Votre colocataire est parti sans payer sa part du loyer et le bailleur vous réclame la totalité des arriérés. Les relances se sont transformées en commandement de payer, puis un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou vos meubles. Vous payez seul un loyer prévu pour deux ou trois, vos autres crédits dérapent et vous vous demandez si un dossier de surendettement peut stopper cette machine. La réponse est oui, à condition de déclarer les bonnes dettes, au bon moment, et de contester ce que le bailleur n’a plus le droit de vous demander. La colocation obéit à des règles de solidarité strictes, avec des délais qui libèrent le colocataire parti, et la procédure de surendettement offre une suspension des poursuites puis un effacement possible. Encore faut-il distinguer ce qui reste dû de ce qui ne l’est plus, protéger votre garant, et saisir le juge des contentieux de la protection dans les délais. Cet article explique comment déclarer, suspendre, effacer et contester, étape par étape, avec les textes et les décisions que les commissions et les juges appliquent réellement.

I. Colocataire parti sans payer et bailleur qui réclame tout : déclarer la dette et suspendre les poursuites, que faire ?

A. Clause de solidarité en colocation, congé du colocataire et fin de la garantie : qui doit encore payer les loyers impayés ?

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, avec un contrat unique ou plusieurs contrats. Quand le bail contient une clause de solidarité, chaque colocataire resté dans les lieux peut se voir réclamer la totalité du loyer et des charges, y compris la part de celui qui est parti sans payer. C’est ce mécanisme qui permet au bailleur de vous poursuivre pour l’intégralité des arriérés alors que vous régliez votre part. La solidarité ne dure pourtant qu’un temps, et ce temps est mesuré avec précision par la loi. Le texte applicable prévoit que «La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.» (article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Concrètement, si votre colocataire a donné congé en règle et qu’un remplaçant a signé le bail, sa solidarité s’arrête à la date d’effet du congé. Sinon, elle s’éteint au plus tard six mois après. Tout ce que le bailleur réclame au-delà doit être contesté.

La Cour de cassation applique cette règle sans souplesse pour le bailleur. Elle juge que «Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.» Et elle en tire la conséquence directe pour les sommes nées ensuite, puisque «la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire» (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Dans cette affaire, la cour d’appel avait mis à la charge de la colocataire partie un prorata de travaux constatés après son départ, et la Cour de cassation a censuré cette solution. Retenez le réflexe : exigez du bailleur le décompte daté de chaque somme, vérifiez la date d’effet du congé de chacun, et refusez tout prorata postérieur à la fin de la solidarité. Les régularisations de charges et les devis de remise en état établis des mois après le départ du colocataire ne peuvent pas être répartis sur lui.

Le sort de la personne qui s’est portée caution suit la même logique, avec une protection supplémentaire. La loi impose que «L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution.» (article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Si vos parents se sont portés caution pour vous et que le bailleur poursuit votre garant pour les dettes du colocataire parti, faites vérifier l’acte de cautionnement : l’absence d’identification du colocataire garanti entraîne la nullité. Ce contrôle appartient au premier examen du dossier, avant même le dépôt à la Banque de France, car il réduit le passif déclarable et protège un proche.

Quand le colocataire parti laisse le logement sans le libérer complètement, ou quand le bailleur réclame une indemnité d’occupation pour la période postérieure au congé, la solidarité ne permet pas de faire payer à chacun l’intégralité sans discernement. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné solidairement une ancienne occupante à une indemnité d’occupation courante sans vérifier si elle était seule responsable du maintien dans les lieux. Elle rappelle d’abord le fondement : «Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-16.723). Ce principe, qui est aussi celui de l’article 1240 du Code civil selon lequel «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» (article 1240 du Code civil sur Légifrance), impose au bailleur de démontrer qui doit quoi, période par période. Dans votre dossier de surendettement, cette distinction compte deux fois : elle fixe le montant exact à déclarer pour chaque colocataire, et elle fournit au juge des contentieux de la protection un moyen de contestation chiffré contre l’état du passif dressé par la commission.

Rassemblez donc, dès maintenant, le bail et ses avenants, les congés délivrés avec leurs dates d’effet, la preuve de l’arrivée d’un nouveau colocataire, les décomptes du bailleur, les états des lieux d’entrée et de sortie, et l’acte de cautionnement. Photographiez les dates, conservez les lettres recommandées, et demandez par écrit au bailleur la ventilation des sommes par période. Ce dossier servira deux fois : devant la commission de surendettement pour déclarer un passif exact, et devant le juge pour contester tout ce qui dépasse la solidarité. Si le bailleur a déjà fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, ne laissez pas passer le délai de deux mois sans réagir : le dépôt du dossier et la saisine du juge pour des délais doivent intervenir avant que la résiliation ne soit acquise.

B. Recevabilité du dossier de surendettement en colocation et suspension des saisies du bailleur : comment stopper le commissaire de justice ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement suppose d’être une personne physique de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. La loi dispose que «Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.» Elle ajoute que «L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.» (article L. 711-1 du Code de la consommation sur Légifrance). La seconde phrase vise la caution d’un professionnel, mais elle illustre l’esprit du texte : celui qui est tenu pour un autre, comme le colocataire solidaire tenu pour la part du colocataire parti, peut relever de la procédure dès lors que l’ensemble de ses dettes est devenu manifestement impossible à payer. Déclarez donc l’intégralité du passif exigible et à échoir : arriérés de loyers et charges dus au titre de la solidarité, régularisations contestées pour mémoire, crédits à la consommation dérapés depuis que vous assumez seul le loyer, découverts, et dettes fiscales. Une dette minimise ou oubliée complique la suite, car la commission statue sur ce qui lui est déclaré.

Quand plusieurs personnes partagent le logement, chacun dépose son propre dossier et la commission examine chaque situation individuellement. La Cour de cassation l’exige : «le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement.» (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Vous ne pouvez donc pas compter sur le dossier de votre colocataire pour vous protéger, et réciproquement son comportement ne doit pas contaminer votre examen. Si votre colocataire a organisé son insolvabilité ou multiplié les dettes sans rapport avec le logement, cela ne fait pas de vous un débiteur de mauvaise foi. A l’inverse, soignez votre propre comportement dès le dépôt : ne payez plus sélectivement le bailleur au détriment des autres créanciers, n’aggravez pas l’endettement, et conservez les preuves de vos démarches de recherche de colocataire remplaçant ou de logement moins cher. La bonne foi s’apprécie concrètement, dossier à l’appui.

La bonne foi ne se présume ni ne se refuse à la légère : son appréciation appartient au juge du fond. La Cour de cassation rappelle que «En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.» (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cette affaire, la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, et ses condamnations pénales et engagements de caution étaient directement à l’origine de son endettement : le rejet de sa demande a été approuvé. A l’inverse, le colocataire qui travaillait, payait sa part, puis s’est trouvé étranglé par la part du colocataire parti, présente un profil différent. Rédigez une lettre d’accompagnement sincère : décrivez la chronologie, joignez les preuves du départ du colocataire, de vos relances pour trouver un remplaçant, de vos revenus et de vos charges. Une commission comprend mieux un dossier raconté qu’un tableau de chiffres sans explication.

Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure est ouverte même quand s’ajoutent des dettes professionnelles, sans condition de proportion entre les deux masses. La Cour de cassation juge que «le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes.» (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Si vous êtes micro-entrepreneur ou en activité indépendante à côté de votre emploi salarié et que votre colocataire parti était votre associé, cette solution sécurise la recevabilité : déclarez les deux masses, la commission orientera. En revanche, les dettes purement professionnelles d’une société distincte restent traitées ailleurs, et le crédit bancaire général comme les litiges bancaires relèvent d’autres logiques : restez concentré sur votre passif de particulier, loyers solidaires compris.

L’effet le plus urgent de la recevabilité est la suspension des poursuites. La loi prévoit que «La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.» (article L. 722-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Dès la recevabilité notifiée, le bailleur ne peut plus faire saisir vos meubles ni bloquer votre compte pour les arriérés déclarés, et votre employeur ne peut plus subir de cession de rémunération pour ces dettes. Transmettez immédiatement l’attestation de recevabilité au commissaire de justice, à votre banque et à votre employeur, par écrit et avec accusé de réception. Si une saisie-attribution a déjà été pratiquée avant la recevabilité, signalez-la à la commission : les sommes saisies avant la suspension suivent un sort différent de celles saisies après, et le juge des contentieux de la protection tranche les difficultés. Pour approfondir la mécanique du compte bloqué et de la saisie-attribution malgré la recevabilité, vous pouvez consulter notre analyse dédiée aux comptes bloqués et saisies-attribution après la recevabilité.

La suspension a une contrepartie stricte : pendant cette période, vous ne devez plus payer les dettes déclarées ni aggraver votre insolvabilité. La loi réserve toutefois une porte de sortie utile : «Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa.» (article L. 722-5 du Code de la consommation sur Légifrance). En colocation, cette autorisation sert par exemple à régler le loyer courant du mois pour éviter la résiliation du bail pour l’avenir, alors même que les arriérés restent gelés dans la procédure. Ne confondez pas arriérés et loyer courant : les arriérés déclarés se paient dans le cadre du plan ou des mesures, tandis que le loyer courant doit continuer d’être honoré pour conserver le logement. Si le bailleur refuse tout paiement partiel et exige le tout sous menace d’expulsion, saisissez le juge : l’autorisation judiciaire sécurise votre position et prouve votre bonne foi.

II. Effacer les dettes de colocation et contester devant le juge : rétablissement personnel, plan et recours, que faire ?

A. Plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel sans liquidation : quelles dettes de colocation peuvent être effacées ?

Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif et cherche d’abord un plan conventionnel avec vos créanciers, bailleur compris. La loi impose à la commission d’informer le débiteur : «La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.» (article L. 723-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Vérifiez cet état ligne par ligne : le bailleur y figure-t-il pour des périodes postérieures à la fin de votre solidarité, votre ancien colocataire y est-il mentionné comme coobligé, les régularisations de charges sont-elles justifiées par des pièces ? Toute erreur gonfle vos mensualités futures ou réduit vos chances d’effacement. Répondez dans les délais indiqués sur le courrier, contestez par écrit chaque somme indue en joignant le congé, le bail et les décomptes, et demandez la rectification. Un passif exact est la condition d’un plan tenable et d’un effacement complet.

Quand vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement : la loi énonce que «la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7» (article L. 724-1 du Code de la consommation sur Légifrance). Il s’agit de rééchelonnements, de reports, de réductions de taux et, le cas échéant, d’effacements partiels, avec une durée plafonnée. Pour le colocataire resté seul dans un loyer trop lourd, le plan peut prévoir la recherche d’un logement moins cher ou d’un nouveau colocataire, combinée à des mensualités calculées sur le reste à vivre. Si la mensualité imposée dépasse vos capacités, contestez-la : notre dossier sur la mensualité trop élevée et le calcul du reste à vivre détaille la méthode. La commission peut aussi subordonner les mesures à des actes qui facilitent le paiement, comme la vente d’un bien : la Cour de cassation juge que «la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.» (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230), ce qui concerne surtout le colocataire propriétaire de parts en indivision ou d’un autre bien.

Quand votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des biens insaisissables ou sans valeur réalisable, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : la loi prévoit que «la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.» (article L. 741-1 du Code de la consommation sur Légifrance). C’est le cas fréquent du colocataire locataire sans patrimoine, dont les seuls revenus sont absorbés par un loyer solidaire devenu impayable. Sans contestation des créanciers dans les conditions légales, ce rétablissement efface tout : «En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.» (article L. 741-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Vos arriérés de loyers solidaires, vos crédits et vos découverts sont donc effaçables, y compris la part du colocataire parti que la solidarité vous a fait supporter.

La Cour de cassation veille à la date exacte de cet effacement, car elle détermine quelles dettes disparaissent. Elle juge que «le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.» (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Dans cette affaire, un bailleur avait fait pratiquer une saisie-attribution après la décision de la commission en soutenant que l’effacement ne visait que le passif du jour de l’admission : la Cour a cassé, car c’est la date de la décision de la commission qui compte. Si votre bailleur ou le commissaire de justice poursuit après l’effacement en invoquant une dette née entre l’admission et la décision, opposez-lui cette solution et demandez la mainlevée. En revanche, les nouvelles dettes nées après la décision d’effacement, comme des loyers postérieurs impayés parce que vous êtes resté dans un logement trop cher, ne sont pas effacées : quittez ou renégociez vite le bail pour ne pas recréer du passif.

Tout ne s’efface pas. Certaines dettes sont exclues par nature, et le colocataire doit les identifier avant de se réjouir trop vite. La loi énonce par exemple que «Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.» (article L. 711-4 du Code de la consommation sur Légifrance). De même, les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’infractions pénales et les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles restent dues. La Cour de cassation ajoute une précision redoutable pour les indus d’organismes sociaux : «Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.» (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051). Si vous perceviez des aides au logement calculées sur un loyer de colocataire que vous n’occupiez plus, ou si la caisse vous réclame un indu avec pénalité pour fausse déclaration, cette dette risque l’exclusion : régularisez votre situation auprès de l’organisme avant le dépôt et déclarez l’indu pour mémoire en signalant la sanction.

B. Contester la créance du bailleur, vérifier l’état du passif et saisir le juge à Paris et en Île-de-France : quels recours et dans quels délais ?

La contestation commence devant la commission, par la vérification de l’état du passif, puis se poursuit devant le juge des contentieux de la protection. Contestez d’abord chaque créance du bailleur qui dépasse la solidarité : loyers postérieurs à la fin de la période de six mois, remise en état née après l’expiration de l’obligation solidaire, régularisations de charges sans pièces, indemnité d’occupation imputée au mauvais occupant. Contestez ensuite les créances des autres créanciers : crédits dont la banque ne produit pas l’offre et le tableau d’amortissement, frais bancaires disproportionnés, soldes réclamés par des sociétés de recouvrement sans titre exécutoire. Chaque contestation doit être écrite, datée, chiffrée et accompagnée des pièces : congé, bail, avenant d’arrivée du nouveau colocataire, états des lieux, décomptes. La commission statue, puis oriente : plan, mesures imposées ou rétablissement personnel.

Si la commission déclare votre demande irrecevable, ou si le bailleur ou un créancier conteste la recevabilité, l’orientation ou les mesures, le juge des contentieux de la protection tranche. Les délais sont brefs : comptez en semaines, pas en mois, à partir de la notification. Saisissez le juge par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, en joignant la décision contestée, vos pièces et un exposé clair des moyens : fin de la solidarité prouvée par le congé, passif mal évalué, reste à vivre insuffisant, situation irrémédiablement compromise. Demandez au juge, à titre conservatoire, la suspension des poursuites du bailleur et des délais de paiement pour le loyer courant. Le juge peut ordonner des mesures que la commission ne pouvait pas imposer seule, et son jugement peut faire l’objet d’un appel : ne manquez aucune date portée sur les courriers du tribunal.

A Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Le tribunal judiciaire de Paris et ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil traitent un volume élevé de dossiers : adressez votre recours au greffe exact indiqué sur la notification, conservez les récépissés de dépôt, et présentez-vous aux audiences avec un dossier classé par onglets. Les loyers parisiens rendent la capacité de remboursement vite négative quand un colocataire part : la commission francilienne y est habituée, mais elle exige des démarches visibles de réduction des charges, comme la recherche documentée d’un remplaçant sur des plateformes d’annonces ou la demande de logement social. Si une expulsion est engagée parallèlement, signalez au juge la saisine de la commission et sollicitez des délais : la trêve hivernale, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et les aides du fonds de solidarité pour le logement complètent utilement le dossier, sans remplacer le recours. Gardez une copie de tout échange avec le bailleur parisien ou son administrateur de biens, car les décomptes y sont souvent complexes et les erreurs fréquentes.

Conclusion

Le colocataire resté seul face au loyer entier n’est pas condamné à payer sans limite ni à subir les saisies sans réagir. La solidarité s’éteint avec le congé et le remplaçant, ou six mois après le congé, et tout ce que le bailleur réclame au-delà se conteste pièces en main. Le dossier de surendettement prend ensuite le relais : recevabilité fondée sur l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble des dettes, suspension des poursuites dès la recevabilité, plan ou mesures adaptés au reste à vivre, et effacement total par le rétablissement personnel sans liquidation quand la situation est irrémédiablement compromise. La clé reste la précision : un passif exact, des dates de congé prouvées, une caution vérifiée, des recours exercés dans les délais devant le juge des contentieux de la protection. Agissez vite, ne payez plus sélectivement après le dépôt, continuez d’honorer le loyer courant pour garder le logement, et faites vérifier chaque créance du bailleur avant qu’elle ne devienne une mensualité ou une dette conservée.

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