Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent désormais émettre leurs factures sous cette forme. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027 pour l’émission. Cette bascule, plusieurs fois reportée depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, change concrètement la vie des créanciers impayés et des débiteurs qui contestent une facture : les statuts horodatés sur la plateforme agréée, les mentions obligatoires enrichies et les sanctions fiscales durcies par la loi de finances pour 2026 modifient les réflexes à adopter devant une facture qui n’est pas payée ou que l’on refuse de payer. Le ministère de l’économie annonce toutefois une phase de démarrage placée sous le signe de la bienveillance et de la tolérance administrative pour les entreprises qui rencontrent des difficultés, ce qui ne retire rien aux droits du créancier contre son débiteur : la tolérance de l’administration fiscale ne suspend ni les délais de paiement du code de commerce ni les pénalités de retard dues de plein droit. Cet article expose, à droit positif vérifié au 19 septembre 2026, comment exiger le paiement d’une facture électronique impayée, comment contester une facture électronique que l’on estime injustifiée, quelles preuves conserver sur la plateforme et quelles sanctions pèsent désormais sur chacun.
I. Votre facture électronique n’est pas payée : comment vous faire payer depuis septembre 2026
A. Relance, mise en demeure, pénalités de retard et indemnité de 40 euros : ce que votre débiteur vous doit déjà
La première règle n’a pas changé avec la réforme : tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, et le vendeur doit délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. L’acheteur, de son côté, est tenu de la réclamer. Depuis le 1er septembre 2026, cette facture transite par une plateforme agréée immatriculée par l’administration, dont la liste est publiée sur le site des impôts, et quatre nouvelles mentions obligatoires s’y ajoutent. Pour le créancier, ce circuit fermé constitue un progrès probatoire : la facture n’est plus un simple document que l’on dit avoir envoyé, elle laisse une trace horodatée, avec des statuts de traitement consultables en temps réel sur la plateforme. Quand le débiteur prétend ne pas avoir reçu la facture, l’historique de dépôt et de mise à disposition sur la plateforme répond en grande partie à l’objection.
Le délai de paiement reste régi par l’article L. 441-10 du code de commerce : sauf dispositions contraires convenues, trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et au maximum soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé par contrat sans abus manifeste à l’égard du créancier. Ces plafonds sont d’ordre public et le dépassement expose le débiteur à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d’euros pour une personne morale, avec doublement en cas de réitération dans les deux ans, comme le prévoit l’article L. 441-16 du même code : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le fait de ne pas respecter les délais de paiement, de ne pas faire figurer les mentions requises dans les conditions de règlement ou de fixer un taux de pénalités non conforme. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle activement ces délais et peut sanctionner sans passer par le juge.
Dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’aucune relance soit nécessaire, le créancier a droit aux pénalités de retard : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le taux, sauf stipulation contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, « est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». S’y ajoute de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Ce décret, codifié à l’article D. 441-5 du code de commerce, dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Et lorsque les frais réellement exposés dépassent ces 40 euros, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. En pratique, la facture électronique doit donc mentionner le taux des pénalités et le montant de l’indemnité, car la facture mentionne le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Vérifiez vos modèles de factures : avec les quatre nouvelles mentions obligatoires entrées en vigueur le 1er septembre 2026, une facture incomplète fragilise le recouvrement et expose à des sanctions. Les conditions générales de vente doivent également être à jour, puisque « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement ».
La démarche opérationnelle tient en quatre gestes. D’abord, constater l’impayé dans la plateforme : statut de la facture, date de mise à disposition, absence de rejet formel par le client. Ensuite, adresser une relance écrite qui rappelle le principal, les pénalités calculées au taux légal applicable et les 40 euros d’indemnité, en visant expressément l’article L. 441-10. Puis, sans réponse sous huit à quinze jours, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant que les pénalités courent déjà de plein droit et qu’une procédure judiciaire suivra. Enfin, si le silence persiste, basculer vers la procédure judiciaire adaptée, décrite ci-après. Chaque étape doit être conservée : la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle dans un arrêt récent que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le créancier qui produit sa facture électronique horodatée, son contrat ou son bon de commande, ses preuves d’exécution et l’historique des statuts de la plateforme se place exactement dans cette logique probatoire. L’actualité judiciaire confirme que les tribunaux appliquent ces textes sans hésitation : le 3 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a été saisi par un fournisseur qui demandait « 63 477,13 € en principal avec intérêts légaux à compter de l’assignation » ainsi qu’une indemnité contractuelle, « outre les pénalités de l’article L 441-10 II du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. » Ce contentieux, né d’une citation délivrée en octobre 2025 et jugé dans les premiers jours de septembre 2026, illustre le réflexe gagnant : viser dès l’assignation le principal, les intérêts et les pénalités au taux légal, plutôt que de se limiter au montant de la facture.
B. Injonction de payer ou assignation au fond : quel juge saisir et comment faire exécuter la décision
Quand la créance est contractuelle et d’un montant déterminé, la voie la plus rapide reste la procédure d’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». La requête se dépose devant le tribunal judiciaire ou, entre commerçants, devant le tribunal des activités économiques compétent, avec la facture électronique, le contrat ou le bon de commande, les preuves de livraison ou d’exécution et le décompte des pénalités et de l’indemnité de 40 euros. Le juge statue sans audience et délivre une ordonnance que l’huissier signifie au débiteur. Si celui-ci ne forme pas opposition dans le mois de la signification, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire et fait saisir. Si le débiteur fait opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique, mais le créancier n’a rien perdu : son dossier est déjà constitué et l’opposition révèle les arguments adverses.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, le tribunal des activités économiques de Paris connaît de ces litiges entre commerçants, avec des audiences rapprochées pour les petits dossiers et une pratique bien établie de l’injonction de payer. Les délais pratiques constatés vont de quelques semaines pour une ordonnance non contestée à plusieurs mois en cas d’opposition suivie d’un renvoi au fond. Préparez dès la requête le dossier qui servira en cas d’opposition : échanges sur la plateforme agréée, statuts de la facture, bons de livraison signés, procès-verbaux de réception sans réserve, échanges de courriels acceptant la prestation. À l’inverse, si la créance est contestée sur son principe, par exemple parce que le client invoque une malfaçon ou une inexécution partielle, l’injonction de payer risque l’opposition systématique et l’assignation au fond devant le tribunal compétent peut s’avérer plus directe. L’assignation permet de demander en une fois le principal, les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, l’indemnité forfaitaire, l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justification, les intérêts et une indemnité de procédure. Elle permet aussi de solliciter l’exécution provisoire, afin de faire exécuter le jugement malgré l’appel.
Une erreur fréquente consiste à attendre que le débiteur en difficulté fasse l’objet d’une procédure collective avant d’agir : une fois le redressement ou la liquidation judiciaire ouvert, les poursuites individuelles sont interdites et le créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion. La facture électronique horodatée facilite cette déclaration, puisque le montant, la date d’émission et la preuve de la livraison sont centralisés. Mais le meilleur réflexe reste d’agir dès les premiers jours de retard, quand le débiteur est encore in bonis : une mise en demeure suivie d’une requête en injonction de payer dans le mois qui suit l’échéance produit un taux de recouvrement sans commune mesure avec les démarches entreprises six mois plus tard. Les pénalités qui courent de plein droit renforcent la pression amiable, car le débiteur avisé comprend que chaque semaine d’attente augmente sa dette au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, outre les frais de recouvrement.
II. Vous refusez de payer une facture électronique : comment la contester sans vous exposer
A. Contester vite, par écrit et sur la plateforme : la méthode qui préserve vos moyens de défense
Recevoir une facture électronique sur sa plateforme agréée ne signifie pas la devoir : la notification de mise à disposition n’équivaut ni à une acceptation ni à une reconnaissance de dette. Mais le silence prolongé est dangereux. D’abord parce qu’en pratique commerciale, une facture non contestée dans un délai raisonnable peut être retenue comme acceptée tacitement, surtout si des relations suivies se poursuivent sans réserve. Ensuite parce que le créancier accumule pendant ce temps des pénalités exigibles de plein droit. La contestation doit donc intervenir dès la découverte du désaccord, par écrit, de manière motivée et traçable : rejet ou contestation formalisée sur la plateforme agréée selon les statuts disponibles, courriel ou courrier détaillé au fournisseur précisant les griefs, et conservation de l’ensemble des échanges.
La contestation n’est efficace que si elle porte sur des motifs précis et vérifiables : livraison non conforme ou incomplète, quantités ou prix différents du contrat, prestations non réalisées, facture adressée à la mauvaise entité du groupe, TVA mal appliquée, acompte déjà versé non déduit, délai de paiement contractuel méconnu. Les motifs vagues, du type désaccord commercial général ou insatisfaction non documentée, ne résistent pas devant le juge. Appuyez chaque grief sur une pièce : contrat et conditions générales qui fixent le prix et les délais, bons de livraison annotés de réserves, constats de malfaçon, échanges antérieurs signalant le problème, preuves du paiement partiel déjà effectué. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 12 mars 2025 opposant deux sociétés pour plus de 80 000 euros de factures de fournitures, pose le cadre probatoire applicable à tout litige de factures : « Les factures, en ce qu’elles constituent un titre à soi-même, n’ont de force probante que pour autant qu’elles sont corroborées par d’autres pièces au dossier dès lors qu’il existe une contestation de la part du débiteur ». Cette formule protège le débiteur qui conteste sérieusement, mais elle impose au créancier de corroborer ses factures : dans cette affaire, le créancier qui invoquait d’anciennes factures de 2012 et 2013 pour justifier l’imputation de paiements récents a été écarté, la cour retenant que ces factures ne figuraient pas dans la comptabilité du débiteur et n’étaient pas justifiées dans leur principe et leur quantum.
Cette décision enseigne aussi une règle souvent ignorée des débiteurs qui paient partiellement sans préciser : faute de déclaration expresse du débiteur au moment des paiements, et faute d’éléments établissant de manière non équivoque quelle dette il avait entendu acquitter, l’imputation se fait sur les dettes échues les plus anciennes, conformément à l’article 1342-10 du code civil. Autrement dit, si vous réglez une partie des factures tout en en contestant d’autres, précisez par écrit, au moment du paiement, quelles factures exactes vous réglez, sous peine de voir vos versements imputés sur les dettes que vous contestiez. La mention du numéro de facture dans le motif du virement, doublée d’un courriel de confirmation, suffit en pratique. Enfin, sachez qu’entre commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens », ce qui autorise le juge à se fonder sur les courriels, les échanges de la plateforme, les attestations et les documents comptables : constituez ce dossier dès la contestation, pas au jour de l’audience.
B. Sanctions fiscales de la réforme, e-reporting et réflexes parisiens : ce que chaque camp doit vérifier en 2026
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas aux relations entre fournisseur et client : elle crée des obligations envers l’administration, sanctionnées par des amendes fiscales durcies par la loi de finances pour 2026. Le manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques est désormais puni de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile, contre 15 euros auparavant. Le défaut de raccordement à une plateforme agréée pour la réception suit une procédure graduée : mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis amende de 500 euros, portée à 1 000 euros après une seconde mise en demeure restée sans effet. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement, ce que les textes appellent le e-reporting, est sanctionné de 500 euros par transmission omise, dans la limite annuelle de 15 000 euros. Une clause de clémence existe pour les entreprises de bonne foi : l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. Cette tolérance ne joue qu’une fois et suppose une régularisation effective : elle ne dispense pas de désigner sans attendre une plateforme agréée de réception, obligation qui pèse sur toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront leurs premières factures électroniques qu’en 2027.
Le fondement de ces obligations figure dans le code général des impôts : l’article 289 impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour ses livraisons et prestations entre professionnels, tandis que l’article 290 dispose que « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique » les données de leurs opérations non exonérées, et que l’article 289 B organise l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires. Les praticiens noteront que l’ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie à droit constant les dispositions de TVA à compter du 1er septembre 2026 : la date d’entrée en vigueur de l’obligation coïncide avec le changement de numérotation des articles. Dans vos courriers et vos écritures postérieurs à septembre 2026, visez les textes dans leur version en vigueur au jour où vous écrivez et vérifiez le siège actuel de l’article cité. Une erreur de visa n’annule pas une mise en demeure bien fondée sur le fond, mais elle affaiblit inutilement votre position dans une négociation ou devant le juge.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, trois réflexes spécifiques s’imposent. D’abord, vérifier le contrat conclu avec la plateforme agréée : clauses de réversibilité, de portabilité des données et de continuité de service en cas de retrait d’immatriculation de l’opérateur, car un changement de plateforme en urgence désorganise la chaîne de facturation et fragilise les preuves. Ensuite, adapter les conditions générales de vente et les contrats-cadres aux nouveaux circuits : désignation de la plateforme de réception, adresse de facturation électronique, délais de contestation convenus, taux de pénalités rappelé. Enfin, en cas de litige persistant, ne pas laisser passer les délais : opposition à l’injonction de payer dans le mois de la signification, déclaration de créance dans les deux mois de l’ouverture d’une procédure collective du débiteur, assignation avant que la prescription ne fragilise le dossier. Les directions financières franciliennes, confrontées à des volumes importants, ont intérêt à automatiser le rapprochement entre les statuts de la plateforme, la comptabilité et les relances, afin qu’aucune facture échue ne reste sans action écrite. Pour approfondir la procédure judiciaire la plus utilisée, notre analyse de la réforme de l’injonction de payer applicable aux factures impayées en septembre 2026 détaille l’opposition et l’exécution.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique est devenue l’infrastructure normale des échanges entre entreprises : réception obligatoire pour toutes, émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, généralisation à l’émission pour les autres au 1er septembre 2027. Pour le créancier impayé, cette infrastructure est une alliée : facture horodatée, statuts de traitement opposables, pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points exigibles sans rappel, indemnité forfaitaire de 40 euros de plein droit et procédure d’injonction de payer taillée pour les créances contractuelles déterminées. Pour le débiteur qui conteste, elle impose une discipline stricte : contestation écrite et motivée dès le désaccord, formalisée sur la plateforme, appui sur des pièces précises, affectation écrite des paiements partiels aux factures qu’il reconnaît. Dans les deux camps, la règle probatoire posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence demeure la boussole : la facture seule ne suffit pas face à une contestation sérieuse, elle doit être corroborée, et celui qui se prétend libéré doit prouver son paiement. Ajoutez à cela des sanctions fiscales sensiblement relevées pour les entreprises qui négligent leur raccordement ou leurs transmissions, et le tableau est complet : septembre 2026 ne pardonne plus l’amateurisme dans la gestion des factures. Faites auditer vos modèles de factures et vos conditions générales, désignez votre plateforme agréée si ce n’est pas fait, et traitez chaque facture échue comme le point de départ d’un dossier contentieux potentiel. Le coût de la rigueur est dérisoire face au montant des pénalités, des amendes et des créances perdues par négligence.
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