Votre bail signé à Paris affiche un loyer qui vous semble déconnecté des prix du quartier, avec parfois un complément de loyer de plusieurs centaines d’euros justifié par quelques lignes vagues sur le charme de l’ancien ou la proximité du métro. Depuis le 1er juillet 2026, de nouveaux loyers de référence s’appliquent à Paris, fixés par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026, et l’expérimentation de l’encadrement court jusqu’au 24 novembre 2026. Dans le même temps, la Cour de cassation vient de préciser, par trois arrêts rendus entre décembre 2025 et février 2026, ce qu’un bailleur peut exiger au titre du complément de loyer et ce que le juge annule. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 26 février 2026 un complément de 303 euros par mois et condamné les bailleurs à rembourser 4 818,68 euros. Cet article explique comment vérifier si votre loyer dépasse le plafond, comment contester un complément abusif devant la commission de conciliation puis devant le juge, et comment obtenir le remboursement du trop-perçu.
I. Votre loyer dépasse le loyer de référence majoré : vérifier le dépassement et faire baisser le loyer à Paris
A. Retrouver le loyer de référence majoré applicable à votre logement et calculer le dépassement
L’encadrement des loyers s’applique à Paris aux baux d’habitation du parc privé, pour les locations nues comme meublées occupées à titre de résidence principale. Le mécanisme repose sur trois montants fixés par arrêté préfectoral pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique : le loyer de référence, le loyer de référence majoré qui l’augmente de 20 %, et le loyer de référence minoré qui le diminue de 30 %. Le nouvel arrêté du 12 juin 2026, publié le 17 juin 2026, fixe les montants applicables aux baux signés entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027. Si vous avez signé ou renouvelé votre bail cet été, ce sont ces montants qu’il faut comparer à votre loyer.
Pour retrouver le plafond exact, il faut croiser trois critères : la localisation du logement dans l’un des secteurs parisiens, sa catégorie selon le nombre de pièces et l’époque de construction de l’immeuble, et son caractère nu ou meublé. La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement met en ligne un simulateur officiel qui donne le loyer de référence et le loyer de référence majoré à partir de l’adresse et des caractéristiques du bien, et l’agence départementale d’information sur le logement de Paris publie des fiches pratiques qui détaillent le calcul. Comparez ensuite le loyer de base inscrit sur votre bail, hors charges et hors complément de loyer, avec le loyer de référence majoré. Tout euro au-dessus du plafond constitue un dépassement que vous pouvez contester.
Le bail doit lui-même vous donner les moyens de ce contrôle. La loi impose au contrat de location de préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie du logement : « V. – Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Si votre bail ne mentionne aucun montant de référence, envoyez donc une mise en demeure en lettre recommandée dans le mois de la prise d’effet : sans réponse du bailleur dans le mois, vous pouvez saisir directement le tribunal pour faire baisser le loyer.
Prenez un exemple concret tiré d’un jugement parisien récent : un loyer de base de 1 037 euros pour un appartement dont le loyer de référence majoré s’établissait exactement à 1 037 euros, augmenté d’un complément de 303 euros. Le dépassement apparent de 303 euros par mois représentait plus de 3 600 euros par an, et le juge a fini par annuler la totalité du complément avec remboursement depuis la prise d’effet du bail. Avant d’engager la moindre démarche, faites le même calcul sur votre propre bail : isolez le loyer de base, écartez les provisions pour charges et le complément, puis comparez au plafond du simulateur officiel. Conservez une copie du résultat du simulateur et une photographie de l’annonce si elle mentionnait un loyer différent : ces pièces serviront si le bailleur conteste vos chiffres.
Une erreur fréquente consiste à comparer le loyer charges comprises au plafond, ou à intégrer le complément de loyer dans le loyer de base pour conclure qu’il n’y a pas de dépassement. Le plafond s’applique au loyer de base hors charges, et le complément de loyer obéit à ses propres règles, examinées dans la seconde partie. Autre erreur : croire que l’encadrement ne concerne que les nouveaux baux. Il s’applique aussi aux renouvellements : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Si votre bail arrive à échéance et que le loyer reconduit dépasse le plafond en vigueur, vous pouvez proposer un loyer diminué, au moins cinq mois avant le terme pour le locataire, puis saisir la commission de conciliation en cas de refus.
B. Engager l’action en diminution de loyer et obtenir le remboursement du trop-perçu
Quand le dépassement est établi, la loi ouvre une action en diminution de loyer : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Concrètement, le parcours compte deux étapes : la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris, puis, en l’absence d’accord, la saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
La commission départementale de conciliation est l’interlocuteur obligatoire avant le juge. Sa composition et son rôle sont fixés par la loi : « Il est créé, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La saisine est gratuite et se fait par courrier ou par le formulaire de la direction régionale, en joignant le bail, le calcul du dépassement et vos échanges avec le bailleur. Si la conciliation aboutit, le loyer convenu s’applique ; sinon, l’avis de la commission, même défavorable, ouvre la porte du tribunal.
Devant le juge, l’action en diminution obéit à un délai de prescription strict qu’il ne faut jamais laisser courir. La règle figure dans la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique, les agences départementales d’information sur le logement recommandent d’agir dans les trois ans de la signature du bail pour une contestation de loyer initial, et de ne pas attendre la fin du bail pour lancer la procédure. Chaque mois de retard laisse au bailleur un trop-perçu supplémentaire et rapproche la prescription des premiers mois de loyer.
Le juge qui constate le dépassement ramène le loyer au niveau du plafond et condamne le bailleur à restituer les sommes versées en trop. Parallèlement à votre action, l’administration peut sanctionner le bailleur : après une mise en demeure du préfet restée sans effet, une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale peut être prononcée, et cette compétence a été déléguée à la Ville de Paris. Les signalements des locataires parisiens s’effectuent sur la plateforme paris.fr dédiée à l’encadrement des loyers, accessible depuis la page de la Ville de Paris (Ville de Paris, encadrement des loyers), et le suivi du dossier passe par le portail des sollicitations de la Ville. Le prononcé de l’amende ne prive pas le locataire de son action en diminution devant le juge : les deux voies peuvent avancer en parallèle.
Au stade du renouvellement, la procédure suit un calendrier précis qu’il faut respecter à la lettre. Si le loyer reconduit dépasse le plafond, chaque partie peut proposer un nouveau loyer à l’autre : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date de la proposition, donc celui de l’arrêté du 12 juin 2026 pour les propositions envoyées depuis le 1er juillet 2026. Envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi : un retard de quelques jours peut faire échouer toute la procédure de renouvellement.
II. Complément de loyer imposé par le bailleur : le contester et obtenir son annulation
A. Ce que le bailleur doit prouver pour conserver son complément de loyer
Le complément de loyer est la partie du dispositif qui génère le plus de litiges à Paris. La loi l’autorise, mais dans un cadre étroit : « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Trois exigences en découlent, précisées par le décret du 10 juin 2015 : la caractéristique invoquée ne doit pas avoir été prise en compte dans le calcul du loyer de référence, elle doit être déterminante pour la fixation du loyer par comparaison avec les logements de même catégorie du même secteur, et elle ne doit donner lieu à aucune récupération au titre des charges. Le texte ajoute deux verrous : « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. » et « Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Un complément qui ne figure pas par écrit dans le bail, avec son montant et sa justification, ne peut pas être réclamé.
Depuis la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, certains logements sont purement exclus du complément, quelle que soit leur qualité par ailleurs : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Si votre logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, tout complément est donc interdit pour un bail signé depuis le 17 août 2022. Les classes énergétiques sont définies par le code de la construction : « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Vérifiez votre diagnostic : un classement F ou G rend le débat inutile et impose la suppression pure et simple du complément. Sur l’interdiction de louer ces logements et les recours ouverts, notre analyse détaillée reste disponible (interdiction de louer un logement classé G ou F au DPE en 2026).
La Cour de cassation vient de juger deux affaires qui montrent jusqu’où l’exigence de preuve pèse sur le bailleur, et ce que les juges acceptent comme caractéristique déterminante. Dans un premier dossier, un studio parisien de seize mètres carrés loué avec un loyer de base de 440 euros supportait un complément de 120 euros justifié par le calme, la lumière liée à l’étage élevé et la présence d’un ascenseur. Le locataire soutenait que le calme profitait à toute la rue, que l’étage élevé était la situation normale de ce type de logement et que l’ascenseur était déjà payé dans les charges de 75 euros. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi le 4 décembre 2025 : « Ayant relevé que le logement était lumineux et calme, caractéristiques rares et particulièrement recherchées à [Localité 3], provenant non pas de la situation géographique ayant donné lieu à la fixation du loyer de référence mais de l’étage élevé du logement, et que l’immeuble étant, en outre, doté d’un ascenseur, cet équipement n’étant considéré qu’en tant qu’il permet de bénéficier des avantages d’un étage élevé sans en souffrir les inconvénients, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que le complément de loyer était fondé et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.930). L’enseignement est double : le bailleur doit démontrer une caractéristique propre au logement, comparée aux logements de même catégorie du même secteur, et le juge contrôle concrètement cette comparaison.
Dans un second dossier jugé le même jour, un appartement parisien loué 5 200 euros par mois supportait un complément de 6,20 euros par mètre carré, soit un loyer porté à 5 356,14 euros hors charges, justifié par une vue dégagée sur une église parisienne historique. Les locataires faisaient valoir que de nombreux logements parisiens bénéficient d’une vue sur un monument et que cette circonstance ne distinguait pas leur logement. La Cour de cassation a également rejeté leur pourvoi : « Elle a, ensuite, retenu que le logement litigieux bénéficiait d’une vue dégagée sur l’église [Localité 4], monument historique prestigieux et emblématique du quartier de [Localité 4], caractéristique propre au logement loué du fait de sa localisation à proximité immédiate de l’église à laquelle il faisait face et de sa situation au quatrième étage de l’immeuble, ce dont elle a pu déduire que la bailleresse était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.589). Ces deux rejets ne signifient pas que tout complément passe : ils montrent que le sort du litige se joue sur la preuve, logement par logement, avec une comparaison précise aux biens de même catégorie du même secteur.
Le troisième arrêt, rendu le 12 février 2026, protège le locataire sur deux points très pratiques. Une société bailleresse réclamait un complément pour une chambre meublée de colocation louée 620 euros plus 30 euros de charges, en invoquant la rénovation, les équipements et le jardin, alors que le bail écrit ne prévoyait aucun complément. La Cour de cassation a validé la restitution du trop-perçu : « Ayant relevé que le contrat de bail écrit ne prévoyait pas de complément de loyer, le juge, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2026, pourvoi n° 24-20.958). Dans le même arrêt, la Cour a refusé au bailleur toute régularisation de charges au-delà du forfait : « Ayant constaté que le bail liant les parties portait sur une chambre meublée au sein d’une maison louée en colocation et qu’il prévoyait un montant de charges fixé de façon forfaitaire à la somme mensuelle de 30 euros, le juge en a exactement déduit que le bailleur ne pouvait demander un paiement complémentaire au titre des charges réellement exposées. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2026, pourvoi n° 24-20.958). Vérifiez donc d’abord votre bail : sans clause écrite chiffrée et justifiée, aucun complément ne peut vous être imposé, et un forfait de charges ne se régularise pas.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris annule les compléments génériques qui décrivent le marché parisien plutôt qu’un avantage propre au logement. Le 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection a annulé un complément de 303 euros adossé à un loyer de base de 1 037 euros, justifié par la proximité des transports et des commerces, une rue en sens unique, le charme de l’ancien avec poutres apparentes, le double vitrage, une cuisine équipée et une bonne disposition. Le tribunal a estimé que ces caractéristiques devaient être réellement exceptionnelles et déterminantes, et non accessoires : la proximité du métro caractérise tout le marché parisien, le calme d’une rue en sens unique n’a rien d’exceptionnel, les poutres apparentes sont fréquentes dans l’ancien, la cuisine équipée est un confort courant et le double vitrage devient un standard. Le tribunal a ajouté que les annonces de locations voisines produites par le bailleur étaient dépourvues de pertinence, car seuls les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral ont valeur normative. Les bailleurs ont été condamnés à rembourser 4 818,68 euros, à signer un avenant supprimant le complément et à supporter les dépens. Ce jugement illustre la méthode gagnante : attaquer chaque motif du complément un par un, et exiger du bailleur la preuve d’un avantage rare, déterminant et propre à votre logement.
Les frais de procédure obéissent à des règles simples qu’il faut connaître avant de saisir le juge. La partie qui perd supporte les dépens : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile). Le juge peut en outre condamner le perdant à verser à l’autre une somme pour ses frais d’avocat : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile). Dans les trois arrêts de cassation cités, la partie perdante a été condamnée à 3 000 euros sur ce fondement. Ces montants expliquent que les bailleurs transigent souvent devant la commission de conciliation quand le complément est fragile : un complément annulé coûte le remboursement rétroactif, les dépens et une indemnité de procédure.
B. Contester dans les délais : la commission de conciliation puis le juge, à Paris et en Île-de-France
La contestation du complément suit une procédure en deux temps dont les délais sont couperets. Premier temps, la commission départementale de conciliation : « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Ce délai court dès la signature, pas dès la première contestation amiable : toute négociation avec le bailleur doit donc se mener en parallèle de la saisine, jamais à la place de la saisine. Dans le jugement parisien du 26 février 2026, le locataire avait saisi la commission le 16 novembre 2024 pour un bail du 19 septembre 2024, soit dans le délai, et obtenu un avis favorable le 19 février 2025 avant d’assigner en mai 2025.
La saisine préalable de la commission n’est pas une formalité que l’on peut contourner en allant directement au tribunal : « La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Autrement dit, le juge peut déclarer votre demande irrecevable de lui-même si vous avez sauté l’étape de la conciliation. Constituez un dossier complet dès la saisine : copie du bail avec la clause de complément, calcul du loyer de référence majoré sur le simulateur officiel, diagnostic de performance énergétique, photographies des désordres éventuels, échanges écrits avec le bailleur, et, si vous en disposez, des exemples de logements comparables du même secteur sans complément. C’est au bailleur de prouver le bien-fondé du complément : « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Second temps, le juge. Si la conciliation échoue, un nouveau délai de trois mois court : « En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). À Paris, la demande se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par assignation délivrée par commissaire de justice. La décision obtenue s’applique de façon rétroactive : « Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le trop-versé depuis l’entrée dans les lieux doit donc être remboursé, y compris la part du dépôt de garantie calculée sur le complément, comme dans le jugement parisien où le remboursement a atteint 4 818,68 euros.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent attention. D’abord, la commission départementale de conciliation de Paris est saturée : saisissez-la par courrier recommandé dès que le délai de trois mois est entamé, sans attendre la fin des échanges amiables, et conservez la preuve de dépôt. Ensuite, le tribunal judiciaire de Paris applique strictement l’exigence de comparaison avec les logements de même catégorie du même secteur : les juges parisiens écartent les annonces immobilières, qui ne reflètent que des prix demandés, et exigent du bailleur des éléments tangibles sur le caractère rare et déterminant de l’avantage invoqué. Enfin, doublez votre action judiciaire d’un signalement sur la plateforme paris.fr de l’encadrement des loyers : l’administration peut mettre le bailleur en demeure de se conformer et de rembourser, puis prononcer une amende. La pression administrative accélère souvent la transaction, surtout quand le bailleur est une personne morale exposée à 15 000 euros d’amende.
Les erreurs qui font perdre ces contentieux sont toujours les mêmes. Première erreur : laisser passer le délai de trois mois après la signature en croyant que la discussion amiable suspend les délais. Deuxième erreur : saisir le juge sans être passé par la commission, ce qui expose à une irrecevabilité relevée d’office. Troisième erreur : attaquer le montant du complément sans attaquer sa justification, alors que le juge annule quand la caractéristique n’est ni propre au logement ni déterminante. Quatrième erreur : fournir au bailleur des comparaisons d’annonces au lieu d’exiger de lui la preuve prévue par la loi. Cinquième erreur : oublier le dépôt de garantie dans la demande de remboursement, alors qu’il a été calculé sur un loyer majoré à tort. Un dossier bien construit reprend chacun de ces points : délai respecté, avis de la commission joint à l’assignation, clause du bail disséquée motif par motif, diagnostic énergétique versé aux débats, et demande chiffrée incluant loyers trop versés et quote-part du dépôt de garantie.
Conclusion
À Paris, un loyer supérieur au loyer de référence majoré n’est pas une fatalité et un complément de loyer n’est pas un supplément que le bailleur peut imposer par quelques formules flatteuses. L’arrêté du 12 juin 2026 donne des plafonds actualisés pour tous les baux signés depuis le 1er juillet 2026, la loi ouvre une action en diminution assortie d’une prescription de trois ans, et la jurisprudence la plus récente, trois arrêts de la Cour de cassation et un jugement du tribunal judiciaire de Paris, fixe la méthode : au bailleur de prouver une caractéristique rare, déterminante et propre au logement, au locataire de respecter les deux délais de trois mois, commission puis juge, avec un effet rétroactif à la prise d’effet du bail. Vérifiez votre bail cette semaine, calculez votre plafond sur le simulateur officiel, et saisissez la commission de conciliation sans attendre si un dépassement ou un complément injustifié apparaît. Chaque mois qui passe sans agir allonge le trop-perçu et rapproche la prescription.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous êtes locataire ou bailleur à Paris ou en Île-de-France et votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, ou un complément de loyer vous est imposé ou contesté. Le cabinet étudie votre bail, calcule le dépassement et prépare la saisine de la commission de conciliation puis du tribunal judiciaire de Paris.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en précisant votre bail, le montant du loyer et du complément, et la date de signature.