, réunir les bonnes preuves et adresser les bonnes demandes, car les tribunaux rejettent les locataires qui cessent seuls de payer leur loyer ou qui réclament sans démontrer l’actualité de la panne. Les développements qui suivent distinguent d’abord ce que le propriétaire doit réparer de ce qui relève de votre entretien de locataire, puis décrivent pas à pas la voie qui mène à la réparation forcée, à la réduction du loyer et aux dommages et intérêts.
I. Panne de chauffage en location : qui doit réparer et qui doit payer
A. Votre propriétaire doit vous fournir un logement chauffé, en bon état de fonctionnement
Le bail d’habitation met à la charge du bailleur une obligation de délivrance qui ne se limite pas à remettre les clés. Aux termes de l’article 1719 du code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. […] ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 1720 du même code précise que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Concrètement, la chaudière qui tombe en panne, le chauffe-eau qui ne produit plus d’eau chaude, les radiateurs qui restent froids alors que la chaudière collective fonctionne, la pompe ou le circulateur hors service : toutes ces défaillances relèvent des réparations nécessaires que le propriétaire doit faire réaliser, dès lors qu’elles ne résultent pas d’un défaut d’entretien courant imputable au locataire.
Cette obligation se double de l’exigence de décence propre aux baux d’habitation. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, […] et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Le décret du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques du logement décent range parmi les équipements obligatoires « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Un logement durablement privé de chauffage n’est donc pas seulement inconfortable : il cesse de répondre à la définition réglementaire du logement décent, ce qui fonde l’essentiel des recours décrits dans la seconde partie.
La jurisprudence récente applique ces textes avec fermeté. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° RG 25/00813), la cour d’appel de Toulouse rappelle que « Les articles 1720 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989 instaurent à la charge du bailleur une obligation de délivrance, de réparation et d’entretien du logement loué en vertu de laquelle il est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement décent, bénéficiant d’équipements en bon état de fonctionnement, ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité des occupants […]. » La cour ajoute deux précisions déterminantes pour les litiges de chauffage : « La délivrance d’un logement répondant aux critères de la décence constitue une obligation de résultat pour le bailleur. » et « L’existence et le fonctionnement d’une installation de chauffage font partie des caractéristiques indispensables à la décence du logement. » Autrement dit, le bailleur ne peut pas se retrancher derrière la vétusté de l’installation, la difficulté à trouver un artisan ou le comportement du chauffagiste de la copropriété : il doit un résultat, un logement chauffé, et c’est à lui d’organiser la réparation.
Cette obligation de résultat a des conséquences pratiques directes. D’abord, le propriétaire ne peut pas vous imposer d’attendre la prochaine saison ou la prochaine assemblée générale des copropriétaires quand vos radiateurs sont froids en plein mois de novembre. Ensuite, il ne peut pas vous demander de payer vous-même la réparation d’une chaudière hors service ou d’un ballon percé, sous prétexte d’aller plus vite : l’avance de frais reste possible dans certains cas d’urgence, mais le coût final des réparations nécessaires pèse sur lui, et l’article 1222 du code civil permet au créancier, après mise en demeure, de faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et pour un coût raisonnables, et précise qu’« Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » Enfin, le bailleur répond des désordres même quand l’installation collective appartient à la copropriété : c’est à lui de se retourner ensuite contre le syndic ou le chauffagiste, sans vous faire supporter le délai.
Reste une situation fréquente qui mérite d’être clarifiée : le chauffage fonctionne mais chauffe mal. Des radiateurs tièdes en permanence, une température intérieure qui plafonne à 14 ou 15 degrés malgré une chaudière en marche, un étage qui ne reçoit jamais la chaleur en chauffage collectif : ces sous-chauffes constituent elles aussi un manquement à l’obligation de délivrance dès lors qu’elles sont durables et documentées. Les juges apprécient alors l’ampleur du trouble à partir de vos relevés de température, de vos factures d’appoint et des constats, et peuvent accorder une réduction de loyer proportionnée à la perte de jouissance même quand l’installation n’est pas totalement hors service. Photographiez les thermomètres, conservez les relevés datés pièce par pièce et gardez les factures d’électricité qui montrent le surcoût des radiateurs d’appoint : ces pièces font la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée.
B. Ce qui reste à votre charge : entretien courant, bons réflexes et erreurs à éviter absolument
L’obligation de résultat du bailleur ne dispense pas le locataire de ses propres devoirs, et les tribunaux examinent systématiquement le comportement des deux parties avant de condamner. En matière de chauffage, l’entretien courant de l’installation individuelle vous incombe : purge des radiateurs, entretien annuel de la chaudière individuelle par un professionnel, remplacement des joints accessibles, signalement rapide de toute anomalie. Si la panne provient d’un défaut d’entretien que vous auriez dû faire réaliser, par exemple une chaudière individuelle jamais entretenue depuis votre entrée dans les lieux, le bailleur pourra s’en prévaloir pour refuser de supporter l’intégralité du coût ou pour contester votre demande d’indemnisation. Conservez donc l’attestation annuelle d’entretien de la chaudière : c’est la première pièce que le propriétaire et le juge vous demanderont.
Le deuxième réflexe consiste à signaler la panne par écrit, vite et précisément. Un appel téléphonique ne laisse pas de trace ; un message ou un courrier électronique décrivant la panne, sa date d’apparition, les pièces concernées et les démarches déjà tentées constitue le point de départ de tout recours. Décrivez les faits sans exagération : date et heure du constat, température relevée, bruits anormaux, messages d’erreur affichés par la chaudière, démarches effectuées auprès du gardien ou du syndic en chauffage collectif. Demandez expressément une intervention sous un délai précis et conservez une copie de chaque envoi avec sa date. Cette correspondance servira ensuite à démontrer que le bailleur, informé, est resté inactif, condition de la plupart des recours judiciaires.
Le troisième réflexe concerne les preuves, car le procès du chauffage se gagne sur pièces. Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice, qui décrira l’état de l’installation et mesurera les températures pièce par pièce : ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et pèse lourd devant le juge des référés. À défaut, constituez un dossier rigoureux : photographies datées des thermomètres et des radiateurs, relevés quotidiens de température, attestations de voisins ou de proches qui ont constaté le froid, factures des chauffages d’appoint et surcoût d’électricité, échanges écrits avec le bailleur, le syndic et le chauffagiste, certificats médicaux si le froid a affecté la santé d’un occupant fragile. La cour d’appel de Toulouse le rappelle sans détour : « Il appartient au locataire de rapporter la preuve de l’actualité d’un trouble manifestement illicite qu’il demande au juge de faire cesser, ainsi que de l’existence et de l’ampleur de son préjudice lorsqu’il est troublé dans la jouissance du bien. » Celui qui se présente devant le juge avec un dossier daté et chiffré obtient des mesures ; celui qui invoque un froid ancien sans pièce récente s’expose au rejet.
Enfin, deux erreurs doivent être évitées à tout prix. La première consiste à cesser seul de payer tout ou partie du loyer pour faire pression sur le bailleur. Aucun texte ne vous autorise à suspendre le paiement du loyer de votre propre initiative, et cette retenue sauvage vous expose à un commandement de payer, à une procédure en résiliation pour impayé et à la perte de votre crédibilité devant le juge, alors même que votre plainte sur le chauffage serait fondée. Si vous envisagez de consigner le loyer, ne le faites qu’avec l’autorisation du juge, dans le cadre de la procédure décrite ci-dessous. La seconde erreur consiste à faire réaliser de gros travaux de votre propre initiative sans mise en demeure préalable, puis à en réclamer le remboursement intégral : l’article 1222 du code civil n’ouvre le remplacement du débiteur défaillant qu’« après mise en demeure » et « dans un délai et à un coût raisonnables ». Une mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti constitue donc le préalable indispensable avant toute exécution par vous-même.
Un dernier point mérite attention avant d’aborder la procédure : la sécurité. Une chaudière qui sent le gaz, qui refoule des fumées, qui déclenche des maux de tête ou qui présente des traces de suie anormales impose d’abord de couper l’arrivée d’énergie, d’aérer et d’appeler les secours et un professionnel, avant toute considération juridique. Les intoxications au monoxyde de carbone et les risques d’explosion relèvent de l’urgence vitale, et les travaux de mise en sécurité qui s’imposent alors incombent au bailleur au titre de son obligation d’entretien et de décence. Mentionnez expressément tout danger dans votre signalement écrit : un risque pour la sécurité physique renforce considérablement vos demandes de mesures urgentes devant le juge.
II. Propriétaire qui ne répare pas : mise en demeure, juge des référés, loyer réduit et indemnisation
A. Mettre en demeure, saisir le conciliateur puis le juge pour obtenir les travaux sous astreinte
Quand le signalement amiable n’a rien donné, la première étape obligatoire consiste à adresser au bailleur une mise en demeure formelle. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le bail, décrit précisément la panne et ses conséquences, vise les textes applicables et impartit un délai raisonnable pour intervenir, huit à quinze jours selon la saison et la gravité, en précisant qu’à défaut vous saisirez le juge pour obtenir l’exécution des travaux et la réparation de votre préjudice. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle conditionne le recours à l’exécution par vous-même prévu par l’article 1222 du code civil, elle fonde la demande de réduction du prix de l’article 1223 qui suppose elle aussi une mise en demeure préalable, et elle démontre au juge que le bailleur, dûment averti, a choisi l’inaction. Joignez à ce courrier les pièces essentielles, relevés de température, photographies, copie du constat s’il existe, et conservez l’accusé de réception avec le double de la lettre.
Si la mise en demeure reste sans réponse dans le délai imparti, la saisine de la commission départementale de conciliation constitue une étape utile et rapide. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. » Cette commission, composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, examine le dossier puis propose une solution amiable. Son avis ne s’impose pas juridiquement, mais un bailleur qui refuse une conciliation raisonnable s’expose à une appréciation sévère du juge ultérieurement saisi, et l’avis rendu éclaire le tribunal sur la réalité du trouble. Dans les litiges de chauffage hivernal, où chaque semaine compte, n’attendez toutefois pas l’épuisement du délai de deux mois pour préparer en parallèle l’action judiciaire : conciliation et préparation du référé peuvent avancer simultanément.
L’arme la plus efficace reste le référé devant le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux sous astreinte en quelques semaines. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La cour d’appel de Toulouse en déduit le régime applicable aux baux : face à un trouble manifestement illicite né d’un manquement du bailleur à ses obligations de délivrance ou de jouissance paisible, le juge des référés peut ordonner tous les travaux propres à faire respecter ces obligations (CA Toulouse, 3e ch., 18 décembre 2025, n° RG 25/00813). Votre assignation en référé demandera donc trois choses : l’exécution des travaux nécessaires sous astreinte par jour de retard, une provision à valoir sur votre préjudice de jouissance et, le cas échéant, l’autorisation de consigner le loyer à venir entre les mains d’un séquestre ou de la Caisse des dépôts jusqu’à la remise en état.
Pour obtenir ces mesures, votre dossier de référé doit établir trois éléments : l’existence de l’obligation du bailleur, l’actualité du trouble et l’ampleur du préjudice. L’obligation résulte des textes et de la jurisprudence cités plus haut ; l’actualité du trouble se prouve par des pièces récentes, constat de commissaire de justice de moins de trois mois, relevés de température des dernières semaines, attestations de visites récentes ; l’ampleur du préjudice se chiffre à partir des factures d’appoint, du surcoût d’électricité et de la part du loyer correspondant à la perte de jouissance. L’arrêt toulousain du 18 décembre 2025 illustre cette exigence probatoire dans les deux sens : la cour y confirme des travaux de désinsectisation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et une provision de 2 400 euros pour le préjudice de jouissance quand le manquement est établi, mais elle approuve le premier juge d’avoir refusé les travaux de chauffage sous astreinte parce que l’entreprise mandatée par la bailleresse était intervenue et que la locataire ne justifiait plus de la poursuite des problèmes. La leçon est claire : demandez au juge des mesures proportionnées à un trouble actuel et documenté, et actualisez vos pièces jusqu’à l’audience.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être intégrées à votre stratégie. D’abord, une grande partie du parc locatif parisien dépend du chauffage collectif, urbain ou d’immeuble, dont la remise en service automnale concentre chaque année les pannes : purges non effectuées, équilibrage défaillant, retard d’allumage décidé sans concertation. Dans ce cas, adressez votre signalement à la fois au bailleur et au gardien ou au syndic, et demandez par écrit les dates d’intervention du chauffagiste et le procès-verbal de remise en route : ces documents permettront d’établir si la panne vient de l’installation collective ou de vos seuls radiateurs. Ensuite, le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique en matière de contentieux de la protection, avec des audiences de référé hebdomadaires qui permettent une décision rapide quand le dossier est complet ; la conciliation parisienne peut être saisie en ligne ou par courrier, et son avis joint à l’assignation renforce la demande. Enfin, les charges de chauffage collectif parisiennes pèsent lourd dans les quittances : quand vous avez payé toute l’année une provision de chauffage pour un service non rendu pendant des semaines, le trop-perçu de charges devient un poste de remboursement à part entière, pièces de décompte de charges à l’appui. Conservez vos décomptes annuels et demandez au bailleur le détail des consommations de la période de panne.
Deux demandes complémentaires peuvent utilement figurer dans votre assignation. La première est l’expertise judiciaire, sollicitée quand la cause technique de la panne est contestée : le juge désigne alors un expert qui visitera les lieux, décrira l’installation et dira quels travaux incombent au bailleur. Cette mesure prend plusieurs mois, mais elle sécurise le fond du dossier et fait souvent évoluer le bailleur vers un accord une fois l’expert nommé. La seconde est l’allocation d’une provision sur le préjudice de jouissance, que le juge des référés peut accorder quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : elle vous procure une avance sans attendre le jugement au fond. Dans l’affaire toulousaine, la provision de 2 400 euros accordée à la locataire montre que les juges n’hésitent pas à chiffrer immédiatement l’atteinte à la jouissance quand le dossier le permet. Articulez ces demandes avec précision, en distinguant les travaux, la provision pour le passé et, pour l’avenir, la réduction du loyer jusqu’à remise en état.
B. Réduire le loyer, faire exécuter les travaux et obtenir des dommages et intérêts chiffrés
Au-delà de la remise en état, la panne de chauffage durable ouvre droit à une compensation financière qui prend trois formes cumulables : la réduction du prix du bail pour la période de trouble, le remboursement des frais exposés et l’indemnisation du préjudice moral et des troubles de jouissance. L’article 1223 du code civil organise la première de ces voies : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. […] Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » Concrètement, si vous avez payé l’intégralité du loyer pendant des semaines sans chauffage, demandez au juge une réduction proportionnée à la perte de jouissance : les tribunaux accordent couramment, selon la gravité et la durée, des abattements de l’ordre de 10 à 30 % du loyer sur la période de trouble documentée, davantage quand le logement est devenu partiellement inhabitable ou qu’une pièce est restée inutilisable.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2025 (n° RG 24/08205) donne une illustration chiffrée et nuancée de ces principes. Une locataire d’un logement social parisien se plaignait d’une absence de chauffage depuis 2017, avec achat de radiateurs d’appoint et factures d’électricité élevées. Le tribunal a retenu le manquement du bailleur et « CONDAMNE CDC HABITAT à payer à [L] [Z] [E] la somme de 1000 en réparation du préjudice matériel » ainsi que « la somme de 2500 euros en réparation du préjudice moral », soit 3 500 euros au total pour des années de chauffage défaillant partiellement documentées. Mais le même jugement « DEBOUTE [L] [Z] [E] ses demandes au titre des travaux et de la réduction du loyer », faute de preuve de l’actualité du trouble au jour où le tribunal statuait. Cet exemple enseigne deux leçons : les juges indemnisent réellement le froid subi quand il est prouvé, mais ils refusent les demandes qui ne s’appuient pas sur des pièces récentes. Si votre panne est toujours en cours au jour de l’audience, produisez des relevés des derniers jours ; si elle a cessé, concentrez vos demandes sur l’indemnisation de la période documentée plutôt que sur des travaux devenus sans objet.
Le deuxième poste de remboursement concerne les sommes que la panne vous a contraint à exposer : achat ou location de radiateurs d’appoint, surconsommation d’électricité, frais de constat de commissaire de justice, nuits d’hôtel quand le logement est devenu temporairement inhabitable par grand froid, frais médicaux restés à charge. Conservez chaque facture et relevez vos consommations : le tribunal parisien a indemnisé au titre du préjudice matériel les charges de chauffage indûment réglées et le surcoût d’électricité lié aux chauffages d’appoint, preuve que ces postes sont recevables quand ils sont justifiés. Si vous avez fait exécuter vous-même des travaux urgents après une mise en demeure restée vaine, l’article 1222 vous permet d’en réclamer le remboursement, à condition que le délai laissé au bailleur et le coût engagé aient été raisonnables : faites établir plusieurs devis, choisissez une entreprise qualifiée et gardez la mise en demeure et les factures acquittées.
Le troisième poste, souvent le plus significatif, répare l’atteinte à votre qualité de vie : nuits dans un logement à 13 degrés, impossibilité d’utiliser certaines pièces, anxiété pour un enfant en bas âge ou une personne âgée, épuisement lié à des mois de démarches. Les 2 500 euros de préjudice moral accordés par le tribunal de Paris et les 2 400 euros de provision pour préjudice de jouissance accordés par la cour de Toulouse fournissent des ordres de grandeur récents et crédibles à l’appui de vos demandes, sans constituer un barème : chaque juridiction apprécie souverainement en fonction de la durée, de l’intensité du froid, de la composition du foyer et de l’attitude du bailleur. Un bailleur qui a ignoré pendant des mois des signalements répétés s’expose à une indemnisation plus lourde que celui qui a mandaté rapidement un artisan sans parvenir à résoudre une panne complexe. Détaillez dans vos conclusions, avec des dates, ce que le froid vous a concrètement fait subir, et produisez les attestations de votre entourage et, le cas échéant, les certificats médicaux.
Quatre règles de conduite sécurisent l’ensemble de cette stratégie financière. Premièrement, continuez à payer votre loyer pendant la procédure, sauf autorisation judiciaire de consignation : c’est le prix de votre crédibilité et la condition pour éviter une procédure d’impayé qui ruinerait votre position. Deuxièmement, notifiez la réduction de prix dans les formes de l’article 1223 seulement pour les loyers à échoir et après mise en demeure, en motivant la proportion retenue par la perte de jouissance constatée ; pour les loyers déjà versés pendant la panne, demandez au juge la restitution ou l’imputation du trop-perçu. Troisièmement, distinguez dans vos demandes le loyer, les charges et les frais : le remboursement des provisions de chauffage collectif non consommées, la réduction du loyer net et le remboursement des frais d’appoint sont trois chefs distincts qui appellent trois chiffrages distincts. Quatrièmement, anticipez la prescription : l’action en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans, et vos demandes d’indemnisation doivent être formées avant l’expiration des délais applicables. N’attendez pas la fin de l’hiver pour agir : chaque semaine de retard est une semaine de preuves perdues et de droits qui s’amenuisent.
Pour mémoire, le parcours complet tient donc en six étapes : signalement écrit précis dès les premiers jours, mise en demeure par lettre recommandée avec délai d’intervention, constitution du dossier de preuves avec constat et relevés, saisine de la commission départementale de conciliation en parallèle de la préparation judiciaire, assignation en référé pour obtenir travaux sous astreinte, provision et consignation autorisée, puis jugement au fond pour la réduction définitive du loyer et l’indemnisation intégrale si le référé n’a pas tout réglé. À chaque étape, gardez une copie de tout, répondez aux propositions du bailleur sans renoncer par écrit à vos droits acquis, et refusez les accords verbaux qui ne prévoient ni date de réparation ni compensation. Un accord écrit qui programme les travaux sous dix jours avec une réduction de loyer pour la période de panne vaut souvent mieux qu’un procès : mais il doit être écrit, daté et signé.
Conclusion
Face à un chauffage en panne, le droit vous arme efficacement à condition d’agir vite, par écrit et dans l’ordre : le bailleur vous doit un logement décent et chauffé, tenu d’une obligation de résultat, et son inaction prolongée justifie la mise en demeure, le référé avec astreinte, la réduction proportionnelle du loyer et une indemnisation qui, dans les décisions récentes, se compte en milliers d’euros. Les tribunaux sanctionnent les bailleurs inertes mais exigent du locataire des preuves actuelles et un comportement irréprochable, à commencer par le maintien du paiement du loyer hors autorisation judiciaire. Constituez dès aujourd’hui votre dossier, faites constater la panne, mettez en demeure et saisissez le conciliateur puis le juge sans laisser passer l’hiver : le froid que vous subissez maintenant est celui que le juge indemnisera demain, pour autant qu’il soit prouvé.