Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en vigueur pour les entreprises françaises, et votre SARL ou votre SAS est concernée même si vous dirigez une petite structure à Paris ou en Île-de-France. Concrètement, toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting à l’administration. Pour les micro-entreprises, les TPE et les PME, un délai d’un an est prévu avant l’obligation d’émission, fixée au 1er septembre 2027. Dans la pratique des cabinets, les premières semaines de septembre 2026 ont déjà produit leur lot de situations de crise : facture rejetée par la plateforme agréée, client qui refuse de payer en invoquant une facture non conforme, dirigeant qui découvre que sa comptabilité n’est pas raccordée, redressement qui se profile parce que les données transmises ne correspondent pas aux déclarations de TVA. Chaque situation appelle une réponse rapide, car une facture qui n’est pas émise dans les formes peut bloquer le paiement, et un impayé qui s’installe fragilise la trésorerie de la société. Cet article explique d’abord ce que votre société doit faire depuis le 1er septembre 2026 pour facturer en règle, puis comment réagir quand une facture est rejetée ou impayée, comment recouvrer la créance et comment contester une sanction ou une mise en cause de votre responsabilité de dirigeant.
I. Depuis le 1er septembre 2026, ce que votre SARL ou votre SAS doit faire pour facturer en règle
A. Recevoir, émettre et transmettre vos factures : qui doit faire quoi et à quelle date
La réforme repose sur un principe simple : à partir du 1er septembre 2026, vous devez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible, et chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. La page officielle du ministère de l’économie consacrée à la réforme le résume ainsi : la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting (Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, economie.gouv.fr). Si vous dirigez une PME sous forme de SARL ou de SAS à Paris, vous êtes donc déjà soumis à l’obligation de réception : un fournisseur qui vous adresse une facture électronique doit pouvoir vous l’envoyer via votre plateforme, et vous devez pouvoir la traiter. L’obligation d’émission et de e-reporting vous concernera au plus tard le 1er septembre 2027, mais attendre le dernier moment serait une erreur, car le raccordement, le choix de la plateforme et la mise à jour des mentions de vos factures demandent plusieurs semaines.
Le fondement fiscal de l’obligation de facturer n’a pas changé, seule la forme devient électronique. L’article 289 du code général des impôts, en vigueur au 20 septembre 2026, dispose que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » (article 289 du code général des impôts sur Légifrance). Ce texte vise les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie, ainsi que les acomptes versés avant la réalisation de l’opération. Autrement dit, chaque vente entre professionnels réalisée par votre société doit donner lieu à une facture, et depuis la réforme cette facture doit circuler sous forme électronique via une plateforme agréée dès lors que vous êtes soumis à l’obligation d’émission. Le non-respect de cette chaîne de facturation expose la société à un rappel de TVA et à des pénalités, car l’administration croise désormais les données reçues via les plateformes avec les déclarations.
Le second pilier fiscal est le e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre assujettis français. L’article 290 du code général des impôts, en vigueur au 20 septembre 2026, prévoit que « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes » (article 290 du code général des impôts sur Légifrance). Sont notamment visées les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties, comme les ventes aux particuliers, et certaines opérations internationales. Pour un dirigeant de SAS qui vend à la fois à des professionnels et à des consommateurs, cela signifie deux circuits à sécuriser : les factures électroniques entre professionnels via la plateforme, et les données de e-reporting pour le reste du chiffre d’affaires. Si votre expert-comptable vous dit que tout est centralisé dans votre logiciel, vérifiez par écrit que ce logiciel est bien raccordé à votre plateforme agréée et que les flux partent effectivement, car une panne silencieuse de transmission peut durer des mois avant d’être détectée lors d’un contrôle.
Le droit commercial ajoute une couche d’obligations que beaucoup de dirigeants sous-estiment. L’article L. 441-9 du code de commerce, en vigueur au 20 septembre 2026, dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » Le même article précise que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et que « L’acheteur est tenu de la réclamer. » (article L. 441-9 du code de commerce sur Légifrance). Votre société est donc débitrice de l’obligation de facturer ses clients et créancière de l’obligation d’exiger les factures de ses fournisseurs. En pratique, cela veut dire que si votre client refuse de payer au motif qu’il n’a pas reçu de facture régulière, vous devez être en mesure de prouver l’émission via la plateforme, avec l’horodatage et le statut de dépôt. De même, si un fournisseur vous réclame un paiement alors que vous n’avez jamais reçu sa facture électronique, vous pouvez exiger sa production avant de payer. Les dirigeants qui traitent encore par échanges de courriels informels et factures papier scannées doivent comprendre que ce mode de fonctionnement n’a plus de valeur probante suffisante dans le nouveau système : seule la facture déposée sur la plateforme fait foi du respect de l’obligation.
La conservation des documents reste fixée à dix ans. L’article L. 123-22 du code de commerce dispose que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » (article L. 123-22 du code de commerce sur Légifrance). Les factures électroniques, les accusés de dépôt sur la plateforme, les rejets et leurs motifs, ainsi que les données de e-reporting transmises, constituent des pièces justificatives au sens de ce texte. Conservez-les dans un archivage qui garantit leur intégrité et leur lisibilité pendant toute la durée, car en cas de litige avec un client ou de contrôle fiscal trois ou quatre ans plus tard, c’est cet historique qui permettra de démontrer que la facture a bien été émise, reçue ou rejetée, et pour quel motif. Un dirigeant qui change de plateforme ou de logiciel en 2027 sans organiser la migration de ses archives prend un risque sérieux : prévoyez une clause de réversibilité et d’export dans chaque contrat avec votre prestataire.
B. Les nouvelles mentions obligatoires, le choix de la plateforme agréée et les pièces à préparer
À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures : le numéro Siren de l’émetteur et du client assujetti, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, l’information selon laquelle l’opération est constituée exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services, ou des deux, ainsi que la mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits lorsqu’elle est exercée. Ces mentions s’ajoutent aux mentions classiques déjà exigées par le droit commercial et le droit fiscal : date d’émission, numérotation, identité complète des parties, description et quantité des biens ou services, prix, taux et montant de TVA, délais et conditions de paiement. Une facture électronique qui transite par la plateforme mais qui est incomplète reste une facture irrégulière : elle peut être rejetée par le système de votre client, et surtout elle peut justifier un redressement en cas de contrôle. Faites auditer vos modèles de factures par votre expert-comptable dès maintenant, avant la vague d’émission de 2027, et testez l’émission réelle d’une facture sur votre plateforme pour vérifier que toutes les mentions passent dans le format structuré.
Le choix de la plateforme agréée est une décision de gestion qui engage la responsabilité du dirigeant. L’annuaire officiel recense les plateformes immatriculées par l’administration, et votre entreprise doit en désigner une pour émettre et recevoir, ou passer par un opérateur compatible raccordé à une plateforme. Comparez les offres sur des critères concrets : coût par facture et abonnement, interopérabilité avec votre logiciel comptable, gestion des rejets et des notifications, qualité de l’archivage probant sur dix ans, assistance en cas de contrôle, et conditions de sortie avec export de l’historique. Pour une SARL parisienne de dix salariés, un abonnement simple adossé au logiciel comptable existant suffit souvent ; pour une SAS qui facture des centaines de clients professionnels chaque mois, l’automatisation des relances et la traçabilité des statuts deviennent déterminantes. Dans tous les cas, faites valider le paramétrage par écrit : raison sociale, Siren, adresses, taux de TVA par défaut, mentions légales, circuit de validation interne avant envoi. La plupart des rejets constatés en septembre 2026 viennent d’erreurs de paramétrage, pas de la complexité du système : Siren erroné du client, adresse de livraison manquante, facture déjà émise sous un numéro existant.
Préparez dès aujourd’hui un dossier de conformité que vous pourrez produire à un client exigeant, à la DGCCRF ou à l’administration fiscale. Ce dossier comprend le contrat avec votre plateforme agréée et la preuve de votre immatriculation sur l’annuaire, la documentation de votre logiciel et de son raccordement, vos modèles de factures avec les nouvelles mentions, la procédure interne d’émission et de validation, les habilitations des personnes autorisées à facturer, et les journaux de dépôt et de transmission des six derniers mois. Si votre société travaille avec des sous-traitants ou des apporteurs d’affaires qui facturent en votre nom, ajoutez les mandats de facturation écrits, car l’article 289 du code général des impôts admet l’émission par un tiers mais à condition qu’elle soit organisée. Ce dossier sert deux objectifs : démontrer votre bonne foi en cas de contrôle, et répondre en vingt-quatre heures à un client qui bloque un paiement en invoquant une irrégularité. Un dirigeant qui produit immédiatement la preuve du dépôt sur la plateforme, avec la facture complète et conforme, désamorce la plupart des contestations dilatoires.
À Paris et en Île-de-France, les spécificités pratiques tiennent aux volumes et aux délais des juridictions, pas à un droit local différent, car la facturation électronique relève de règles nationales. Le tribunal de commerce de Paris traite un contentieux dense d’impayés entre sociétés, et les juges y sont habitués aux dossiers où le débiteur invoque une facture irrégulière pour gagner du temps : un dossier complet, avec preuve de dépôt sur la plateforme agréée et mise en demeure chiffrée, y est instruit efficacement, notamment en référé provision. La direction régionale de l’économie et des finances territorialement compétente pour les contrôles fiscaux des sociétés franciliennes croise les données de facturation avec les déclarations de TVA, et les écarts détectés par ces croisements déclenchent des demandes d’éclaircissements auxquelles il faut répondre dans les délais impartis, pièces à l’appui. Conservez donc, pour chaque exercice, un classeur numérique par client important : contrat, bons de commande, bons de livraison ou rapports d’intervention, factures avec statuts de plateforme, relances et réponses du client. Cette discipline, imposée par le nouveau système, devient votre meilleure protection.
II. Facture rejetée ou impayée : recouvrer votre créance et contester sans perdre vos droits
A. Votre facture est rejetée par la plateforme ou refusée par le client : comment réagir et obtenir le paiement
Le premier réflexe face à un rejet est de distinguer le rejet technique du refus commercial. Le rejet technique vient de la plateforme : Siren inconnu, format invalide, doublon de numéro, destinataire non raccordé. Dans ce cas, corrigez immédiatement la cause, réémettez une facture régulière sous un nouveau numéro ou selon la procédure de rectification prévue par votre plateforme, et conservez la trace du rejet initial avec son motif et son horodatage. N’annulez jamais une facture en la supprimant purement et simplement : établissez un avoir régulier puis réémettez, afin de préserver la continuité de la numérotation et la piste d’audit. Le refus commercial vient du client : il prétend ne pas avoir reçu la facture, conteste une mention, soutient que la prestation n’est pas conforme ou que le prix ne correspond pas au devis. Dans ce cas, la preuve du dépôt sur la plateforme agréée est votre atout maître : elle établit que la facture a été émise et mise à disposition, et c’est au client d’expliquer en quoi elle serait irrégulière. Répondez point par point, par écrit, en joignant le contrat, le bon de commande et les preuves d’exécution, et fixez un délai de paiement de huit à quinze jours avant d’engager la phase contentieuse.
Les délais de paiement légaux s’appliquent quel que soit le mode de facturation. L’article L. 441-10 du code de commerce, en vigueur au 20 septembre 2026, prévoit que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (article L. 441-10 du code de commerce sur Légifrance). Le même article autorise les parties à convenir d’un délai qui ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions strictes, et il organise les pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de paiement tardif. Vérifiez donc vos conditions générales de vente et vos contrats : si aucun délai dérogatoire n’a été convenu par écrit, le délai de trente jours s’applique, et les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique avec preuve de réception, qui rappelle la facture avec son numéro et sa date, le montant principal, les pénalités calculées au taux contractuel ou légal, l’indemnité forfaitaire, et un dernier délai avant action en justice. Cette mise en demeure fait courir les intérêts et démontre votre diligence devant le juge.
Si le client persiste, plusieurs voies de recouvrement s’offrent à votre société, à choisir selon le montant et l’urgence. L’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce permet d’obtenir rapidement une ordonnance sur requête, sur présentation de la facture, du contrat et de la mise en demeure restée sans effet ; le débiteur peut former opposition, mais beaucoup paient à ce stade. Le référé provision devant le tribunal de commerce de Paris permet d’obtenir une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas quand la facture électronique est régulière, déposée sur la plateforme, et adossée à des preuves d’exécution, face à un débiteur qui se borne à invoquer une irrégularité vague sans la démontrer. Pour les créances importantes ou les débiteurs qui organisent leur insolvabilité, l’assignation au fond avec demande de dommages et intérêts pour résistance abusive reste la voie complète : le juge y examine le contrat, l’exécution, la régularité de la facturation et le comportement des parties. Dans chaque hypothèse, joignez systématiquement la preuve du dépôt de la facture sur la plateforme agréée, car les juridictions franciliennes y sont désormais attentives et sanctionnent les contestations purement dilatoires par des condamnations aux dépens et parfois des dommages et intérêts.
Anticipez aussi l’argument favori des débiteurs de mauvaise foi : la compensation avec une prétendue créance réciproque. Un client qui doit 40 000 euros sur des factures électroniques régulières ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il aurait lui-même une créance de 15 000 euros pour un retard ou un défaut allégué ; il doit la prouver par des pièces, et à défaut le juge écarte la compensation. De même, l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave de votre part pour justifier le refus de payer : un retard mineur de livraison ou un défaut accessoire déjà corrigé ne permet pas de bloquer l’intégralité du paiement. Si votre contrat comporte une clause de réserve de propriété, rappelez-la dans la mise en demeure, car elle permet de revendiquer les marchandises impayées en cas de procédure collective du client. Enfin, si le client est lui-même en difficulté et que vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective, déclarez votre créance sans délai entre les mains du mandataire, en joignant les factures électroniques et leurs preuves de dépôt, car les délais de déclaration sont stricts et l’omission peut coûter le recouvrement.
B. Sanction administrative, rappel fiscal et mise en cause du dirigeant : comment contester et limiter les conséquences
Le non-respect des règles de facturation et de délais de paiement expose la société à des sanctions administratives lourdes, indépendamment de tout litige avec les clients. L’article L. 441-16 du code de commerce, en vigueur au 20 septembre 2026, dispose qu’« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le fait notamment de ne pas respecter les délais de paiement prévus par l’article L. 441-10, de ne pas indiquer les mentions requises dans les conditions de règlement, ou de fixer des pénalités de retard non conformes (article L. 441-16 du code de commerce sur Légifrance). Le même texte porte ces plafonds à 150 000 euros et quatre millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans d’une première sanction définitive. Concrètement, une société qui paie systématiquement ses fournisseurs à quatre-vingt-dix jours, ou dont les factures omettent les mentions légales sur les pénalités et l’indemnité de recouvrement, peut être sanctionnée par la DGCCRF à l’issue d’un contrôle, même sans plainte d’un fournisseur. Si vous recevez un procès-verbal de la DGCCRF, ne le laissez pas sans réponse : rassemblez vos conditions générales, vos factures types corrigées, vos preuves de mise en conformité, et présentez vos observations dans le délai indiqué, en démontrant les correctifs déjà déployés, car l’administration tient compte des efforts de régularisation pour moduler la sanction.
Sur le terrain fiscal, les croisements automatisés entre les données de facturation électronique, le e-reporting et les déclarations de TVA vont multiplier les demandes d’éclaircissements et les propositions de rectification. Un écart entre le chiffre d’affaires déclaré et les montants transmis via les plateformes déclenche presque mécaniquement une demande de justifications : facture manquante, avoir non déclaré, opération exonérée mal qualifiée, décalage de période. Répondez dans les délais, avec des pièces ordonnées par opération, et faites-vous assister dès la première demande si les montants sont significatifs, car les réponses improvisées figent la position du contribuable pour la suite de la procédure. Si une proposition de rectification vous parvient, examinez chaque chef de redressement, chiffrez l’enjeu en droits et pénalités, et décidez entre acceptation partielle argumentée et contestation devant l’interlocuteur puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif. La régularité de votre facturation électronique, prouvée par les journaux de votre plateforme, est un argument de bonne foi qui peut soutenir une demande de modération des pénalités, notamment lorsque l’erreur est isolée et corrigée spontanément.
Le dirigeant lui-même peut être mis en cause lorsque les manquements sont graves ou répétés. Dans une SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce, en vigueur au 20 septembre 2026, dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » (article L. 223-22 du code de commerce sur Légifrance). Un gérant qui laisse sa société facturer hors plateforme, sans mentions légales, pendant des mois, alors que la réforme est entrée en vigueur, commet une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité envers la société, par l’action sociale exercée par un associé, et envers les tiers lésés par ces manquements. Dans une SAS, l’article L. 227-8 du code de commerce prévoit que « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. » (article L. 227-8 du code de commerce sur Légifrance). Le président de SAS qui néglige la mise en conformité de la facturation s’expose donc au même type d’actions. Si vous êtes associé minoritaire et que le dirigeant expose la société à des sanctions par son inertie, l’action sociale exercée individuellement, dite ut singuli, permet de contraindre le dirigeant à réparer le préjudice subi par la société ; notre dossier consacré au gérant de SARL qui vide la société détaille ce mécanisme (gérant de SARL : le forcer à rembourser par l’action sociale ut singuli).
Pour contester utilement, respectez une méthode stricte. D’abord, qualifiez la décision reçue : procès-verbal et projet de sanction de la DGCCRF, proposition de rectification fiscale, mise en demeure d’un organisme, assignation d’un client ou d’un associé. Chaque voie a ses délais et son juge, et une erreur d’aiguillage peut rendre un recours irrecevable. Ensuite, figez les preuves : export horodaté des journaux de votre plateforme agréée, factures avec leurs statuts, contrats, bons de commande et preuves d’exécution, échanges écrits avec le client ou l’administration, attestations de votre expert-comptable sur le paramétrage. Puis construisez l’argumentaire en partant des textes vérifiés dans leur version applicable : démontrez que la facture était régulière et déposée, ou à l’inverse reconnaissez l’erreur ponctuelle, chiffrez-la et prouvez la correction pour obtenir la modération de la sanction. À Paris, les recours contre les sanctions de la DGCCRF et les litiges commerciaux entre sociétés relèvent des juridictions parisiennes habituées à ces dossiers, et un dossier complet et structuré, avec les preuves de plateforme, y fait la différence entre une sanction maintenue et une sanction réduite, entre une créance recouvrée et un impayé définitif. Si un associé vous reproche la gestion de la facturation, convoquez un dialogue documenté avant l’assemblée générale : produisez le dossier de conformité, le calendrier de mise en règle et les attestations, car un dirigeant qui démontre sa diligence désamorce les actions en responsabilité avant qu’elles ne naissent.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, votre SARL ou votre SAS doit recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et elle devra émettre sous ce format au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME, immédiatement si elle est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, tout en transmettant ses données de e-reporting. Les fondements sont stables et vérifiés : l’article 289 du code général des impôts impose l’émission d’une facture pour chaque opération entre professionnels, l’article 290 organise la transmission électronique des données à l’administration, l’article L. 441-9 du code de commerce impose la facturation et sa réclamation, l’article L. 441-10 encadre les délais de paiement et les pénalités, l’article L. 441-16 sanctionne lourdement les manquements, et les articles L. 223-22 et L. 227-8 font peser la responsabilité sur le gérant de SARL comme sur le président de SAS. Face à une facture rejetée, corrigez et réémettez sans casser la numérotation ; face à un client qui refuse de payer, opposez la preuve du dépôt sur la plateforme et enclenchez mise en demeure puis recouvrement ; face à une sanction ou à une mise en cause, figez les preuves, respectez les délais de recours et démontrez votre diligence. À Paris et en Île-de-France, où les volumes de facturation et la densité du contentieux commercial sont élevés, les dirigeants qui tiennent un dossier de conformité complet recouvrent plus vite et contestent plus fort. Ne laissez pas une facture non conforme devenir un impayé, puis un redressement, puis une action contre vous : sécurisez la chaîne de facturation maintenant.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre facture électronique est rejetée par la plateforme, un client bloque le paiement en invoquant une irrégularité, ou vous recevez un contrôle sur vos délais et mentions de facturation. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour examiner vos factures, vos preuves de dépôt et vos contrats, puis engager le recouvrement ou la contestation. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en joignant vos factures litigieuses et vos échanges avec le client ou l’administration. Intervention à Paris et en Île-de-France devant le tribunal de commerce de Paris et les juridictions franciliennes.