Votre société refuse de vous rembourser l’argent que vous lui avez avancé en compte courant d’associé. Les sommes sont pourtant les vôtres, inscrites au crédit de votre nom dans les comptes, et la gérance répond que les caisses sont vides, qu’il faut attendre, ou qu’une assemblée a voté un blocage de trois ans. Cette situation se rencontre dans les SAS familiales, les SARL entre amis et les SCI : l’associé finance la société de sa poche, puis découvre qu’il ne peut pas récupérer ses fonds quand il en a besoin. Deux décisions rendues en 2026 éclairent la réponse des tribunaux. Le 14 avril 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une SAS à rembourser quatre associées à hauteur de 6 700 euros, 6 700 euros, 7 140 euros et 3 660 euros, en écartant un blocage voté après coup à la majorité. Le 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné une SCI à verser une provision de 159 900 euros à une associée, avec intérêts et échéancier mensuel. Cet article explique comment exiger le remboursement, quels délais respecter, comment contester un refus et comment obtenir une condamnation rapide avec intérêts.
I. Obtenir le remboursement de votre compte courant d’associé quand la société refuse de payer
A. Compte courant d’associé remboursable à tout moment : mise en demeure et préavis de retrait
Une avance en compte courant est un prêt consenti à la société. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 avril 2026 dans un arrêt opposant quatre associées à la SAS T World Investment (RG n° 24/01215) : « Une avance en compte courant étant un prêt consenti à la société, tout associé est en droit d’en exiger le remboursement à tout moment s’il est à durée indéterminée à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les statuts ou la convention des parties. » Le tribunal judiciaire de Strasbourg formule le même principe dans son ordonnance de référé du 22 janvier 2026 (RG n° 25/00869) : « Les comptes courants d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment, dès lors que la créance de restitution soit certaine, liquide et exigible. » Concrètement, si aucun texte statutaire ni aucune convention signée lors du versement ne prévoit un blocage ou un terme, vous pouvez réclamer vos fonds à tout moment. La société ne peut pas inventer un délai après coup pour faire échec à votre demande.
La première démarche consiste à adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fixe le point de départ du préavis lorsqu’un préavis est prévu, fait courir les intérêts moratoires et prouve que vous avez réclamé vos fonds avant de saisir le juge. Dans l’affaire strasbourgeoise, l’associée avait adressé sa mise en demeure le 23 octobre 2024, et les statuts prévoyaient un préavis de trois mois : « les conditions d’intérêt et de retrait sont fixées par la gérance. À défaut de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêts au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points et leur remboursement est exigible à tout moment moyennant un préavis de trois mois ». Le juge a vérifié que le préavis de trois mois avait été respecté avant de condamner la société. Relisez donc vos statuts et la convention de compte courant avant d’agir : cherchez les mots blocage, préavis, terme, durée, retrait. Si un préavis de deux ou trois mois existe, laissez-le courir après votre mise en demeure, puis saisissez le tribunal une fois le délai expiré sans paiement.
La preuve de votre créance repose sur vous. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Rassemblez les relevés du compte courant, les appels de fonds, les virements avec libellés, les attestations de l’expert-comptable, les bilans où le solde créditeur apparaît et toute correspondance reconnaissant la dette. Dans le dossier parisien, la société ne discutait pas les montants des avances, seule leur exigibilité était débattue, et les associées ont obtenu gain de cause. Quand les montants sont contestés, comme à Strasbourg où la société soutenait que le solde n’était que de 159 500 euros, le juge tranche au vu des pièces comptables et a retenu 159 900 euros au 31 décembre 2024. Un dossier comptable complet accélère la procédure et permet de demander une provision en référé sans attendre un examen au fond.
Les conventions signées ont force obligatoire entre les parties. L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Si vous avez signé une convention de blocage avec une durée précise, par exemple neuf mois ou deux ans, ce blocage s’applique pendant la période convenue et vous devrez attendre son expiration. En revanche, une clause qui renvoie simplement à une future décision collective sans fixer de durée ne constitue pas un blocage. Dans l’affaire parisienne, l’article 8 des statuts prévoyait : « Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait, intervenant en cours de vie sociale, sont déterminées par décision collective des associés, statuant dans les conditions précisées aux termes des présents statuts (décisions ordinaires), étant précisé que si la décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra être adoptée à l’unanimité. » La cour a jugé que cette disposition ne fixait aucune modalité de remboursement et renvoyait seulement à une décision collective future. Une telle clause ne suffit pas à priver l’associé de son droit au remboursement immédiat.
B. Société qui bloque le remboursement sans clause valable : contester le refus et prouver la créance
Le refus le plus fréquent consiste à voter un blocage après la demande de remboursement. Dans le dossier parisien, l’assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2022, réunie après la mise en demeure d’une associée, avait accepté les départs puis statué sur leurs conditions : « Les demandes sont entendues. Le groupe va statuer sur les échéances en fonction des caisses qui sont pour le moment quasi vides. Au vu de la situation des comptes, les membres demandent à ses actionnaires souhaitant partir de leur laisser un délai raisonnable pour pouvoir les rembourser. » La société prétendait ensuite que ce vote bloquait les comptes pendant trois ans. La cour d’appel a écarté cet argument pour deux raisons. D’abord, la résolution qui diffère le remboursement augmente les engagements des associés sortants, puisqu’aucune durée de blocage n’existait jusque-là, et elle aurait donc dû être adoptée à l’unanimité, ce qui n’avait pas été le cas. Ensuite, la résolution parlait d’un délai raisonnable et non d’un délai de trois ans. Le jugement condamnant la société au remboursement a été confirmé. La leçon pratique est nette : une résolution votée à la majorité simple après votre mise en demeure, qui allonge vos délais ou rogne vos droits, ne vous est pas opposable sans votre accord.
La société invoque parfois de prétendues dépenses à imputer sur votre compte avant tout remboursement. Dans le dossier parisien, la résolution litigieuse prévoyait d’imputer les dépenses de fonctionnement aux vingt-sept actionnaires et de déduire ces sommes des montants restitués aux sortants, compte courant compris, sous forme d’abandon de créance, avec un calcul confié à l’expert-comptable. La cour n’a pas validé ce montage imposé à la majorité. N’acceptez pas une compensation ou une retenue décidée unilatéralement : une dépense ne s’impute sur votre compte courant que si vous l’avez acceptée, si les statuts le prévoient ou si une décision de justice l’ordonne. Demandez le détail chiffré, les factures et la base statutaire de chaque retenue, puis contestez par écrit chaque poste infondé. Si la société persiste, le juge tranchera au vu des pièces et des règles de preuve rappelées ci-dessus.
Un autre argument courant tient à l’état des caisses : la société affirme qu’elle ne peut pas payer sans se mettre en difficulté. Cet argument ne supprime pas la dette. À Strasbourg, la SCI soutenait que le remboursement mettrait la société en état de cessation des paiements, que la demande n’était pas légitime et qu’elle relevait de représailles. Le juge a relevé que la société reconnaissait dans ses écritures que la demande était juridiquement fondée, puis a tranché : « L’obligation de SCI AD2F de remboursement du compte courant d’associé de Mme [Y] [O] ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. » Les difficultés de trésorerie peuvent justifier des délais de paiement, examinés plus loin, mais elles n’autorisent pas un refus pur et simple. De même, un soupçon d’abus de droit, par exemple une demande présentée au plus mauvais moment pour l’entreprise, doit être prouvé par la société et ne se présume pas. La société qui s’estime victime d’une demande abusive doit agir en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, comme la SAS parisienne l’avait tenté sans succès, plutôt que de bloquer les fonds de sa propre initiative.
Plusieurs garde-fous légaux encadrent ces opérations. Dans les SARL, l’article L. 223-21 du code de commerce interdit aux gérants et aux associés personnes physiques d’emprunter auprès de la société ou de se faire consentir un découvert en compte courant : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-43 du code de commerce pose la même interdiction pour les administrateurs personnes physiques : le contrat passé en violation de cette interdiction est nul et la société peut en demander l’anéantissement. Ces textes visent le sens inverse, quand le dirigeant puise dans la caisse, mais ils montrent la sévérité du droit des sociétés sur les flux entre la société et ses dirigeants. Par ailleurs, les avances consenties par un gérant ou un actionnaire important doivent suivre la procédure des conventions réglementées : rapport du gérant ou du commissaire aux comptes et vote de l’assemblée sans la participation de l’intéressé en SARL (article L. 223-19 du code de commerce), rapport du commissaire aux comptes et vote des associés en SAS (article L. 227-10 du code de commerce). Vérifiez que vos avances ont été portées à la connaissance des organes sociaux : une avance régulièrement déclarée et comptabilisée se conteste plus difficilement.
Enfin, surveillez le délai pour agir. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un compte courant remboursable à tout moment, chaque demande de remboursement fait courir vos droits, mais n’attendez pas des années après un refus : adressez votre mise en demeure, conservez-en la preuve et saisissez le tribunal dans un délai raisonnable. Les pièces à réunir pour un rendez-vous utile tiennent en une liste courte : statuts à jour, convention de compte courant signée, relevés et justificatifs de versement, dernier bilan faisant apparaître le solde, mise en demeure et réponse de la société, procès-verbaux d’assemblée évoquant un blocage. Avec ce dossier, un avocat peut chiffrer la créance, vérifier la validité du blocage invoqué et choisir la voie procédurale la plus rapide.
II. Faire condamner la société à rembourser en référé et sécuriser intérêts et délais
A. Référé provision devant le tribunal : obtenir une condamnation rapide même si la société dit qu’elle ne peut pas payer
Quand la dette est claire et que la société refuse de payer, le référé provision permet d’obtenir rapidement une condamnation sans attendre un procès au fond qui durerait des mois. L’article 834 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut intervenir dans tous les cas d’urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article 835 du même code ajoute le fondement de la provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » En pratique, vous assignez la société devant le président du tribunal judiciaire ou devant le président du tribunal des activités économiques, selon la nature de la société, et vous demandez une provision correspondant au solde de votre compte. L’ordonnance de Strasbourg illustre cette voie : l’associée avait assigné la SCI le 30 juin 2025 en paiement d’une provision de 160 000 euros, et le juge a condamné la société à verser une provision de 159 900 euros. La décision de référé est exécutoire de droit par provision, ce qui signifie que vous pouvez la faire exécuter même si la société fait appel.
Pour obtenir la provision, vous devez démontrer que l’obligation de rembourser n’est pas sérieusement contestable. Trois éléments emportent généralement la conviction du juge. Premièrement, la qualité d’associé et la réalité des versements, établies par les statuts, les appels de fonds et les relevés bancaires. Deuxièmement, le caractère exigible de la créance : absence de convention de blocage, terme échu ou préavis respecté. À Strasbourg, le préavis statutaire de trois mois avait couru depuis la mise en demeure du 23 octobre 2024, et le juge a constaté qu’il avait été respecté. Troisièmement, un montant certain et liquide, établi par la comptabilité : le juge strasbourgeois s’est appuyé sur le solde de 159 900 euros au 31 décembre 2024 pour fixer la provision. Préparez une assignation claire avec un bordereau de pièces numérotées : statuts, convention de compte courant, justificatifs de versement, bilan et grand livre, mise en demeure avec accusé de réception, réponse éventuelle de la société. Plus le dossier est limpide, plus le juge statue vite.
La société défenderesse invoquera ses moyens habituels, qu’il faut anticiper. Elle soutiendra que le remboursement la mettrait en cessation des paiements : cet argument ne crée pas une contestation sérieuse sur l’existence de la dette, mais ouvre seulement la discussion sur les délais de paiement. Elle affirmera que votre demande est abusive ou motivée par un conflit personnel : à Strasbourg comme à Paris, les juges ont exigé des preuves et ont débouté les sociétés qui n’en apportaient pas. La SAS parisienne réclamait 6 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive contre les associées ; la cour a rejeté cette demande en relevant que leur action n’était pas abusive au vu de la solution du litige. Elle prétendra qu’une assemblée a voté un blocage ou des retenues : vous répondrez avec l’analyse développée dans la première partie, à savoir l’exigence d’unanimité pour toute augmentation des engagements et l’inopposabilité d’une résolution postérieure à votre mise en demeure. Elle contestera le montant : l’expert-comptable et les bilans feront foi, et le juge retiendra le solde comptable sauf erreur démontrée.
Le référé n’épuise pas le litige : l’ordonnance condamne à une provision et renvoie les parties à se pourvoir au fond pour le surplus. Si la société refuse toujours de payer après l’ordonnance, vous pouvez engager l’exécution forcée par commissaire de justice, avec saisie des comptes bancaires de la société, ou saisir le juge du fond pour obtenir une condamnation définitive au paiement du solde, des intérêts et des frais. Dans le dossier parisien, le tribunal de commerce de Paris avait condamné la SAS dès le 3 novembre 2023, puis la cour d’appel a confirmé le 14 avril 2026 en ajoutant la condamnation aux dépens d’appel. L’articulation entre les deux voies est simple : le référé donne des fonds vite quand la dette est évidente, le fond tranche définitivement les points discutés comme les imputations de charges ou les retenues litigieuses. Quand la société est manifestement insolvable ou déjà en procédure collective, la stratégie change : il faut déclarer la créance au passif et suivre les règles des procédures collectives, ce qui relève d’un autre raisonnement que celui développé ici pour une société in bonis qui refuse de payer alors qu’elle exploite normalement.
B. Intérêts, capitalisation et délais de paiement à Paris et en Île-de-France : chiffrer et faire exécuter
Le remboursement ne se limite pas au principal : les intérêts augmentent sensiblement la somme due, surtout quand le litige dure. Le principe posé par l’article 1907 du code civil est le suivant : « L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » Vérifiez donc ce que prévoient vos statuts ou votre convention : un taux écrit s’applique, à défaut le taux légal court à compter de la mise en demeure. Dans l’affaire strasbourgeoise, les statuts prévoyaient le taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, et l’associée réclamait 6,25 pour cent l’an à compter du versement du 6 juin 2023. Le juge a fixé les intérêts conformément aux statuts, au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, mais en les faisant courir à compter du 24 février 2025, soit trois mois après la mise en demeure, au motif que l’ambiguïté des statuts sur le point de départ devait être tranchée par le juge du fond. Le dispositif de l’ordonnance est explicite : « avec intérêts au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points à compter du 24 février 2025 ». La leçon est pratique : le point de départ des intérêts se discute, et une mise en demeure claire suivie du préavis statutaire sécurise vos droits.
La capitalisation des intérêts, c’est-à-dire la production d’intérêts par les intérêts échus, doit être demandée expressément. L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » À Strasbourg, l’associée avait demandé que les intérêts échus depuis le 6 juin 2024 produisent eux-mêmes intérêt, et le juge a ordonné la capitalisation des intérêts. Sur une créance de 159 900 euros rémunérée à plus de 6 pour cent l’an, la capitalisation représente plusieurs milliers d’euros supplémentaires chaque année. Dans votre assignation, demandez systématiquement la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en visant ce texte. Pour une créance parisienne de quelques milliers d’euros, comme les 6 700 ou 7 140 euros du dossier de la cour d’appel de Paris, le gain reste modeste mais il s’ajoute aux frais de procédure que la partie perdante supporte : dans ce dossier, la SAS a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance, puis de nouveau aux dépens en appel.
La société condamnée demandera presque toujours des délais de paiement en invoquant sa trésorerie. L’article 1343-5 du code civil encadre strictement cette faveur : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le juge tient compte des deux côtés : les difficultés réelles de la société et vos propres besoins, par exemple quand les fonds avancés représentent votre épargne. À Strasbourg, la SCI demandait un report de deux ans, puis à titre subsidiaire 3 000 euros par mois pendant vingt-trois mois avec le solde le vingt-quatrième mois. Le juge a rejeté le report de deux ans, jugé non justifié par une rentrée d’argent quasi certaine, et a estimé que 3 000 euros par mois détourneraient le sens du texte. Il a accordé 6 000 euros par mois pendant vingt-trois mois, le solde le vingt-quatrième mois, avec paiement avant le 10 de chaque mois. Ce précédent montre qu’un échéancier se négocie et se chiffre : produisez le bilan de la société, ses relevés de trésorerie et, de votre côté, les preuves de vos besoins pour obtenir des mensualités élevées et un calendrier resserré.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural présente des particularités utiles. Pour une SARL ou une SAS dont le siège est à Paris, l’assignation en paiement se délivre devant le tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce, tandis que le référé provision d’une associée de SCI relève du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. Les délais d’audiencement en référé sont courts, souvent quelques semaines, contre plusieurs mois au fond. Faites signifier l’assignation et l’ordonnance par un commissaire de justice exerçant à Paris ou dans votre département d’Île-de-France, afin de sécuriser les délais et l’exécution. Si la société ne paie pas après condamnation, le commissaire de justice peut saisir ses comptes bancaires ou engager une saisie-vente de son matériel, et les intérêts continuent de courir pendant ce temps. Quand le litige s’inscrit dans un conflit plus large entre associés parisiens, par exemple un désaccord sur la gestion doublé d’un blocage du compte courant, traitez le remboursement en priorité par le référé : récupérer vos fonds renforce votre position pour la suite, qu’il s’agisse d’une cession de parts, d’une sortie négociée ou d’une action en responsabilité. Pour une analyse complète de la stratégie d’ensemble face à un conflit entre associés, la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris présente les voies d’action et les juridictions compétentes. Si votre dossier mêle compte courant et difficultés de l’entreprise, avec un risque de procédure collective, lisez également l’analyse du cabinet sur le compte courant d’associé face à la cessation des paiements et au liquidateur, qui traite l’angle collectif distinct du présent article centré sur la société in bonis qui refuse de payer.
Conclusion
Quand votre société refuse de rembourser votre compte courant alors qu’elle poursuit son activité, le droit vous donne des armes claires : remboursement exigible à tout moment sauf blocage écrit valable, mise en demeure avec préavis, inopposabilité des résolutions votées après coup à la majorité simple, référé provision sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, intérêts conventionnels ou légaux avec capitalisation, et échéancier judiciaire plafonné à deux ans. Les décisions parisienne du 14 avril 2026 et strasbourgeoise du 22 janvier 2026 montrent que les juges condamnent les sociétés qui bloquent les fonds sans base contractuelle et qu’ils chiffrent précisément principal, intérêts et calendrier. Constituez dès maintenant votre dossier avec les statuts, la convention de compte courant, les justificatifs de versement, le dernier bilan et votre mise en demeure, puis faites vérifier la validité du blocage invoqué. Chaque mois d’attente sans mise en demeure retarde le point de départ des intérêts et affaiblit votre position face à une assemblée qui pourrait voter de nouvelles restrictions.
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