Votre banquier vient de vous le dire nettement : avec 15 000 euros sur votre assurance-vie et 4 000 euros sur vos livrets, vous n’avez qu’à racheter pour payer vos crédits. Au même moment, un huissier menace de saisir la valeur de rachat de votre contrat et le comptable public évoque un avis à tiers détenteur. Faut-il vider votre épargne avant de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Pouvez-vous au contraire déclarer ces sommes, les protéger par la recevabilité du dossier et les faire prendre en compte dans un plan qui vous laisse un avenir. Les réponses tiennent en trois idées simples. Votre épargne fait partie de votre patrimoine et doit être déclarée comme le reste : la dissimuler met votre dossier en danger. La recevabilité suspend les saisies, mais elle ne rend pas votre assurance-vie intouchable dans tous les cas : le fisc et le créancier nanti disposent d’armes précises qu’il faut connaître. Et la commission comme le juge peuvent organiser un rachat partiel et un rééchelonnement plutôt qu’une vente à la casse de votre épargne. Ce guide explique chaque étape dans l’ordre où vous allez les vivre : la déclaration à la commission, la protection contre les saisies, la négociation du plan, puis les recours devant le juge des contentieux de la protection.

I. Assurance-vie et dossier de surendettement : déclarer votre épargne et empêcher la saisie de la valeur de rachat, que faire ?

A. Déclarer l’assurance-vie et les livrets à la commission et obtenir la suspension des saisies

Premier réflexe : ne cachez jamais votre épargne. Ni l’assurance-vie, ni le livret, ni le plan d’épargne logement ne doivent être passés sous silence dans votre dossier, même si un proche vous conseille de les vider discrètement avant le dépôt. Le texte qui ouvre la procédure ne vise que les personnes de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le même article précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Posséder une épargne n’empêche pas d’être surendetté : ce qui compte, c’est l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble des dettes exigibles avec vos revenus et vos avoirs mobilisables dans des conditions raisonnables. En revanche, une épargne dissimulée puis découverte en cours de procédure peut faire basculer votre dossier vers l’irrecevabilité pour mauvaise foi. Joignez donc à votre dossier les relevés de tous vos contrats et livrets, les conditions générales de l’assurance-vie et, si le contrat a été donné en garantie à la banque, l’acte de nantissement.

Le principe de base du droit des obligations joue contre l’idée d’une épargne sanctuarisée : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (article 2284 du code civil). Votre assurance-vie et vos livrets font partie de ces biens : vos créanciers ont en principe le droit de les faire saisir. C’est précisément pour organiser cette confrontation entre vos dettes et votre patrimoine que la procédure de surendettement existe, et c’est la recevabilité du dossier qui déclenche la protection : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). La Cour de cassation l’a rappelé sans détour : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Civ. 2, 8 février 2024, n° 22-14.528, publié au Bulletin). Concrètement, dès la notification de recevabilité, transmettez-en une copie à votre banque, à votre assureur et à tout huissier qui vous menace : c’est ce document qui arrête les saisies en cours sur vos comptes et vos contrats.

La suspension a un revers qu’il faut connaître : pendant cette période, vous n’avez plus le droit de disposer seul de votre épargne pour payer un créancier plutôt qu’un autre. La loi dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension, et « elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » (article L. 722-5 du code de la consommation, version applicable à ce jour). Racheter vous-même votre assurance-vie pendant la suspension pour rembourser votre banque préférée serait un paiement prohibé, qui romprait l’égalité entre vos créanciers et pourrait vous être reproché. Si une situation urgente l’exige, « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Demandez toujours l’autorisation au juge avant de toucher à votre épargne une fois le dossier déposé.

Enfin, si la commission déclare votre dossier irrecevable au motif que votre épargne suffirait à payer vos dettes, ne baissez pas les bras : la Banque de France indique que le débiteur en désaccord dispose d’un délai de 15 jours pour adresser son recours par courrier à la Banque de France (Banque de France, détail de la procédure de surendettement). Expliquez dans ce recours pourquoi l’épargne ne suffit pas : valeur de rachat nette des frais et de la fiscalité, sommes nécessaires au maintien d’un reste à vivre, épargne bloquée ou nantie. Et si votre assurance habitation ou auto a été résiliée pour impayés pendant que vous tentiez de protéger votre épargne, traitez ce front séparément sans le mélanger au dossier d’épargne (assurance résiliée pour impayés : se réassurer et contester).

B. Face au banquier, à l’huissier et au fisc : refuser le rachat forcé et contester les saisies de la valeur de rachat

Le banquier qui vous a consenti un crédit garanti par votre assurance-vie n’est pas un créancier comme les autres. Quand la police d’assurance a été donnée en nantissement, la loi prévoit que « Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire. » (article L. 132-10 du code des assurances). La Cour de cassation en tire une conséquence redoutable pour les autres créanciers : « Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. » (Civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, publié au Bulletin). Dans cette affaire, c’est même le Trésor public qui a été écarté au profit de la banque nantie : le privilège du Trésor n’a pas primé le nantissement. Vérifiez donc en priorité si votre contrat est nanti et au profit de qui : si c’est votre banque prêteuse, elle passera avant tout le monde sur la valeur de rachat, et votre plan devra tenir compte de cette priorité.

Le fisc, lui, dispose de sa propre arme : l’avis à tiers détenteur sur la valeur de rachat. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « Il s’ensuit que l’avis à tiers détenteur notifié, en application de l’article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d’assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable. » (Com., 14 février 2024, n° 21-25.616, publié au Bulletin). Autrement dit, pour vos dettes fiscales, le comptable public peut saisir la valeur de rachat de votre assurance-vie, y compris les intérêts capitalisés au-delà de vos versements. Si vous devez aussi des impôts et que le Trésor vous poursuit par voie d’avis à tiers détenteur, coordonnez les deux fronts : le traitement des dettes fiscales dans le surendettement suit des règles propres, détaillées ici (dettes fiscales, avis et saisies du Trésor : déclarer et contester). Un huissier de créancier privé, en revanche, ne peut pas forcer le rachat à votre place : seul le souscripteur demande le rachat, et l’administration officielle rappelle que l’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de rachat mais que vous ne pouvez pas agir seul si le bénéficiaire que vous avez désigné a accepté sa désignation (service-public.gouv.fr, contrat d’assurance-vie : fonctionnement). Si un huissier vous affirme le contraire, exigez l’écrit et contestez.

En pratique, procédez dans cet ordre. D’abord, faites l’inventaire exact : valeur de rachat nette de chaque contrat, frais de rachat, fiscalité applicable selon l’ancienneté, nantissement éventuel, bénéficiaire acceptant ou non. Ensuite, ne signez aucun rachat total sous la pression de la banque avant le dépôt du dossier : une fois les fonds versés sur votre compte courant, ils deviennent saisissables comme simple solde bancaire, alors que la valeur de rachat logée dans le contrat bénéficiait d’un régime plus protecteur. Puis déposez le dossier avec cet inventaire et informez par écrit la banque, l’assureur et l’huissier de la recevabilité dès sa notification. Enfin, si une saisie a déjà été pratiquée avant la recevabilité, faites-la vérifier : montant saisi, respect des sommes insaisissables sur le compte, validité de l’acte. Chaque irrégularité est un moyen de contestation devant le juge.

Appliquez le même inventaire à vos autres supports : livret A, livret de développement durable, plan et compte d’épargne logement, épargne salariale disponible ou bloquée. Les livrets réglementés sont certes disponibles à tout moment, mais la commission ne peut pas exiger que vous vous mettiez à découvert de toute réserve de précaution : le plan doit vous laisser de quoi faire face aux dépenses imprévues, faute de quoi il échouera dès le premier mois. Pour l’épargne salariale bloquée et les droits à la retraite supplémentaire non disponibles, signalez leur indisponibilité avec les justificatifs du teneur de compte : une somme que vous ne pouvez pas toucher ne peut pas être intégrée au plan comme une ressource mobilisable. Cette distinction entre épargne disponible et épargne indisponible, expliquée dès le dépôt avec les pièces qui la prouvent, évite les mesures irréalistes et les contestations ultérieures.

II. Sauver votre épargne et sortir du surendettement : plan, mesures imposées et recours devant le juge, comment obtenir un plan sans tout perdre ?

A. Faire prendre en compte votre épargne dans le plan : rachat partiel, rééchelonnement sur sept ans et créanciers avertis

Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission cherche d’abord un accord amiable avec vos créanciers : c’est la phase de conciliation, pendant laquelle un plan conventionnel peut prévoir un rachat partiel de l’assurance-vie plutôt qu’un rachat total. Si aucun accord n’est possible, la commission peut imposer des mesures. La loi prévoit que « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; » (article L. 733-1 du code de la consommation). Pour votre épargne, cela signifie un échéancier étalé sur plusieurs années, calculé sur votre reste à vivre, combiné si nécessaire avec un rachat partiel ciblé : la commission peut exiger que vous mobilisiez une partie de l’épargne disponible, mais elle doit motiver sa décision et respecter votre capacité de remboursement.

La commission examine aussi le comportement de vos créanciers au moment où ils vous ont prêté. La loi dispose que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » (article L. 733-5 du code de la consommation). Si votre banque vous a prêté en connaissant votre endettement, ou sans vérifier sérieusement votre solvabilité alors qu’elle détenait déjà votre épargne et connaissait vos revenus, cet élément pèse dans la négociation du plan. La Cour de cassation contrôle ce point de près : dans un arrêt récent, elle a rappelé que la commission puis le juge doivent prendre en considération, pour arrêter les mesures, la connaissance que les créanciers avaient de votre situation, en visant notamment ce texte (Civ. 2, 22 mai 2025, n° 23-10.900, publié au Bulletin). Rassemblez les offres de prêt, les fiches de dialogue et les relevés que la banque détenait déjà : ils prouvent ce qu’elle savait.

Surveillez aussi vos comptes pendant toute la procédure : certaines banques, au lieu d’attendre le plan, absorbent votre épargne ou votre salaire par compensation avec le découvert. La Cour de cassation admet la compensation dans un cadre précis : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine. » (Civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, publié au Bulletin). Cette décision ne donne pas un blanc-seing à la banque : la compensation suppose des dettes réciproques certaines et exigibles, et elle ne doit pas aggraver votre insolvabilité ni contourner le plan. Si votre banque a absorbé votre épargne ou ponctionné vos agios après la recevabilité, faites vérifier chaque opération et contestez devant le juge : les recours contre les prélèvements et frais bancaires pratiqués après la recevabilité sont détaillés ici (découvert absorbé par la banque : vérifier et récupérer).

B. Contester la recevabilité, les mesures ou le sort de votre épargne devant le juge des contentieux de la protection dans les délais

Chaque décision importante de la procédure peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection : le refus de recevabilité motivé par votre épargne, l’orientation choisie, et les mesures imposées elles-mêmes, y compris celles qui vous obligent à racheter tout ou partie de votre assurance-vie. Le délai est bref : quinze jours à compter de la notification, par lettre adressée à la Banque de France qui transmet au greffe. Ce juge contrôle l’exactitude de l’état de votre patrimoine comme celui de vos dettes : valeur de rachat retenue, frais déduits, nantissement pris en compte, reste à vivre préservé. Si la commission a exigé un rachat total alors qu’un rachat partiel combiné à un rééchelonnement suffisait, demandez au juge de réformer les mesures sur ce point précis, chiffres à l’appui.

Votre bonne foi sera examinée comme pour tout dossier, et elle se joue largement sur votre transparence patrimoniale. Si vous avez déclaré spontanément votre assurance-vie et vos livrets, sans les vider avant le dépôt, votre attitude parle pour vous. À l’inverse, un rachat total effectué dans les semaines qui précèdent le dépôt, suivi de dépenses sans rapport avec la gestion normale de votre patrimoine, peut nourrir un soupçon de mauvaise foi et conduire à l’irrecevabilité : les recours contre un refus motivé par la mauvaise foi, à exercer dans les quinze jours, sont expliqués ici (refus pour mauvaise foi : contester dans les 15 jours). Si vous avez déposé un dossier commun avec votre conjoint, sachez que l’examen de la bonne foi est individuel : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Civ. 2, 21 mai 2026, n° 23-20.970, publié au Bulletin). L’épargne propre à l’un des époux ne doit pas entraîner le rejet en bloc du dossier commun.

Préparez votre recours comme un dossier chiffré : relevés d’épargne et valeurs de rachat nettes, actes de nantissement, échanges avec la banque qui exigeait le rachat, décompte du fisc en cas d’avis à tiers détenteur, notification de la commission et justificatifs de charges et de revenus. Demandez au juge, dans l’ordre : la recevabilité si elle est en jeu, la vérification exacte de la valeur de rachat mobilisable, la limitation du rachat au strict nécessaire, et l’intégration du solde au plan avec des mensualités compatibles avec votre reste à vivre. Quand le plan arrive à son terme sans incident, les dettes qui y figuraient sont traitées selon ce qu’il prévoyait : l’épargne que le plan vous a permis de conserver vous appartient définitivement, et aucun créancier ne peut ressusciter une créance traitée dans les mesures. Conservez précieusement la décision de clôture et le plan définitif : ce sont vos titres si, des années plus tard, un créancier prétendait exiger un nouveau rachat.

Conclusion

Votre assurance-vie et votre épargne ne sont ni un coffre intouchable ni une caisse que la banque peut vider à sa guise : déclarez-les à la commission avec leurs valeurs de rachat nettes et leurs nantissements, faites jouer la suspension des saisies dès la recevabilité et refusez tout rachat total signé sous la pression. Vérifiez qui passe en premier sur la valeur de rachat, la banque nantie ou le fisc par avis à tiers détenteur, et contestez chaque saisie irrégulière. Faites ensuite intégrer l’épargne au plan pour ce qu’elle permet vraiment, un rachat partiel et un rééchelonnement sur plusieurs années plutôt qu’une liquidation brutale, et contestez chaque décision défavorable devant le juge des contentieux de la protection dans les quinze jours. Menée dans cet ordre, avec des écrits et des chiffres à chaque étape, la procédure transforme une épargne convoitée en un levier de sortie durable du surendettement.