Vous avez rompu votre PACS et, quelques semaines plus tard, un commissaire de justice vous réclame les loyers impayés de l’ancien logement commun, ou le service des impôts vous poursuit pour l’impôt sur le revenu des années de vie commune. Votre ex-partenaire ne paie plus rien et vous découvrez que la séparation n’a pas coupé les dettes en deux. Cette situation frappe de nombreux anciens partenaires : la loi maintient une solidarité pour les dettes de la vie courante même après la dissolution du pacte, et les créanciers se tournent vers celui qui reste solvable, souvent celui qui travaille encore ou dont le compte reste saisissable.
Quand les mensualités deviennent impossibles à assumer, le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France reste ouvert aux anciens pacsés, chacun pour sa part. La recevabilité suspend les saisies et les cessions de rémunération, et le rétablissement personnel sans liquidation peut effacer les dettes à la fin de la procédure. Mais le point que les ex-partenaires comprennent trop tard mérite d’être dit d’emblée : l’effacement obtenu par l’un ne libère pas l’autre pour les dettes solidaires. Le créancier conserve le droit de poursuivre l’ancien partenaire pour la totalité de la dette commune.
Cet article explique quelles dettes de votre ex restent les vôtres après la rupture du PACS, lesquelles restent personnelles et peuvent être contestées, comment déposer un dossier de surendettement dans ce contexte, et comment contester utilement devant le juge des contentieux de la protection. Chaque règle est donnée avec son texte et sa jurisprudence vérifiés à la date du 16 septembre 2026, avec les pièces à préparer et les erreurs à éviter.
I. Votre PACS est rompu et le créancier vous poursuit pour les dettes de votre ex : lesquelles restent les vôtres, que faire ?
A. Les dettes solidaires qui vous suivent après la séparation : loyers, impôts et vie courante, comment les reconnaître et comment répondre au créancier
Le point de départ est l’article 515-4 du code civil, en vigueur : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. » (article 515-4 du code civil sur Légifrance). Concrètement, le loyer du logement commun, les factures d’énergie, les courses et l’habillement des enfants, les frais de santé courants et les mensualités d’un petit crédit contracté pour équiper le logement relèvent de cette solidarité. Si votre ex ne paie pas, le créancier peut vous demander l’intégralité de la somme, sans avoir à diviser ses poursuites entre vous deux.
Les dettes fiscales obéissent à la même logique et survivent à la séparation. La fiche officielle de l’administration rappelle que les couples mariés ou pacsés doivent régler à deux les dettes fiscales du couple, y compris après la séparation (fiche service-public sur les dettes fiscales du couple). L’impôt sur le revenu des années d’imposition commune, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’impôt sur la fortune immobilière peuvent donc être réclamés à l’ancien partenaire, même si la rupture a été enregistrée depuis des mois. La même fiche signale qu’un dispositif de décharge existe dans certains cas : avant de payer sans discuter, lisez-la et vérifiez si votre situation ouvre droit à une demande auprès des services fiscaux.
La rupture du PACS ne fait pas disparaître les dettes nées pendant sa durée. L’article 515-7 du code civil, en vigueur, dispose : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » (article 515-7 du code civil sur Légifrance). Autrement dit, tout ce qui a été contracté pour la vie courante avant l’enregistrement de la dissolution reste solidaire, et le créancier peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des anciens partenaires pour la totalité. L’erreur la plus fréquente consiste à croire que la déclaration de rupture, une fois signifiée, coupe les poursuites en cours : elle ne joue que pour l’avenir, jamais pour les dettes déjà nées.
Face à une mise en demeure ou à un commandement de payer, commencez par exiger du créancier le décompte complet et la date exacte de naissance de chaque créance. Comparez ces dates avec la date d’enregistrement de votre dissolution, que vous trouvez sur le récépissé de la mairie ou de l’étude notariale. Si la dette est née après l’enregistrement et qu’elle a été contractée par votre seul ex-partenaire, la solidarité ne joue plus : écrivez au créancier en joignant la preuve de la dissolution et demandez la mainlevée des poursuites à votre encontre. Si la dette est née pendant le PACS et relève de la vie courante, contestez au moins le montant : intérêts, pénalités et frais doivent être justifiés ligne par ligne, et toute somme prescrite doit être retirée du décompte.
Le cas du crédit signé à deux mérite une vigilance particulière. Quand les deux partenaires ont signé comme co-emprunteurs, chacun est tenu pour le tout envers la banque, indépendamment de la solidarité légale : la rupture ne change rien au contrat de prêt. À l’inverse, à défaut de signature commune, l’établissement financier ne peut saisir que les biens propres de l’emprunteur pour un crédit hors vie courante : en régime de séparation, qui est le régime par défaut du PACS rappelé par l’article 515-5, le prêteur ne peut se retourner contre l’autre partenaire que s’il est désigné co-emprunteur dans le contrat (fiches pédagogiques sur les dettes du couple pacsé). Lisez donc votre contrat de prêt avant de répondre à la banque : la présence ou l’absence de votre signature comme co-emprunteur change toute la stratégie.
B. Les dettes qui restent personnelles à votre ex : emprunts souscrits seul, achats à tempérament et dépenses manifestement excessives, comment les contester et quelles preuves garder
Tout ce qui n’est pas une dette de la vie courante reste personnel. L’article 515-5 du code civil, en vigueur, est direct : « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4. » (article 515-5 du code civil sur Légifrance). Le crédit auto souscrit par votre seul ex-partenaire pour sa voiture personnelle, son prêt travaux décidé sans vous, ses dettes de jeu ou ses découverts professionnels ne vous engagent pas, sauf si vous les avez expressément cautionnés ou co-signés. Le régime par défaut du PACS est un régime séparatiste : chacun conserve l’administration et la disposition de ses biens personnels, et les biens dont aucun partenaire ne prouve la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié.
Le même article 515-4 écarte deux catégories de dettes de la solidarité, même quand elles ont été contractées pendant la vie commune : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » (article 515-4 du code civil sur Légifrance) Concrètement, si votre ex a acheté seul du mobilier à crédit ou accumulé des emprunts à la consommation sans votre accord, le vendeur ou la banque ne peut pas vous poursuivre sur le fondement de la solidarité légale. La limite se joue sur deux mots : le consentement et le caractère manifestement excessif de la dépense au regard de vos ressources et du train de vie du ménage.
En cas de doute ou de conflit sur ce caractère manifestement excessif, c’est au juge qu’il revient de trancher, comme le rappelle la documentation de référence sur les dettes du couple pacsé. Préparez ce débat dès la première réclamation du créancier : conservez la convention de PACS et ses éventuelles clauses modificatives, tous les contrats de prêt pour vérifier qui a signé et si votre consentement y figure, les relevés de compte montrant qui a payé quoi, les avis d’imposition des années concernées pour établir vos ressources, et toute preuve de la date de la dépense par rapport à la date d’enregistrement de la dissolution. Si vous n’avez ni signé ni consenti, écrivez au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la convention de PACS et la preuve de l’absence de signature, et demandez-lui de justifier le fondement exact de ses poursuites contre vous.
Si le créancier persiste, portez la contestation devant le juge plutôt que de laisser la saisie prospérer. Selon la nature de la poursuite, ce sera le juge de l’exécution pour une saisie déjà engagée ou le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement. Ne signez jamais un échéancier ou une reconnaissance de dette pour une dette que vous estimez personnelle à votre ex : ce document créerait contre vous un engagement nouveau, personnel et autonome, que la rupture du PACS ne remettrait plus en cause. Et ne versez aucun acompte présenté comme anodin par un service de recouvrement, car le paiement partiel peut être invoqué ensuite comme une reconnaissance implicite de la dette.
II. Déposer un dossier de surendettement quand on est séparé d’un PACS : recevabilité, suspension des poursuites et effacement, comment contester devant le juge ?
A. Recevabilité et suspension quand on dépose seul après la rupture : dossier personnel, dettes solidaires à déclarer, arrêt des saisies et recours devant le juge
Après la rupture, chaque ancien partenaire dépose son propre dossier : il n’existe pas de dossier commun pour des personnes qui ne vivent plus ensemble et dont les ressources sont séparées. La commission de surendettement examine chaque situation individuellement, au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation, en vigueur : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation sur Légifrance). La bonne foi se présume et s’apprécie à votre comportement : déclarer l’ensemble de vos dettes sans en dissimuler, ne pas aggraver votre endettement pendant la procédure et fournir des documents exacts.
Dans votre dossier, déclarez les dettes solidaires pour leur montant total, en précisant qu’elles engagent aussi votre ex-partenaire, et joignez les contrats, les décomptes et la preuve de la dissolution du PACS. Cette déclaration complète protège votre recevabilité : une dette volontairement tue peut être interprétée comme une fausse déclaration et conduire à la déchéance. Indiquez aussi les dettes que vous contestez comme personnelles à votre ex, en les signalant comme telles, afin que la commission et le juge disposent d’une photographie exacte du passif. Si votre ex a conservé le logement commun et continue de l’occuper, précisez-le, car la répartition réelle des charges pèse sur le calcul de votre capacité de remboursement.
L’effet le plus concret de la recevabilité est l’arrêt des poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation, en vigueur, dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation sur Légifrance). Les saisies sur votre compte et sur votre salaire pour les dettes de la vie courante et les crédits sont donc suspendues, à l’exception des dettes alimentaires, comme une pension due pour les enfants, qui continuent d’être recouvrées. Concrètement, la commission notifie la décision par lettre recommandée aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi : si un commissaire de justice poursuit malgré la notification, transmettez-lui immédiatement la décision de recevabilité et saisissez le juge de l’exécution en cas de persistance.
Si la commission déclare votre dossier irrecevable, ou si un créancier ou votre ex-partenaire conteste une décision qui vous favorise, le recours se porte devant le juge des contentieux de la protection. L’article R. 722-2 du code de la consommation, en vigueur, prévoit : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation sur Légifrance). Ce juge est celui qui connaît de l’ensemble du traitement : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » (article L. 713-1 du code de la consommation sur Légifrance). Le juge compétent est celui du lieu où vous demeurez, y compris après un déménagement lié à la séparation (article R. 713-1 du code de la consommation sur Légifrance). Vérifiez le délai de recours sur la lettre de notification et respectez-le jour pour jour : un recours tardif est irrecevable et la décision de la commission devient définitive.
Pendant toute la procédure, ne souscrivez aucun nouveau crédit sans l’accord de vos créanciers, de la commission ou du juge. L’article L. 761-1 du code de la consommation, en vigueur, frappe de déchéance « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures » (article L. 761-1 du code de la consommation sur Légifrance). Après une séparation, la tentation est grande de remeubler un nouveau logement à crédit : ce réflexe peut vous faire perdre le bénéfice de toute la procédure.
B. Effacement et ex-partenaire : ce que le rétablissement personnel efface pour vous, ce qu’il laisse à votre ex, et comment contester
Quand votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des biens sans valeur marchande ou indispensables à la vie courante, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 724-1 du code de la consommation sur Légifrance ; article L. 741-1 du code de la consommation sur Légifrance). L’effet est l’effacement de vos dettes, dans les termes de l’article L. 741-2 du code de la consommation, en vigueur : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L. 741-2 du code de la consommation sur Légifrance).
La Cour de cassation a précisé la portée de cet effacement dans deux arrêts récents de sa deuxième chambre civile. Le 26 mars 2026, elle juge : « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726 sur le site de la Cour de cassation). Le 23 novembre 2023, elle avait déjà jugé : « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535 sur le site de la Cour de cassation). Deux enseignements pour les anciens pacsés : l’effacement vise les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, et il couvre même les créances que la banque n’avait pas déclarées, dès lors qu’elles étaient nées à cette date.
Mais cet effacement est personnel : il éteint vos dettes, pas celles de votre ex-partenaire. Pour une dette solidaire née pendant le PACS, le créancier dont la créance est effacée à votre égard conserve le droit de poursuivre votre ancien partenaire pour la totalité, car la solidarité légale des articles 515-4 et suivants survit à votre procédure personnelle. Symétriquement, si c’est votre ex qui obtient un effacement et pas vous, le créancier se retournera vers vous pour l’intégralité de la dette commune. C’est pourquoi, quand une dette solidaire importante existe, les deux anciens partenaires ont chacun intérêt à déposer leur propre dossier plutôt que de laisser l’autre agir seul : un seul effacement laisse l’autre exposé à la totalité.
Certaines dettes ne s’effacent jamais, même avec un rétablissement personnel. L’article L. 711-4 du code de la consommation, en vigueur, dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du code de la consommation sur Légifrance). Si vous versez une pension pour vos enfants après la séparation, elle reste due intégralement et son recouvrement n’est pas suspendu par la recevabilité. Quand l’effacement total n’est pas possible, la commission peut imposer des mesures d’une durée maximale de sept ans : rééchelonnement, imputation des paiements sur le capital et réduction du taux d’intérêt, « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans » (article L. 733-1 du code de la consommation sur Légifrance).
Chaque étape peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » (article L. 741-4 du code de la consommation sur Légifrance). Concrètement, contestez si l’état des créances retient à votre charge une dette personnelle de votre ex, si votre capacité de remboursement est calculée sur des revenus que vous ne percevez plus depuis la séparation, ou si une dette née après la décision de la commission est indûment intégrée ou exclue. Pour un panorama complet des dettes qui peuvent entrer dans la procédure et de celles qui en sont exclues, lisez notre page de référence sur les surendettement : dettes éligibles, arrêt des poursuites et effacement légal.
Conclusion
La rupture du PACS ne partage pas les dettes : les dettes de la vie courante et les dettes fiscales nées pendant la vie commune restent solidaires et peuvent être réclamées à chaque ancien partenaire pour la totalité, tandis que les emprunts souscrits seul par votre ex sans votre consentement et les dépenses manifestement excessives restent personnels et doivent être contestés avec les bons textes et les bonnes pièces. Vérifiez systématiquement la date de naissance de chaque dette par rapport à la date d’enregistrement de la dissolution, lisez vos contrats de prêt pour repérer une signature de co-emprunteur, et ne reconnaissez jamais par écrit une dette que vous estimez étrangère à la solidarité légale.
Si le poids des dettes solidaires devient insoutenable, déposez votre propre dossier de surendettement : la recevabilité suspend les saisies hors dettes alimentaires, et le rétablissement personnel sans liquidation peut effacer vos dettes arrêtées à la date de la décision de la commission. Gardez à l’esprit que cet effacement est personnel et ne libère pas votre ex-partenaire, exactement comme le sien ne vous libérerait pas. Chaque décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection de votre domicile, dans le délai indiqué sur la notification. Préparez ce recours avec votre convention de PACS, la preuve de la dissolution, les décomptes des créanciers et vos justificatifs de ressources depuis la séparation.
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