Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et la Banque de France vous adresse l’état du passif, mais les montants ne correspondent pas à ce que vous devez vraiment : un crédit renouvelable gonflé d’intérêts, un solde de prêt immobilier contesté, une caution que vous n’avez jamais signée ou une dette fiscale déjà payée. Pendant ce temps, l’huissier continue d’appeler, votre employeur reçoit un courrier et un créancier annonce qu’il va contester votre recevabilité devant le juge. Cette situation, très fréquente, se joue sur des délais courts et des réflexes précis : vingt jours pour contester l’état du passif, quinze jours pour contester la recevabilité, trente jours pour les créanciers qui veulent justifier leurs montants. Passé ces délais, une créance fausse peut rester dans votre plan pendant sept ans, ou une créance exacte peut être écartée alors que le créancier pouvait encore agir. Cet article explique, pas à pas, comment faire vérifier chaque créance par le juge des contentieux de la protection, comment répondre quand un créancier contre-attaque et comment protéger la suspension des saisies jusqu’à l’effacement ou au plan.
I. L’état du passif est faux ou incomplet : comment le contester dans les délais et faire vérifier chaque créance devant le juge, que faire ?
A. Que faire quand la commission vous notifie l’état du passif : le délai de vingt jours pour contester et le recours de quinze jours contre la recevabilité ?
Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif du débiteur. Le texte prévoit : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » (article L723-1 du code de la consommation). Concrètement, la commission liste chaque dette à partir de vos déclarations, puis elle informe chaque créancier et vous adresse l’état complet. C’est ce document qui servira de base au plan conventionnel, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel. Une erreur à ce stade se paie donc pendant toute la procédure : mensualité calculée sur une dette inexistante, effacement partiel amputé, créancier oublié qui poursuit après la clôture.
Le premier délai à connaître est le vôtre. La règle est écrite en une phrase : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » (article R723-8 du code de la consommation). La commission doit vous informer de ce délai dans son courrier. En pratique, dès réception de la lettre recommandée, pointez chaque ligne : nom du créancier, nature de la dette, principal, intérêts, frais. Entourez tout ce qui vous paraît faux : taux qui ne correspond pas à votre offre de prêt, frais de recouvrement ajoutés sans titre, solde d’un crédit déjà soldé, dette d’un proche que l’on vous attribue, arriéré de charges réglé entre-temps. Rédigez ensuite une contestation précise, créance par créance, adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en demandant la vérification par le juge des montants contestés. Une lettre vague du type « je conteste tout » affaiblit votre position : le juge ne peut statuer que sur ce qui est réellement contesté et documenté.
La Cour de cassation applique ce délai avec une rigueur absolue. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dans cette affaire, un débiteur avait demandé la vérification d’une créance bancaire au titre d’un solde débiteur, puis avait voulu ajouter en cours d’instance la vérification de son cautionnement d’un prêt consenti à une société civile immobilière. La Cour casse le jugement qui avait accepté cette demande additionnelle : formée après les vingt jours, elle était irrecevable. La leçon est directe : contestez large et tôt. Si vous hésitez sur deux ou trois créances, contestez-les toutes dans le délai ; vous pourrez toujours affiner ensuite, alors que l’inverse est impossible.
Le second délai concerne la recevabilité elle-même. La commission examine la recevabilité et se prononce par une décision motivée, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre « indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R722-1 du code de la consommation). Ce recours est ouvert au débiteur déclaré irrecevable, mais aussi à chaque créancier qui veut faire juger que vous n’étiez pas de bonne foi ou que votre situation ne relève pas du surendettement. Si vous recevez une décision d’irrecevabilité pour mauvaise foi présumée, aggravez votre dossier dans les quinze jours : relevés complets, preuves de la chute de revenus, attestations de l’assistante sociale, calendrier des impayés. Si c’est un créancier qui attaque votre recevabilité, ne laissez pas passer le courrier sans réagir : préparez vos observations pour le juge, car la suspension des poursuites joue pendant le recours et vous devez la défendre. Le bénéfice des mesures reste en effet réservé aux personnes physiques de bonne foi, l’article de principe rappelant que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). Les commissions ont pour mission de traiter ces situations « dans les conditions prévues par le présent livre » (article L712-1 du code de la consommation), et le juge des contentieux de la protection « connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » (article L713-1 du code de la consommation).
Retenez le mode d’emploi des dix premiers jours : ouvrez chaque recommandé, datez-le, photocopiez l’état du passif, comparez ligne à ligne avec vos contrats et relevés, puis envoyez la contestation au secrétariat de la commission avant le vingtième jour. Conservez les avis de réception : en cas de litige sur les délais, seul l’écrit fait foi. Si vous êtes à Paris ou en Île-de-France, le juge compétent est celui de votre domicile, et les délais postaux franciliens ne prolongent rien : anticipez de cinq jours pour absorber un retard d’acheminement.
B. Que faire quand votre créancier ne justifie rien : contrats manquants, taux faux et vérification des créances par le juge ?
La vérification n’est pas une faveur, c’est une procédure prévue par la loi. Le texte dispose que « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L723-4 du code de la consommation). Autrement dit, quand un montant est douteux, la commission elle-même peut demander au juge de trancher. Votre contestation dans le délai de vingt jours déclenche ce circuit : la commission transmet au juge, le juge convoque ou invite les parties à produire leurs observations, puis il vérifie titre et montant, créance par créance. C’est le moment de vérité pour les créanciers qui réclament sans produire.
Du côté des créanciers, le délai miroir est de trente jours. La règle prévoit que « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » (article R723-3 du code de la consommation). Un créancier qui ne répond pas dans les trente jours s’expose donc à voir sa créance retenue pour le montant que vous avez déclaré, sans les intérêts et frais qu’il aurait voulu ajouter. Vérifiez systématiquement, un mois après la notification, quelles réponses la commission a reçues : si votre banque n’a rien justifié sur un crédit renouvelable, demandez que la créance soit retenue au montant déclaré par vous, voire écartée si aucun titre n’existe.
Devant le juge, l’exigence de preuve pèse lourdement sur le créancier qui réclame. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 4 mars 2021 : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte », le tribunal avait pu écarter les créances litigieuses « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », sans inverser la charge de la preuve (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Dans cette affaire, l’emprunteur contestait le montant de cinq créances ; la banque, mise en demeure de produire, n’avait fourni ni les contrats ni les historiques, seuls documents permettant le contrôle. Le juge a écarté ces créances de la procédure. Pour vous, la méthode est claire : réclamez par écrit la production des offres de prêt, tableaux d’amortissement, historiques complets depuis l’origine, décomptes distinguant principal, intérêts et frais, et copie du titre exécutoire s’il en existe un. Sur un crédit renouvelable, exigez l’historique des utilisations et reconstitutions de réserve ; sur un prêt immobilier, le décompte notarié et l’indemnité de résiliation anticipée ; sur une caution, l’acte signé et la preuve de l’information annuelle de la caution ; sur une dette fiscale, l’avis d’imposition et le décompte des pénalités.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et doivent être traquées. D’abord les intérêts calculés après la recevabilité à un taux fantaisiste, alors que le plan ou les mesures vont les réduire ou les suspendre. Ensuite les frais de recouvrement, lettres d’huissier et clauses pénales ajoutés sans décision de justice, parfois pour plusieurs milliers d’euros. Enfin les doublons : même dette déclarée deux fois sous deux noms (société de crédit puis société de recouvrement), ou mensualités d’un plan antérieur non respecté réintégrées en capital. Pour chaque anomalie, joignez la pièce contraire : relevé bancaire prouvant le paiement, attestation de solde, échéancier d’origine, jugement accordant des délais. Quand le juge vérifie, il compare ; un dossier avec pièces classées par créance obtient des vérifications rapides, un dossier avec affirmations générales s’enlise. Si votre dossier comporte un cautionnement disproportionné ou une dette que vous contestez radicalement, lisez aussi notre éclairage sur la caution disproportionnée en surendettement, qui détaille la preuve de la disproportion et la demande de réduction.
Dernier point souvent ignoré : le juge ne vérifie que les créances contestées. Ne laissez donc aucune créance douteuse hors de votre lettre de contestation. Mieux vaut contester six créances et en abandonner deux après production des pièces que d’en contester deux et découvrir trop tard que la troisième, la plus grosse, était prescrite ou mal calculée. Le délai de vingt jours est un couperet, pas une simple formalité.
II. L’huissier continue et le créancier contre-attaque : comment suspendre les poursuites, répondre à la forclusion et obtenir l’effacement, que faire ?
A. Mon créancier conteste ma recevabilité ou ne déclare pas sa créance : forclusion, relevé de forclusion et recours en quinze jours, que faire ?
La recevabilité ne termine pas le combat, elle le déplace. D’abord, bonne nouvelle à défendre : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Dès la notification de la recevabilité, l’huissier doit suspendre les saisies sur vos biens et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, jusqu’à l’approbation du plan ou à la décision imposant les mesures. Si un commissaire de justice poursuit malgré la notification, adressez-lui immédiatement la copie de la décision de recevabilité par lettre recommandée, avec copie au secrétariat de la commission, et demandez la mainlevée de la mesure. Conservez chaque acte postérieur à la recevabilité : un acte de poursuite accompli en violation de la suspension peut être contesté devant le juge de l’exécution et pèse dans la suite de la procédure.
Ensuite, anticipez l’attaque classique du créancier : le recours contre votre recevabilité dans les quinze jours de sa notification, par déclaration au secrétariat de la commission (article R722-1 du code de la consommation). Le créancier soutiendra souvent la mauvaise foi : crédits souscrits en connaissance de l’insolvabilité, fausses déclarations, organisation de l’insolvabilité, dissimulation d’un compte ou d’un bien. Votre réponse doit être factuelle et datée : tableau de l’effondrement de vos revenus (perte d’emploi, séparation, maladie), chronologie des crédits antérieurs à la difficulté, relevés montrant que les fonds ont servi aux charges courantes et non à des dépenses somptuaires, preuves de votre transparence (comptes déclarés, avis d’imposition joints). Le juge apprécie la bonne foi au jour du dépôt, au vu de l’ensemble du comportement : un dossier qui explique chaque crédit et chaque impayé résiste, un dossier qui se tait sur un compte ou un virement important s’effondre. Si le recours du créancier est rejeté, la procédure reprend ; s’il prospère et que l’irrecevabilité est prononcée, il vous reste le pourvoi et surtout la possibilité de redéposer après avoir corrigé le grief, avec un dossier cette fois inattaquable.
L’autre bataille est celle des créanciers qui ne déclarent pas. En rétablissement personnel avec liquidation, le créancier qui a manqué le délai de déclaration peut demander un relevé de forclusion, mais à des conditions strictes. La Cour de cassation a jugé, le 24 octobre 2024, que « Selon l’article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. » (Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195). Le texte précise que « La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration » (article R742-13 du code de la consommation), et que la demande doit intervenir « dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture ». En clair, un créancier négligent ne revient pas dans la procédure par une simple lettre d’excuses : il doit prouver un obstacle extérieur à sa volonté, dans les six mois. Si vous recevez une demande de relevé de forclusion, vérifiez la date de la publicité, l’existence réelle de l’obstacle allégué et la régularité de votre propre déclaration initiale ; une créance que vous aviez omise de déclarer fragilise votre opposition, une créance déclarée et un créancier simplement inattentif la renforce.
Sur les dettes anciennes, un arrêt récent verrouille un argument fréquent des banques. La deuxième chambre civile juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623), au visa des articles L218-2 et L722-2 du code de la consommation et 2230 et 2234 du code civil. Traduction pratique : la procédure ne remet pas le compteur de la forclusion biennale à zéro, elle le met seulement en pause à partir de la recevabilité, sans effacer le temps déjà couru. Si l’action en recouvrement d’un crédit à la consommation était déjà prescrite avant votre dépôt, elle le reste ; si elle était en cours, calculez le temps restant en déduisant la période antérieure. Pour chaque créance de plus de deux ans sans acte interruptif, demandez au juge la vérification de la prescription et de la forclusion, pièces à l’appui. C’est souvent sur ces créances anciennes, mal documentées, que la vérification fait chuter le passif de plusieurs milliers d’euros.
Face à un créancier agressif, tenez la ligne en trois gestes : notifiez la recevabilité à chaque poursuivant dès sa réception, répondez à tout recours dans les quinze jours avec des pièces datées, et contestez toute demande tardive de relevé de forclusion en vérifiant le délai de six mois et la réalité de l’obstacle invoqué. Chaque courrier part en recommandé avec accusé de réception, avec copie au secrétariat de la commission. Un dossier qui respecte les délais garde la main ; un dossier qui les subit la perd.
B. Combien de temps, combien garder et quels documents : délais des mesures, suspension des saisies et pièces à préparer à Paris et en Île-de-France, que faire ?
Une fois l’état du passif purgé de ses erreurs, la procédure bascule vers le traitement : plan conventionnel recherché en priorité, puis mesures imposées, puis rétablissement personnel avec ou sans liquidation si votre situation est irrémédiablement compromise. Chaque étape a son délai de contestation, et chaque délai manqué fige des mesures pour des années. La notification des mesures que la commission entend imposer « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (article R733-6 du code de la consommation). Trente jours, pas un de plus, pour contester un rééchelonnement intenable, une mensualité qui ne vous laisse pas de quoi vivre ou un taux qui n’a pas été réduit. Passé ce délai, les mesures s’imposent et le juge ne sera saisi qu’en cas de contestation régulière. Lisez donc la notification des mesures comme vous avez lu l’état du passif : mensualité par mensualité, avec votre budget réel en face.
Pendant toute cette phase, la suspension des poursuites reste votre bouclier. Elle court jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel. Concrètement, tant que la procédure suit son cours normal, aucun créancier ne peut saisir vos meubles, bloquer votre compte au-delà du solde insaisissable ou faire vendre votre logement pour les dettes comprises dans le dossier. Les dettes alimentaires font exception et continuent d’être recouvrées : pensions, arriérés alimentaires et amendes pénales suivent leur propre régime et doivent être traitées à part, sans attendre l’issue du dossier. Si une saisie-attribution est pratiquée après la recevabilité pour une dette visée, saisissez le juge de l’exécution en mainlevée en joignant la décision de recevabilité et l’état du passif. Si votre compte est bloqué, exigez de la banque le maintien du solde bancaire insaisissable et la ventilation des opérations. À Paris et en Île-de-France, où les loyers et les charges absorbent l’essentiel du budget, faites chiffrer dès le dépôt le reste à vivre avec les justificatifs de loyer, de transport et de garde d’enfants : un plan qui ne laisse pas le minimum vital sera contesté à juste titre devant le juge, et c’est au stade des mesures, dans les trente jours, que cette contestation doit partir.
Le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, est l’issue des situations irrémédiablement compromises. La loi prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise » et ne possède que des biens insaisissables ou sans valeur marchande, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (article L741-1 du code de la consommation). L’effet est l’effacement des dettes non alimentaires, avec inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant cinq ans. Notre dossier sur le fichage FICP et le défichage après surendettement détaille les durées d’inscription et les réflexes de crédit pendant cette période. Si vous possédez un bien saisissable, notamment un logement, la commission ne peut imposer seule la liquidation : elle doit vous convoquer, recueillir votre accord et saisir le juge, qui prononce ou non le rétablissement avec liquidation et désigne un liquidateur. Ne donnez jamais cet accord à la légère : faites estimer le bien par deux avis indépendants, chiffrez le solde après remboursement du prêteur hypothécaire et comparez avec un plan ou des mesures imposées sur sept ans. Une vente forcée pour un reliquat faible est parfois évitable par des mesures adaptées, que notre analyse des mesures imposées sans l’accord des créanciers explique pas à pas.
Constituez dès maintenant la pochette que le juge et la commission attendent : pièce d’identité, trois derniers bulletins de salaire ou attestations de ressources, avis d’imposition, relevés de tous les comptes sur trois mois, contrats de prêt et tableaux d’amortissement, décomptes actualisés de chaque créancier, commandements et actes d’huissier reçus, bail et quittances de loyer, justificatifs de charges (énergie, transport, mutuelle, garde d’enfants), attestations de chute de revenus et, si vous êtes accompagné, coordonnées du travailleur social. Classez par créance, avec un sommaire numéroté. Quand la commission ou le juge demande une pièce, vous répondez en quarante-huit heures au lieu de trois semaines, et votre dossier avance pendant que les autres stagnent. En fin de procédure, vérifiez la notification de clôture, l’information du fichier national et la reprise de vos paiements hors plan : un effacement mal enregistré peut laisser une trace bancaire pendant des mois, et c’est à vous de signaler l’anomalie avec la décision en main.
Le fil conducteur tient en quatre dates : vingt jours pour contester l’état du passif, quinze jours pour attaquer ou défendre la recevabilité, trente jours pour contester les mesures envisagées, six mois pour surveiller les demandes tardives de relevé de forclusion. Notez-les sur la première page de votre dossier, avec les accusés de réception correspondants. La vérification des créances n’est pas une technicité réservée aux juristes : c’est l’acte par lequel vous reprenez la main sur vos dettes, ligne par ligne, preuve contre preuve, devant un juge qui ne retient que ce qui est démontré.
Conclusion
Contester l’état du passif dans les vingt jours, exiger de chaque créancier ses contrats et ses décomptes, répondre en quinze jours à tout recours sur la recevabilité et surveiller les demandes tardives de forclusion : voilà le socle qui sépare un dossier qui s’enlise d’un dossier qui aboutit à un plan tenable ou à un effacement. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile donne au juge des contentieux de la protection les moyens de trancher vite, à condition d’être saisi dans les délais et avec des pièces classées. Faites vérifier chaque créance douteuse, défendez la suspension des poursuites dès la recevabilité et contestez les mesures intenables dans les trente jours. Un passif vérifié ligne par ligne, c’est une mensualité juste, un effacement complet et un retour au calme durable, sans huissier à la porte et sans dette fantôme qui ressurgit après la clôture.
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