Vous avez déposé un dossier de surendettement et la commission vient de vous adresser, par lettre recommandée, l’état de vos dettes. Le montant total vous surprend : un crédit que vous pensiez soldé réapparaît, les intérêts et les pénalités gonflent des soldes que vous ne reconnaissez pas, un huissier continue de vous réclamer une somme différente de celle qui figure dans le courrier de la Banque de France. Cette situation, très fréquente, ne se règle ni en payant dans la panique ni en ignorant le courrier. Elle se règle en contestant l’état du passif dans un délai strict de vingt jours et, lorsque la discussion porte sur la validité ou le montant d’une créance, en obtenant du juge des contentieux de la protection une vérification qui s’impose à la banque comme à l’huissier.
L’enjeu est concret : tout ce qui figure sans contestation dans l’état du passif servira de base au plan de remboursement, aux mesures imposées ou à l’effacement de vos dettes. Une créance gonflée de 3 000 euros d’intérêts injustifiés, c’est autant de mensualités supplémentaires pendant des années. À l’inverse, une contestation formée à temps, motivée et accompagnée des bonnes pièces, peut faire écarter une créance entière de la procédure lorsque la banque ne produit ni le contrat ni l’historique du compte. Cet article explique, étape par étape, comment recevoir et contrôler l’état du passif dressé par la commission, comment le contester dans le délai légal, comment fonctionne la vérification des créances par le juge, et comment la suspension des poursuites de l’huissier protège votre dossier pendant ce temps, y compris devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.
I. Contester l’état des dettes dressé par la commission avant l’expiration du délai de vingt jours
A. Recevoir l’état du passif et contrôler chaque créance, ligne par ligne
Le point de départ de la procédure de surendettement des particuliers est rappelé par le premier article du livre VII du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission établit la photographie exacte de vos dettes. La loi le dit en une phrase : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Cet état du passif, parfois appelé état des dettes, liste chaque créancier, chaque contrat et chaque montant retenu en principal, intérêts et accessoires.
Concrètement, vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte réglementaire décrit ce courrier avec précision : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ce formalisme n’est pas un détail : c’est la date de présentation ou de réception de cette lettre qui fait courir le délai de contestation de vingt jours. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et le courrier lui-même. Si vous étiez absent lors du passage du facteur et que vous retirez le pli au bureau de poste une semaine plus tard, c’est la date de remise effective qui compte pour calculer votre délai, et toute incertitude sur cette date doit être levée par écrit auprès du secrétariat de la commission.
Le contrôle ligne par ligne porte d’abord sur l’identité des créances. Vérifiez que chaque dette inscrite existe réellement à votre nom : un crédit renouvelable soldé depuis deux ans, un découvert transformé en prêt personnel et compté deux fois, une dette de votre conjoint inscrite par erreur sur votre état, une facture d’énergie déjà réglée par mensualités, un prêt dont le solde ne correspond pas à vos relevés. Les doublons sont l’erreur la plus fréquente dans les dossiers comportant un crédit renouvelable adossé à une carte de magasin, car la réserve d’argent et le crédit associé peuvent être déclarés séparément par l’établissement prêteur.
Le contrôle porte ensuite sur les montants, en distinguant le principal des intérêts et des accessoires. Exigez de savoir quel taux a été appliqué, sur quelle période et sur quelle assiette. Les intérêts conventionnels continuent parfois d’être comptabilisés par la banque après la recevabilité du dossier, alors que la suspension des poursuites devrait geler la situation. Les pénalités de retard, les frais de dossier répétés, les commissions d’intervention et les frais de rejet de prélèvement doivent être justifiés un par un. Lorsqu’une banque vous réclame 14 200 euros quand votre dernier relevé avant le dépôt du dossier mentionnait 11 800 euros, les 2 400 euros d’écart doivent être expliqués : intérêts courus avant la recevabilité, pénalités contractuelles, ou simple erreur de déclaration.
Le contrôle porte enfin sur la nature juridique de chaque dette. Certaines dettes ne relèvent pas du même traitement : les dettes alimentaires, les amendes pénales et les réparations dues aux victimes obéissent à des règles d’exclusion ou d’effacement différentes des crédits à la consommation. Si une pension alimentaire impayée figure dans votre état du passif, son sort ne se discute pas comme celui d’un crédit : elle ne peut pas être effacée et doit être payée en priorité. En revanche, une dette fiscale ou une dette d’huissier relative à un crédit contesté doit être examinée avec la même rigueur que la créance d’origine. Notez aussi les créances garanties par une caution : si un proche s’est porté caution de votre prêt, l’issue de la vérification le concerne directement, car ce qui est écarté de votre procédure peut être réclamé à la caution.
Rassemblez dès la réception du courrier toutes les pièces qui permettront de discuter chaque ligne : contrats de prêt et avenants, tableaux d’amortissement, douze derniers relevés de compte, courriers de mise en demeure, commandements de payer de l’huissier, jugements déjà rendus, preuves de paiements partiels. Photographiez ou scannez chaque document et classez-les par créancier. Ce dossier de preuves servira deux fois : d’abord pour motiver votre contestation dans le délai de vingt jours, ensuite devant le juge si une vérification des créances devient nécessaire.
B. Former la contestation dans les vingt jours par une déclaration motivée au secrétariat de la commission
La règle du délai est la plus dure de toute la procédure, et c’est celle qui fait perdre le plus de droits aux débiteurs non accompagnés. Le texte est sans ambiguïté : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Vingt jours, pas un de plus. Passé ce délai, la créance que vous n’avez pas contestée est définitivement intégrée au passif retenu pour la suite de la procédure.
La Cour de cassation applique cette sanction avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025, publié au Bulletin). Concrètement, un débiteur qui avait laissé passer le délai pour une créance a tenté de la discuter plusieurs mois plus tard devant le juge déjà saisi pour une autre créance : la Cour a déclaré sa contestation tardive irrecevable. La leçon est directe : contestez tout ce qui est discutable dès la notification, même si une vérification est déjà en cours pour une autre dette.
La forme de la contestation est elle aussi encadrée. La lettre de notification reproduit les voies de recours, et la contestation se fait « par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ». Cette déclaration doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, désigner précisément les créances contestées et exposer les motifs de la contestation, puis être signée. Une lettre vague qui se borne à dire « je conteste tout » sans viser une créance ni expliquer pourquoi risque d’être jugée insuffisante. Pour chaque créance visée, écrivez un motif précis : Par exemple : contester le solde de 14 200 euros déclaré par un prêteur au titre d’un prêt précis, en rappelant que le dernier relevé reçu mentionnait 11 800 euros et qu’aucun décompte d’intérêts n’a été communiqué ; ou contester une créance dont le contrat de prêt n’a jamais été remis et pour laquelle aucun historique de compte n’a été reçu.
Envoyez votre déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission, ou déposez-la contre récépissé daté et signé. Si vous déposez à la Banque de France, demandez un récépissé mentionnant la date exacte et conservez-en une copie. Si vous envoyez par courrier, le cachet de la poste et l’accusé de réception prouvent que vous avez agi dans le délai. N’attendez pas le vingtième jour : un retard d’acheminement postal ne suspend pas le délai, et une contestation arrivée le vingt et unième jour est irrecevable. En pratique, préparez votre courrier dès la première semaine et expédiez-le au plus tard autour du quinzième jour.
Si le délai est déjà dépassé quand vous lisez ces lignes, ne renoncez pas pour autant à toute action. D’abord, vérifiez la date exacte de notification : un état du passif adressé en lettre simple, ou une lettre recommandée jamais retirée et retournée à l’expéditeur, peut ne pas avoir fait courir valablement le délai. Ensuite, signalez par écrit au secrétariat de la commission les erreurs matérielles manifestes, comme un doublon évident ou une dette déjà payée, en joignant les preuves de paiement. Enfin, sachez que la commission elle-même peut saisir le juge d’une difficulté de vérification, et que la suite de la procédure offre d’autres moments pour discuter les mesures, comme la contestation des mesures imposées. Mais aucun de ces rattrapages n’égale la sécurité d’une contestation formée dans les vingt jours : c’est elle qui ouvre la porte de la vérification par le juge dans les meilleures conditions.
II. Faire vérifier les créances par le juge et suspendre les poursuites de l’huissier
A. La vérification par le juge des contentieux de la protection : validité des créances, charge de la preuve et créances écartées
Lorsque la contestation porte sur le fond — la créance existe-t-elle vraiment, le contrat est-il valable, le montant réclamé est-il exact — ni vous ni la commission ne tranchez seuls : c’est le juge des contentieux de la protection qui vérifie. La commission peut le saisir d’office : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Vous pouvez aussi provoquer cette saisine en demandant expressément à la commission, dans votre contestation, de transmettre au juge la vérification des créances litigieuses.
La saisine du juge est une procédure écrite et contradictoire. La commission adresse au juge une lettre qui précise l’identité du débiteur et des créanciers concernés, expose l’objet et les motifs de la saisine et indique si elle est présentée à votre demande : « Lorsqu’il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l’article L. 723-4 , à la vérification d’une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. » Les documents nécessaires à la vérification sont joints, et la commission informe le créancier et vous-même de cette saisine. Vous serez ensuite convoqué devant le juge, et le créancier devra produire ses pièces : contrat, offre préalable, tableau d’amortissement, historiques de compte, décomptes d’intérêts, titre exécutoire s’il en existe un.
Le contrôle du juge porte sur trois points, définis par le code : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. » Une créance liquide et certaine, c’est une dette dont l’existence est établie et dont le montant est déterminé ou déterminable. Un solde de crédit sans contrat ni relevés n’est ni liquide ni certain. Des intérêts calculés à un taux non prévu au contrat ne sont pas dus. Des pénalités réclamées sans clause contractuelle qui les prévoit ne résistent pas à l’examen du juge.
La sanction est nette et figure dans le même texte : « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Être écartée de la procédure, cela signifie que la créance n’entre ni dans le plan de remboursement ni dans les mesures imposées ni dans l’effacement : pour le débiteur surendetté, c’est comme si, dans le cadre du dossier, cette dette n’existait pas. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 4 mars 2021 : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Autrement dit, quand le juge a enjoint à la banque de produire le contrat et les relevés et qu’elle ne le fait pas, les créances non prouvées sont écartées. Mais la même Cour pose une limite symétrique, dans le même arrêt : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » Le juge doit donc d’abord inviter le créancier à produire ses pièces ; c’est seulement si la banque, régulièrement sommée, ne produit toujours rien que l’écartement devient possible. C’est la raison pour laquelle votre contestation initiale doit viser avec précision les pièces manquantes : chaque contrat non produit et chaque historique absent, après injonction du juge, devient un motif d’écartement.
Les vérifications les plus fructueuses portent sur quatre familles de litiges. Premièrement, les crédits à la consommation anciens dont l’offre préalable ou le bordereau de rétractation ne sont plus produits par la banque : sans contrat, le juge peine à admettre la créance. Deuxièmement, les découverts bancaires transformés en prêts, où les agios et les intérêts se sont accumulés sans décompte clair : le juge exige l’historique complet du compte. Troisièmement, les créances cédées à des sociétés de recouvrement, qui réclament parfois un montant supérieur au solde cédé par la banque d’origine : le juge compare l’acte de cession et le décompte actualisé. Quatrièmement, les dettes prescrites ou forcloses, dont le délai d’action de deux ans a expiré avant toute interruption valable : une créance prescrite n’a plus de caractère certain et doit être écartée.
La vérification ne s’arrête pas à l’état du passif initial. Si, plus tard dans la procédure, vous contestez les mesures imposées par la commission, le juge saisi de cette contestation doit traiter l’ensemble de votre situation. La Cour de cassation l’a jugé le 17 mai 2023 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). Le juge ne peut donc pas refuser d’examiner une créance que vous déclarez pour la première fois à ce stade : « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » Cette solution protège le débiteur de bonne foi qui découvre tardivement une dette oubliée, mais elle ne remplace jamais la contestation initiale dans les vingt jours, seule capable de purger le passif avant l’élaboration des mesures.
B. Suspendre l’huissier pendant la procédure et sécuriser la suite à Paris et en Île-de-France
Pendant que la commission instruit votre dossier et que le juge vérifie les créances, l’huissier ne peut pas poursuivre comme avant. Dès la recevabilité de votre demande, la loi ordonne l’arrêt des poursuites : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Saisie-attribution sur votre compte bancaire, saisie de votre voiture, saisie sur salaire, commandement de payer en vue d’une saisie immobilière : toutes ces voies d’exécution portant sur des dettes non alimentaires sont suspendues et interdites. Seules les dettes alimentaires échappent à cette protection, car l’entretien des enfants et du conjoint ne peut pas attendre l’issue de la procédure.
Si un huissier vous poursuit malgré la recevabilité, réagissez par écrit sans délai. Adressez-lui une copie de la décision de recevabilité de la commission par lettre recommandée, rappelez-lui la suspension légale des procédures d’exécution et demandez la mainlevée de la mesure en cours, par exemple le déblocage des sommes saisies au-delà du solde bancaire insaisissable. Informez en parallèle le secrétariat de la commission, qui peut rappeler le créancier à ses obligations et, en cas de vente forcée déjà ordonnée, saisir le juge pour obtenir le report de l’adjudication. Conservez chaque acte de poursuite reçu après la recevabilité : un commandement, un procès-verbal de saisie ou un avis à tiers détenteur daté postérieurement à la décision de recevabilité constitue la preuve d’une poursuite irrégulière, utile devant le juge de l’exécution comme devant le juge des contentieux de la protection.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent vos démarches. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile : pour un débiteur domicilié à Paris, le secrétariat siège à la Banque de France de Paris, et c’est auprès de ce secrétariat que votre déclaration de contestation doit parvenir dans les vingt jours. Le juge des contentieux de la protection compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile — le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et les tribunaux d’Évry, Versailles ou Pontoise pour les autres départements franciliens. Vérifiez sur votre convocation l’adresse exacte, le numéro de salle et l’heure, car les audiences de surendettement se tiennent certains jours fixes et tout retard peut entraîner un renvoi de plusieurs mois.
Préparez pour l’audience parisienne un dossier classé par créance contestée, avec pour chacune : la copie de l’état du passif annoté, votre déclaration de contestation et son accusé de réception, le contrat et les relevés en votre possession, et une note d’une page qui résume le désaccord chiffré — montant déclaré par le créancier, montant que vous reconnaissez, écart expliqué. Les juges franciliens traitent un volume important de dossiers : une présentation claire, chiffrée et limitée aux créances réellement litigieuses retient mieux l’attention qu’un dossier en vrac qui conteste tout sans preuve. Si vous travaillez en horaires décalés ou si vos revenus sont irréguliers, comme c’est fréquent pour les salariés précaires, les intérimaires et les indépendants d’Île-de-France, joignez vos trois derniers bulletins de salaire ou vos derniers avis d’imposition, afin que le juge mesure votre capacité réelle de remboursement au moment où il statue.
Une fois les créances vérifiées, la procédure reprend son cours sur un passif purgé de ses scories. La commission élabore alors un plan conventionnel de redressement, ou impose des mesures : rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel, ou orientation vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation lorsque votre situation est irrémédiablement compromise. Le rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes sans vendre vos biens, peut lui aussi être contesté par un créancier ou par vous-même : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Et si votre situation relève d’une liquidation avec des biens à réaliser, la commission vous convoque puis, avec votre accord, saisit le juge aux fins d’ouverture de la procédure : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Chaque étape suppose un passif exact : c’est la vérification obtenue en début de procédure qui garantit que le plan ou l’effacement final repose sur des dettes réelles et correctement chiffrées.
Si votre dossier a déjà connu une irrecevabilité ou une déchéance avant cette contestation, traitez d’abord la régularité du nouveau dépôt : notre analyse du redépôt après irrecevabilité ou déchéance détaille comment redéposer utilement et faire suspendre à nouveau les poursuites de l’huissier. La contestation de l’état du passif et le redépôt obéissent à la même logique : agir vite, par écrit, avec les preuves, et ne jamais laisser un délai s’éteindre sans avoir saisi le juge ou la commission.
Conclusion
L’état du passif n’est pas une facture à payer sans discuter : c’est une proposition de la commission, que vous avez le droit de contester créance par créance dans un délai de vingt jours à compter de sa notification. Ce délai passé, la Cour de cassation refuse toute contestation tardive, même devant le juge déjà saisi pour une autre créance. Dans le délai, en revanche, tout joue en votre faveur : la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection, le juge exige de la banque les contrats et les historiques de compte, et les créances non prouvées sont écartées de la procédure. Pendant toute cette phase, la recevabilité de votre dossier suspend et interdit les poursuites de l’huissier sur vos biens pour les dettes non alimentaires.
La méthode tient en quatre gestes : contrôler chaque ligne de l’état du passif dès réception de la lettre recommandée, adresser au secrétariat de la commission une déclaration motivée et signée avant le vingtième jour, demander la vérification par le juge de toute créance douteuse en visant les pièces manquantes, et opposer par écrit la suspension légale à tout huissier qui poursuivrait malgré la recevabilité. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, présentez au juge un dossier classé, chiffré et limité aux vrais litiges : c’est ce dossier qui déterminera le montant sur lequel votre plan, vos mesures ou votre effacement seront calculés pour les années à venir. Face à une créance gonflée ou à un contrat introuvable, la vérification n’est pas une faveur de la banque, c’est votre droit — exercez-le dans les formes et dans les délais.
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