Votre client ne paie pas et votre trésorerie se tend pendant que ses promesses se répètent. À la rentrée 2026, ce scénario est devenu banal : la presse économique fait état de près de 68 000 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants, un record, et les études Altares du premier trimestre 2026 dénombraient déjà près de 19 000 ouvertures de procédures collectives. Quand un donneur d’ordre tarde à régler, chaque semaine compte, car un débiteur qui paie mal ses fournisseurs est souvent un débiteur qui prépare sa propre procédure collective. Or le droit français vous donne des armes immédiates et chiffrées : des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 euros due de plein droit, puis, si le compte du débiteur risque de se vider, une saisie conservatoire autorisée par le juge et une provision obtenue en référé. Cet article explique comment calculer ce que le retard vous doit, comment mettre en demeure sans faute, puis comment bloquer les fonds et obtenir une condamnation provisionnelle, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Calculer et facturer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros
Avant toute action au tribunal, la première bataille se joue sur la facture elle-même. C’est elle qui fixe la date d’exigibilité, le taux applicable et les accessoires. Un créancier qui facture mal ses pénalités laisse de l’argent sur la table et fragilise la suite du recouvrement.
A. Quel taux appliquer et comment calculer les pénalités de retard ?
Le point de départ figure dans le Code de commerce. L’article L. 441-10 dispose que les conditions de règlement précisent « les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date » (article L. 441-10 du Code de commerce). Concrètement, vos conditions générales de vente et chaque facture doivent mentionner ce taux et cette indemnité, faute de quoi vous compliquez la réclamation.
Le taux légal supplétif est dissuasif par construction : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (article L. 441-10 du Code de commerce). Avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne autour de 2 % en 2026, le taux supplétif avoisine donc 12 % l’an, soit environ dix fois le taux d’intérêt légal. Vous pouvez convenir d’un taux différent avec votre client, mais jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En pratique, reprenez le taux semestriel applicable : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, celui au 1er juillet pour le second.
Le calcul lui-même est simple : montant toutes taxes comprises de la facture impayée, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365. Pour une facture de 20 000 euros TTC payée avec 90 jours de retard à 12 % : 20 000 × 12 % × 90 / 365, soit environ 592 euros de pénalités. Ajoutez l’indemnité forfaitaire : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du Code de commerce). Ces 40 euros sont dus par facture impayée, de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » et « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (article L. 441-10 du Code de commerce).
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros — lettres d’avocat, déplacements, temps passé — le texte le prévoit : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » (article L. 441-10 du Code de commerce). Conservez donc chaque justificatif. La Cour de cassation l’a confirmé en cassant une ordonnance qui refusait ces accessoires : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle déboute M. Y… de ses demandes en paiement d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par dossier » (Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.926). L’enseignement vaut pour tout professionnel : les 40 euros se réclament par dossier impayé, en plus des intérêts.
Vérifiez enfin vos mentions obligatoires, car un contrôle peut coûter cher. L’article L. 441-9 impose que « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir » et qu’elle précise « le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » (article L. 441-9 du Code de commerce). Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire, pas à la date d’envoi du virement. Et les délais convenus sont plafonnés : trente jours après réception ou exécution par défaut, soixante jours après émission de la facture au maximum, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément sans abus manifeste. Tout dépassement contractuel est réputé abusif et ouvre la voie à l’amende administrative.
B. Mise en demeure, intérêts légaux et prescription : sécuriser le point de départ
Les pénalités contractuelles courent sans rappel, mais les intérêts au taux légal obéissent à une autre logique : ils supposent une mise en demeure. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du Code civil). La mise en demeure n’est donc pas une politesse, c’est le commutateur qui déclenche les intérêts légaux et qui prouve la persistance du défaut de paiement devant le juge. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice pour les montants significatifs, en rappelant le montant principal, les pénalités déjà courues, les 40 euros et un délai final de huit à quinze jours.
La forme de cette interpellation est encadrée. L’article 1344 du Code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du Code civil). Une relance téléphonique ou un simple courriel aimable ne suffit pas toujours à caractériser une interpellation suffisante. En revanche, si vos conditions générales stipulent que la seule échéance vaut mise en demeure, l’exigibilité fait courir les effets. Pour les créances nées d’une prestation de traiteur, de travaux ou de fournitures, la cour d’appel de Paris a récemment retenu qu’une mise en demeure restée sans effet suffisait à établir l’absence de contestation sérieuse et à justifier une provision : après une prestation facturée 4 243,58 euros impayée malgré une mise en demeure du 21 décembre 2023, la cour a infirmé le refus de provision et jugé que l’obligation n’était pas sérieusement contestable (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 13 févr. 2025, n° 24/09489). Moralité : une mise en demeure écrite, datée et chiffrée transforme une facture contestée oralement en créance judiciairement exploitable.
Anticipez aussi deux défenses classiques du débiteur. D’abord les délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil). Le débiteur qui invoque des difficultés passagères peut obtenir jusqu’à deux ans d’échelonnement, mais il doit convaincre le juge de sa bonne foi et de ses besoins réels ; vos pénalités cessent alors de courir pendant le délai accordé, ce qui renforce l’intérêt d’agir tôt, avant que le débiteur n’organise son insolvabilité. Ensuite la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Cinq ans semblent longs, mais une facture oubliée dans un tableur, un client qui change de dirigeant, un dossier transmis tard à l’avocat, et le délai se consume. Chaque mise en demeure recommandée, chaque reconnaissance de dette signée, chaque assignation interrompt la prescription : ne laissez jamais une créance vieillir sans acte interruptif.
En pratique, constituez dès la mise en demeure le dossier qui servira au juge : contrat ou devis accepté, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, facture avec mentions légales, relevé des pénalités calculées jour par jour, échanges écrits où le débiteur reconnaît la dette ou se retranche derrière des excuses. Si votre facture est électronique et que le client prétend ne pas l’avoir reçue au bon format, la TVA peut se trouver bloquée des deux côtés ; nous avons détaillé la conduite à tenir pour contraindre le fournisseur ou le client à régulariser et sécuriser la déduction (facture électronique non reçue et TVA bloquée : contraindre et sécuriser la déduction). Un dossier complet fait la différence entre une provision obtenue en quelques semaines et une expertise qui dure dix-huit mois.
II. Bloquer le compte du débiteur et obtenir une provision à Paris et en Île-de-France
Calculer ne suffit pas quand le débiteur vide ses comptes, organise son insolvabilité ou multiplie les filiales. Il faut alors passer du chiffrage à la contrainte : geler les fonds par une mesure conservatoire, puis obtenir rapidement une condamnation provisionnelle qui servira de base à la saisie-attribution. Ces deux voies sont complémentaires et se préparent en parallèle.
A. Saisie conservatoire : faire autoriser le blocage avant qu’il soit trop tard
La saisie conservatoire permet de rendre indisponibles les comptes bancaires, les créances ou les biens du débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose la double condition : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Deux éléments à prouver donc : une créance apparemment fondée — facture, contrat, livraison, mise en demeure infructueuse — et une menace sur le recouvrement : promesses non tenues, virements qui n’arrivent jamais, rumeurs de dépôt de bilan, cession d’actifs, changement de banque, dirigeant injoignable.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur mais sans exiger la preuve d’une insolvabilité déjà consommée. Le 22 mai 2025, la deuxième chambre civile a rappelé que « Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.280). Dans cette affaire, une banque qui avait consenti un prêt immobilier impayé demandait une hypothèque provisoire ; la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient refusé la mesure faute de menace caractérisée sur le recouvrement, alors même que les échéances n’étaient plus honorées. L’enseignement pour le fournisseur impayé est net : des échéances manquées ne suffisent pas à elles seules, il faut documenter des indices concrets de dépérissement — soldes qui fondent, refus de communiquer les comptes, cession du fonds de commerce, projet de liquidation d’une filiale, procédure collective qui couve. Joignez à votre requête les relevés d’impayés, les échanges où le débiteur avoue ses difficultés, les informations Bodacc, les signalements de vos commerciaux.
Procédure : la requête se dépose devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, ou devant le président du tribunal de commerce si une instance au fond est déjà engagée ou envisagée. Elle est présentée sans débat contradictoire, par avocat, avec pièces à l’appui. Si le juge autorise, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie conservatoire sur les comptes dans un délai bref, puis vous devez assigner au fond dans le mois qui suit pour obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité de la mesure. Exception utile : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire » (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution) — si vous détenez déjà une ordonnance d’injonction de payer non frappée d’opposition, une facture acceptée par lettre de change ou un chèque impayé, vous pouvez faire saisir sans passer par la case autorisation. Dans tous les cas, agissez avant l’ouverture d’une procédure collective : après le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont gelées et les pénalités cessent de courir, comme le rappelle l’article L. 441-10 pour les redressements et liquidations. Si votre client bascule en procédure, déclarez la créance sans tarder et contestez toute fixation litigieuse de la date de cessation des paiements, qui conditionne la validité des actes passés en période suspecte (contester la date de cessation des paiements et sauver les actes utiles).
B. Référé provision devant le juge parisien : pièces, délais et montants obtenus
Parallèlement au blocage conservatoire, le référé provision permet d’obtenir en quelques semaines une condamnation chiffrée, sans attendre un procès au fond d’un ou deux ans. L’article 873 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873 du Code de procédure civile). Le président du tribunal de commerce est compétent entre commerçants et sociétés commerciales ; il statue en formation collégiale ou à juge unique selon les juridictions, après un débat contradictoire bref. La seule question tranchée est l’absence de contestation sérieuse : facture acceptée, livraison prouvée, mise en demeure restée vaine, silence du débiteur ou excuses non étayées.
Les montants obtenus couvrent l’intégralité de la créance chiffrée. Le 13 février 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi infirmé une ordonnance qui refusait la provision et a jugé : « Condamne la société Les éditions du net à payer à la société With development, à titre de provision, la somme de 4.243,58 euros TTC au titre de la facture impayée, assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 13 févr. 2025, n° 24/09489). Principal, intérêts BCE majorés et 40 euros : le triptyque complet, accordé en référé, sans expertise ni renvoi au fond. Cette décision illustre la méthode gagnante : devis accepté, preuve de l’exécution de la prestation, facture détaillée, mise en demeure par acte, assignation rapide. À l’inverse, un dossier où la livraison est discutée, où la facture ne correspond pas au devis ou où le débiteur oppose des malfaçons documentées par constat risque le sursis : le juge renverra alors les parties au fond et votre provision sera perdue pour plusieurs mois.
À Paris et en Île-de-France, organisez-vous en conséquence. La juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur, le plus souvent le tribunal de commerce de Paris, quai de la Corse, pour un débiteur parisien, ou les tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise ou Versailles selon le siège du débiteur francilien ; vérifiez la clause attributive de juridiction de vos conditions générales, qui peut centraliser le contentieux à Paris si elle est négociée et connue du cocontractant. Comptez en pratique quatre à dix semaines entre l’assignation en référé et l’ordonnance devant les juridictions franciliennes, un délai nettement plus court qu’une procédure au fond. Prévoyez un dossier bilingue si votre client est étranger, les pièces comptables certifiées, et un décompte d’intérêts arrêté au jour de l’audience avec le taux semestriel applicable. Dès l’ordonnance obtenue, faites-la signifier et, à défaut de paiement spontané dans le délai de la signification, convertissez la saisie conservatoire en saisie-attribution ou engagez une saisie-vente : la provision vaut titre exécutoire provisoire et l’exécution peut se poursuivre malgré l’appel, sauf arrêt de l’exécution provisoire que le débiteur devra spécialement solliciter et motiver.
Conclusion
Une facture impayée entre professionnels n’est jamais une simple négligence à subir : c’est une créance productive d’intérêts, majorée de 40 euros par facture, adossée à un taux BCE majoré de 10 points qui rend le retard coûteux pour le débiteur. Calculez ces accessoires dès le premier jour de retard, mentionnez-les sur chaque facture, déclenchez les intérêts légaux par une mise en demeure écrite, interrompez la prescription avant cinq ans, puis, dès que le recouvrement paraît menacé, faites autoriser une saisie conservatoire et assignez en référé provision. La décision parisienne de février 2025 le démontre : un dossier propre obtient en référé le principal, les intérêts majorés et les 40 euros. Dans une année record en défaillances, la rapidité fait la différence entre un impayé récupéré et une créance admise pour quelques pour cent au passif d’une liquidation. Ne laissez pas vieillir vos factures : chiffrez, mettez en demeure, bloquez, assignez. Faites vérifier chaque décompte et chaque acte par un avocat avant de les adresser au débiteur ou au juge.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Une facture impayée fragilise votre trésorerie et chaque semaine sans action réduit vos chances de récupérer l’intégralité de la créance. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour chiffrer vos pénalités et vos 40 euros, relire votre mise en demeure, préparer la saisie conservatoire et l’assignation en référé provision. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en joignant votre facture, votre contrat et votre mise en demeure. Intervention à Paris et en Île-de-France devant le tribunal de commerce de Paris et les juridictions franciliennes.