Vous venez de recevoir un courrier de votre banque qui vous annonce votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, tenu par la Banque de France. Ou bien vous avez déposé un dossier de surendettement et vous découvrez que ce seul dépôt vous fait entrer au fichier, avant même que la commission ait statué sur votre recevabilité. L’angoisse est immédiate : pendant combien de temps allez-vous rester fiché, pourrez-vous encore obtenir un crédit, louer un logement, ouvrir un compte, et surtout comment faire effacer cette inscription quand votre situation est régularisée ? La réponse tient en deux idées simples mais souvent ignorées : d’une part, la durée du fichage dépend de la cause de l’inscription, cinq ans maximum pour un incident de paiement, sept ans maximum pour un plan de surendettement, cinq ans après un rétablissement personnel ; d’autre part, la sortie du fichier n’est jamais automatique dans tous les cas, elle suppose une déclaration de l’organisme créancier ou de la commission, et toute contestation doit être adressée au bon interlocuteur puis, si nécessaire, au bon juge. Cet article explique qui vous inscrit au FICP et sur quel fondement, combien de temps chaque inscription est conservée selon l’issue de votre dossier, comment vérifier votre fichage et obtenir une radiation anticipée, et devant quel juge contester quand l’inscription est maintenue à tort, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : qui vous inscrit et pour combien de temps
A. L’inscription au FICP dès la saisine de la commission : incidents caractérisés et dépôt du dossier de surendettement
Le FICP est le fichier national qui recense les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. L’article L. 751-1 du code de la consommation dispose que « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Seule la Banque de France centralise ces données, et le fichier est soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce qui vous donne des droits d’accès et de rectification que nous détaillerons dans la seconde partie. Concrètement, deux événements distincts peuvent provoquer votre inscription : un incident de paiement sur un crédit, déclaré par votre banque, ou le dépôt d’un dossier de surendettement, signalé par la commission.
Pour un incident de paiement sur un crédit, l’inscription suppose un incident dit caractérisé, et l’établissement doit d’abord vous avertir et vous laisser un délai pour régulariser. La Banque de France précise les seuils applicables : pour un crédit remboursable mensuellement, un retard de paiement égal au montant des deux dernières échéances dues ; pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles, une échéance restée impayée pendant plus de soixante jours ; pour un crédit sans échéance comme un découvert, une somme d’au moins 500 euros restant due soixante jours après une mise en demeure de la banque ; enfin, l’engagement d’une procédure judiciaire par l’établissement ou la déchéance du terme prononcée après une mise en demeure restée sans effet. Dans tous ces cas, l’établissement doit vous avertir pour vous demander de régulariser votre situation, et vous disposez alors de trente jours pour régulariser : à défaut, l’établissement procède à votre inscription au FICP. Vérifiez donc toujours, avant de contester, si vous avez bien reçu cet avertissement préalable et si le délai de trente jours a été respecté, car une inscription prononcée sans mise en demeure régulière est fragile.
Les entreprises qui déclarent ces incidents sont tenues de le faire auprès de la Banque de France, sans pouvoir vous facturer les frais de cette déclaration. L’article L. 752-1 du code de la consommation prévoit que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 . Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. » Dès la déclaration, l’information devient donc visible de l’ensemble des établissements qui ont accès au fichier, c’est-à-dire concrètement de toutes les banques et sociétés de financement susceptibles de vous accorder un crédit. C’est cette diffusion immédiate qui explique qu’un fichage, même contestable, bloque en pratique toute demande de crédit tant qu’il n’est pas levé.
Le second cas d’inscription est propre au surendettement : dès que la commission est saisie, elle signale votre dossier à la Banque de France. L’article L. 752-2 du code de la consommation est explicite : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l’intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l’article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant d’un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 . » Autrement dit, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier, pendant toute la durée de son instruction, avant même que la commission se prononce sur votre recevabilité. Cette inscription précoce surprend beaucoup de débiteurs, mais elle est légale et automatique, et elle dure pendant tout le traitement du dossier.
Rappelons à ce stade qui peut bénéficier de la procédure, car c’est la recevabilité de votre dossier qui conditionne toute la suite. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le même texte ajoute que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » La Cour de cassation a précisé le 2 juillet 2026, dans un arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi numéro 23-21.550, que « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Aucune hiérarchie entre dettes professionnelles et dettes personnelles ne peut donc vous être opposée pour refuser votre dossier : si l’ensemble de vos dettes vous place dans l’impossibilité manifeste de payer, vous relevez de la procédure, et l’inscription au FICP qui accompagne votre dossier est le corollaire normal de cette protection.
Un point mérite une attention particulière parce qu’il concerne de nombreux couples séparés : l’inscription d’un co-emprunteur solidaire. Quand deux personnes ont souscrit ensemble un crédit immobilier en se portant co-emprunteurs solidaires, la défaillance de l’un expose l’autre au fichage, même si ce dernier a payé sa propre part. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a illustré le 31 juillet 2026, répertoire général numéro 24/01721, en rejetant la demande de radiation formée par un co-emprunteur qui soutenait que la banque aurait dû ventiler les paiements entre les deux ex-conjoints après leur séparation : le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pratique est directe : en cas de séparation, ne vous contentez pas de payer votre quote-part sur le compte joint, faites désolidariser le compte par écrit, exigez la ventilation des prélèvements et conservez chaque preuve de paiement, car la solidarité du crédit continue de produire ses effets tant que la banque ne l’a pas levée.
B. Fichage FICP : combien de temps restez-vous inscrit, cinq ans pour un incident, sept ans maximum pour un plan, cinq ans après un rétablissement personnel
La question que tous les débiteurs posent en premier est celle de la durée : combien de temps vais-je rester fiché ? La réponse dépend de la cause de l’inscription, et les durées sont fixées par la loi, pas par votre banque. Pour un incident de paiement sur un crédit, sans dossier de surendettement, la durée maximale est de cinq ans. L’article L. 752-1 du code de la consommation prévoit que « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Deux règles en une phrase : si vous payez l’intégralité des sommes dues, l’entreprise à l’origine de l’inscription doit déclarer ce paiement et la radiation est immédiate ; dans tous les cas, même sans paiement, l’inscription ne peut pas dépasser cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident. La Banque de France confirme que la durée d’inscription pour un retard de crédit est de cinq ans maximum, avec annulation anticipée si vous régularisez le paiement dû.
Quand un dossier de surendettement a été déposé, ce sont les durées propres à la procédure qui s’appliquent, et elles varient selon l’issue du dossier. L’article L. 752-3 du code de la consommation distingue trois situations. Première situation, le plan conventionnel de redressement : « Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l’article L. 732-2 . Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Vous restez donc inscrit pendant toute l’exécution du plan, dans la limite de sept ans. Le plan conventionnel lui-même peut comporter des reports ou rééchelonnements, des remises de dettes, des réductions ou suppressions du taux d’intérêt, des consolidations ou des substitutions de garantie, puisque l’article L. 732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Chaque mesure négociée avec vos créanciers prolonge mécaniquement la visibilité de votre inscription, mais cette inscription reflète aussi que vos dettes sont traitées dans un cadre organisé.
Deuxième situation, les mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge quand la conciliation a échoué : la durée est identique, sept ans maximum. L’article L. 752-3 ajoute que le fichier recense les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, communiquées par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, et que « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Les mesures imposées peuvent notamment rééchelonner vos dettes, et l’article L. 733-1 du code de la consommation encadre ce rééchelonnement en prévoyant que « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». La cohérence est donc totale entre la durée maximale des mesures et la durée maximale de l’inscription qui les accompagne.
Mais il existe un mécanisme d’effacement anticipé que beaucoup de débiteurs ignorent et qui mérite d’être souligné : quand le plan ou les mesures se déroulent sans incident, les mentions qui avaient provoqué l’inscription sont effacées au bout de cinq ans. L’article L. 752-3 dispose que « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » Concrètement, si vous payez vos mensualités sans retard pendant les cinq premières années du plan, votre inscription est effacée automatiquement à l’issue de ce délai de cinq ans, même si le plan se poursuit au-delà. La Banque de France comme le site service-public.fr le confirment : aucun incident de paiement pendant les cinq premières années de la mise en œuvre de la mesure, et l’inscription est annulée de manière anticipée. C’est une raison supplémentaire de respecter scrupuleusement l’échéancier : chaque mensualité payée à date vous rapproche non seulement de la fin du plan, mais aussi d’une sortie anticipée du fichier.
Troisième situation, le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation : la durée est de cinq ans. L’article L. 752-3 prévoit que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement de vos dettes, puisque l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Vos dettes sont donc effacées, mais votre inscription au fichier subsiste cinq ans : l’effacement des dettes et l’effacement du fichage ne coïncident pas, et cette dissociation doit être anticipée, notamment si vous envisagez de redemander un crédit après l’effacement. Notez aussi que certaines dettes ne sont jamais effacées, comme les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ou les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, l’article L. 711-4 du code de la consommation prévoyant que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Pour situer ces règles de durée dans l’architecture complète du traitement de vos dettes, leur éligibilité, la suspension des poursuites et l’effacement, vous pouvez consulter notre page pilier sur les dettes éligibles et l’effacement dans le dossier de surendettement, qui présente l’ensemble dont le fichage n’est qu’un chapitre.
II. Vérifier votre fichage FICP, contester une inscription et obtenir la radiation : que faire
A. Consulter le FICP, faire rectifier une erreur et sortir du fichier par anticipation : démarches et délais
Avant de contester quoi que ce soit, vérifiez ce qui est réellement inscrit à votre nom, car beaucoup d’inquiétudes reposent sur des informations périmées ou inexactes. Vous disposez d’un droit d’accès direct à vos données. L’article L. 751-5 du code de la consommation pose le principe du secret du fichier à l’égard des tiers tout en réservant vos droits : « Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’ article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Concrètement, vous pouvez consulter votre inscription au guichet d’une antenne locale de la Banque de France en présentant une pièce d’identité, ou adresser un courrier à cette antenne en joignant une photocopie recto verso de votre carte d’identité, la réponse vous étant transmise par courrier. Aucune information personnelle ne vous sera délivrée par téléphone, même au numéro unique d’accueil de la Banque de France : déplacez-vous ou écrivez, et conservez la preuve de votre démarche.
Au passage, gardez à l’esprit ce que le fichage implique et ce qu’il n’implique pas pour vos projets. D’un côté, l’inscription n’est pas une interdiction légale de crédit. L’article L. 751-2 du code de la consommation le dit en toutes lettres : « Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » D’un autre côté, chaque prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit, et cette vérification passe par la consultation du fichier. L’article L. 312-16 du code de la consommation impose que « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 , dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 , sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier . » En pratique, les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit, et une inscription constitue un élément défavorable dans l’examen de votre demande. Ne déposez donc pas des demandes de crédit en série pendant votre fichage : chaque refus pèse sur votre dossier, et c’est la radiation qu’il faut viser en priorité.
Si la consultation révèle une erreur, une inscription qui aurait dû être levée ou un montant contesté, la première démarche est d’écrire à l’organisme à l’origine de l’inscription, c’est-à-dire votre banque pour un incident de paiement, ou au secrétariat de la commission de surendettement quand l’inscription résulte de votre dossier. Pour un incident de crédit, c’est l’établissement déclarant qui doit demander à la Banque de France d’effacer les informations, à la fin de la durée d’inscription ou lors d’une désinscription anticipée après paiement intégral. Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, en joignant vos preuves de paiement, attestations de la banque, relevés montrant la régularisation, et demandez expressément la déclaration de paiement intégral auprès de la Banque de France. Si votre banque n’actualise pas le fichier après régularisation, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions de compte, puis, si les difficultés d’actualisation persistent, adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Retenez un point essentiel de procédure : la Banque de France ne peut pas actualiser le fichier d’elle-même, elle dépend de la déclaration de l’organisme créancier ou de la commission. Écrire uniquement à la Banque de France sans saisir l’organisme déclarant fait donc perdre un temps précieux.
Pour sortir du fichier par anticipation, les voies dépendent là encore de la cause de l’inscription. Pour un incident de paiement sur un crédit, payez l’intégralité des sommes dues au titre de l’incident ayant entraîné la déclaration, y compris les incidents ultérieurs affectant le même crédit ainsi que les intérêts et pénalités exigibles prévus par le contrat de prêt : la radiation est alors immédiate dès la déclaration de paiement par l’établissement. Attention toutefois à une précision utile de la Banque de France : les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement, comme les frais de contentieux, de courriers ou de relances, quand ils ne découlent pas directement du contrat de crédit, ne peuvent pas être assimilés à des sommes dues pour obtenir la radiation. Si votre banque conditionne la levée du fichage au paiement de frais annexes non prévus au contrat, contestez ce point par écrit. Pour un dossier de surendettement, la sortie anticipée suppose que vous soyez en capacité de régler toutes les sommes dues à l’ensemble de vos créanciers : ceux-ci vous établissent alors des attestations de paiement que vous remettez à la Banque de France. Et comme vu plus haut, l’exécution sans incident de votre plan pendant cinq ans efface automatiquement l’inscription, même si le plan se poursuit. Dans tous les cas, exigez une confirmation écrite de la radiation et reconsultez le fichier quelques semaines plus tard pour vérifier qu’elle est effective : une radiation déclarée mais non enregistrée vous expose à un refus de crédit injustifié.
B. Radiation FICP refusée : quel juge saisir, dans quel délai et comment contester utilement, sans se tromper de tribunal
Quand les démarches amiables échouent, quand la banque maintient une inscription que vous estimez injustifiée ou quand la commission ne transmet pas votre sortie du fichier, se pose la question du juge compétent, et c’est ici que beaucoup de justiciables se trompent de porte. La Cour de cassation a tranché nettement le 2 mars 2023, dans un arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi numéro 21-13.545, publié au Bulletin : « En application de cet article, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). » La Cour ajoute que « Dès lors qu’une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. » Autrement dit, même si votre fichage fait suite à une saisie ou à une mesure d’exécution, vous ne pouvez pas demander votre radiation au juge de l’exécution : votre demande sera déclarée irrecevable, pour défaut de pouvoir juridictionnel, et cette irrecevabilité peut être relevée à tout stade de la procédure. Ne joignez donc pas une demande de radiation FICP à une contestation de saisie devant le juge de l’exécution en espérant régler les deux d’un coup : dissociez les deux actions et portez la radiation devant le juge compétent.
Le juge compétent pour une demande de radiation du FICP liée à un incident de crédit est le tribunal judiciaire, en pratique le juge des contentieux de la protection pour les litiges de crédit aux particuliers. C’est devant lui que vous contesterez la régularité de l’inscription, l’absence d’avertissement préalable, le non-respect du délai de trente jours pour régulariser, le défaut de déclaration de votre paiement intégral ou le maintien abusif de l’inscription au-delà de la durée légale. Préparez ce recours comme un dossier de preuve : le courrier d’avertissement de la banque ou la preuve de son absence, vos relevés de compte montrant les paiements, les attestations de paiement des créanciers, votre courrier recommandé à l’établissement déclarant et sa réponse ou son silence, la preuve de votre consultation du fichier auprès de la Banque de France, et tout échange avec le médiateur bancaire. L’exemple du jugement versaillais cité plus haut montre que le juge examine précisément ces pièces : solidarité du contrat de prêt, fonctionnement du compte, imputations des paiements, forclusion éventuelle de l’action en paiement. Une contestation vague, sans pièces datées, est vouée à l’échec, et le perdant supporte les dépens ainsi qu’une possible indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quand l’inscription résulte de votre dossier de surendettement, le contentieux suit la voie propre à la procédure : les décisions de la commission se contestent devant le juge des contentieux de la protection, dans les délais de recours applicables à chaque décision, à commencer par le recours contre la décision de recevabilité. Si la commission a déclaré votre dossier recevable, c’est elle qui informe la Banque de France, et si le juge, sur votre recours contre un refus de recevabilité, reconnaît votre situation de surendettement, c’est le greffe du tribunal qui procède à l’information, comme le prévoit l’article L. 752-2 cité plus haut. Vérifiez donc à chaque étape que l’information a bien circulé : commission vers Banque de France, greffe vers Banque de France, commission vers Banque de France à la fin du plan ou à la clôture du rétablissement. Quand une inscription liée au surendettement se prolonge au-delà des durées légales, sept ans pour un plan, cinq ans pour un rétablissement, cinq ans en cas d’exécution sans incident, écrivez d’abord au secrétariat de la commission en rappelant la date de signature du plan ou de clôture de la procédure, puis saisissez le juge si le fichier n’est pas actualisé. Pour les incidents de paiement antérieurs au dossier, traités dans le plan et exécutés sans incident, invoquez la radiation quinquennale des mentions prévue à l’article L. 752-3 : c’est un argument précis, daté, que la commission et le juge peuvent vérifier immédiatement.
Enfin, anticipez l’après-fichage, car la radiation n’efface pas l’historique bancaire que les établissements conservent dans leurs propres dossiers. Une fois radié du FICP, reconstituez un dossier de crédit solide avant toute nouvelle demande : relevés de compte sains sur plusieurs mois, épargne reconstituée, attestations de fin de plan ou de clôture de la procédure, justificatifs de revenus stables. Si un établissement vous oppose encore l’ancienne inscription après sa radiation effective, produisez la preuve de votre consultation récente du fichier montrant l’absence d’inscription, et demandez à l’établissement sur quel fondement exact il refuse : un refus de crédit doit pouvoir être expliqué, et la persistance d’une mention radiée dans un fichier interne de la banque peut elle-même être contestée. Le cadre de référence de ces démarches, l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, consultable sur Légifrance, ainsi que la page de la Banque de France sur le FICP et la fiche de service-public.fr sur le FICP, détaillent les seuils, les durées et les voies de contestation : conservez ces références avec votre dossier, elles serviront à chaque étape, de la vérification initiale jusqu’au recours devant le juge.
Conclusion
Le fichage au FICP n’est ni une sanction morale ni une interdiction définitive de crédit : c’est un signal adressé aux établissements prêteurs, encadré par des durées légales strictes et par des droits d’accès et de rectification effectifs. Retenez l’essentiel : vous êtes inscrit dès la saisine de la commission de surendettement et pendant toute l’instruction, puis pour sept ans maximum en cas de plan conventionnel ou de mesures imposées, avec un effacement anticipé à cinq ans si le plan est exécuté sans incident, et pour cinq ans après un rétablissement personnel ; pour un simple incident de paiement, la durée maximale est de cinq ans, avec radiation immédiate dès le paiement intégral déclaré. Vérifiez votre inscription auprès d’une antenne de la Banque de France, écrivez à l’organisme déclarant ou au secrétariat de la commission, saisissez le médiateur bancaire puis la Commission nationale de l’informatique et des libertés si le fichier n’est pas actualisé, et portez votre demande de radiation devant le tribunal judiciaire, jamais devant le juge de l’exécution dont la Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas le pouvoir d’en connaître. Chaque étape se gagne avec des écrits datés et des preuves de paiement : attestations des créanciers, relevés de compte, courriers recommandés, confirmation de radiation. Traité avec méthode, le fichage reste une parenthèse qui se referme à la date prévue par la loi, et c’est cette date, calculée à partir de votre situation exacte, qu’un avocat peut vous aider à déterminer et à faire respecter.
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