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Pénurie de carburant en France : prix affiché à la station, prix payé à la pompe, comment contester l’écart et vous faire rembourser

La requête monte sur Google depuis le 18 septembre 2026 : pénurie de carburant en France, pénurie d’essence, carte des stations, prix qui s’envolent. Vendredi 18 septembre 2026, le tarif moyen sur une semaine du gazole a atteint 2,347 euros, celui du SP95-E10 2,129 euros et celui du SP98 2,215 euros, d’après les calculs de franceinfo établis à partir des relevés de 8 723 stations-service. La baisse observée au début de l’été, après la conclusion fin juin d’un protocole d’accord entre les États-Unis et l’Iran, n’aura été que de courte durée : les tarifs sont repartis à la hausse avec le regain des tensions au Moyen-Orient. Le 19 septembre 2026, Le Monde recense les propositions avancées pour freiner l’envolée des prix, entre blocage et baisse des taxes. Dans ce contexte, les automobilistes comparent les prix affichés sur les totems, photographient les panneaux et s’interrogent : le prix annoncé à l’entrée de la station est-il garanti, la station peut-elle modifier ses tarifs en cours de journée, et que faire quand le montant payé ne correspond pas au prix affiché. Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les recours concrets, du signalement jusqu’au remboursement.

I. Le prix affiché par la station vaut offre ferme : ce que la loi impose à chaque pompiste

A. Que vaut le prix affiché sur le totem à l’entrée de la station ?

Le prix inscrit sur le panneau à l’entrée de la station et répété sur chaque pompe constitue l’information légale sur laquelle vous contractez. L’article L. 112-1 du code de la consommation dispose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ». Pour les carburants, cet affichage prend une forme que chaque conducteur connaît : le totem visible depuis la route, qui annonce le prix au litre de chaque carburant distribué, puis l’afficheur de la pompe elle-même, qui rappelle le prix unitaire au moment où vous servez. Le prix s’entend toutes taxes comprises et par litre, de sorte que le montant total facturé doit correspondre exactement à la multiplication du volume délivré par le prix unitaire affiché.

Concrètement, si le totem annonce le SP95-E10 à 2,129 euros le litre et que la pompe facture 2,149 euros, l’écart de deux centimes par litre représente un manquement à l’obligation d’information, quel que soit le motif invoqué. Un changement de tarif décidé entre le moment où vous entrez dans la station et le moment où vous payez ne peut pas vous être opposé pour le carburant déjà versé dans votre réservoir : le prix applicable est celui qui était affiché au moment de la délivrance. Cette règle protège aussi les conducteurs qui choisissent leur station d’après le comparateur officiel : le site prix-carburants.gouv.fr centralise les prix publiés station par station, et franceinfo a calculé ses moyennes de la semaine du 18 septembre 2026 à partir des relevés de 8 723 stations-service qui y figurent. Quand le prix payé dépasse le prix annoncé sur ce comparateur ou sur le totem, conservez immédiatement le ticket de caisse, photographiez le panneau avec l’heure visible et notez le nom et l’adresse de la station : ces trois pièces forment le socle de toute contestation ultérieure.

Le réflexe utile consiste donc à traiter chaque plein comme une petite transaction documentée. Avant de servir, jetez un œil au totem et mémorisez le prix du carburant choisi. Pendant le plein, vérifiez que l’afficheur de la pompe rappelle le même prix unitaire. Après paiement, comparez le ticket avec ce prix : le volume multiplié par le prix unitaire doit retomber sur le total, au centime près.
Le ticket de caisse mérite une attention particulière, car il constitue votre preuve principale. Vérifiez qu’il mentionne le nom et l’adresse de la station, la date et l’heure de la transaction, la nature exacte du carburant servi, le volume en litres, le prix unitaire appliqué et le montant total. Si l’une de ces mentions manque ou si le prix unitaire imprimé diffère du prix affiché sur la pompe, faites-le constater immédiatement par écrit auprès du caissier et demandez une facture rectificative. Les tickets thermiques s’effacent avec le temps : photographiez chaque ticket dès le retour au véhicule et archivez les images dans un dossier daté. Cette discipline probatoire, qui ne prend que quelques secondes, transforme une contestation orale fragile en un dossier écrit que ni l’exploitant ni le juge ne pourront écarter.
En période de flambée, où les écarts de quelques centimes entre stations voisines orientent déjà les comportements, cette vigilance rapporte : sur un plein de cinquante litres, deux centimes d’écart représentent un euro prélevé sans cause, et répété sur des centaines de clients chaque jour, un manque à gagner considérable pour les automobilistes.

B. La station-service peut-elle augmenter ses prix en cours de journée ?

Oui, dans le principe, car les prix des carburants sont libres. L’article L. 410-2 du code de commerce pose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Chaque exploitant fixe donc ses tarifs en fonction de ses coûts d’approvisionnement, de sa marge et de la concurrence locale. Les prix élevés pratiqués sur les autoroutes, les modifications décidées le matin même ou les ajustements répétés pendant une semaine de tension sur les approvisionnements restent licites tant qu’ils résultent de décisions indépendantes et que le prix facturé correspond au prix affiché au moment de la vente. Le même article prévoit toutefois des exceptions : dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée, notamment en cas de difficultés durables d’approvisionnement, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence, et le Gouvernement peut arrêter des mesures temporaires contre des hausses excessives. C’est le fondement juridique des propositions de blocage évoquées le 19 septembre 2026 dans la presse : un blocage des prix des carburants ne peut pas être décrété par un simple communiqué, il suppose un décret en Conseil d’État pris dans les conditions strictes du texte.

La liberté des prix s’arrête là où commence la manipulation collective des tarifs. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles tendent à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». La démonstration que des hausses spectaculaires peuvent résulter d’une entente et non du marché a été apportée le 17 novembre 2025 par l’Autorité de la concurrence : dans sa décision 25-D-07, l’Autorité a infligé une sanction de 187,5 millions d’euros à TotalEnergies Marketing France, à deux sociétés du groupe Rubis et à EG Retail pour avoir mis en œuvre une entente sur l’approvisionnement, le stockage et la distribution des carburants routiers en Corse. Les entreprises sanctionnées, actionnaires des Dépôts Pétroliers de la Corse, avaient mis en place une entente consistant, par un accord écrit, à réserver à leur seul bénéfice un droit de passage au sein des dépôts pétroliers corses, ce qui contraignait leurs concurrents à acheter leur carburant aux conditions imposées par leurs propres rivaux. Cet exemple enseigne deux leçons aux automobilistes de métropole : d’une part, un alignement parfait des prix entre stations voisines, sans justification par les coûts, mérite d’être signalé plutôt que subi ; d’autre part, la preuve d’une entente ouvre droit à réparation, comme l’expose la seconde partie de cet article. Les lecteurs concernés par les pratiques d’un grand groupe sur les prix plafonnés et l’éviction des stations indépendantes liront aussi notre analyse dédiée aux recours des concurrents évincés et des clients face aux prix plafonnés, qui complète le présent article centré sur le prix affiché et le prix payé à la pompe.

Un mot sur les territoires où la concurrence joue différemment. Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans plusieurs collectivités d’outre-mer, le législateur a prévu un régime adapté : l’article L. 410-3 du code de commerce permet au Gouvernement d’arrêter par décret en Conseil d’État, après avis public de l’Autorité de la concurrence, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros dans les secteurs où l’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence. Le dossier corse, instruit pendant quatre ans avant la sanction de novembre 2025, montre que ces marchés insulaires concentrés appellent une vigilance renforcée : surcoûts logistiques réels d’un côté, marges captées par des accords opaques de l’autre. Si vous faites le plein en Corse ou outre-mer, comparez systématiquement le prix payé avec les moyennes régionales publiées par les observatoires locaux et conservez vos tickets sur de longues périodes : c’est sur des séries de plusieurs mois que les experts détectent les surcoûts artificiels.

Reste le cas de l’écart délibéré entre le prix annoncé et le prix facturé : il ne relève plus de la liberté des prix mais de la loyauté commerciale. L’article L. 121-1 du code de la consommation rappelle que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites » et qu’une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Précisément, l’article L. 121-2 du même code qualifie de trompeuse la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », ce qui vise directement le totem mensonger qui attire l’automobiliste avec un prix attractif avant de facturer un tarif supérieur à la pompe. Maintenir un prix affiché inférieur au prix réellement pratiqué, omettre de mettre à jour le totem après une hausse ou afficher un prix barré sans réalité : chacune de ces configurations expose l’exploitant, outre le remboursement du trop-perçu, à des sanctions administratives et pénales détaillées ci-après.

II. Prix du carburant contesté : signaler la station, prouver l’écart et obtenir le remboursement

A. Comment signaler une station-service à la DGCCRF et à l’Autorité de la concurrence ?

Le premier réflexe consiste à signaler les faits sur la plateforme officielle SignalConso, gérée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le signalement, gratuit et accessible en ligne, permet de transmettre le nom de la station, la date et l’heure du plein, le prix affiché et le prix facturé, avec les pièces jointes : photographie du totem, ticket de caisse et relevé du comparateur officiel pour la même journée. La DGCCRF utilise ces signalements pour cibler ses contrôles : ses agents peuvent vérifier sur place la conformité de l’affichage, relever les écarts et dresser procès-verbal. Les manquements aux obligations d’information sur les prix exposent le professionnel à des amendes administratives, et les pratiques commerciales trompeuses caractérisées peuvent être transmises au parquet. Pour l’automobiliste, le signalement présente un double intérêt : il déclenche, le cas échéant, un contrôle qui protège l’ensemble des clients de la station, et il crée une trace datée de la contestation, utile si un remboursement doit ensuite être réclamé en justice.

Quand l’anomalie dépasse le cas individuel, le signalement doit viser l’Autorité de la concurrence. Tel est le cas si plusieurs stations d’un même secteur affichent des prix rigoureusement identiques et anormalement élevés, si les prix ne baissent jamais alors que les cours mondiaux reculent, ou si une station indépendante vous confie qu’elle s’approvisionne à des conditions imposées par ses concurrents. L’article L. 462-5 du code de commerce prévoit que « L’Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l’économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 », et les entreprises comme les organisations professionnelles peuvent également la saisir des pratiques qui affectent leur secteur. Le consommateur isolé ne saisit pas directement l’Autorité, mais son signalement à la DGCCRF, les plaintes convergentes de plusieurs automobilistes et les relevés de prix qu’il conserve alimentent les dossiers que les services de l’État instruisent. Une fois saisie, l’Autorité dispose de pouvoirs considérables : l’article L. 464-2 du code de commerce dispose que « L’Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction », outre des sanctions pécuniaires qui peuvent atteindre des centaines de millions d’euros, comme les 187,5 millions infligés en Corse en novembre 2025. Le dossier corse rappelle d’ailleurs que l’action publique peut naître d’une plainte d’entreprise : l’Autorité, après avoir ouvert un dossier contentieux en décembre 2021, avait joint en septembre 2022 la plainte de la société Ferrandi, preuve que chaque signalement compte dans la construction d’une procédure.

En pratique, organisez votre signalement en trois temps. D’abord, fixez les faits par écrit dès le retour à domicile : date, heure, station, carburant, prix affiché, prix facturé, volume et montant total. Ensuite, déposez le signalement sur SignalConso en joignant la photographie du totem, le ticket et une capture du prix affiché sur le comparateur officiel pour la même station et le même jour. Enfin, si l’écart se répète ou si plusieurs stations du secteur pratiquent des tarifs suspects, adressez un courrier circonstancié à la direction départementale chargée de la protection des populations, en joignant l’ensemble des pièces : ce courrier complète le signalement en ligne et garantit un examen par les enquêteurs locaux.

B. Comment obtenir le remboursement du trop-perçu et la sanction de la station ?

Le remboursement commence par une mise en demeure adressée à l’exploitant de la station. Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un courriel conservé avec preuve de dépôt, qui rappelle les faits : prix affiché de tant d’euros par litre, prix facturé de tant d’euros, volume servi, montant du trop-perçu calculé au centime près, pièces jointes à l’appui. Demandez expressément le remboursement du trop-perçu sous quinze jours et la mise en conformité de l’affichage. Dans la majorité des écarts ponctuels, ce courrier suffit : l’exploitant, confronté à une preuve photographique et à un ticket, préfère rembourser quelques euros plutôt que de s’exposer à un contrôle de la DGCCRF. Si la station appartient à un réseau, adressez une copie au service consommateurs de l’enseigne : les directions de réseau, soucieuses de leur image en pleine flambée des prix, traitent ces réclamations avec diligence et sanctionnent en interne les stations fautives. Conservez chaque échange, car la démonstration d’une fin de non-recevoir ou d’un silence prolongé renforce votre dossier devant le juge.

En cas de refus ou de silence, portez le litige devant le tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection pour les litiges de consommation nés d’un contrat conclu avec un professionnel. Joignez la photographie horodatée du totem, le ticket de caisse, le relevé du comparateur officiel et la copie de la mise en demeure restée sans effet : le juge constate l’écart entre le prix annoncé et le prix exigé et condamne l’exploitant à restituer le trop-perçu, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. Lorsque l’écart résulte d’une présentation volontairement trompeuse, le dossier prend une dimension pénale : l’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », amende qui peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Vous pouvez alors déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice devant le tribunal correctionnel, en plus du remboursement du trop-perçu.

L’hypothèse la plus ambitieuse concerne le surcoût payé pendant des mois à cause d’une entente entre distributeurs, sur le modèle corse sanctionné en 2025. Le droit privé de la concurrence vous arme : l’article L. 481-1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2 , L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Chaque automobiliste surpayant son carburant à cause d’un cartel peut donc agir en réparation contre les entreprises membres de l’entente, une fois celle-ci établie par l’Autorité ou par le juge. La Cour de cassation encadre toutefois strictement cette action : dans son arrêt du 28 septembre 2022, la chambre commerciale a jugé, au visa des articles 1240 du code civil et L. 420-1 du code de commerce, que « aucune présomption de préjudice ne découlait de la pratique relevée et qu’il lui appartenait d’établir le dommage causé par celle-ci ». Autrement dit, même face à une entente avérée, le demandeur doit chiffrer son propre préjudice : conservez vos tickets sur la période suspecte, comparez avec les prix moyens publiés par le ministère et faites établir, si les montants le justifient, une note d’expert qui calcule le surcoût litre par litre. Cette exigence de preuve, loin de décourager l’action, la rend crédible : un dossier chiffré avec des tickets, des relevés officiels et la décision de l’Autorité qui constate l’entente constitue exactement ce que les tribunaux attendent pour indemniser les victimes d’un cartel.

Surveillez enfin les délais, car un droit non exercé à temps s’éteint. L’action en remboursement du trop-perçu, action personnelle entre un consommateur et un professionnel, se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, le délai court à compter du jour du plein litigieux, puisque le ticket vous révèle immédiatement le prix facturé. Cinq ans laissent une marge confortable, mais n’attendez pas : les tickets s’effacent, les totems sont reprogrammés et les témoins oublient. Agissez dans les semaines qui suivent la découverte de l’écart, pendant que chaque preuve reste fraîche et que la station conserve ses propres enregistrements de caisse.

Conclusion

La flambée de septembre 2026, avec un gazole à 2,347 euros et un SP95-E10 à 2,129 euros en moyenne hebdomadaire, ne suspend aucune des règles qui protègent l’automobiliste à la pompe. Le prix affiché sur le totem et répété sur la pompe vaut engagement : tout écart avec le prix facturé doit être remboursé, et sa répétition délibérée caractérise une pratique commerciale trompeuse punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les hausses décidées librement par chaque station restent licites, sauf blocage des prix pris par décret en Conseil d’État, mais les alignements suspects entre concurrents relèvent de l’entente prohibée, comme les 187,5 millions d’euros infligés en Corse en novembre 2025 le démontrent. Face à un prix contesté, photographiez, conservez le ticket, signalez sur SignalConso et réclamez par mise en demeure avant de saisir le juge : chaque pièce compte, et la Cour de cassation rappelle que nul n’est indemnisé sans établir son dommage. En période de pénurie redoutée et de prix records, l’automobiliste méthodique reste le meilleur gardien de son pouvoir d’achat.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».