Vous aviez déposé un dossier de surendettement après une perte d’emploi, puis vous retrouvez un contrat à durée indéterminée, vos heures supplémentaires reprennent ou une prime régulière s’ajoute à votre salaire. Vos mensualités de plan, calculées sur vos anciennes ressources, ne correspondent plus à ce que vous gagnez vraiment. Cette bonne nouvelle s’accompagne d’une obligation stricte : la commission de surendettement et vos créanciers peuvent exiger une révision à la hausse, et un créancier peut contester vos mensualités devant le juge pour les faire augmenter. Taire cette amélioration expose à la déchéance du bénéfice de la procédure et à la reprise des poursuites. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer votre retour à meilleure fortune, comment répondre à la contestation d’un créancier et comment le juge des contentieux de la protection recalcule vos mensualités tout en préservant votre reste à vivre.
I. Vos revenus augmentent pendant le plan de surendettement : déclarer le retour à meilleure fortune et demander la révision, que faire ?
A. Informer la commission de votre nouvelle situation dans les deux mois et demander un nouvel échelonnement, que faire ?
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement se caractérise par une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, comme le rappelle l’article L. 711-1 du code de la consommation. La bonne foi ne s’apprécie pas seulement au dépôt du dossier : elle dure pendant toute l’exécution du plan. Dissimuler une augmentation durable de revenus, un treizième mois, des heures supplémentaires régulières ou le retour à l’emploi après une période de chômage revient à présenter à la commission une photographie fausse de vos ressources. Or l’article L. 761-1 du code de la consommation dispose qu’est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, ainsi que toute personne qui a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens. Un endettement aggravé sans accord, par de nouveaux emprunts ou des actes de disposition anormaux, produit le même effet. La déchéance fait tomber la protection et rouvre la voie aux saisies.
Concrètement, dès que votre situation s’améliore de façon durable, écrivez au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour signaler l’événement : embauche en contrat à durée indéterminée, augmentation de salaire, reprise d’activité, treizième mois, prime régulière. Joignez vos trois derniers bulletins de salaire, votre contrat de travail et votre dernier avis d’imposition. Demandez expressément un nouvel échelonnement de vos dettes au regard de votre capacité de remboursement actualisée. Cette démarche spontanée protège votre bonne foi et place la commission en mesure d’ajuster vos mensualités au lieu de laisser un créancier prendre l’initiative d’une contestation. Si c’est au contraire votre situation qui se dégrade, le réflexe symétrique s’applique : le site Service-Public précise que le débiteur dont la situation financière se dégrade durant l’application du plan conventionnel doit déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours, après quoi la commission peut modifier le plan, adopter un nouveau plan ou orienter vers un rétablissement personnel. Pour une présentation d’ensemble de la procédure, de la recevabilité à l’effacement, vous pouvez lire dossier de surendettement : dettes éligibles et effacement des dettes.
Les juges valident et encouragent cette révision dans les deux sens. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 20 octobre 2025 (n° 25/01566), précise qu’en cas de retour à meilleure fortune ou de changement significatif de la situation, la Commission pourra être saisie par la partie débitrice ou par un créancier pour révision du plan. Lisez bien cette formule : la saisine pour révision appartient aussi bien au débiteur qu’au créancier. Prendre les devants, c’est garder la main sur le calendrier et sur les pièces, au lieu de subir une contestation chiffrée par la banque. Le même arrêt montre que le juge ne fixe jamais la mensualité au centime près de la capacité théorique : la cour y relève que la commission avait surévalué la capacité financière du débiteur, laquelle doit être fixée à la somme de 90 euros afin de tenir compte de sa capacité de remboursement mais également d’éventuels imprévus. Gardez cet argument en réserve : même quand vos revenus augmentent, une marge pour les imprévus reste légitime. Retrouvez cet arrêt sur le site officiel de la Cour de cassation (décision de la cour d’appel de Colmar du 20 octobre 2025, n° 25/01566).
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 septembre 2025 (n° 25/00470) va plus loin et fixe une règle pratique redoutable : il dit que, dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra, sous peine de déchéance, informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi. Deux mois, sous peine de déchéance : ce délai court et cette sanction justifient à eux seuls d’écrire à la commission sans attendre. Le même jugement rappelle la symétrie protectrice : le débiteur pourra également ressaisir la commission d’un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi. Hausse ou baisse, le réflexe reste identique : saisir la commission, par écrit, avec des pièces récentes. Retrouvez ce jugement sur le site officiel de la Cour de cassation (décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 septembre 2025, n° 25/00470).
B. Votre créancier conteste vos mensualités devant le juge pour les faire augmenter : comment répondre et préserver votre reste à vivre, que faire ?
Le scénario le plus fréquent est celui-ci : votre banque ou un établissement de crédit estime que vos mensualités ne reflètent plus vos revenus réels et conteste les mesures imposées par la commission. Ce droit appartient à chaque partie. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement du 24 janvier 2025 (n° 24/05144), rappelle la règle de délai applicable : une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission. Retenez ce délai de trente jours à compter de la notification : une contestation tardive est irrecevable, et une contestation recevable dessaisit la commission au profit du juge. Ce jugement est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (décision du tribunal judiciaire d’Orléans du 24 janvier 2025, n° 24/05144).
La notification qui fait courir ce délai obéit elle-même à des formes précises. L’article R. 733-6 du code de la consommation impose à la commission de notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. Vérifiez donc la date de première présentation de ce recommandé : c’est elle qui détermine si la contestation du créancier est dans les temps. L’article R. 733-8 du code de la consommation ajoute qu’à défaut de contestation formée dans le délai, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures s’imposent, et l’article R. 733-9 du code de la consommation précise que le secrétariat transmet la contestation, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. Si aucun recommandé ne vous est parvenu, ou si la contestation du créancier arrive après trente jours, soulevez l’irrecevabilité avant tout débat sur les chiffres : c’est un moyen de procédure qui peut clore le litige sans examen de vos revenus.
Sur le fond, votre défense repose sur le reste à vivre. Le juge ne peut pas fixer une mensualité qui vous priverait des ressources nécessaires aux dépenses courantes de votre ménage. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité. L’article L. 731-2 du code de la consommation ajoute que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active et qu’elle intègre les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Concrètement, apportez à l’audience vos quittances de loyer, factures d’énergie, attestations de frais de garde, justificatifs de transport et de santé : chaque charge réelle et justifiée réduit la capacité de remboursement que le créancier tente de gonfler. Le tribunal de Bordeaux le rappelle dans l’affaire citée plus haut : le juge dresse lui-même un état de la situation budgétaire et patrimoniale du débiteur, en retenant le loyer réel, le forfait chauffage, la pension alimentaire versée et les frais de droit de visite, avant d’arrêter la mensualité.
Le créancier qui conteste doit démontrer, pièces à l’appui, que vos facultés financières réelles permettent un apurement plus rapide. Dans l’affaire de Bordeaux, la banque soutenait que les facultés financières réelles du débiteur permettraient un apurement intégral du passif en 47 mois et contestait le choix de la commission de retenir comme base la quotité saisissable. Le juge a tranché au vu des bulletins de salaire récents, retenant un salaire moyen de 4 897,57 euros, des charges totales de 3 174,91 euros et une capacité de remboursement de 1 722,66 euros. Votre parade consiste donc à produire des documents meilleurs que ceux du créancier : relevés bancaires complets, tableaux de charges mensuelles, attestations d’allocations logement déduites du loyer, tout ce qui établit vos dépenses réelles. Si vos revenus ont augmenté mais que vos charges ont suivi, notamment un loyer plus élevé ou une pension alimentaire nouvellement fixée, chiffrez-le : le juge statue sur des montants prouvés, pas sur des impressions. Et si la contestation du créancier prospère malgré tout, elle se solde par un nouveau tableau de mesures imposées, avec force exécutoire, qui remplace celui de la commission : préparez dès l’audience une proposition de mensualité réaliste, assortie d’un échéancier, plutôt que de laisser le tribunal fixer seul le montant.
II. La révision à la hausse devant le juge des contentieux de la protection : nouvelles mensualités, durée du plan et recours, que faire ?
A. Comment le juge recalcule vos mensualités après l’augmentation de vos revenus : capacité réelle, taux zéro et durée de sept ans, que faire ?
Saisi d’une contestation, le juge dispose de pouvoirs larges qu’il exerce au vu de votre situation actualisée. L’article L. 733-12 du code de la consommation lui permet de vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et de s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement. Concrètement, le juge peut écarter une créance mal justifiée, corriger un solde réclamé à tort ou constater que votre situation n’est plus irrémédiablement compromise et qu’un plan de remboursement reste possible. L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est déterminée selon l’article L. 731-2 et mentionnée dans la décision, et qu’il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Autrement dit, le juge refait le plan : il peut rééchelonner, réduire les taux, suspendre certaines exigibilités, subordonner des mesures à des actes de votre part, ou au contraire effacer ce qui ne pourra jamais être payé.
Le contenu des mesures que le juge peut reprendre à son compte figure à l’article L. 733-1 du code de la consommation : en l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer le rééchelonnement des dettes de toute nature, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction des taux d’intérêt ou la suspension des exigibilités. La Cour de cassation a précisé l’étendue de ces pouvoirs dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-26.230) : selon l’article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l’article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble. Cet arrêt, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (deuxième chambre civile, 9 juin 2022, n° 19-26.230), montre que l’augmentation de vos revenus ne protège pas mécaniquement votre patrimoine : si la vente d’un bien reste la seule mesure propre à désintéresser les créanciers, le juge peut l’exiger, après avoir vérifié votre capacité réelle et écarté tout effacement injustifié.
Dans l’affaire de Bordeaux, l’augmentation des ressources a produit un nouveau plan concret : compte tenu de l’augmentation conséquente des ressources du débiteur, celui-ci est en mesure d’apurer l’intégralité de ses dettes sur 50 mois selon un nouveau plan de mesures imposées établi avec des mensualités d’un montant maximum de 1 700 euros au taux de 0,00 %. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le taux peut être ramené à zéro, ce qui accélère l’apurement sans alourdir le coût : demandez-le systématiquement quand vos revenus progressent, car des intérêts maintenus au taux contractuel gonfleraient artificiellement la durée. Ensuite, la durée totale reste bornée : l’article L. 733-3 du code de la consommation limite à sept années la durée totale des mesures, et l’article L. 732-3 du code de la consommation reprend la même limite de sept ans pour le plan conventionnel, y compris en cas de révision ou de renouvellement. Cinquante mois, dans l’affaire jugée, restent sous ce plafond : vérifiez que le nouveau tableau respecte cette durée, sauf exception liée à la résidence principale. Enfin, la mensualité nouvelle ne peut dépasser votre capacité réelle : à Bordeaux, 1 700 euros pour une capacité de 1 722,66 euros. Si le tableau proposé dépasse ce que vos pièces établissent, contestez le montant ligne par ligne, charges à l’appui, en invoquant votre reste à vivre.
Pendant toute cette phase, la protection liée à la recevabilité continue de jouer. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Un créancier qui, parallèlement à sa contestation, tenterait une saisie nouvelle sur vos biens ou une cession de salaire pour une dette non alimentaire agit en violation de cette suspension : signalez-le au juge, qui peut en tirer les conséquences dans ses mesures. Et si l’examen révèle que vos ressources ou votre actif réalisable permettent un traitement classique, l’article L. 724-1 du code de la consommation oriente vers des mesures de remboursement plutôt que vers un effacement : l’amélioration de vos revenus rend l’effacement plus difficile à obtenir, mais elle rend aussi le plan plus court et moins douloureux, avec un retour au crédit et une sortie du fichage plus rapides.
B. Taire l’augmentation, manquer une mensualité ou souscrire un nouveau crédit : déchéance, caducité et reprise des poursuites, que faire ?
Le risque majeur n’est pas la mensualité relevée, c’est la perte de la procédure. Premier danger : la déchéance pour manquement à la bonne foi. Outre les fausses déclarations et les dissimulations visées par l’article L. 761-1, le jugement de Bordeaux prononce une déchéance ciblée en cas de silence sur vos revenus : deux mois après tout événement augmentant votre capacité, informez la commission, sous peine de déchéance. Le même jugement ajoute qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine. Concrètement, l’augmentation de salaire ne vous rend pas votre liberté bancaire : tant que le plan s’exécute, aucun nouveau crédit à la consommation, aucun rachat de crédit, aucune vente d’actif en dehors de la gestion courante, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge. Si votre banque vous propose une réserve d’argent au motif que votre salaire a augmenté, refusez par écrit et signalez la proposition à la commission : accepter, c’est fournir à vos créanciers le motif de déchéance prévu par la loi.
Deuxième danger : la caducité du plan pour mensualités impayées. Les mensualités relevées doivent être payées spontanément, au besoin en prenant contact avec les créanciers pour convenir des modalités de paiement, comme le rappelle le tribunal de Bordeaux. Le service public confirme la mécanique pour le plan conventionnel : les créanciers peuvent mettre le débiteur en demeure, et s’il ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les quinze jours, le plan n’est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 mai 2025 (n° 24/01223), applique la même logique aux mesures judiciaires : le jugement dont appel avait prévu qu’à défaut de respect d’une seule de ses échéances à son terme, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et les créanciers pourront reprendre les poursuites individuelles un mois après réception d’une mise en demeure. Dans cette affaire, une mise en demeure adressée le 15 mai 2024, accusée réception le 25 mai, rendait les mesures caduques dès le 15 juin 2024. Retrouvez cet arrêt sur le site officiel de la Cour de cassation (décision de la cour d’appel de Versailles du 23 mai 2025, n° 24/01223). Moralité pratique : dès la première mensualité relevée difficile à payer, écrivez aux créanciers et à la commission avant l’échéance, proposez un décalage de quelques jours, et conservez les preuves d’envoi. Après une mise en demeure reçue, chaque jour compte : payez ou saisissez le juge dans le délai indiqué, car la caducité rend exigible l’intégralité des sommes et rouvre les saisies.
Troisième réflexe : contester utilement au lieu de subir. Si la commission relève vos mensualités au-delà de votre capacité réelle, contestez dans les trente jours de la notification, par déclaration au secrétariat ou lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant vos pièces actualisées. Si c’est un créancier qui conteste vos mensualités pour les faire augmenter, répondez sur les chiffres avec un dossier de charges complet et soulevez l’irrecevabilité si le délai de trente jours est dépassé. Devant le juge, demandez la vérification des créances, l’application du taux zéro, le respect du plafond de sept ans et la mention de votre reste à vivre dans la décision. Si vos revenus augmentent encore après le jugement, informez de nouveau la commission dans les deux mois : la révision n’est jamais définitive, et chaque actualisation spontanée renforce votre bonne foi. En revanche, si malgré la hausse vos charges absorbent l’essentiel du surplus, démontrez-le avec des justificatifs mensuels récents : le juge de Colmar a fixé une mensualité de 90 euros en tenant compte des imprévus, preuve qu’une augmentation brute ne se traduit pas toujours par une mensualité relevée du même montant.
Conclusion
Une augmentation de revenus pendant un plan de surendettement est une chance à protéger, pas une faute à cacher. Informez la commission dans les deux mois, demandez un nouvel échelonnement avec des pièces récentes, refusez tout nouveau crédit pendant la procédure et payez chaque mensualité relevée à son terme. Si un créancier conteste vos mesures, vérifiez le délai de trente jours, défendez votre reste à vivre charge par charge et demandez au juge la vérification des créances, le taux zéro et le respect des sept ans. Le tribunal de Bordeaux montre qu’un débiteur de bonne foi qui déclare sa situation obtient un plan resserré sur cinquante mois au lieu d’une déchéance, et la cour d’appel de Colmar rappelle que la révision pour retour à meilleure fortune appartient aux deux parties. Gardez chaque recommandé, chaque bulletin de salaire, chaque quittance : dans cette procédure, les preuves écrites et les délais respectés valent autant que les revenus eux-mêmes.
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