Un matin, le gérant d’une SARL reçoit la visite d’un commissaire de justice : un créancier personnel de l’un des associés vient de faire saisir les parts sociales de ce dernier. Quelques mois plus tard, ces parts sont vendues aux enchères publiques et un parfait inconnu frappe à la porte de la société en se présentant comme le nouvel associé. Réponse courte : oui, c’est possible. Les parts sociales sont des biens saisissables et le créancier d’un associé peut les faire vendre pour se payer. Mais cette entrée forcée dans le capital est étroitement verrouillée : délais de notification incompressibles, agrément ou substitution des coassociés, prix fixé ou contrôlé par un expert, et nullité de la vente en cas d’irrégularité. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 19 mars 2025 en annulant une vente aux enchères de près de 48 000 parts d’une société civile, adjugées 400 000 euros, parce que la date de l’adjudication n’avait pas été notifiée un mois avant la vente à la société et aux associés. Réserves d’emblée : le régime décrit vaut pour les parts de SARL et de sociétés civiles, avec des textes différents pour chacune, et ne se transpose pas tel quel aux actions de SAS ni aux titres cotés ; les montants, les délais et les majorités cités sont ceux des espèces jugées et des textes applicables, pas des seuils universels ; enfin, chaque procédure se joue sur la preuve des notifications, et une signification manquée ou tardive fait tomber toute la construction.

I. Quand le créancier d’un associé frappe à la porte de la société

A. Deux voies d’entrée : la sûreté judiciaire et la saisie du débiteur muni d’un titre

Le point de départ est simple et souvent ignoré des associés de PME : les parts sociales sont des biens meubles incorporels sur lesquels un créancier peut prendre une garantie ou pratiquer une saisie, alors même que sa créance est née d’une affaire totalement étrangère à la société. Le dirigeant qui a cautionné un prêt, l’associé condamné dans un litige familial, celui qui doit de l’argent à son ex-conjoint ou à sa banque : tous exposent leurs parts. Le gage, dont le nantissement de parts sociales est une forme, est défini par le code civil comme « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs » (article 2333 du code civil). Et lorsque la dette n’est pas payée, « le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé » et « Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger » (article 2346 du code civil).

La fiche officielle du service public des entreprises, vérifiée le 22 mars 2024, distingue deux situations que tout associé devrait connaître (nantissement de parts sociales, Service-Public Entreprendre). Premier cas : le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte notarié constatant une dette certaine. Il doit alors demander au juge l’autorisation de prendre une sûreté judiciaire, puis faire intervenir un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, qui signifie la mesure à la société. Le créancier a ensuite huit jours à compter de cette signification pour dénoncer la mesure au débiteur, et tout retard est sanctionné par la nullité possible de la mesure. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour la contester. Second cas : le créancier possède déjà un titre exécutoire. Il fait alors pratiquer une saisie-vente des parts : l’acte d’huissier est signifié à la société puis à l’associé, un cahier des charges est établi, et la vente forcée intervient au plus tôt un mois après la signification. La même fiche précise le déroulement : le créancier notifie la vente forcée au débiteur, ainsi qu’à l’éventuel tiers constituant, puis un délai de huit jours s’écoule avant les enchères, lesquelles sont conduites par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

Trois intérêts s’affrontent dès ce stade, et c’est ce qui fait tout le sel du sujet pour les coulisses des sociétés. Le créancier veut aller vite et vendre cher, car le prix paiera sa créance. L’associé débiteur veut gagner du temps, contester la régularité à chaque étape et obtenir le prix le plus élevé, puisque le surplus lui revient une fois la dette payée. Les coassociés, eux, découvrent qu’un étranger pourra bientôt voter à leur table : ils veulent soit écarter l’intrus en rachetant eux-mêmes les parts, soit au minimum vérifier qui entre et à quel prix. Chacun dispose d’armes procédurales propres, et la suite montre que le juge les distribue avec une exigence croissante.

B. Pendant la procédure, l’associé débiteur reste associé : vote, dividendes et mesures provisoires

Tant que les parts n’ont pas été vendues ou attribuées, rien ne change dans la répartition du pouvoir : le débiteur reste associé avec tous ses droits. La fiche officielle est explicite : malgré le nantissement, le constituant conserve sa qualité d’associé, avec le droit de participer aux assemblées, d’y voter et de percevoir les dividendes. Le créancier, lui, n’est pas associé : il peut seulement faire désigner un observateur pour suivre l’évolution de l’entreprise, sans pouvoir s’immiscer dans sa vie ni dans sa gestion. Concrètement, dans une PME, cela signifie que l’associé dont les parts sont saisies continue de voter l’approbation des comptes, la distribution des dividendes et même, dans une SARL, de participer au vote sur l’autorisation du nantissement lui-même, puisque l’associé peut prendre part au vote qui autorise son propre nantissement. Cette dissociation entre la valeur économique, déjà captée par le créancier, et le pouvoir, qui demeure entre les mains du débiteur, crée une période étrange où celui qui va sortir décide encore, et où celui qui va entrer observe sans voix.

Avant même la vente, le créancier peut aussi figer la situation par des saisies conservatoires de droits d’associés, autorisées par le juge de l’exécution lorsqu’il justifie d’une créance apparemment fondée. Un arrêt de la chambre commerciale du 24 janvier 2024 en donne une illustration dans une SARL familiale, la société Financière E : après des années de litige sur l’agrément d’héritières et un protocole transactionnel de 2017 resté inexécuté, les créancières obtiennent en novembre 2019 trois ordonnances autorisant des saisies conservatoires de droits d’associés et de valeurs mobilières, avant que la cour d’appel n’ordonne la rétractation et la mainlevée (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416). La Cour de cassation casse cette rétractation au visa des articles 2044 et 2052 du code civil : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. » L’enseignement dépasse la transaction : une saisie conservatoire de parts suppose une créance fondée en son principe, et le débiteur comme la société peuvent en demander la mainlevée au juge en contestant ce fondement. Pour une PME, la leçon pratique est double. Côté créancier, il faut caractériser la créance avant de bloquer les parts, sous peine de mainlevée et de dommages-intérêts. Côté société, il faut surveiller le registre et les significations reçues : une mesure conservatoire non contestée à temps se transforme en vente forcée, et le délai d’un mois pour contester court vite.

II. La vente ne fait pas entrer n’importe qui : agrément, substitution et prix contrôlé

A. Sociétés civiles : la notification un mois avant et l’agrément de l’adjudicataire, sous peine de nullité

Dans les sociétés civiles, et notamment les SCI familiales si fréquentes en Île-de-France, la cession de parts à un tiers est en principe soumise à l’agrément de tous les associés : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés », et « Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés » (article 1861 du code civil). La vente forcée n’échappe pas à cette logique, mais le code civil l’aménage en deux régimes. Lorsque les associés ont consenti au nantissement, « Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts » et « Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société » (article 1867 du code civil). Chaque associé peut en outre « se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente », et si personne ne s’y substitue, « la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation ». Lorsque la réalisation forcée ne procède pas d’un nantissement consenti, le verrou est encore plus visible : « La réalisation forcée qui ne procède pas d’un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société », et dans ce délai « Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts », étant précisé que « Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution », et que « Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur » (article 1868 du code civil).

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 19 mars 2025 donne à ces textes un relief saisissant (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861). Une société créancière, sur le fondement d’une reconnaissance de dette notariée de 2015, avait fait saisir le 3 mai 2019 les droits d’associé d’un débiteur dans une société civile, dont les parts avaient été nanties en garantie. Le 10 novembre 2020, un huissier procédait à la vente aux enchères publiques : 47 880 parts adjugées 400 000 euros à une société liée au créancier, plus 63 504,36 euros de frais et honoraires. Le juge de l’exécution validait l’opération en 2021, mais la cour d’appel de Paris, le 30 juin 2022, annulait la vente : signifiée à la société le 15 octobre 2020, soit moins d’un mois avant l’adjudication, et notifiée aux associés par de simples lettres dont rien ne prouvait la réception en temps utile, la réalisation forcée ne permettait pas de considérer que le consentement donné au nantissement valait agrément du cessionnaire. La Cour de cassation approuve et pose la règle en des termes que tout praticien doit retenir : « il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l’agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l’adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu’aux associés. » Autrement dit, ce n’est pas l’ouverture de la procédure qu’il suffit de notifier, c’est la date même de l’adjudication, un mois avant, à la société et à chaque associé, et c’est au créancier d’en rapporter la preuve. À défaut, faute d’agrément, la cession est nulle et l’adjudicataire doit restituer les parts.

Le même arrêt ajoute un second verrou, souvent négligé : la responsabilité personnelle de l’officier ministériel qui conduit la vente. La cour d’appel avait écarté toute faute de l’étude d’huissiers au motif qu’elle n’avait agi que sur mandat du créancier ; la Cour de cassation censure ce raisonnement : « officier ministériel, l’huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé d’actes d’exécution, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu’il commet dans l’exercice de cette mission, notamment, lorsqu’il procède à des recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d’exécution. » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861) La vente est donc annulée et l’étude renvoyée devant une cour d’appel autrement composée pour répondre des dommages-intérêts. Pour les associés de PME, le message est clair : face à une vente forcée, il faut vérifier les dates de signification une à une, exiger la preuve de la notification de la date d’adjudication, exercer la substitution dans les cinq jours francs lorsque le texte l’ouvre, et ne pas hésiter à mettre en cause l’officier ministériel dont la vente irrégulière a fait entrer un intrus ou bradé les parts. Et pour le créancier, la morale est symétrique : une vente menée tambour battant sans ces notifications est une vente perdue d’avance, avec restitution du prix et des frais à la clé.

B. Le prix sous contrôle : attribution judiciaire, pacte commissoire et expertise, avec leurs limites pour une PME

Reste la question qui fâche : à quel prix les parts changent-elles de mains ? Le code civil offre au créancier deux chemins autres que la vente aux enchères. Il peut « faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement », et « Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée » (article 2347 du code civil). C’est l’attribution judiciaire : le juge transfère la propriété des parts au créancier et veille à la soulte. Il peut aussi être convenu à l’avance, lors de la constitution du gage ou après, « qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé », mais alors « La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation », et « toute clause contraire est réputée non écrite » (article 2348 du code civil). C’est le pacte commissoire, longtemps prohibé puis admis à condition que le prix soit fixé par un expert indépendant et que l’excédent revienne au débiteur.

Un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 montre que le contrôle du juge sur cet expert est réel et piégeux (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015). Un actionnaire avait nanti des actions en garantie de concours en compte courant de 530 000 euros, avec une clause prévoyant que la valeur au jour du transfert serait fixée par un expert choisi par le bénéficiaire. Après mise en demeure infructueuse de 449 163 euros, l’expert désigné par le seul créancier évalue les titres à 413 012 euros et conclut à l’absence de soulte, quand le débiteur en réclame 1 480 000 euros sur la foi d’une autre expertise. La cour d’appel de Lyon valide l’expertise ; la Cour de cassation casse : certes, même pour des titres cotés, « aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l’amiable ou, à défaut d’accord, judiciairement », mais « la désignation à l’amiable d’un expert s’entend d’une désignation résultant d’un accord des parties et ne saurait être laissée à la seule discrétion de l’une d’elles ». Un expert choisi par le seul créancier n’est donc pas un expert désigné à l’amiable, et toute la valorisation s’effondre avec lui. Ajoutons que, lorsque la loi renvoie à l’expertise pour fixer le prix des droits sociaux, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4 du code civil).

En SARL, le contrôle du prix et de l’entrant passe en outre par l’agrément légal. Les parts « ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte », et « Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés » (article L. 223-14 du code de commerce). Si la société refuse son consentement, « les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », sauf renonciation du cédant. L’arrêt Financière E du 24 janvier 2024 illustre la rigueur de ce mécanisme : après un refus d’agrément d’héritières en 2004 et une expertise fixant leurs droits à 5 905 200 euros, la cour d’appel avait jugé leur agrément réputé acquis faute de rachat dans le délai légal ; la Cour de cassation casse, au motif que les héritières avaient renoncé à l’agrément pour demander le remboursement, de sorte que les associés restants étaient tenus d’acquérir leurs parts au prix de l’expert. Pour une PME, la transposition a des limites qu’il faut dire franchement. Premièrement, l’expertise coûte cher et prend des mois : dans une petite société, les frais d’expertise, supportés par la société en cas de refus d’agrément, peuvent dépasser l’enjeu si les parts valent peu. Deuxièmement, le délai de trois mois pour acquérir ou faire acquérir suppose une trésorerie ou un repreneur disponible : à défaut, l’intrus entre, et l’agrément est réputé acquis. Troisièmement, la substitution de l’article 1867 doit être exercée dans les cinq jours francs de la vente : sans veille sur les significations reçues par la société, ce délai passe inaperçu. C’est pourquoi, dans les sociétés à capital fermé, la parade la plus efficace reste préventive : des statuts qui organisent l’information des associés dès la première signification, une clause de rachat prioritaire dotée d’une méthode de prix, et une trésorerie capable d’absorber un rachat forcé. Et lorsqu’il est trop tard pour prévenir, l’examen minutieux des notifications, du choix de l’expert et du calcul de la soulte, avec l’aide d’un conseil exercé en droit des sociétés à Paris, décide si l’intrus reste ou repart, et à quel prix.

Conclusion

La saisie des parts sociales d’un associé n’est ni un accident ni une anomalie : c’est le fonctionnement normal du gage appliqué au capital des PME. Le créancier qui n’est pas payé peut faire vendre ce que son débiteur possède, y compris sa place dans la société. Mais le droit des sociétés reprend d’une main ce que le droit des sûretés donne de l’autre : la valeur peut être captée par le créancier, le pouvoir ne se prend pas sans l’assentiment des associés ou du juge. Notification de la date d’adjudication un mois avant à la société et à chacun des associés dans les sociétés civiles, agrément à la majorité représentant au moins la moitié des parts dans les SARL, substitution dans les cinq jours, prix fixé par un expert véritablement convenu ou désigné par le juge, soulte reversée au débiteur quand la valeur dépasse la dette : chaque étape est un filtre, et chaque filtre manqué annule la vente ou fait condamner ses auteurs, jusqu’à l’officier ministériel lui-même. Pour l’associé débiteur, l’urgence est de contester vite et de surveiller le prix ; pour les coassociés, l’enjeu est de choisir entre racheter, agréer ou dissoudre ; pour le créancier, l’impératif est de notifier à temps et à tous, sous peine de tout perdre. Et pour tous, la leçon des trois arrêts de 2024 et 2025 est la même : dans les sociétés fermées, on ne subit pas moins le capital que les hommes, et les hommes moins que les délais.

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