Votre bailleur a été payé par Visale après plusieurs loyers impayés, et c’est désormais Action Logement qui vous réclame la totalité des sommes avancées, avec des courriers de recouvrement de plus en plus pressants, parfois un huissier à la porte. Ou bien un proche qui s’était porté caution pour votre appartement reçoit les mises en demeure à votre place et menace de ne plus jamais vous aider. Vous vous demandez si cette dette doit figurer dans votre dossier de surendettement déposé à la Banque de France, si la recevabilité bloque vraiment les poursuites du garant, et si un plan ou un effacement peut solder ce recours. La réponse tient en trois idées simples : la somme avancée par le garant devient une dette à déclarer comme les autres, la recevabilité suspend les poursuites mais vous interdit de payer le garant en priorité, et le moment où le garant paie change tout pour l’avenir de son recours. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer, suspendre, effacer et contester, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation qui tranchent les litiges les plus fréquents.
I. Visale a payé le bailleur à votre place et vous poursuit : devez-vous déclarer cette dette et l’huissier peut-il encore saisir ?
A. Visale a signé une quittance subrogative et vous demande le remboursement : pourquoi cette dette entre dans votre dossier
La garantie Visale, proposée par Action Logement, permet au bailleur d’être payé même quand le locataire ne paie plus. Concrètement, une fois l’impayé déclaré par le bailleur, Action Logement fait signer une quittance subrogative : cette signature déclenche le versement de l’impayé au bailleur et ouvre, dans le même mouvement, le recouvrement des sommes avancées auprès du locataire. La documentation officielle de Visale le dit sans détour : la signature de la quittance subrogative permet à Action Logement de déclencher le versement de l’impayé une fois validée et d’engager le recouvrement des sommes impayées auprès du locataire. Autrement dit, le bailleur sort du jeu, et votre nouveau créancier devient le garant qui a avancé l’argent.
Ce mécanisme n’a rien d’exotique en droit français. L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Et l’article 1346 du code civil ajoute que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » Quand Visale paie vos loyers, elle paie à votre place une dette dont la charge définitive pèse sur vous : elle entre dans vos droits contre vous-même, si l’on ose dire, et peut vous réclamer chaque euro avancé, souvent avec les intérêts et les frais. C’est exactement le même ressort que le garant classique : l’article 2308 du code civil prévoit que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » Et ce recours coûte cher dans le temps puisque « Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. » Laisser la dette de côté en espérant qu’elle s’éteigne d’elle-même aggrave donc l’addition chaque mois.
Face à cette réclamation, le dossier de surendettement reste votre meilleur cadre de traitement, à condition de déclarer la dette du garant. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » et précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les loyers avancés par Visale, les frais de recouvrement et les intérêts sont des dettes exigibles comme les autres : ils doivent figurer dans l’état du passif que vous remettez à la commission, avec le décompte du garant, la quittance subrogative si vous l’avez, et tous les courriers reçus. Omettre cette dette serait une erreur lourde : la commission établirait un plan sur un passif incomplet, et le garant, non convoqué, poursuivrait ses propres démarches à côté du plan.
La situation se complique souvent parce que le dossier cumule plusieurs fronts : le recours de Visale d’un côté, et parfois votre propre engagement de caution donné pour un proche, un enfant ou une société, de l’autre. Sachez que cet engagement n’exclut pas le surendettement, bien au contraire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228). Si vous êtes à la fois poursuivi par votre garant et poursuivi comme garant d’autrui, déclarez les deux faces du problème : la dette née du recours de Visale et l’engagement de caution que vous ne pouvez plus honorer.
Le législateur a repris cette solution dans le code : l’article L. 711-1 du code de la consommation ajoute que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
Concrètement, dès le premier courrier de recouvrement du garant, faites trois choses. D’abord, réclamez au garant un décompte précis et écrit : loyers avancés mois par mois, intérêts appliqués, frais ajoutés. Ensuite, versez ces pièces à votre dossier de surendettement, qu’il soit déjà déposé ou en cours de préparation, et signalez par écrit à la commission que le bailleur a été désintéressé par le garant et que la créance a changé de titulaire. Enfin, ne signez aucune reconnaissance de dette complémentaire et ne versez aucun acompte au garant sans l’avis de la commission une fois le dossier déposé : comme on va le voir, payer le garant en priorité après la recevabilité est interdit et peut fragiliser votre dossier. Si votre dossier n’est pas encore déposé, ces mêmes pièces serviront à démontrer l’impasse financière et la réalité du passif.
B. Dossier recevable mais huissier du garant à la porte : les poursuites sont-elles vraiment suspendues ?
La recevabilité prononcée par la commission change immédiatement la donne face au garant et à son huissier. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Une saisie sur votre compte, une saisie de vos meubles ou une cession de votre salaire diligentée pour la dette du garant doivent donc s’arrêter, dès lors que la dette de loyers avancés n’est pas une dette alimentaire. Conservez précieusement la notification de recevabilité et adressez-en une copie au commissaire de justice qui vous poursuit, par lettre recommandée, en rappelant la suspension légale.
La Cour de cassation a donné à cette protection une portée très large dans un arrêt du 28 mars 2024 qui concerne directement les garanties prises après la recevabilité. La deuxième chambre civile rappelle d’abord que « Aux termes du premier de ces textes, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Puis elle vise le second texte : « Selon le second, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Et elle en tire une règle qui protège le débiteur contre les initiatives nouvelles des créanciers : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Si le garant, après avoir appris la recevabilité, fait inscrire une hypothèque ou pratiquer une mesure conservatoire sur votre logement ou votre voiture, cette mesure peut être contestée et annulée sur ce fondement.
Le même arrêt contient un avertissement symétrique qui vous concerne directement : après la recevabilité, vous n’avez plus le droit de payer le garant par priorité, même pour acheter la paix. Le texte interdit au débiteur « de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Verser 500 euros à Visale ou à votre proche caution pour calmer le jeu, alors que les autres créanciers attendent, aggrave artificiellement votre insolvabilité et peut être retenu contre vous. Gardez chaque euro pour vivre et pour respecter le plan à venir ; c’est la commission, puis le juge, qui organise l’ordre des paiements.
Reste une question angoissante : le garant peut-il vous laisser sans ressources en prélevant tout ce qui entre sur votre compte ? La loi protège un minimum vital. L’article 2307 du code civil garantit à la caution personne physique un minimum de ressources, mesuré selon le seuil fixé par le code de la consommation, que l’action du créancier ne peut entamer. Ce minimum de ressources, décliné chaque année par la commission selon votre situation familiale, correspond au reste à vivre que ni le plan ni les poursuites ne peuvent entamer. Si une saisie du garant vous laisse sans de quoi manger, payer le loyer courant et les charges incompressibles, signalez-le immédiatement à la commission et au juge des contentieux de la protection : la saisie doit être cantonnée et les sommes insaisissables restituées.
Deux démarches pratiques s’imposent donc dès la recevabilité. Premièrement, informez par écrit chaque garant et chaque huissier qui agit pour lui : joignez la décision de recevabilité, demandez l’arrêt des poursuites et la mainlevée des mesures en cours, et conservez les preuves d’envoi. Deuxièmement, transmettez à la commission tout acte nouveau du garant : commandement, saisie, inscription, assignation. La commission peut saisir le juge pour faire suspendre ou interdire ces démarches, et le juge peut sanctionner leur poursuite. Si le garant soutient que sa créance échapperait à la suspension, exigez qu’il le démontre par écrit : les loyers avancés par Visale ou par une caution ne sont ni des dettes alimentaires ni des amendes pénales, les deux grandes catégories que la procédure traite à part.
II. Effacer ou rééchelonner le recours du garant : ce que le plan, les mesures imposées et le juge peuvent vous apporter
A. Le plan ou l’effacement de vos dettes bloque-t-il le recours de Visale et de la caution contre vous ?
Une fois le dossier recevable, la commission cherche d’abord un plan conventionnel avec vos créanciers, puis, en cas d’échec, elle peut imposer des mesures. Ces mesures s’appliquent à la dette du garant comme aux autres dettes de même nature. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans », d’ordonner d’« Imputer les paiements, d’abord sur le capital », et de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Pendant cette suspension, « Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. » Pour la dette née du recours de Visale, cela signifie un répit réel : mensualités réduites et étalées sur sept ans au maximum, paiements imputés d’abord sur le capital pour éviter de rembourser des intérêts à vie, et jusqu’à deux ans de suspension quand la situation l’exige, avec gel des intérêts sauf décision contraire.
L’effacement, total ou partiel, n’est pas réservé aux crédits à la consommation. Il peut concerner la dette du garant dès lors qu’elle n’appartient pas aux catégories exclues par la loi. Or l’article L. 711-4 du code de la consommation limite strictement ces exclusions : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » auxquelles s’ajoutent les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales sanctionnées, étant précisé que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Les loyers que Visale a avancés pour vous ne sont ni une pension alimentaire que vous devez, ni une réparation due à une victime, ni une amende pénale : ils peuvent donc être rééchelonnés, suspendus puis, si votre situation reste durablement compromise, effacés en tout ou partie dans le cadre des mesures ou du rétablissement personnel. C’est une différence décisive avec les dettes que beaucoup de débiteurs confondent : l’impayé de loyer pris en charge par le garant se traite, quand l’amende du tribunal correctionnel ne s’efface jamais.
Le moment où le garant paie le bailleur mérite ici toute votre attention, car il détermine le sort de son recours face à votre plan. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le cas d’un organisme de caution — la Compagnie européenne de garanties et cautions — qui avait payé la banque après l’adoption d’un plan de surendettement puis se retournait contre la débitrice. Elle rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ce texte que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier. » Puis elle casse la décision qui faisait obstacle au recours : « alors que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel » (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-18.822). La leçon est double. Si Visale paie votre bailleur avant ou pendant la procédure, sa créance de recours entre dans le dossier et suit le sort du plan et des mesures, effacement compris. Mais si le garant paie après l’adoption de votre plan, son recours personnel renaît en dehors du plan et vous restez exposé. D’où une règle d’or : faites déclarer l’impayé et payer le garant le plus tôt possible, et signalez à la commission toute menace de paiement tardif, pour que la dette du garant soit bien intégrée au périmètre du traitement.
Les propriétaires surendettés dont le garant a payé des échéances de prêt immobilier à leur place doivent connaître une mesure supplémentaire. L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que « La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1 , soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. » Autrement dit, même après la vente du logement, le reliquat de crédit peut être réduit et rééchelonné pour devenir compatible avec vos ressources. Et sachez que le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, dispose d’une marge large : « selon l’article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l’article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230). Le juge peut ainsi subordonner le plan à la vente du bien quand elle seule permet de désintéresser les créanciers : anticipez cette hypothèse avec votre avocat plutôt que de la subir.
Enfin, gardez en tête le miroir de votre situation, utile si votre proche caution vous reproche votre dossier. Quand c’est le débiteur principal qui bénéficie d’un plan ou d’un effacement, sa caution, elle, reste tenue envers le créancier : l’effacement profite au seul débiteur surendetté. Notre dossier consacré au cas inverse — la caution ou le garant poursuivi malgré la recevabilité du débiteur — détaille les réflexes du garant. Dans votre cas, c’est vous le débiteur poursuivi par le garant : votre plan vous protège vous, pour les dettes nées avant son adoption et régulièrement déclarées. Et si vous êtes bailleur vous-même dans un autre logement, le pendant de votre situation se joue côté bailleur : déclarer l’impayé à Visale et obtenir le paiement suit une procédure strictement encadrée, avec mise en demeure au locataire puis déclaration dans les trente jours.
B. Montant contesté, délais impossibles : comment faire vérifier la créance du garant et obtenir des délais devant le juge ?
Le garant se trompe parfois, et ses décomptes méritent toujours une vérification ligne par ligne. Visale elle-même prévoit que le bailleur déjà indemnisé qui recevrait ensuite un paiement direct du locataire doit reverser le trop-perçu via son espace personnel : les doubles paiements arrivent, et ils doivent revenir au locataire ou réduire la dette. Réclamez donc le détail complet : loyers mois par mois, charges, intérêts, frais de recouvrement, déduction des aides au logement éventuellement perçues. Comparez avec vos quittances, vos relevés bancaires et les versements de la caisse d’allocations familiales. Toute somme déjà payée au bailleur avant la quittance subrogative doit venir en déduction. Tout frais sans justificatif doit être écarté. Si le garant refuse le détail, écrivez-lui en recommandé et transmettez une copie à la commission : une créance non justifiée ne peut pas fonder des mesures sérieuses, et la commission peut demander des éclaircissements avant d’arrêter l’état du passif.
Quand vous êtes vous-même la caution d’un proche et que c’est à ce titre que votre dossier dérape, d’autres moyens de défense existent contre l’appel en garantie. Le cautionnement peut être simple ou solidaire, et l’article 2290 du code civil rappelle que « Le cautionnement est simple ou solidaire. » Si votre engagement est simple, vous pouvez exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal : c’est le bénéfice de discussion. L’article 2305 du code civil précise que « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. » Relisez donc l’acte de caution : avez-vous renoncé à ce bénéfice en signant un engagement solidaire ? La plupart des cautions bancaires et locatives sont solidaires, mais certaines cautions de proches ne le sont pas, et ce moyen peut retarder utilement les poursuites le temps que le dossier de surendettement se mette en place. De même, quand plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, l’article 2306 du code civil prévoit que « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. » Si vos parents et vous vous êtes portés cautions ensemble du même prêt, celui qui est poursuivi seul peut exiger la division des poursuites et ne payer que sa part, sauf solidarité entre cautions ou renonciation.
Devant le juge des contentieux de la protection, plusieurs recours rythment la procédure et chacun a ses délais. La contestation de la décision de recevabilité ou d’orientation, celle de l’état du passif arrêté par la commission, celle des mesures imposées : chaque recours doit être formé dans le délai indiqué sur la notification, généralement court, par déclaration au greffe. Ne laissez passer aucun délai en pensant que le dossier suit son cours : un recours tardif est irrecevable et fige une décision défavorable. Joignez toujours les pièces qui prouvent vos dires : décomptes du garant, preuves des paiements déjà effectués, justificatifs de charges et de revenus, attestations de la composition familiale. Le juge statue sur pièces et, si besoin, après vous avoir entendu : un dossier chiffré et ordonné obtient plus vite des délais qu’un dossier approximatif.
Un dernier avertissement s’impose, car la bienveillance de la procédure a des limites. La bonne foi conditionne tout, et son appréciation appartient au juge du fond. La Cour de cassation rappelle qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cette affaire, la débitrice, sans revenus, sans recherche d’emploi ni de formation, condamnée pénalement pour des faits à l’origine de son endettement et engagée comme caution dans une activité commerciale, a vu son dossier déclaré irrecevable. La morale pratique est claire : déclarez tout, ne dissimulez ni revenus ni biens, ne contractez pas de nouvelles dettes une fois le dossier déposé, et montrez que vous cherchez à redresser la situation par l’emploi, la formation ou la vente amiable quand elle s’impose. La dette née du recours du garant, les engagements de caution que vous avez donnés, les découverts et les crédits doivent tous figurer au dossier : c’est cette transparence qui fonde la bonne foi et ouvre droit aux mesures les plus favorables, jusqu’à l’effacement.
En résumé, face au garant qui vous réclame ce qu’il a avancé, la méthode tient en cinq réflexes : exiger un décompte écrit et détaillé ; déclarer la dette du garant à la commission avec toutes les pièces ; invoquer la suspension des poursuites dès la recevabilité et faire annuler les garanties prises après ; demander le rééchelonnement, la suspension avec gel des intérêts ou l’effacement selon votre situation ; contester chaque recours dans ses délais devant le juge, avec un dossier chiffré. Les textes cités dans cet article sont reproduits dans leur version en vigueur au jour de la publication.
Conclusion
Quand Visale ou votre caution paie à votre place, la dette ne disparaît pas : elle change de titulaire et revient vers vous sous la forme d’un recours, avec intérêts de plein droit et frais. Mais ce recours se déclare, se suspend, se rééchelonne et peut s’effacer dans votre dossier de surendettement, car les loyers avancés par le garant n’appartiennent à aucune des catégories que la loi exclut du traitement. La recevabilité bloque les saisies et interdit au créancier de prendre des garanties nouvelles, tandis qu’elle vous interdit de payer le garant en priorité. Le point le plus délicat reste le calendrier : un garant qui paie avant ou pendant la procédure entre dans le dossier et subit le plan, quand un garant qui paie après l’adoption du plan exerce un recours personnel hors plan. D’où l’urgence de déclarer vite, de signaler chaque paiement du garant à la commission, et de contester chaque acte dans ses délais. Avec un décompte vérifié, un passif complet et une bonne foi démontrée, le recours du garant devient une dette comme les autres : traitable, réductible et, quand la situation l’exige, effaçable.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous êtes poursuivi par Visale, par Action Logement ou par une caution qui a payé à votre place et vous ne savez plus quoi déclarer ni quoi payer en priorité. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet, pour vérifier votre décompte, sécuriser votre dossier de surendettement et préparer vos recours devant le juge. Appelez directement Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22, ou écrivez via la page contact du cabinet en décrivant votre situation : un avocat vous répond pour protéger vos ressources et contester ce qui peut l’être.