Votre comptable vient de virer 40 000 euros sur le nouveau RIB envoyé par votre fournisseur, et ce fournisseur affirme ne jamais avoir changé de coordonnées bancaires. Ou votre collaboratrice a exécuté en urgence plusieurs virements vers Hong Kong sur ordre d’un faux directeur général qui la pressait par courriel. Dans les deux cas, l’argent a quitté votre compte en quelques clics, le véritable créancier vous réclame toujours son dû, et votre banque répond que le virement a été exécuté conformément à l’IBAN que vous avez saisi. Cette situation, appelée fraude au faux RIB ou fraude au président, frappe chaque semaine des sociétés françaises, avec des préjudices qui atteignent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros. Depuis la généralisation de la facturation électronique, les changements de RIB se multiplient et les fraudeurs en profitent pour intercaler de faux courriels au milieu des échanges réels avec vos fournisseurs. La Cour de cassation vient de trancher un point décisif le 1er juillet 2026 : quand le virement a été exécuté avec l’identifiant unique que vous avez fourni, la banque n’a pas à vous rembourser automatiquement, même si vous avez été trompé par une escroquerie. Mais cet arrêt ne signifie pas que tout est perdu, car d’autres voies permettent de récupérer les fonds : action contre le fraudeur et le titulaire du compte d’arrivée, saisie conservatoire, et responsabilité de la banque quand elle a laissé passer des anomalies évidentes. Cet article explique pas à pas comment réagir dans les premières heures, qui doit supporter la perte, et quelles actions engager pour récupérer l’argent.
I. Virement parti sur un faux RIB : qui supporte la perte et comment réagir dans les premières heures
Quand le virement est déjà parti, deux questions se posent en même temps : le fournisseur est-il vraiment payé, et qui supporte la perte entre vous, votre banque et le fraudeur. La réponse dépend du scénario exact de la fraude et de la manière dont l’ordre a été donné. Avant d’appeler qui que ce soit, il faut donc figer les faits, réunir les pièces et adresser les bons courriers dans les bons délais. Cette première phase conditionne toutes les actions suivantes, car les fonds disparaissent vite une fois arrivés sur le compte du fraudeur.
A. Faux RIB du fournisseur ou fraude au président : identifier le scénario pour choisir le bon recours
Le premier scénario est le faux RIB du fournisseur. Vous recevez un courriel qui ressemble en tout point à celui de votre fournisseur habituel, avec son logo, sa signature et l’historique des échanges, et ce message vous annonce un changement de coordonnées bancaires avec un nouveau RIB en pièce jointe. Votre équipe saisit le nouvel IBAN et règle les factures en cours. Quelques jours ou quelques semaines plus tard, le vrai fournisseur relance pour impayé et vous découvrez que l’adresse d’expédition était légèrement modifiée, avec une lettre remplacée ou un nom de domaine voisin. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026 : le 3 mai 2023 à 10h02, la société de construction avait adressé de vrais appels de fonds à ses clients, puis le même jour à 16h17, les clients ont reçu un courriel comportant un RIB et un IBAN frauduleux à partir d’une adresse électronique controuvée portant le nom d’une préposée de la société, et le 11 mai 2023 deux virements ont été effectués conformément aux identifiants figurant dans le courriel frauduleux, pour des montants de 29 583 euros et 39 444 euros, vers un compte dont la société destinataire n’était pas titulaire. Dans ce scénario, le payeur a lui-même donné l’ordre et validé l’IBAN, même s’il a été trompé sur l’identité du bénéficiaire.
Le second scénario est la fraude au président. Ici, ce n’est pas le RIB qui est falsifié, mais l’ordre lui-même : un membre de votre équipe reçoit des courriels ou des appels d’une personne qui usurpe l’identité du dirigeant, avec un ton d’urgence et de confidentialité, et qui demande d’exécuter rapidement des virements vers un compte étranger pour une prétendue acquisition ou un dossier sensible. La collaboratrice obéit parce que l’ordre semble venir du sommet de la hiérarchie. Dans l’affaire jugée le 2 octobre 2024, la comptable d’une société avait ainsi adressé à sa banque sept ordres de virement d’un montant total de 2 121 903,81 euros au profit du compte d’une société située à Hong-Kong entre le 11 et le 22 décembre 2017, en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l’identité de son dirigeant, et la société n’a assigné la banque en restitution que le 17 novembre 2020. La distinction entre les deux scénarios compte énormément : dans le faux RIB, l’ordre émane bien du titulaire du compte mais désigne un mauvais bénéficiaire, tandis que dans la fraude au président, c’est la validité même du consentement interne à l’ordre qui pose question, avec un rôle accru du devoir de vigilance de la banque sur les anomalies apparentes.
Dès la découverte, il faut traiter le dossier comme une enquête interne avec des réflexes précis. Premièrement, ne supprimez rien : conservez les courriels frauduleux avec leurs en-têtes complets, les captures de l’adresse d’expédition, le faux RIB reçu, les vrais RIB antérieurs du fournisseur, les ordres de virement et les avis d’exécution, ainsi que les échanges avec le fournisseur sur le changement de coordonnées. Deuxièmement, écrivez immédiatement au vrai fournisseur pour l’informer qu’un paiement a été détourné vers un compte frauduleux, en lui transmettant la preuve des virements, car juridiquement votre dette envers lui n’est pas éteinte : payer un tiers qui n’avait pas qualité à recevoir ne libère pas le débiteur, et le fournisseur reste en droit de vous réclamer le montant des factures. Troisièmement, adressez sans tarder un signalement écrit à votre banque pour déclarer une opération non autorisée ou mal exécutée, car la loi impose un délai couperet : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose que l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Passé ce délai de treize mois, toute contestation devient irrecevable, sauf si la banque ne vous avait pas fourni les informations relatives à l’opération. Quatrièmement, déposez plainte pour escroquerie : l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, et ce texte punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La plainte ouvre la voie à une enquête avec réquisitions vers les banques pour identifier le titulaire du compte d’arrivée avant que les fonds ne soient retirés, et elle permet ensuite une constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts devant le juge pénal. Pensez aussi à signaler les faits sur la plateforme officielle de signalement des escroqueries et à alerter votre assureur cyber ou fraude si votre contrat couvre ce risque, car certaines polices prennent en charge une partie du préjudice et les frais d’enquête.
Un point de qualification mérite une attention particulière dès ce stade, car il détermine si vous pouvez exiger un remboursement immédiat de votre banque. Quand l’ordre a été passé par un tiers sans votre accord, par exemple avec des instruments volés ou détournés à votre insu, l’opération est non autorisée et l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Mais quand c’est votre propre équipe qui a saisi l’IBAN frauduleux et validé le virement, comme dans le faux RIB classique, l’opération est considérée comme autorisée par vous, et ce remboursement automatique ne s’applique pas. C’est précisément la ligne de partage que l’arrêt du 1er juillet 2026 est venu confirmer, et c’est pourquoi il faut examiner maintenant ce que la banque vous doit vraiment dans ce cas. Sur la question voisine de la preuve de l’autorisation du virement, qui incombe à la banque, vous pouvez aussi lire notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la preuve de l’autorisation et la production de l’ordre de paiement.
B. Virement exécuté avec un IBAN inexact : ce que la banque doit encore faire pour vous aider à récupérer les fonds
La règle centrale qui gouverne le sort du virement sur faux RIB tient en une phrase de la loi, que la Cour de cassation applique strictement. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose qu’un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique, et que si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. L’identifiant unique, c’est en pratique l’IBAN que vous avez saisi dans votre ordre. Autrement dit, la banque exécute ce que vous lui avez demandé d’exécuter : si l’IBAN correspond au compte du fraudeur, le virement est réputé bien exécuté vers le bénéficiaire désigné par cet IBAN, même si le nom du bénéficiaire indiqué sur l’ordre ne correspond pas au titulaire réel du compte. La banque n’a pas l’obligation de vérifier la concordance entre le nom et l’IBAN pour chaque virement, et elle n’est pas responsable du seul fait que l’IBAN était celui d’un escroc.
L’arrêt du 1er juillet 2026 donne à cette règle une illustration saisissante et toute récente. Les victimes avaient assigné leur banque les 27 et 29 mai 2024 en soutenant que l’opération de paiement n’était pas autorisée et que le prestataire avait manqué à son obligation de vigilance, et la cour d’appel de Riom leur avait donné raison le 26 mars 2025 en condamnant la banque au motif qu’elles avaient été victimes d’une escroquerie portant sur la transmission d’un RIB frauduleux, que le consentement à une opération de paiement n’est valablement donné que si le payeur consent à son montant mais également à son bénéficiaire, et que la circonstance que la substitution de l’IBAN falsifié soit postérieure ou antérieure à l’ordre est sans incidence dès lors que le payeur ne consent pas au bénéficiaire. La chambre commerciale a cassé cette décision au visa de l’article L. 133-21, en retenant que la cour d’appel avait constaté que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par les payeurs, et l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-15.283, casse et annule la condamnation de la banque au motif qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par les payeurs, la cour d’appel a violé l’article L. 133-21 du code monétaire et financier. La Cour rappelle au passage l’interprétation européenne de référence, en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 mars 2019 qui juge que lorsqu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement est applicable. Concrètement, la condamnation de la banque à payer la somme correspondant aux virements outre intérêts au taux légal et les indemnités de procédure a été annulée, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Pour une société victime d’un faux RIB, la leçon est directe : n’attendez pas un remboursement automatique de votre banque sur le fondement d’un défaut d’autorisation, car les juges considèrent que vous avez autorisé le virement tel que saisi, et orientez vos efforts vers la récupération des fonds et les autres fondements de responsabilité.
Pour autant, la banque n’a pas le droit de vous laisser seul face au fraudeur une fois le virement parti. La suite du même article L. 133-21 lui impose une obligation d’assistance active : le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds, et si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. En pratique, adressez à votre banque une demande écrite de rappel des fonds, parfois appelée demande de recall, en indiquant les références exactes des virements, les dates, les montants et les IBAN crédités, et exigez par le même courrier la communication des informations détenues pour agir en justice contre le bénéficiaire. Si les fonds sont encore sur le compte d’arrivée, un rappel rapide peut permettre leur restitution volontaire ou préparer une saisie. Si la banque tarde ou refuse de coopérer, ce manquement à l’obligation d’assistance peut lui-même engager sa responsabilité et servira de pièce dans un contentieux ultérieur. Notez que la banque peut facturer des frais de recouvrement seulement si votre convention de compte ou votre contrat-cadre de services de paiement le prévoit, ce qu’il faut vérifier ligne par ligne avant d’accepter une facturation. Enfin, gardez à l’esprit que le nom du bénéficiaire que vous aviez indiqué sur l’ordre ne crée aucune protection supplémentaire : si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique, le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement. Le combat se déplace donc vers le fraudeur, le compte d’arrivée et, le cas échéant, la faute de la banque dans sa vigilance.
II. Récupérer l’argent du faux RIB : actions contre le fraudeur, la banque et le bénéficiaire
Une fois les mesures d’urgence prises, la récupération des fonds suit trois pistes complémentaires qui peuvent être menées en parallèle : poursuivre le fraudeur et le bénéficiaire du compte d’arrivée, bloquer les fonds avant leur disparition, et rechercher la responsabilité de la banque quand elle a manqué à son devoir de vigilance. Chaque piste a ses délais, ses preuves et sa juridiction, et c’est leur combinaison qui donne les meilleures chances de revoir l’argent. Les montants en jeu justifient presque toujours une action rapide, car un compte utilisé pour une escroquerie est généralement vidé en quelques jours.
A. Faire payer le fraudeur et le compte d’arrivée : plainte, saisie conservatoire et action en restitution
La première piste est l’action contre l’auteur de l’escroquerie et contre le titulaire du compte qui a reçu les fonds. Sur le plan pénal, la plainte pour escroquerie vise l’auteur des manoeuvres, et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou devant le tribunal correctionnel permet de demander la réparation intégrale du préjudice, incluant le montant détourné, les frais bancaires, les frais d’enquête privée et le préjudice d’exploitation quand le détournement a désorganisé la trésorerie. L’enquête pénale présente un avantage décisif : les enquêteurs peuvent obtenir par réquisitions l’identification du titulaire du compte d’arrivée, la traçabilité des mouvements et le gel des sommes dans le cadre des saisies pénales, avec des moyens de contrainte qu’une société seule ne possède pas. Quand l’auteur reste introuvable ou insolvable, ce qui arrive souvent avec des réseaux opérant depuis l’étranger, l’action civile contre le titulaire du compte d’arrivée prend le relais : celui qui a reçu des fonds qui ne lui étaient pas dus doit les restituer, et sa mauvaise foi, par exemple quand il a mis son compte à disposition du réseau contre rémunération, ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement de la faute. L’article 1240 du code civil pose en effet que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ce qui permet d’agir contre chaque maillon identifié de la chaîne, y compris l’intermédiaire qui a prêté son compte en connaissance de cause.
La deuxième piste est le blocage des fonds avant qu’ils ne s’évaporent. Dès que votre banque vous a communiqué les informations sur le compte bénéficiaire, ou dès que l’enquête a identifié la banque d’arrivée, saisissez le juge pour obtenir une mesure conservatoire. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. En matière d’escroquerie au faux RIB, la créance paraît fondée dès lors que vous produisez les virements, le faux RIB et l’attestation du vrai fournisseur, et la menace sur le recouvrement se déduit de la nature même des faits, car un compte utilisé pour recevoir des fonds escroqués est par définition voué à être vidé rapidement. La saisie conservatoire sur le compte d’arrivée, pratiquée par un commissaire de justice sur autorisation du juge de l’exécution, permet d’immobiliser le solde disponible avant le jugement au fond. En parallèle, quand le débiteur est identifié et que l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable, le référé offre une voie rapide : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une provision obtenue en quelques semaines met immédiatement la pression sur le bénéficiaire et finance la suite de la procédure.
La troisième piste, souvent négligée, est la sécurisation des preuves avant tout procès. Les messages frauduleux, les journaux de connexion, les enregistrements de votre système de paiement et les attestations de votre prestataire informatique peuvent disparaître avec le temps ou être contestés par l’adversaire. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur ce fondement, vous pouvez demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert pour constater les en-têtes des courriels, figer les logs de messagerie, ou obtenir la communication des pièces détenues par un tiers. Cette mesure s’avère précieuse quand il faut démontrer que le courriel frauduleux s’est intercalé dans un fil de discussion authentique, ou quand la banque du bénéficiaire doit être contrainte de révéler l’identité du titulaire du compte. Dans tous les cas, chiffrez votre préjudice de manière complète : montant principal détourné, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, double paiement à effectuer au vrai fournisseur puisque votre dette subsiste, frais bancaires de rappel, frais de constat et d’avocat, et préjudice de trésorerie. Pour suivre l’état de vos créances et préparer vos assignations, vous pouvez utilement relire notre dossier sur les factures impayées entre commerçants et les voies de recouvrement sans juge et par injonction de payer, dont les réflexes de mise en demeure et de chiffrage s’appliquent aussi quand le vrai fournisseur vous réclame son dû après le détournement.
B. Faire engager la responsabilité de la banque : anomalie apparente, devoir de vigilance et référé à Paris
La responsabilité de la banque n’est pas exclue par l’arrêt du 1er juillet 2026, elle se déplace sur un autre terrain : le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes. Le banquier est tenu d’une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, mais cette réserve s’arrête quand l’ordre présente des signes visibles d’anomalie : montants inhabituels, bénéficiaires inconnus, destinations géographiques sans rapport avec l’activité, multiplication rapprochée des ordres, période atypique. Dans ce cas, la banque doit surseoir à l’exécution et se renseigner avant de payer, et son abstention engage sa responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, et c’est sur ce fondement que les sociétés font condamner les banques défaillantes à réparer le préjudice causé par des virements frauduleux qu’elles auraient dû bloquer.
L’arrêt du 2 octobre 2024 illustre parfaitement ce mécanisme et reste la référence à invoquer contre une banque qui a tout laissé passer. Dans cette affaire de fraude au président, la banque soutenait qu’elle n’avait qu’un contrôle de surface à effectuer et qu’exiger une analyse des habitudes du compte revenait à s’immiscer dans les affaires du client, en violation de son obligation de non-ingérence. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé la condamnation de la banque à payer 1 060 951,90 euros en réparation du préjudice, en retenant que les ordres de virement litigieux, par leur caractère rapproché et répété, par la période de l’année à laquelle ils intervenaient, leurs montants élevés par rapport aux ordres habituellement donnés et par le fait qu’ils étaient établis au bénéfice de sociétés ne faisant pas partie des relations d’affaires de la société et situées en dehors de l’espace habituel de son activité, auraient dû conduire la banque à se renseigner sur leur validité directement auprès du dirigeant supposé. La Cour ajoute que la cour d’appel a exactement retenu que la banque était tenue d’alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance, et précise que la banque aurait dû vérifier la régularité des ordres auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider, au lieu de se contenter d’appeler la comptable qui exécutait les ordres suspects. Pour votre dossier, la méthode consiste donc à établir le caractère apparent des anomalies par des pièces simples : relevés de compte sur plusieurs années montrant que vous n’émettez quasiment aucun virement de ce montant, absence de relations d’affaires avec le bénéficiaire, destination géographique inédite, succession rapprochée d’ordres, période de fêtes ou de congés propice aux fraudes. Produisez ces relevés sous forme de tableaux clairs, faites attester votre expert-comptable de vos habitudes de paiement, et démontrez que la banque disposait de tous les éléments pour détecter l’anomalie sans s’immiscer dans votre gestion.
Devant quel juge agir et avec quel calendrier. Si votre société est commerçante et que le litige porte sur le compte professionnel, le tribunal de commerce est compétent, et à Paris il s’agit du tribunal de commerce de Paris, qui statue régulièrement sur ces dossiers de fraude au virement et connaît bien les usages bancaires. Si le litige mêle des aspects civils, ou si vous agissez aussi contre le bénéficiaire personne physique, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, avec la possibilité du référé pour obtenir rapidement une provision ou une mesure conservatoire. Les délais pratiques à anticiper sont les suivants : comptez quelques jours pour le rappel des fonds et la plainte, deux à quatre semaines pour une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l’exécution, un à trois mois pour un référé provision, et douze à dix-huit mois pour un jugement au fond devant le tribunal de commerce. Les pièces à préparer forment un dossier type : statuts et extrait d’immatriculation pour la capacité à agir, convention de compte et contrat-cadre pour vérifier les clauses de vigilance et de frais, ordres et avis d’exécution des virements, faux RIB et vrais RIB comparés, courriels avec en-têtes, relevés historiques et tableaux d’habitudes de paiement, attestations du fournisseur et de l’expert-comptable, récépissé de plainte, et courriers de mise en demeure adressés à la banque et au bénéficiaire. Pour les sociétés établies à Paris et en Île-de-France, précisez dans vos écritures les contraintes locales : traitement des dossiers au tribunal de commerce de Paris avec des audiences de référé hebdomadaires, signification par commissaire de justice parisien pour gagner du temps sur les saisies de comptes domiciliés en région parisienne, et dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade financière du ressort du siège pour accélérer les réquisitions bancaires. Chiffrez enfin votre demande avec rigueur : restitution du montant détourné, intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et réparation du préjudice distinct quand la banque a manqué à sa vigilance, sur le modèle des condamnations obtenues dans la jurisprudence récente.
Conclusion
Un virement exécuté sur un faux RIB n’est pas une fatalité, mais il ne se récupère ni par un simple appel à votre conseiller ni en comptant sur un remboursement automatique. Depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, la règle est claire : quand l’IBAN saisi était celui du fraudeur, le virement est réputé bien exécuté et la banque n’a pas à vous rembourser de plein droit. Votre plan d’action tient donc en quatre réflexes : figer les preuves et alerter le vrai fournisseur car votre dette subsiste, signaler les faits à votre banque dans le délai de treize mois et exiger par écrit le rappel des fonds avec les informations pour agir en justice, déposer plainte pour escroquerie afin d’identifier le compte d’arrivée et geler les sommes, puis engager les actions civiles adaptées, saisie conservatoire et référé provision contre le bénéficiaire, et recherche de la responsabilité de la banque quand des anomalies apparentes auraient dû l’alerter. Les sociétés qui récupèrent leurs fonds sont celles qui agissent dans les premières heures et qui documentent chaque étape, car chaque jour perdu est une chance de plus pour le fraudeur de vider le compte. Si vous venez de découvrir un virement suspect, ne laissez pas le dossier s’enliser : faites vérifier vos pièces et lancez les mesures conservatoires sans attendre.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous venez de payer sur un faux RIB, votre banque refuse de vous rembourser, ou le vrai fournisseur vous réclame une facture déjà réglée au fraudeur. Notre cabinet vous répond en consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet, pour examiner vos virements, vos preuves et vos chances de récupération. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via notre page contact du cabinet. Nous intervenons à Paris et en Île-de-France, devant le tribunal de commerce de Paris et le tribunal judiciaire de Paris.