Votre client annule sa commande après avoir versé 30 % d’acompte et exige d’être remboursé au dernier euro. Ou, à l’inverse, c’est l’artisan qui plante le chantier après avoir encaissé et refuse de rendre l’argent. Dans les deux cas, la même question décide de tout : la somme versée était-elle des arrhes ou un acompte ? Si le devis ne le précise pas, la loi tranche à votre place, et elle ne tranche pas toujours dans le sens que vous croyez. Ajoutez à cela le devis signé dont le prix augmente en cours de route, les suppléments imposés sans écrit et la clause pénale qui menace de doubler la facture, et vous obtenez le contentieux le plus fréquent de la rentrée pour les petites entreprises : la commande qui déraille. Ce guide expose les règles qui permettent de garder l’acompte ou de le récupérer au double, de refuser un supplément non autorisé par écrit et de contester une pénalité abusive, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2026.
I. Client qui annule sa commande : garder l’acompte, payer le double ou tout rembourser ?
A. Arrhes ou acompte : le mot qui décide qui garde l’argent quand le client annule
Tout se joue sur la qualification de la somme versée à la commande. Les arrhes permettent à chaque partie de se dédire : celui qui les a versées les perd, celui qui les a reçues les rend au double. L’acompte, au contraire, est un premier paiement du prix : le contrat doit être exécuté, et celui qui annule sans motif doit indemniser l’autre de son préjudice réel. Le Code civil pose la règle des arrhes en ces termes : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du Code civil). Retenez donc le réflexe : sans écrit qui qualifie la somme d’acompte, vous êtes en principe sur le terrain des arrhes dès lors que le contrat prévoit la faculté de se dédire, et sur celui de l’acompte avec exécution forcée possible dans les autres cas.
Entre un professionnel et un consommateur, la loi va plus loin et crée une présomption : « les sommes versées d’avance sont des arrhes » (article L214-1 du Code de la consommation). La suite du texte précise la conséquence : « Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Concrètement, si votre devis mentionne seulement « 30 % à la commande » sans écrire le mot acompte, le client consommateur peut annuler en perdant sa mise, et si c’est vous qui annulez, vous lui devez le double. Entre professionnels, il n’existe pas de présomption légale aussi mécanique, mais les juges appliquent la même logique dès que le devis reste muet : ils recherchent la commune intention des parties, et à défaut d’indice d’un engagement ferme, ils retiennent les arrhes.
La cour d’appel de Riom vient de l’illustrer le 24 février 2026 (RG 24/00525) dans un litige entre un particulier et une EURL de travaux. Le devis prévoyait un versement de 30 % à la commande, sans qualification. L’entrepreneur a fait figurer le mot acompte sur la facture émise après encaissement, puis a résilié le chantier de sa propre initiative. Le tribunal de proximité avait donné raison à l’entreprise ; la cour infirme en toutes ses dispositions et juge que la somme constitue des arrhes, parce que la qualification unilatérale portée sur une facture établie après la conclusion du contrat ne prouve pas les conditions convenues. Elle écarte aussi l’argument d’une résiliation d’un commun accord et retient une résiliation à la seule initiative de l’entrepreneur. Résultat : la cour condamne l’entreprise à verser au client la somme de 6.885,78 euros, soit le double de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2023, capitalisation des intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La mise en demeure adressée par le client le 6 juillet 2023 fait courir les intérêts : gardez la preuve de chaque recommandé, car la date de la mise en demeure fixe le point de départ des intérêts et pèse dans la négociation.
La leçon pratique tient en trois réflexes. D’abord, écrivez le mot juste sur le devis avant tout versement : « acompte de 30 %, engagement ferme, exécution due » si vous voulez verrouiller la commande, ou « arrhes de 30 %, faculté de dédit » si vous acceptez l’annulation contre perte de la mise. Ensuite, ne comptez jamais sur la facture pour corriger le devis : établie par vous seul après coup, elle ne vaut pas preuve du contrat contre le client. Enfin, rappelez-vous que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du Code civil) : un devis signé avec la mention acompte lie le client, qui ne peut exiger le remboursement intégral sous prétexte qu’il a changé d’avis. Si le client annule alors que l’acompte verrouille la commande, vous conservez l’acompte et pouvez réclamer le solde du préjudice prouvé : marge perdue sur la commande, matériaux déjà commandés non réutilisables, heures déjà engagées. Chiffrez chaque poste avec factures fournisseurs et relevés d’heures, car le juge n’alloue que le préjudice démontré.
B. Artisan qui annule ou n’exécute pas : double remboursement, résolution du contrat et délais de paiement
Quand c’est le professionnel qui fait défaut, le client dispose de plusieurs armes et peut les combiner. La loi ouvre d’abord la résolution par notification, à ses risques et périls : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » (article 1226 du Code civil). Sauf urgence, une mise en demeure préalable impartissant un délai raisonnable reste exigée, et la notification doit motiver la résolution. Le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester, et c’est alors au créancier de prouver la gravité de l’inexécution. En pratique, envoyez une mise en demeure par recommandé avec un délai précis de huit à quinze jours, décrivant les manquements constatés avec photos et constat si nécessaire, puis notifiez la résolution en visant les mêmes griefs. Cette rigueur évite que votre résolution soit jugée abusive et retournée contre vous.
Le même texte ouvre ensuite tout l’éventail des sanctions : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Et la règle qui change tout dans les dossiers de commande : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du Code civil). Un client peut donc obtenir la résolution, la restitution de l’acompte et des dommages et intérêts pour le surcoût de remplacement par un autre prestataire, à condition de justifier chaque euro par un devis comparatif et des factures. S’il s’agissait d’arrhes et que le professionnel se dédit, le client obtient le double sans avoir à prouver son préjudice ; s’il s’agissait d’un acompte, il récupère l’acompte et doit prouver son préjudice complémentaire.
Le calendrier de livraison donne souvent le motif de rupture. La loi impose au professionnel de respecter la date promise : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » (article L216-1 du Code de la consommation). À défaut de date convenue, la livraison doit intervenir dans les trente jours, et le retard autorise le client à exiger l’exécution puis à résoudre. Pour l’entreprise créancière qui fait face à un client qui ne paie pas le solde, la voie rapide reste l’injonction de payer ou le référé-provision, déjà exposés dans notre dossier sur les retards de paiement entre professionnels (retard de paiement, pénalités et indemnité de 40 euros). Choisissez la procédure selon la contestation prévisible : injonction si la créance paraît incontestable, référé-provision si le client discute mais que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, assignation au fond dans les autres cas.
Si vous êtes le débiteur condamné à payer, il reste une soupape : le juge peut accorder des délais. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). La décision suspend les voies d’exécution en cours et peut réduire les intérêts des échéances reportées. Pour l’obtenir, produisez un dossier sincère : trésorerie, charges, échéancier proposé, effort déjà versé. Pour le créancier, anticipez cette demande en sollicitant des garanties en contrepartie des délais : acompte complémentaire, caution, nantissement ou calendrier adossé à des pièces. Et si votre client est placé en redressement judiciaire pendant le litige, déclarez vite votre créance dans les deux mois et contestez tout rejet, selon la méthode de notre guide (client en redressement : déclarer et contester).
Constituez dès aujourd’hui votre dossier de preuve comme si le procès de demain était certain : devis signé avec la mention arrhes ou acompte entourée, preuve du versement avec la date exacte, échanges écrits classés par ordre chronologique, mise en demeure avec délai chiffré, devis de remplacement établi par un concurrent pour démontrer le surcoût, constats photographiques datés et, sur un chantier, procès-verbal de réception ou de carence signé par les deux parties. Ce faisceau transforme une discussion interminable en une négociation de quelques jours, car chaque pièce répond par avance à la question que le juge posera : qui a promis quoi, qui a payé combien, qui a manqué à son engagement et quel préjudice chiffré en résulte. Les entreprises qui systématisent ce dossier standard sur chaque commande divisent par deux le temps de recouvrement et obtiennent des provisions en référé là où les dossiers approximatifs sont renvoyés au fond pour complément d’instruction.
II. Devis signé puis prix qui augmente : refuser les suppléments et contester la clause pénale
A. Marché à forfait : aucun supplément sans autorisation écrite, même si les matériaux augmentent
Le second piège de la commande, ce sont les travaux supplémentaires facturés après un devis signé. En marché à forfait, la règle est brutale pour l’entrepreneur : « il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. » (article 1793 du Code civil). Autrement dit, sans votre signature sur un ordre écrit, précis et chiffré avant exécution, le supplément reste à la charge de l’entreprise, même si les prix des matériaux ont flambé ou si le chantier a révélé des difficultés imprévues. Exigez un avenant daté, décrivant les travaux ajoutés, leur prix et leur délai, et ne laissez jamais exécuter avant de l’avoir signé.
La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 18 avril 2019 (3e chambre civile, pourvoi n° 18-18.801, publié au Bulletin) dans l’affaire d’une agence bancaire rénovée au forfait : l’entrepreneur réclamait 26 323,96 euros de travaux de déroctage nécessaires à l’abaissement de la dalle pour l’accessibilité aux personnes handicapées. La cour d’appel de Rennes lui avait donné raison ; la Cour de cassation vise le texte : « Vu l’article 1793 du code civil » , juge qu’en cas de marché à forfait les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait, et conclut : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 2017 » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801). Même nécessaires, même imposés par la réglementation, les travaux non autorisés par écrit restent inclus dans le prix convenu. Pour le maître de l’ouvrage, la parade consiste à répondre par écrit à toute demande orale de supplément : rappeler le forfait, demander l’avenant chiffré et refuser l’exécution avant signature. Pour l’entrepreneur, la parade inverse consiste à ne jamais attaquer un aléa sans avenant signé, quitte à suspendre en motivant par écrit.
Le pendant de cette rigidité, c’est la liberté de résiliation du client. « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » (article 1794 du Code civil). Vous pouvez donc arrêter un chantier à forfait à tout moment, mais vous devez payer le travail déjà fait, les dépenses engagées et la marge perdue sur la partie non exécutée. L’entrepreneur doit prouver chacun de ces postes : factures de matériaux, heures pointées, marge démontrée par la comptabilité. En pratique, formalisez la résiliation par recommandé, demandez le décompte détaillé avec justificatifs, faites établir un constat de l’avancement et consignez ou payez sous réserve la part incontestable pour stopper les intérêts et les pénalités. Si le devis n’est pas au forfait mais au métré ou en régie, la logique change : les quantités réellement exécutées se paient au prix unitaire convenu, et c’est le relevé contradictoire des quantités qui fait foi. Vérifiez donc la nature du prix dès la première ligne du devis : un « quantitatif estimatif » joint au devis peut faire basculer le marché hors forfait, avec des conséquences opposées sur les suppléments.
B. Clause pénale et litige à Paris : faire modérer la pénalité, prouver et saisir le bon tribunal en Île-de-France
Beaucoup de devis et de conditions générales ajoutent une clause pénale : tant par jour de retard, tant par commande annulée, majoration du taux en cas d’impayé. La loi admet ces clauses mais donne au juge un pouvoir de correction : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Et le texte ajoute : « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier » ; enfin, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (article 1231-5 du Code civil). Trois leviers de contestation en découlent : démontrer l’absence de mise en demeure avant l’application de la pénalité, démontrer l’exécution partielle qui justifie une réduction proportionnelle, et démontrer la disproportion entre la pénalité et le préjudice réel pour obtenir une modération, voire d’office par le juge.
La cour d’appel de Nîmes l’a mis en œuvre le 10 avril 2026 (4e chambre commerciale, RG 24/00089) à propos d’une majoration de trois points du taux d’un prêt sanctionnant le défaut de paiement. L’arrêt rappelle la méthode imposée par la Cour de cassation : pour modérer une clause pénale, les juges du fond doivent expliquer en quoi son montant est manifestement excessif en comparant le préjudice réellement subi et le montant convenu. Les juges doivent donc motiver la modération par des chiffres : préjudice réel du créancier d’un côté, montant de la pénalité de l’autre, et comparaison explicite. Pour votre dossier, construisez ce tableau avant d’écrire au juge : factures du surcoût réel, jours de retard prouvés, intérêts calculés au taux légal, face au montant réclamé au titre de la clause. Si la pénalité dépasse de plusieurs fois le préjudice, demandez la modération en chiffrant l’écart. Et rappelez la boussole générale du contrat : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du Code civil). Une clause qui punit au lieu de réparer, exploitée de mauvaise foi, s’expose à la modération et, face à un consommateur, à l’éradication comme clause abusive : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (article L212-1 du Code de la consommation).
À Paris et en Île-de-France, le chemin procédural mérite une préparation spécifique. Entre commerçants, le tribunal des activités économiques de Paris connaît des litiges, avec des délais d’audiencement qui s’allongent à la rentrée : saisissez-le avec un dossier complet plutôt qu’une assignation squelettique, car le premier calendrier de procédure fige vos délais de conclusions. Entre un professionnel et un consommateur, ou entre non-commerçants, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent pour les défendeurs parisiens, avec les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil selon le domicile francilien du défendeur. Faites constater tôt : un constat du commissaire de justice sur l’abandon de chantier, les malfaçons ou le refus d’accès au site coûte quelques centaines d’euros et vaut mieux qu’un long débat de photos contestées. Tentez la mise en demeure chiffrée avant tout procès : elle fait courir les intérêts, ouvre la pénalité si vous êtes créancier, et démontre votre bonne foi si vous êtes débiteur. Joignez-y le devis signé, l’avenant ou son absence, les échanges écrits, le décompte et le RIB pour le remboursement réclamé. Quand l’urgence l’exige, le référé du tribunal compétent permet d’obtenir une provision ou de faire interdire la poursuite de travaux contestés, sans attendre le jugement au fond.
Conclusion
En cas de doute sur la qualification de la somme versée, faites relire le devis avant d’encaisser : une mention ajoutée à temps coûte quelques minutes et évite un procès de plusieurs mois. Gardez l’essentiel en tête : écrivez arrhes ou acompte sur le devis avant le premier versement, car ce mot décide qui garde l’argent en cas d’annulation, et le silence profite le plus souvent à celui qui se dédit pour le prix des arrhes, avec le double à la charge du professionnel qui annule. N’acceptez et ne faites exécuter aucun supplément sans avenant écrit, daté et chiffré, car le forfait absorbe même les travaux nécessaires non autorisés. Contestez toute pénalité par les chiffres : mise en demeure préalable, exécution partielle et disproportion avec le préjudice réel ouvrent la modération du juge. Enfin, mettez en demeure par recommandé, faites constater et chiffrez chaque poste avant de saisir le tribunal, à Paris comme ailleurs : un dossier documenté se négocie en quelques semaines, un dossier approximatif s’enlise pendant des mois.
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