Vous venez de recevoir un courrier d’huissier pour un crédit de 15 000 euros que vous n’avez jamais signé. Le nom de la banque ne vous dit rien, la signature électronique ne ressemble pas à la vôtre, et pourtant la dette figure dans votre dossier de surendettement à la Banque de France. Dans les semaines qui suivent une séparation, ce scénario revient souvent : un ex-conjoint ou un proche a utilisé vos papiers, votre téléphone, votre adresse mail pour souscrire un prêt en ligne, parfois plusieurs, puis les mensualités impayées ont déclenché mises en demeure, déchéance du terme et saisie sur salaire. La panique est normale, la culpabilité ne sert à rien. Le droit donne une méthode claire : déclarer le dossier sans mentir, isoler la dette frauduleuse de vos vraies dettes, prouver le faux par des pièces simples, suspendre les poursuites dès la recevabilité et demander au juge des contentieux de la protection de vérifier chaque créance contestée. Cet article explique comment garder votre bonne foi, faire écarter le faux prêt de votre passif et obtenir l’effacement de vos dettes réelles.
I. Crédit frauduleux dans votre dossier de surendettement : déclarer le faux prêt sans perdre votre bonne foi
A. Faut-il déclarer le crédit usurpé dans le dossier déposé à la Banque de France
Oui. Quand vous déposez un dossier de surendettement, vous devez déclarer l’ensemble de vos dettes, y compris celles que vous contestez. La commission dresse ensuite un état du passif à partir de vos déclarations et des réponses des créanciers, puis elle vous le notifie. Le texte est direct : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2 du code de la consommation). Cacher le crédit litigieux serait une faute grave : la commission pourrait douter de votre sincérité et le créancier apparent reviendrait de toute façon par la voie de l’huissier.
La bonne méthode consiste à déclarer le prêt frauduleux sur une ligne séparée, avec la mention dette contestée — signature niée, plainte déposée ou en cours. Joignez dès le dépôt la copie du contrat si vous l’avez obtenu, les mises en demeure reçues, votre dépôt de plainte ou son récépissé, et une lettre courte qui raconte les faits dans l’ordre : découverte du crédit, identité de la personne soupçonnée, démarches déjà faites auprès de la banque. Cette transparence protège votre statut. Le surendettement est réservé aux personnes de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Une victime qui signale elle-même le faux prêt, qui dépose plainte et qui paie ses dettes réelles reste une débitrice de bonne foi. C’est l’auteur du faux qui a fraudé, pas vous.
Ne mélangez jamais ce crédit avec vos autres dettes dans le tableau de budget. Présentez d’un côté vos crédits réels, votre loyer, vos charges, vos impôts, et de l’autre le prêt contesté avec son montant, le nom du prêteur et le numéro de contrat. Si la commission retient quand même le prêt dans le passif, ce n’est pas la fin du combat : la loi vous donne un droit de contestation ciblé. « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L. 723-3 du code de la consommation). La commission est tenue de transmettre votre demande au juge. Vous n’avez donc rien à perdre à déclarer le faux, tout à perdre à le dissimuler.
En pratique, envoyez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission. La lettre de notification du passif reproduit vos droits : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » (article R. 723-5 du code de la consommation). Indiquez vos nom, prénoms, adresse, chaque créance contestée et vos motifs : signature niée, pièce d’identité volée, numéro de téléphone faux sur le contrat, fonds versés sur un compte qui n’est pas le vôtre. Signez. Gardez une copie et l’accusé. Le délai est court, vingt jours, et il est strict : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » (article R. 723-8 du code de la consommation). Passé ce délai, la créance frauduleuse risque d’être intégrée au plan et vous paierez pour un autre.
Pendant cette phase, les créanciers ont aussi des obligations. Quand la commission les interroge, ils doivent justifier leurs créances en principal, intérêts et accessoires dans les trente jours : « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » (article R. 723-3 du code de la consommation). Une banque qui réclame 16 615,10 euros pour un prêt de 15 000 euros souscrit en ligne devra produire le contrat, le dossier de preuve de la signature électronique, l’historique du compte et la preuve du versement des fonds. Si elle ne produit rien, le juge peut écarter sa créance. La Cour de cassation l’a jugé clairement : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Cette décision concerne des montants contestés, mais le raisonnement vaut pour un faux : sans contrat valable et sans preuve du consentement, pas de créance retenue dans le dossier.
Retenez donc ce premier réflexe : déclarez tout, signalez le faux par écrit dès le dépôt, contestez le passif dans les vingt jours par recommandé, exigez les pièces du prêteur. Votre dossier reste recevable pour vos dettes réelles pendant que la dette frauduleuse suit son propre circuit de vérification devant le juge.
B. Bonne foi menacée : prouver que vous n’êtes pas l’auteur du faux crédit
La banque ou l’huissier va parfois inverser les rôles : puisque vous avez intégré la dette au dossier, vous auriez reconnu la devoir ; puisque vous viviez avec l’auteur du faux, vous auriez profité de l’argent. Ces arguments se combattent avec des preuves simples et datées. D’abord, la bonne foi en surendettement s’apprécie pour chaque demandeur et relève de l’appréciation du juge du fond. La Cour de cassation rappelle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Et quand un dossier est déposé à deux, le juge doit examiner chaque situation : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Concrètement, si votre ex-conjoint a signé à votre place, sa mauvaise foi ne contamine pas la vôtre dès lors que vous démontrez que vous n’avez ni signé ni profité des fonds.
Constituez un dossier de preuves en quatre pochettes. Première pochette, l’identité : copie de votre pièce d’identité, dépôt de plainte pour usurpation d’identité, faux et usage de faux, récépissé de plainte, signalement sur la plateforme dédiée, attestation de vol ou de perte si vos papiers ont disparu. Le droit pénal nomme les faits : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » (article 226-4-1 du code pénal). Quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, la peine monte à deux ans et 30 000 euros. Même si votre plainte est classée sans suite au pénal, elle reste une pièce forte au civil : elle date votre déni et montre votre réaction immédiate. Dans une affaire jugée à Bordeaux, l’emprunteur apparent avait déposé plainte le 1er avril 2022 pour un prêt souscrit électroniquement le 30 avril 2020, plainte classée sans suite, et la cour a quand même examiné le fond du déni de signature au lieu de s’arrêter au classement.
Deuxième pochette, le contrat frauduleux : demandez à la banque, par recommandé, la copie intégrale du contrat, le dossier de preuve de la signature électronique avec la chronologie de la transaction, l’attestation du prestataire de confiance, l’adresse IP, l’adresse mail et le numéro de téléphone utilisés, le relevé d’identité bancaire de versement. Vérifiez chaque ligne : numéro de mobile faux, mail créé pour l’occasion, fonds versés sur le compte de votre ex, adresse de livraison différente de votre domicile. Dans l’affaire bordelaise, l’emprunteur soutenait que « la banque n’a pas respecté son obligation de vérification de l’identité du signataire, le numéro de téléphone portable mentionné sur le contrat étant faux » (CA Bordeaux, 23 février 2026, n° 23/05165). La cour a pris cet indice au sérieux, avec d’autres faisceaux d’indices, au lieu de valider automatiquement le dossier électronique de la banque.
Troisième pochette, l’argent : prouvez que vous n’avez rien reçu. Relevés de vos comptes sur six mois, attestation de votre employeur sur votre présence au travail le jour de la signature, justificatifs de votre adresse réelle, relevés du compte destinataire des fonds si vous les obtenez. Si le prêt de 15 000 euros a financé l’auto-entreprise de votre ex et que les échéances de 205,79 euros ont été prélevées sur son compte, dites-le avec pièces. L’argument de la banque selon lequel l’intégration de la dette au dossier de surendettement vaudrait reconnaissance du prêt ne tient pas : déclarer une dette contestée pour permettre sa vérification n’est pas la reconnaître. La vérification devant le juge sert justement à trier.
Quatrième pochette, votre comportement global : vous payez votre loyer, vous remboursez vos vrais crédits quand vous pouvez, vous avez réduit votre train de vie, vous cherchez un emploi ou suivez un stage si vous êtes sans revenus. La mauvaise foi se déduit d’actes volontaires répétés, pas d’une fraude subie. Dans l’arrêt du 2 juillet 2020, la débitrice avait été déclarée de mauvaise foi parce qu’elle ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi et que ses condamnations pénales étaient à l’origine directe de son endettement. Votre situation est l’inverse : une infraction commise contre vous, à l’origine d’une partie de votre passif, que vous dénoncez. Dites-le nettement au juge, pièces à l’appui, et demandez l’irrecevabilité partielle limitée à la créance frauduleuse, avec recevabilité maintenue pour le reste.
II. Huissier qui poursuit pour un crédit que vous n’avez pas signé : suspendre, faire vérifier la créance et contester devant le juge
A. Suspendre les saisies et faire écarter la créance en 20 jours devant le juge des contentieux de la protection
Dès que votre dossier est déclaré recevable, les poursuites s’arrêtent. La formule légale est nette : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, le commissaire de justice qui a engagé une saisie sur salaire, une saisie sur compte ou une saisie des meubles doit suspendre. Les cessions de rémunération que vous aviez signées sont aussi suspendues pour les dettes non alimentaires. Cette protection dure jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’aux mesures imposées, jusqu’au jugement de rétablissement personnel ou jusqu’à l’ouverture d’une liquidation, dans la limite de deux ans : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas » (article L. 722-3 du code de la consommation), jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’aux mesures imposées ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel. Cette protection est bornée dans le temps : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. »
Si l’huissier continue malgré la recevabilité, écrivez immédiatement au commissaire de justice et à la banque en joignant l’attestation de recevabilité, puis saisissez la commission pour signaler la poursuite irrégulière. Gardez chaque procès-verbal, chaque avis de saisie, chaque courrier de menace de vente. Ces pièces serviront devant le juge pour obtenir la mainlevée et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Quand la dette est contestée en parallèle sur l’état du passif, le juge des contentieux de la protection vérifie tout : la validité de la créance, le titre qui la constate et le montant réclamé. La portée de sa décision est particulière : « Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104). Autrement dit, le juge du surendettement écarte la créance frauduleuse du plan sans verrouiller définitivement le litige civil sur le faux : vous pourrez ensuite faire juger au fond la nullité du contrat et la responsabilité de la banque si elle a manqué à son devoir de vérification.
Pour gagner cette étape, structurez votre demande de vérification en trois demandes graduées. Demande principale : écarter intégralement la créance litigieuse du passif, faute de consentement et de signature valable. Demande subsidiaire : réduire la créance au principal réellement versé sur votre compte, à zéro si rien ne vous est parvenu, avec suppression des intérêts, frais et indemnités. Demande conservatoire : suspendre toute mesure d’exécution sur ce fondement jusqu’à la décision sur la validité du titre. Joignez le déni de signature écrit, la plainte, les relevés bancaires, la preuve du faux numéro de téléphone, et exigez la production par la banque du contrat, de l’historique complet et du dossier de preuve électronique. Rappelez la jurisprudence du 4 mars 2021 : sans contrats ni historiques, le juge peut écarter les créances contestées. Un créancier qui réclame sans prouver perd devant le juge du surendettement.
Pensez aussi au fichage. Un crédit frauduleux impayé déclenche souvent une inscription au fichier national des incidents de paiement. La loi définit ce fichier ainsi : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » (article L. 751-1 du code de la consommation). Tant que le faux prêt pèse sur votre nom, vos demandes de crédit, de location ou parfois d’emploi sont bloquées. Dès la décision qui écarte la créance du passif, écrivez à la banque pour exiger la mainlevée de l’inscription liée à ce contrat, puis vérifiez votre situation auprès de la Banque de France. Si la banque refuse, portez le refus devant le juge avec la décision de vérification. Pour comprendre les durées, le défichage et les recours, notre dossier sur le fichage FICP, la durée d’inscription et le défichage détaille la méthode pas à pas. Et si votre situation mêle un crédit souscrit par un proche et des poursuites plus larges, notre analyse sur l’usurpation d’identité face aux sociétés de recouvrement et aux saisies sur compte complète ce dossier sous l’angle du recouvrement.
Dernier point de calendrier : ne laissez pas passer les délais. Vingt jours pour contester le passif après notification, quinze jours pour contester la recevabilité ou l’orientation si le débat se déplace sur ce terrain, deux mois pour certains recours liés aux mesures. Notez chaque date de réception sur vos recommandés, comptez en jours calendaires sauf mention contraire, et doublez chaque envoi postal d’un dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé quand c’est possible. Un dossier de fraude se gagne souvent sur la procédure : pièces produites à temps, demandes écrites, déni formulé sans ambiguïté.
B. Faire annuler le faux crédit : plainte, signature électronique contestée et effacement au FICP
Sortir le faux prêt du plan de surendettement ne suffit pas toujours. Tant que le contrat existe sur le papier, la banque peut revenir après le plan, céder la créance à une société de recouvrement ou maintenir le fichage. Il faut donc traiter le fond : faire constater que vous n’avez jamais consenti. Le point de départ est le déni d’écriture. En droit civil, celui qui dénie sa signature oblige le juge à vérifier l’écrit contesté. Pour une signature électronique, le juge contrôle si les conditions de validité sont remplies. Dans l’affaire bordelaise, l’emprunteur avait formulé ce déni : « L’appelant formule un déni de signature en application de l’article 1372 du code civil. » (CA Bordeaux, 23 février 2026, n° 23/05165). Il contestait le caractère qualifié de la signature et relevait des indices qui auraient dû alerter la banque. La cour a suivi cette voie et a statué ainsi : « Déboute la BNP Paribas Personal Finance de sa demande en paiement au titre du crédit souscrit électroniquement le 30 avril 2020 » (CA Bordeaux, 23 février 2026, n° 23/05165). Le prêteur a aussi été débouté de ses dommages et intérêts et condamné aux dépens et à 2 500 euros de frais. Ce résultat montre qu’un dossier électronique bien présenté par la banque ne suffit pas quand l’identité du signataire n’est pas établie.
Pour contester une signature électronique, demandez systématiquement le dossier de preuve complet : prestataire de confiance, horodatage, adresse IP, numéro de mobile de réception du code, adresse mail, pièce d’identité téléversée, selfie ou vidéo si le parcours en prévoyait une, relevé du compte de versement. Comparez avec vos propres éléments : votre vrai numéro, votre vraie adresse mail, votre pièce en cours de validité, votre adresse IP habituelle. Un faux numéro de téléphone sur le contrat, une boîte mail créée la veille, des fonds versés sur le compte de votre ex, une souscription à 3 heures du matin depuis un appareil inconnu : chaque anomalie affaiblit la présomption de fiabilité. Si la banque ne produit que des captures internes sans attestation du prestataire, dites-le au juge. S’il manque l’historique du compte ou la preuve du déblocage sur votre compte, invoquez la jurisprudence du 4 mars 2021 sur l’écartement des créances non prouvées.
Au pénal, votre plainte vise l’usurpation d’identité et, selon les faits, le faux et usage de faux ou l’escroquerie. L’escroquerie est définie ainsi : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal). Déposez plainte au commissariat ou par courrier au procureur, avec chronologie, copies des contrats, relevés, captures et identité de la personne soupçonnée si vous la connaissez. Demandez un récépissé et le numéro de procédure. Même classée sans suite, la plainte prouve votre diligence. Si l’enquête aboutit, la décision pénale aidera le juge civil à écarter définitivement la dette. En parallèle, signalez les faits à la Banque de France, opposez-vous à l’utilisation frauduleuse de vos données auprès des prêteurs, changez vos mots de passe, demandez un nouveau numéro de carte si vos coordonnées bancaires ont circulé, et conservez tout.
Quand le faux est écarté, exigez trois écrits : la décision du juge qui écarte la créance du passif, l’attestation de la banque qui renonce à vous poursuivre sur ce contrat et la preuve de la demande de défichage adressée à la Banque de France pour cet incident. Sans ces papiers, une société de rachat de créances peut vous relancer dans deux ans avec le même contrat. Répondez alors par recommandé en joignant la décision et l’attestation, et saisissez le juge en cas de persistance. Si votre dossier global reste lourd malgré l’exclusion du faux, la commission peut orienter vers un plan, des mesures imposées ou, quand la situation est irrémédiablement compromise sans bien saisissable, vers un rétablissement personnel : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation). Vos dettes réelles pourront alors être effacées tandis que le faux prêt, déjà écarté, ne reviendra plus dans le calcul.
Face à la banque, gardez une ligne ferme et polie : vous ne refusez pas de payer ce que vous devez vraiment, vous refusez de payer pour un autre. Proposez un échéancier réaliste sur vos dettes reconnues, demandez la suspension des frais sur le contrat litigieux pendant la vérification, et refusez toute reconnaissance de dette globale qui mélangerait le faux et le vrai. Ne signez aucun avenant, aucune reconnaissance, aucun plan amiable qui intégrerait le crédit contesté sans réserve écrite. Chaque signature peut être interprétée comme un aveu. Écrivez plutôt contestation maintenue sur le contrat litigieux sur chaque document que vous êtes contrainte de signer pour le surplus.
Conclusion
Un crédit souscrit à votre nom par votre ex ou par un escroc ne doit ni bloquer votre dossier de surendettement ni vous faire passer pour une débitrice de mauvaise foi. Déclarez la dette contestée avec la mention du faux, déposez plainte sans attendre, contestez l’état du passif dans les vingt jours par recommandé, exigez du prêteur le contrat, l’historique et le dossier complet de signature électronique, et demandez au juge des contentieux de la protection d’écarter la créance non prouvée. La recevabilité suspend les saisies, la vérification trie le vrai du faux, et vos dettes réelles restent traitables par un plan ou un effacement. Gardez chaque preuve, chaque date, chaque accusé : dans ces dossiers, la rigueur procédurale fait la différence entre payer pour un autre et repartir sur une base saine.