Le mot « entreprise française » s’est brutalement imposé dans les recherches Google en France : plus de 20 000 requêtes, une progression de 500 %, une tendance toujours active le 19 septembre 2026. La raison tient en un décret : le 17 septembre 2026, Vladimir Poutine a placé sous administration temporaire les actifs russes d’Auchan, de Nestlé et de l’ex-entité de Leroy Merlin, transférés à la société russe L.E.V. Management. Le 18 septembre, Paris a répliqué par un communiqué conjoint des ministères de l’Économie et des Affaires étrangères : Paris dénonce une mise sous administration provisoire décidée sans justification et visant les filiales russes de plusieurs entreprises françaises et européennes, avec un appel à Moscou à revenir sur sa décision. Le Quai d’Orsay se dit en contact étroit avec les sociétés visées. Nestlé déclare prendre note du décret et évaluer la situation et ses options, en affirmant vouloir protéger ses droits et assurer la continuité de ses activités dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles ses salariés. Auchan Russie a demandé des éclaircissements aux autorités, selon les agences TASS et Ria Novosti. Derrière ces communiqués, une question concrète se pose pour des dizaines de dirigeants français : directeurs généraux de filiales, administrateurs, présidents de SAS, gérants et expatriés mandataires sociaux. Quand Moscou prend les clés, que devient votre mandat, qui paie vos revenus, et la justice française peut-elle vous demander des comptes pour des pertes décidées au Kremlin ? Les précédents Danone et Carlsberg de 2023 ont montré que l’administration temporaire précède souvent, selon les analystes, la vente forcée ou l’expropriation. Cet article explique le droit applicable à votre situation de dirigeant, à partir des faits rapportés par la presse nationale et des textes vérifiés, sans raconter l’actualité pour elle-même.
Première partie : votre mandat face à l’administrateur russe, vos révocations possibles en France et le sort de vos rémunérations. Seconde partie : les poursuites envisageables contre vous en France, du côté des associés comme du côté des tiers, et les moyens de vous défendre. Les faits cités proviennent des dépêches AFP reprises par Le Figaro et 20 Minutes le 18 septembre 2026.
I. Entreprise française placée sous administration à Moscou : votre mandat de dirigeant survit-il à la prise de contrôle ?
L’administration temporaire ordonnée à Moscou ne fait pas disparaître vos mandats français, mais elle vous prive en pratique du pouvoir sur la filiale russe. Comprendre qui peut révoquer qui, à Moscou comme à Paris, conditionne toute votre stratégie.
A. L’administrateur russe prend les clés : qui révoque qui dans la filiale saisie ?
Le décret du 17 septembre 2026 transfère les actifs concernés à la société russe L.E.V. Management. Concrètement, selon les dépêches, les filiales russes d’Auchan, de Nestlé et de l’ex-Leroy Merlin passent sous administration temporaire, au sens des dépêches : un gestionnaire désigné par Moscou exerce le contrôle opérationnel, les organes de direction en place sont neutralisés et les décisions stratégiques ne remontent plus vers la maison mère française. Le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, a justifié la mesure par le soutien apporté à l’Ukraine par les pays d’origine des groupes visés, présentés comme inamicaux et accusés d’être impliqués aussi activement que possible dans des actions militaires contre la Russie. Paris conteste toute justification et demande l’annulation de la mesure.
En droit français, le contrôle d’une filiale se définit par le pouvoir de nommer ou de révoquer ses dirigeants : « Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société », dispose l’article L. 233-3 du code de commerce. La saisie administrative rompt ce lien en fait : la maison mère reste propriétaire des titres sur le papier, mais elle ne nomme plus personne à Moscou et ses instructions n’y sont plus exécutées. Cette dissociation entre le titre et le pouvoir est le point de départ de tous vos réflexes de dirigeant : ce que vous ne contrôlez plus, vous devez le constater par écrit au lieu de le subir en silence.
Premier réflexe : ne signez aucun document présenté par la nouvelle administration sans l’avis conjoint d’un avocat local russe et de votre conseil français. Une démission présentée comme volontaire mais arrachée à Moscou, une reconnaissance de dette signée pour la filiale ou un transfert d’actifs validé par votre signature peuvent être retournés contre vous plus tard, à Paris, comme des fautes personnelles. Exigez que toute instruction de la maison mère vous parvienne par écrit, conservez les courriels, les procès-verbaux et les relevés de décisions, et faites constater par huissier ou par acte d’avocat l’impossibilité d’accéder aux locaux, aux comptes et aux systèmes d’information de la filiale. Les magistrats français jugent sur pièces : un dirigeant qui démontre qu’il a été dessaisi par une mesure d’autorité étrangère se défend infiniment mieux qu’un dirigeant qui a laissé la situation se dégrader sans trace.
Second réflexe : distinguez vos mandats. La mesure russe frappe la filiale de droit russe ; elle n’éteint pas vos fonctions dans les sociétés françaises du groupe. Si vous êtes administrateur ou directeur général d’une société anonyme française, l’article L. 225-47 du code de commerce rappelle que « Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite » pour le président, et l’article L. 225-55 que « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration ». Seule la maison mère, réunie en conseil, peut donc mettre fin à vos fonctions françaises, et elle doit le faire selon les formes légales. Si vous êtes gérant de SARL, l’article L. 223-25 prévoit que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Vérifiez donc qui vous a nommé, selon quelles majorités, et n’acceptez aucune révocation verbale ou expédiée par un cadre sans pouvoir.
Si votre société est une SAS, la règle est statutaire avant tout : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », dispose l’article L. 227-5 du code de commerce. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.428, arrêt consultable sur le site de la Cour) : « Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » Autrement dit, même un vote unanime des associés ne peut pas vous imposer des conditions de révocation contraires aux statuts. Relisez vos statuts avant toute discussion sur votre départ : c’est ce texte, et lui seul, qui fixe vos protections. Pour un éclairage pratique sur les procédures de révocation à Paris, voyez notre page dédiée à la nomination et à la révocation des dirigeants à Paris.
B. Grande distribution, Nestlé, industrie : que deviennent vos rémunérations et indemnités de dirigeant ?
Perdre le pouvoir à Moscou ne signifie pas perdre automatiquement vos revenus, mais chaque euro doit être réclamé sur le bon fondement et devant le bon juge. Les revenus d’un dirigeant de filiale combinent en général un fixe, une part variable liée à des objectifs, des avantages en nature comme le véhicule de fonction, parfois des actions ou des options, et une indemnité de départ négociée à la nomination. La saisie russe ne suspend aucun de ces droits par elle-même : votre contrat de mandat ou votre lettre de nomination reste la loi des parties, et c’est à la société française qui vous a nommé qu’il faut adresser vos demandes.
Lorsque la maison mère décide de vous révoquer en France pendant la crise, le juste motif devient l’enjeu central. Pour le directeur général de société anonyme, l’article L. 225-55 du code de commerce dispose : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. » La perte de la filiale russe par l’effet d’un décret étranger ne constitue pas, à elle seule, un juste motif tiré de votre comportement : un juste motif suppose une faute ou une insuffisance que la société doit établir, et non une catastrophe géopolitique que vous n’avez ni décidée ni pu empêcher. Exigez donc que les motifs de votre révocation soient écrits, précis et notifiés, puis contestez par écrit tout motif qui imputerait à votre gestion personnelle une décision du Kremlin. Pour le gérant de SARL, la protection est identique : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts », ajoute l’article L. 223-25 du code de commerce, qui ouvre en outre la révocation judiciaire « pour cause légitime, à la demande de tout associé ».
La brutalité des conditions du départ ouvre un second front indemnitaire, distinct du juste motif. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025 déjà cité (pourvoi n° 24-10.428, Cour de cassation, chambre commerciale), la Cour a maintenu une indemnité de 30 000 euros allouée au dirigeant « au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale », alors même qu’elle annulait le surplus des condamnations. Convoqué sans préavis, privé d’accès aux systèmes du jour au lendemain, informé de votre remplacement par la presse ou par l’administrateur russe avant toute notification régulière : ces circonstances se documentent dès maintenant par constats, captures, témoignages et courriers recommandés. Elles fondent une demande propre, cumulable avec l’indemnité pour défaut de juste motif, dès lors que la société française a organisé ou laissé s’installer des conditions humiliantes.
Pensez également aux accessoires souvent oubliés dans l’urgence. La clause de non-concurrence que beaucoup de mandats comportent ne vous est opposable que si elle prévoit une contrepartie financière, et la société peut y renoncer par écrit pour s’en libérer : demandez-lui de se prononcer vite, car votre rebond professionnel en dépend. Les actions gratuites ou les options attribuées suivent le sort prévu par les plans : révocation, départ contraint ou cas de force extérieure n’ouvrent pas les mêmes droits d’acquisition ou de conservation, et les règlements de plan méritent une lecture ligne à ligne avec votre avocat. Quant aux primes d’objectifs de l’exercice en cours, la jurisprudence admet en général un prorata dès lors que votre départ intervient en cours d’année sans faute de votre part : chiffrez-le et réclamez-le par écrit avant la clôture. Pour situer les ordres de grandeur, rappelons que l’enjeu financier global reste considérable : Nestlé exploite encore six usines en Russie et y emploie environ 7 000 personnes, la Russie ne représentant plus qu’un peu plus de 1 % de son chiffre d’affaires selon les analystes, tandis qu’une cession ou une expropriation pourrait entraîner des dépréciations liées aux liquidités locales pouvant atteindre environ un milliard de francs suisses. Vos indemnités personnelles se règlent dans ce contexte, et une société qui provisionne des centaines de millions au niveau du groupe ne peut pas traiter votre dossier à la légère.
Devant quel juge agir ? Pour les demandes nées du mandat social d’une société commerciale, le tribunal des activités économiques du siège de la société est compétent, à Paris comme dans les départements de la petite couronne selon le ressort du siège. Saisissez-le vite pour les sommes liquides par la procédure adaptée, et préparez le fond avec vos statuts, votre lettre de nomination, vos bulletins et vos preuves de la brutalité du départ. Si vous cumuliez votre mandat avec un contrat de travail salarié, la part salariale de vos réclamations suit une voie distincte devant le conseil de prud’hommes : signalez ce cumul à votre avocat dès le premier rendez-vous, car il modifie les délais et les juridictions.
II. Dirigeant d’une filiale confisquée : responsable devant les associés et les tiers, ou victime à protéger ?
Une fois le choc passé, la question se déplace : les actionnaires français qui voient la valeur de leurs titres s’effondrer et les créanciers qui redoutent l’impayé cherchent un responsable solvable. Le dirigeant, visible et assuré, arrive en tête de liste. Le droit français encadre strictement ces poursuites, et la saisie administrative étrangère constitue le plus souvent votre meilleure défense, à condition de l’avoir documentée.
A. Les associés et le liquidateur peuvent-ils vous poursuivre pour les pertes russes ?
Les associés disposent d’une arme collective : l’action sociale en responsabilité, qui vise à faire réparer par le dirigeant le préjudice subi par la société elle-même. L’article L. 225-252 du code de commerce dispose : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. » Dans les SARL, la Cour de cassation a précisé le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-15.931, arrêt de la chambre commerciale) : « Il en résulte que les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société. » Concrètement, des associés minoritaires de la holding française pourraient vous reprocher de ne pas avoir anticipé la saisie, de ne pas avoir rapatrié les liquidités ou de ne pas avoir cédé à temps, et chiffrer leur demande sur la dépréciation des titres.
Votre défense tient en trois couches. D’abord, la chronologie et la causalité : une faute de gestion suppose un comportement que vous avez choisi, alors que la cause des pertes réside dans un décret étranger de puissance publique. Les analystes eux-mêmes décrivent un risque portant sur la valeur des actifs et les modalités d’une éventuelle cession, autrement dit une spoliation dont le montant dépend de Moscou et non de votre diligence. Rassemblez les décisions collectives qui ont validé le maintien en Russie, les rapports de risques, les provisions passées et les alertes que vous avez fait remonter : un dirigeant qui a informé, provisionné et proposé des scénarios de sortie ne commet pas une faute en subissant l’inévitable. Ensuite, la prescription : l’article L. 225-254 du code de commerce dispose que « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. » Vérifiez donc à quelles décisions précises les demandeurs rattachent leurs griefs, car les choix anciens de maintien en Russie peuvent déjà être prescrits. Enfin, le monopole du liquidateur en cas de procédure collective : si la société française elle-même bascule en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-15.595, arrêt de la chambre commerciale) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société, l’associé ne peut poursuivre l’action en responsabilité qu’il a engagée pour le compte de la société, avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, contre le dirigeant à raison des fautes commises par ce dernier. » Un associé qui plaiderait seul après l’ouverture de la liquidation serait donc déclaré irrecevable : orientez le débat vers le liquidateur, interlocuteur unique et professionnel.
Le risque le plus lourd, sur le papier, est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : l’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif », de décider « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », que tout ou partie de cette insuffisance « sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ». Mais le même texte protège le dirigeant diligent : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. » Une saisie d’État ne constitue ni une faute ni une négligence de votre part, et cette action suppose en outre une liquidation judiciaire ouverte en France, avec un tribunal qui apprécie souverainement votre gestion au regard des informations dont vous disposiez. Quant à la faillite personnelle, l’article L. 653-4 du code de commerce la réserve à des comportements précis et graves, comme le fait d’« Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres » : subir une confiscation ordonnée par un État étranger n’entre dans aucun des cas légaux. Ne laissez donc aucun interlocuteur vous menacer d’une sanction personnelle automatique : en droit français, aucune sanction du dirigeant n’est mécanique, chacune exige une faute caractérisée et un juge.
B. Les créanciers peuvent-ils vous attraper à Paris : faute détachable, assurance et juge compétent
Les créanciers et les partenaires lésés par la perte de la filiale russe peuvent être tentés de vous poursuivre personnellement à Paris, où vous êtes solvable et assurable, plutôt que de se perdre dans les méandres moscovites. Le verrou français est la faute détachable : l’article L. 225-251 du code de commerce dispose que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion », mais la Cour de cassation n’ouvre la responsabilité personnelle envers les tiers qu’à une condition étroite. Le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.728, arrêt de la chambre commerciale), elle a formulé le test applicable : « Il résulte de l’article L. 225-251 du code de commerce que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions et qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. » Avoir maintenu l’activité russe malgré les sanctions, sans dissimulation ni enrichissement personnel, ne remplit pas ce test : il faut un acte intentionnel d’une gravité exceptionnelle, comme la dissimulation délibérée d’une créance aux organes d’une procédure ou des déclarations mensongères ayant trompé un partenaire.
Ce standard élevé ne dispense pas de vous protéger activement. Déclarez sans délai le sinistre à votre assureur responsabilité civile des mandataires sociaux, en joignant le décret rapporté par la presse, le communiqué du Quai d’Orsay et la liste de vos mandats : les polices couvrent en général les frais de défense dès la mise en cause, mais elles comportent des exclusions territoriales, des exclusions liées aux sanctions internationales et des délais de déclaration couperets qu’il faut vérifier ligne à ligne. Si vous ne disposez d’aucune assurance, demandez à la maison mère si une police groupe vous couvre et exigez-en une attestation écrite. Parallèlement, refusez de signer à Moscou tout engagement qui excéderait la gestion courante conservatoire : chaque signature apposée après la prise de contrôle peut être présentée à Paris comme l’acceptation personnelle d’une dette ou la ratification d’un acte que vous auriez dû refuser.
Le choix du juge et du calendrier joue en votre faveur si vous l’anticipez. Les litiges nés des mandats sociaux des sociétés dont le siège est à Paris ou en petite couronne relèvent du tribunal des activités économiques du ressort du siège, où des chambres spécialisées traitent chaque semaine des contentieux de révocation et de responsabilité. Les sentences arbitrales rendues à l’étranger contre le groupe, notamment sur le fondement des traités de protection des investissements, ne s’exécutent en France qu’après exequatur : notre article consacré aux recours des actionnaires, associés et créanciers après la confiscation détaille l’arbitrage d’investissement et l’exequatur devant les juges de Paris, tandis que notre article consacré aux fournisseurs français impayés traite de la réserve de propriété, de l’assurance-crédit et du juge compétent pour les factures. Lisez ces deux analyses en complément : elles couvrent les fronts que le présent article ne traite pas et évitent les démarches contradictoires entre dirigeants, actionnaires et fournisseurs du même groupe. Enfin, constituez dès aujourd’hui votre dossier de défense : statuts et extraits Kbis à jour, procès-verbaux de nomination et de révocation, lettres de mission, contrats d’assurance, correspondances avec Moscou avant et après le 17 septembre 2026, rapports de risques et provisions, dépêches de presse datées et communiqués officiels. Un dossier complet présenté au premier rendez-vous avec votre avocat fait gagner des mois de procédure et ferme la porte aux demandes abusives.
Conclusion
La mise sous administration temporaire des filiales russes d’Auchan, de Nestlé et de l’ex-Leroy Merlin ne fait pas de vous un coupable : elle fait de vous un dirigeant dessaisi par une mesure d’autorité étrangère, dont les mandats français subsistent jusqu’à révocation régulière et dont les revenus restent dus selon les textes. Retenez l’essentiel. À Moscou, faites constater le dessaisissement, refusez les signatures extorquées et exigez des instructions écrites de la maison mère. À Paris, relisez vos statuts avant toute discussion sur votre départ, car la Cour de cassation donne la primauté aux statuts jusque contre un vote unanime des associés, et chiffrez vos indemnités de révocation sans juste motif comme celles de la révocation brutale, que les juges indemnisent séparément. Face aux associés comme aux tiers, opposez la chronologie des faits, la prescription de trois ans et le monopole du liquidateur après l’ouverture d’une liquidation en France, et rappelez que la responsabilité personnelle suppose une faute détachable intentionnelle d’une particulière gravité. Les précédents Danone et Carlsberg de 2023 montrent que ces dossiers se jouent sur la durée, entre administration provisoire, cession forcée et contentieux internationaux : chaque écrit que vous produisez aujourd’hui protège votre mandat, vos revenus et votre honneur professionnel de demain.
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