Vous venez de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, ou votre banque vous a écrit que vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et une même inquiétude vous empêche de dormir : combien de temps ce fichage va-t-il vous suivre, va-t-il vous empêcher de louer, d’emprunter ou simplement de vivre, et surtout comment en sortir le plus vite possible. Cette inquiétude est légitime, mais elle repose souvent sur des idées fausses. Non, le FICP n’est pas une interdiction bancaire générale. Non, il ne vous suit pas toute votre vie. Et oui, dans plusieurs situations, vous pouvez obtenir une sortie anticipée, à condition de connaître la règle exacte qui s’applique à votre cas et d’agir dans les bons délais.
Ce dossier explique avec précision ce que la loi prévoit pour les personnes surendettées fichées au FICP : qui vous inscrit et qui peut consulter le fichier, combien de temps dure l’inscription selon que votre dossier aboutit à un plan conventionnel, à des mesures imposées ou à un rétablissement personnel, comment obtenir la radiation anticipée en régularisant votre situation, et comment contester une inscription injustifiée ou erronée devant l’établissement, la commission de surendettement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable, vérifié en vigueur au 12 septembre 2026, et à des décisions récentes de la Cour de cassation, lues intégralement, dont un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026 publié au Bulletin. Pour le cadre général du dossier de surendettement, des dettes concernées et de la suspension des poursuites, vous pouvez aussi lire notre dossier de référence sur les dettes éligibles, la suspension des poursuites et l’effacement.
I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : qui vous inscrit et pour combien de temps
A. Fiché dès le dépôt du dossier : la commission prévient la Banque de France et les banques consultent le fichier
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, est d’abord une réalité simple à comprendre : l’article L. 751-1 du code de la consommation dispose qu’« Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Autrement dit, seule la Banque de France tient ce fichier, et il ne concerne que les crédits des particuliers, pour leurs besoins personnels. Vos dettes professionnelles n’y figurent pas à ce titre, même si elles comptent, elles, dans l’appréciation de votre surendettement, comme la Cour de cassation vient de le rappeler avec force.
Dès que vous déposez un dossier, l’inscription est automatique. L’article L. 752-2 du code de la consommation prévoit que « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Vous n’avez donc aucune démarche à accomplir pour être inscrit, et c’est normal : le fichage court pendant toute la durée de l’examen de votre dossier, puis sa durée varie selon l’issue de la procédure. Si votre dossier est rejeté parce qu’il est incomplet ou déclaré irrecevable, l’inscription est annulée, comme l’indique la fiche officielle de Service-Public. En pratique, beaucoup de personnes découvrent leur inscription à ce moment-là, parfois avant même d’avoir reçu le moindre courrier de leur banque, et s’inquiètent d’une radiation bancaire qui n’a pas lieu d’être : l’inscription au FICP ne ferme pas votre compte et ne vous interdit pas d’en détenir un.
Ce que le fichier change concrètement, c’est le regard des prêteurs. L’article L. 751-2 du code de la consommation explique que « Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 du même code un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » La Banque de France le confirme sur sa page officielle : être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit, mais les établissements consultent systématiquement le fichier avant d’accorder un prêt, et une inscription constitue un élément défavorable dans l’examen de la demande. Concrètement, pendant la procédure, un nouveau crédit vous sera presque toujours refusé, et c’est d’ailleurs cohérent avec l’interdiction de souscrire de nouvelles dettes sans l’accord de la commission. En revanche, votre vie quotidienne n’est pas bloquée : le bailleur qui vous loue un logement, l’employeur qui vous embauche ou l’assureur n’ont pas accès au FICP, et votre banque ne peut pas clôturer votre compte au seul motif de cette inscription.
Deux précisions juridiques méritent d’être connues dès ce stade, parce qu’elles conditionnent toute la suite. D’abord, le bénéfice de la procédure est ouvert aux personnes de bonne foi en situation d’impasse financière : l’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La Cour de cassation a donné à ce texte une portée très protectrice dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin, en jugeant qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Un tribunal qui déclarerait votre dossier irrecevable au motif que vos dettes professionnelles dépassent vos dettes personnelles commettrait donc une erreur de droit : seule compte l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble. Ensuite, dès que votre demande est déclarée recevable, vous êtes protégé contre les poursuites : l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Le fichage FICP et la suspension des saisies avancent ainsi ensemble : l’un signale votre situation aux prêteurs, l’autre bloque les créanciers qui voudraient vous saisir pendant l’examen du dossier.
B. Cinq ans ou sept ans de fichage : la durée exacte selon l’issue de votre procédure
La question que tout le monde pose — combien de temps le fichage va-t-il durer — reçoit en droit une réponse précise, qui dépend entièrement de l’issue de votre dossier. Il faut distinguer quatre situations, et pour chacune la loi fixe un point de départ et une durée maximale. Prenez le temps de repérer celle qui correspond à votre cas, car une erreur d’un an sur la date de sortie peut vous faire renoncer à un projet à tort, ou au contraire vous faire espérer une radiation qui n’interviendra pas encore.
Première situation : votre dossier n’aboutit à aucune mesure parce qu’il est incomplet ou déclaré irrecevable. L’inscription prise au moment du dépôt est alors annulée. Ce point mérite d’être souligné parce qu’il surprend : même si la commission a prévenu la Banque de France dès la saisine, l’absence de procédure fait tomber le fichage lié au dépôt. Attention toutefois à ne pas confondre : si votre banque vous avait déjà inscrit auparavant pour des impayés de crédit caractérisés, cette inscription antérieure, elle, subsiste selon ses propres règles et ne disparaît pas avec le rejet du dossier. Il faut donc vérifier, en accédant à votre dossier FICP, quelle ligne correspond au dépôt et quelle ligne correspond aux incidents déclarés par vos prêteurs.
Deuxième situation : vous signez un plan conventionnel de redressement avec vos créanciers, ou la commission vous impose des mesures. La règle figure à l’article L. 752-3 du code de la consommation : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » La même durée de sept ans maximum vaut pour les mesures prises par la commission ou ordonnées par le juge, puisque le texte ajoute que « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Sept ans, c’est donc le plafond, pas une durée automatique : si votre plan dure quatre ans et que vous le respectez jusqu’au bout, l’inscription s’efface à la fin du plan. Et surtout, la loi organise une sortie anticipée pour les débiteurs qui paient sans incident : « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » Autrement dit, cinq années de plan payé sans accroc effacent le fichage, même si le plan devait durer plus longtemps. La Banque de France le dit simplement sur sa page officielle : si aucun incident de paiement n’est constaté pendant les cinq premières années du plan ou de la mesure imposée, l’inscription est effacée automatiquement à l’issue de ce délai de cinq ans. Si un plan puis des mesures se succèdent dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution, toujours dans la limite de sept ans.
Troisième situation : vous bénéficiez d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, qui efface vos dettes. Ici la durée est plus courte, et l’article L. 752-3 du code de la consommation la fixe ainsi : « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Cinq ans à compter de la décision ou de la clôture, donc, et non à compter du dépôt : un rétablissement personnel prononcé en 2026 vous maintient inscrit jusqu’en 2031, même si vos dettes sont effacées dès 2026. Cette règle déçoit souvent, mais elle a une logique : le fichier garde la trace de l’effacement pour informer les futurs prêteurs, tout en limitant cette mémoire à cinq ans. Si votre rétablissement personnel s’accompagne d’une liquidation et que vous vous interrogez sur le sort de vos biens, notre dossier consacré au FICP après un rétablissement personnel, à la radiation et à la correction des inscriptions complète utilement cette lecture.
Quatrième situation : vous êtes inscrit pour des incidents de paiement sur vos crédits, indépendamment du dossier de surendettement. L’article L. 752-1 du code de la consommation fixe un plafond clair : « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Cinq ans maximum à compter de l’enregistrement, donc, avec une sortie anticipée dès le paiement intégral, que nous détaillons dans la seconde partie. Avant toute inscription pour impayé, votre établissement doit d’ailleurs vous avoir mis en demeure de régulariser : la Banque de France rappelle que vous disposez alors de 30 jours pour payer, et qu’à défaut seulement l’établissement procède à l’inscription, pour cinq ans maximum. La Commission nationale de l’informatique et des libertés précise le mécanisme : dès qu’un incident caractérisé est constaté, l’établissement vous informe que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi, et ce délai vous permet notamment de régulariser ou de contester le constat d’incident auprès de l’établissement. Si vous recevez un tel courrier, ne le laissez donc jamais sans réponse : ces 30 jours sont votre première et votre meilleure fenêtre pour éviter le fichage.
Un dernier point de calendrier, souvent ignoré, concerne la prescription des créances pendant la procédure. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque se trouve du fait de la procédure de surendettement a seulement pour effet de suspendre, et non d’interrompre, le délai de forclusion de deux ans, et ce seulement à compter de la décision de recevabilité. La Cour rappelle à cette occasion, au visa notamment de l’article L. 722-2, que « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » Concrètement, le temps de la procédure ne fait pas repartir le délai de zéro pour le créancier, il le met entre parenthèses à compter de la recevabilité : c’est une raison supplémentaire de déposer un dossier complet et recevable au plus vite, car la recevabilité fige aussi le compteur des créanciers.
II. Sortir du FICP et contester une inscription : régularisation, radiation et recours devant le juge
A. Payer, régulariser et obtenir la radiation anticipée : le mode d’emploi concret
Sortir du FICP avant la fin de la durée normale est possible dans trois cas, et chacun obéit à une démarche précise. Le premier cas est le plus simple : vous réglez l’intégralité des sommes dues au titre de l’incident déclaré. L’article L. 752-1 du code de la consommation est formel : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » La radiation est donc immédiate dès que l’établissement déclare le paiement intégral à la Banque de France. En pratique, ne vous contentez pas de payer : demandez à l’établissement une attestation écrite de paiement intégral, conservez la preuve du virement ou du chèque, puis vérifiez quelques semaines plus tard que la ligne a bien disparu en exerçant votre droit d’accès. Si l’établissement tarde à déclarer le paiement, relancez-le par courrier recommandé, car c’est sa déclaration qui déclenche la radiation, pas votre seul paiement.
Le deuxième cas concerne les personnes dont le dossier de surendettement est en cours : si à tout moment vous redevenez capable de régler toutes les sommes dues à l’ensemble de vos créanciers, la Banque de France l’indique elle-même, vos créanciers vous établissent des attestations de paiement que vous remettez à la Banque de France, et vous sortez du fichier. Cette situation se rencontre par exemple lors d’un retour à meilleure fortune, d’une aide familiale ou d’une vente qui permet de tout solder : ne pensez pas que le plan en cours vous enferme, le paiement intégral reste toujours une porte de sortie. Le troisième cas est la sortie automatique au bout de cinq ans de plan exécuté sans incident, décrite plus haut : elle ne demande aucune démarche, mais elle suppose une exécution rigoureuse, mensualité après mensualité, car un incident de paiement constaté pendant le plan peut remettre en cause le bénéfice de l’effacement anticipé.
Pour vérifier où vous en êtes, vous disposez d’un droit d’accès direct. L’article L. 751-5 du code de la consommation dispose qu’« Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. » Seules les personnes fichées échappent à cette interdiction et exercent leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous seul pouvez donc obtenir copie de votre fiche : présentez-vous au guichet de la Banque de France muni d’une pièce d’identité, ou adressez votre demande par courrier, et vous saurez exactement quelles lignes vous concernent, qui les a déclarées et depuis quand. Ce relevé est le point de départ indispensable de toute contestation sérieuse : on ne conteste jamais une inscription sans avoir lu la ligne exacte. Par ailleurs, les établissements ont l’obligation de vous informer : l’article L. 751-4 du code de la consommation prévoit que « Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Si vous n’avez jamais été informé d’une inscription pour impayé, conservez cette absence d’information dans votre dossier : elle nourrira votre contestation.
Quelques conseils pratiques complètent ce mode d’emploi. D’abord, payez dans le bon ordre : quand vous régularisez un incident de crédit, exigez un décompte écrit distinguant le capital, les intérêts et les frais, car la Banque de France rappelle que les frais d’impayés qui ne découlent pas directement du contrat de crédit — contentieux, envoi de courriers ou relances — ne peuvent pas conditionner la radiation de l’incident. Si un établissement subordonne sa déclaration de paiement intégral au règlement de frais contestables, contestez ce point par écrit. Ensuite, anticipez vos projets : si vous envisagez une demande de prêt immobilier après la fin de votre plan, faites vérifier votre radiation effective deux à trois mois avant de déposer la demande, car les mises à jour du fichier peuvent prendre quelques semaines. Enfin, si votre dossier de surendettement est toujours en cours d’examen, ne contractez aucun nouveau crédit et ne payez aucun créancier de préférence aux autres : un paiement préférentiel peut être analysé comme une rupture de l’égalité entre créanciers et fragiliser votre dossier devant la commission.
B. Inscription injustifiée ou erronée : contester auprès de l’établissement, de la commission, de la CNIL et du juge
Quand faut-il contester ? Chaque fois que la ligne inscrite ne correspond pas à la réalité : dette déjà payée mais toujours affichée, montant inexact, incident déclaré alors que vous aviez régularisé dans le délai de 30 jours, inscription pour un crédit souscrit par un tiers après usurpation de votre identité, ou maintien du fichage après l’expiration de la durée légale. La procédure de contestation dépend de l’origine de l’inscription. Service-Public l’indique clairement : pour un incident de remboursement de crédit, adressez-vous directement à l’établissement ayant déclaré les incidents ; pour une situation de surendettement, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement en charge de votre dossier. Dans les deux cas, écrivez : exposez les faits avec dates et montants, joignez les preuves — attestations de paiement, relevés, copie du courrier de régularisation, récépissé du dépôt du dossier — et demandez expressément la rectification ou la radiation de la ligne, en visant votre droit d’accès et de rectification. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie : c’est la pièce maîtresse de tout recours ultérieur.
La jurisprudence montre que le juge contrôle réellement le bien-fondé des inscriptions, dans un sens comme dans l’autre. Dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2022, pourvoi n° 21-14.713, publié au Bulletin, des emprunteurs demandaient la mainlevée de leur inscription au FICP en soutenant que le défaut de paiement provoqué par la déchéance du terme prononcée par la banque, sans incident de paiement préalable, ne constituait pas un incident caractérisé. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : « Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables de la somme de 273 946,48 euros devenue intégralement exigible le 21 juin 2016 et n’avaient pas payé cette somme, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que ce prêt avait fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l’inscription des emprunteurs au FICP. » Cet arrêt doit être lu avec attention : il ne dit pas que toute déchéance du terme justifie le fichage, il valide l’inscription parce que la déchéance reposait sur des renseignements inexacts fournis par les emprunteurs eux-mêmes et que la somme devenue exigible restait impayée. À l’inverse, si la déchéance du terme est irrégulière — par exemple sans mise en demeure restée sans effet — ou si vous avez payé dans le délai de 30 jours suivant le courrier d’information, l’inscription peut être utilement contestée, et c’est au juge des contentieux de la protection qu’il appartient d’en décider.
Si l’établissement ou la commission ne répond pas, ou maintient une inscription que vous estimez fausse, deux voies complémentaires s’ouvrent. D’abord, la Commission nationale de l’informatique et des libertés : en tant que fichier soumis à la loi du 6 janvier 1978, le FICP relève de son contrôle, et vous pouvez déposer une plainte en ligne après avoir exercé votre demande de rectification auprès de l’organisme concerné. La CNIL peut alors vérifier la régularité de l’inscription et, en cas de manquement, mettre en demeure l’organisme puis le sanctionner. Ensuite, le juge : la contestation d’une inscription au FICP relève du juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la mainlevée ou la rectification et, le cas échéant, des dommages et intérêts si l’inscription abusive vous a causé un préjudice — refus de prêt, perte d’une acquisition, frais engagés. Devant le juge, votre dossier doit être complet : relevé FICP obtenu par votre droit d’accès, courrier de réclamation et accusé de réception, preuves de paiement ou de régularisation dans les 30 jours, attestations de la commission si votre dossier de surendettement a été rejeté ou a abouti à un effacement. Plus votre chronologie est claire, plus le juge peut statuer vite.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. Première erreur : attendre passivement la fin du délai de cinq ou sept ans alors qu’une radiation anticipée est possible dès aujourd’hui par le paiement intégral ou la correction d’une erreur. Deuxième erreur : contester auprès du mauvais interlocuteur — la Banque de France centralise le fichier mais ne juge pas du bien-fondé des déclarations, de sorte qu’une demande adressée à elle seule, sans démarche préalable auprès de l’établissement déclarant ou de la commission, piétine. Troisième erreur : négliger la commission de surendettement quand l’inscription est liée au dossier : c’est elle qui a informé la Banque de France dès la saisine, c’est donc auprès de son secrétariat que se corrige une inscription devenue sans objet après un rejet, et le greffe du tribunal judiciaire intervient lui aussi, puisque la loi prévoit que l’information de la Banque de France pèse également sur lui lorsque le juge reconnaît la situation de surendettement sur recours ou lorsque le débiteur a bénéficié d’un effacement après rétablissement personnel. Chaque acteur a son rôle, et votre contestation doit frapper à la bonne porte, avec les bonnes pièces, dans le bon ordre.
Conclusion
Le FICP n’est ni une sanction morale ni une interdiction définitive : c’est un fichier d’information tenu par la Banque de France, régi par les articles L. 751-1 à L. 752-3 du code de la consommation, qui signale aux prêteurs vos incidents de paiement et votre procédure de surendettement pendant une durée strictement encadrée. Retenez l’essentiel : inscription dès le dépôt du dossier, annulation si le dossier est rejeté, sept ans maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées avec une sortie ramenée à cinq ans en cas d’exécution sans incident, cinq ans après un rétablissement personnel, cinq ans maximum pour un incident de crédit avec radiation immédiate dès le paiement intégral. Vérifiez votre fiche par votre droit d’accès, régularisez dans le délai de 30 jours chaque fois que c’est possible, exigez des attestations écrites, et contestez toute ligne inexacte d’abord auprès de l’établissement ou de la commission, puis devant la CNIL et le juge des contentieux de la protection si nécessaire. La Cour de cassation contrôle ces règles de près, qu’il s’agisse des conditions de recevabilité de votre dossier, de la suspension des poursuites qui l’accompagne ou du caractère justifié de l’inscription elle-même.
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