La question que posent presque toutes les cautions est la suivante : le bailleur doit-il d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers vous ? La réponse dépend d’un mot : êtes-vous caution simple ou caution solidaire ? Si votre acte ne dit rien, vous êtes caution simple et vous disposez du bénéfice de discussion, c’est-à-dire du droit d’exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire sur ses biens. Mais la quasi-totalité des actes de cautionnement des baux d’habitation stipulent la solidarité, et dans ce cas le bailleur peut vous poursuivre directement, en même temps que le locataire ou même avant lui. Le mécanisme est verrouillé par l’article 2297 du code civil, qui impose à la caution personne physique d’écrire elle-même une mention précise : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Le même texte ajoute que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans cette mention, faute de quoi elle conserve le droit de s’en prévaloir. Relisez donc votre acte : si la solidarité n’y figure pas noir sur blanc de votre main, opposez au bailleur le bénéfice de discussion et demandez-lui de justifier des poursuites préalables contre le locataire.

Le contentieux parisien du printemps 2026 illustre ce que paie en pratique une caution quand l’engagement est valable. Par contrat du 18 avril 2023, un bailleur parisien avait donné en location un appartement meublé pour un loyer mensuel de 1 600 euros charges comprises, et il avait souscrit auprès de la société SEYNA, par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de cautionnement couvrant le risque d’impayé. Après un commandement de payer délivré à la locataire le 31 mars 2025 pour 3 300 euros en visant la clause résolutoire du bail, le bailleur et la caution institutionnelle ont assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 23 avril 2026, le juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire et l’a condamnée à payer 21 450 euros d’arriéré, répartis en 9 900 euros au bailleur et 11 550 euros à la société SEYNA, subrogée dans les droits du bailleur à hauteur des sommes qu’elle lui avait déjà versées. Le jugement condamne la locataire à 21 450 euros d’arriéré au titre du décompte du 18 février 2026 incluant le mois de février 2026. Cet exemple montre le circuit complet : l’organisme de cautionnement paie le bailleur, puis récupère contre le locataire par subrogation, et la caution personne physique qui aurait versé les mêmes sommes disposerait du même type de recours, que nous détaillerons dans la seconde partie.

Face à l’appel en garantie, la première démarche utile consiste donc à exiger du bailleur trois pièces : l’acte de cautionnement complet avec votre mention manuscrite, le bail et son décompte détaillé, puis le commandement de payer délivré au locataire. Si le bailleur refuse de les communiquer, écrivez-lui en recommandé en lui rappelant que vous ne paierez qu’au vu des justificatifs. Ne signez en revanche aucun nouvel acte, aucune reconnaissance de dette élargie et aucun échéancier sans vérifier qu’il ne vous fait pas renoncer à vos moyens de défense. Un échéancier accepté et respecté suspend en pratique les poursuites, mais un échéancier signé sans réserve peut être invoqué ensuite comme une confirmation de la dette. Faites précéder toute proposition de paiement d’une mention précisant que vous payez sans reconnaître le montant contesté et sous réserve de l’ensemble de vos droits, et conservez une copie de chaque échange.

B. Quand la caution peut contester l’appel en garantie et faire échec à la demande

Le premier moyen de contestation, et souvent le plus efficace, tient à la forme de votre engagement. L’article 2297 du code civil sanctionne par la nullité l’absence de mention manuscrite régulière : montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, qualité de caution, renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division si le bailleur s’en prévaut. En cas de différence entre la somme en lettres et la somme en chiffres, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Les litiges portent fréquemment sur des mentions pré-remplies par l’agence et simplement signées, sur des montants illisibles ou sur l’absence de renonciation manuscrite à la discussion. Si votre mention est irrégulière, demandez au juge de constater la nullité de l’engagement : la sanction est radicale, elle fait tomber l’appel en garantie dans son entier. Rassemblez l’original ou une copie complète de l’acte, car c’est sur ce document que tout se joue. Attention toutefois à ne pas confondre l’acte de cautionnement annexé au bail et le simple renseignement de la fiche de candidature locataire : seule la mention prévue par le texte, apposée par vous-même, vaut engagement.

Le deuxième moyen tient au montant de l’engagement rapporté à vos moyens au jour de la signature. Une caution personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus peut en être déchargée, sauf si son patrimoine au moment où elle est appelée lui permet d’y faire face. La cour d’appel de Paris en a fait une application remarquée le 11 février 2026 : une caution s’était engagée en décembre 2016 à hauteur de 72 000 euros pour garantir le prêt finançant l’acquisition d’un fonds de commerce, alors qu’elle n’était pas imposable sur les revenus de 2016, que son épouse percevait 6 564 euros annuels après abattement avec le RSA, et que le bien immobilier acquis en 2007 restait grevé de deux prêts dont les soldes atteignaient encore 17 635,98 euros et 90 559,54 euros en décembre 2016. La cour a infirmé le jugement qui avait validé l’engagement et a déchargé la caution de tout engagement au titre du cautionnement souscrit le 7 décembre 2016 (arrêt du 11 février 2026, RG 24/11850). La décision rappelle la répartition de la preuve, qui vaut pour toute caution : c’est à la caution d’établir que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus à la date de sa souscription, tandis qu’il revient ensuite au créancier de démontrer que la caution peut faire face à son engagement, avec ses biens et revenus, au moment où elle est appelée en garantie. Pour un garant de bail d’habitation, cela signifie qu’un parent au RSA ou un étudiant sans revenus engagé pour un loyer parisien de 1 600 euros mensuels dispose d’un argument sérieux, à condition de le documenter : avis d’imposition de l’année de signature, bulletins de salaire, attestations d’allocations, tableaux d’amortissement des prêts en cours. Constituez ce dossier dès la réception de la mise en demeure, car le juge apprécie la disproportion à la date de conclusion de l’engagement, pas à la date de l’impayé.

Le troisième moyen tient au comportement du bailleur lui-même. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et cette exigence, posée par l’article 1104 du code civil qui dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. », s’applique aussi à la mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail. Le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait constaté la résiliation d’un bail après un commandement de payer du 22 septembre 2022, au motif que la cour s’était contentée de relever que le loyer de septembre 2022 n’avait pas été réglé dans le délai d’un mois, sans rechercher si la clause avait été mise en oeuvre de bonne foi alors que la locataire soutenait que les bailleurs avaient refusé d’encaisser les chèques reçus chaque mois. La Cour vise l’article 1104 et censure la cour d’appel pour ne pas avoir recherché, alors qu’elle y était invitée, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, privant ainsi sa décision de base légale. Le dispositif casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 avril 2024, rectifié le 22 mai 2024 (troisième chambre civile, 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.691). Pour une caution, l’enseignement est direct : si le bailleur a refusé des paiements, délivré un commandement pour une somme inexacte, ou multiplié les procédures pour faire pression, soulevez la mauvaise foi devant le juge et demandez-lui de vérifier les circonstances de délivrance du commandement et de mise en oeuvre de la clause. Cette décision concernait un bail de locaux professionnels, mais le visa de l’article 1104 et l’obligation faite aux juges du fond de rechercher la bonne foi quand ils y sont invités valent pour toute clause résolutoire, y compris celle d’un bail d’habitation.

Le quatrième moyen, souvent oublié des cautions personnes physiques, tient à l’obligation d’information annuelle du créancier professionnel. L’article 2302 du code civil impose au créancier professionnel, avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent, « sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information ». Si la banque, l’organisme de cautionnement ou le bailleur professionnel qui vous poursuit ne vous a jamais adressé cette information, exigez la déchéance des intérêts et pénalités : sur un arriéré de plusieurs années, l’économie peut représenter des milliers d’euros. Le même article oblige le créancier à rappeler à la caution le terme de son engagement ou, pour un cautionnement à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment. Vérifiez donc si votre engagement a une durée : un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié pour l’avenir, ce qui ne vous libère pas des loyers déjà dus mais stoppe l’hémorragie pour les mois suivants. Écrivez au bailleur en recommandé pour résilier, puis prévenez le locataire afin qu’il propose une autre garantie.

Enfin, gardez à l’esprit l’articulation avec la procédure menée contre le locataire. L’article 1224 du code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Dans le contentieux des loyers impayés d’habitation, le juge saisi contre le locataire peut constater le jeu de la clause, prononcer une résiliation judiciaire aux torts du preneur, ou au contraire suspendre les effets de la clause en accordant des délais, comme on le verra. Si vous êtes assigné en même temps que le locataire, demandez au juge de statuer sur la validité de votre engagement avant toute condamnation au fond, et sollicitez à titre subsidiaire les mêmes délais que le locataire. Si vous n’êtes pas partie à la procédure contre le locataire, demandez-en une copie : le jugement qui fixe l’arriéré, accorde des délais ou constate la résiliation servira de base à votre propre défense et, le cas échéant, à votre recours contre le locataire.

II. Caution d’un locataire en impayé : comment payer utile, obtenir des délais et récupérer son argent ?

A. Payer sans aggraver la dette : délais de grâce, suspension de la clause et calendrier de l’expulsion

Si votre engagement est valable et que la dette est établie, l’objectif change : il faut payer utile, c’est-à-dire réduire le coût total, obtenir des délais et éviter que la procédure ne s’emballe. Le premier levier est le délai de grâce judiciaire. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas, et toute clause contraire est réputée non écrite. La caution assignée en paiement peut solliciter ces délais au même titre que le locataire : exposez vos revenus, vos charges, les paiements partiels déjà effectués et un échéancier réaliste. Les juges des contentieux de la protection accordent couramment vingt-quatre mois quand le débiteur montre sa bonne volonté par des versements réguliers, même modestes. Commencez donc à payer de petites sommes dès la mise en demeure, par virement avec la référence du dossier : ces versements prouvent votre bonne foi et serviront de base à l’échéancier que vous proposerez.

Le contentieux de Saint-Denis jugé le 19 mars 2026 montre jusqu’où va la protection du débiteur de bonne foi. Un office public de l’habitat avait fait délivrer le 13 novembre 2024 un commandement de payer 1 203,82 euros d’arriéré en visant la clause résolutoire, puis assigné la locataire qui ne comparaissait pas. Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies au 13 janvier 2025, soit deux mois après le commandement, et il a condamné la locataire à 788 euros seulement, le solde ayant fondu grâce à des paiements partiels. Puis, alors même que le bailleur demandait l’expulsion immédiate, le juge a autorisé la locataire à régler sa dette en vingt-trois mensualités de 32 euros plus une vingt-quatrième soldant le solde, avec suspension des effets de la clause résolutoire tant que l’échéancier serait respecté. Le jugement autorise la locataire à régler sa dette, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en vingt-trois mensualités de 32 euros puis une vingt-quatrième soldant la dette en principal et intérêts. Notez le point décisif pour une caution : le bailleur lui-même avait donné son accord à des délais d’office sur vingt-quatre mois et à la suspension des effets de la clause, compte tenu de la baisse substantielle de la dette. Moralité pratique : chaque euro versé avant l’audience réduit non seulement le solde, mais aussi la probabilité d’une expulsion, et une caution qui paie partiellement pour le compte du locataire fait baisser la dette dans les mêmes conditions. Si vous avancez des fonds, précisez par écrit qu’ils s’imputent sur l’arriéré visé par le commandement.

Le deuxième levier tient au calendrier de l’expulsion, que la caution a intérêt à connaître car elle conditionne la durée pendant laquelle sa garantie continue de courir. Le jugement parisien du 23 avril 2026 détaille la mécanique : le locataire doit libérer les lieux et restituer les clés dans les quinze jours de la signification du jugement, puis, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur peut faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec serrurier et force publique. Entre la résiliation et l’expulsion effective s’écoulent donc plusieurs mois, pendant lesquels une indemnité d’occupation reste due : le juge parisien a fixé une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et aux charges, due à compter de mars 2026 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés. Vérifiez si votre acte de cautionnement couvre aussi l’indemnité d’occupation post-résiliation : beaucoup d’actes la couvrent expressément, certains non. Si votre engagement est plafonné en montant ou en durée, calculez jusqu’où il court et refusez de payer au-delà. Et si vous souhaitez aider le locataire sans alourdir votre propre dette, financez en priorité le loyer courant plutôt que l’arriéré ancien : cela évite que la dette ne regonfle et démontre au juge que le logement reste assumé.

Le troisième levier est la période hivernale et l’intervention des services sociaux, qui ralentissent et parfois suspendent l’expulsion. Dans une affaire jugée à Rennes le 16 mai 2025, le juge a constaté que la dette visée par un commandement du 16 août 2024 n’avait pas été réglée dans les deux mois et que le bail était résilié depuis le 17 octobre 2024, mais il a rappelé que l’expulsion ne pouvait avoir lieu que hors période hivernale et après un délai de deux mois suivant le commandement de libérer les lieux (jugement du 16 mai 2025, RG 25/00576). Dans ce dossier, l’assignation avait été notifiée au représentant de l’État dans le département dès le 2 janvier 2025, sans qu’aucun diagnostic social et financier ne parvienne au greffe avant l’audience. Pour une caution, l’approche de l’hiver 2026 est un argument de calendrier : demandez au juge des délais qui courent jusqu’au printemps, sollicitez les services sociaux du département pour établir un diagnostic, et saisissez la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Chaque mois gagné est un mois pendant lequel le locataire peut reprendre ses paiements, retrouver un emploi ou obtenir une aide du fonds de solidarité pour le logement, et donc un mois où votre garantie est moins sollicitée. À l’inverse, si vous êtes le bailleur et que vous lisez ces lignes pour comprendre la défense de la caution adverse, sachez que l’assignation notifiée au préfet et le diagnostic social sont des passages obligés que le juge vérifie d’office : une procédure qui les omet s’expose au renvoi.

Quatrième levier, souvent décisif dans les petits arriérés : la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience. Les juges distinguent le locataire qui a repris ses versements de celui qui s’enfonce. À Saint-Denis, c’est la baisse substantielle de la dette qui a emporté la suspension de la clause ; à Rennes, le constat inverse, l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant, a conduit à une expulsion ferme. Si vous êtes caution et que le locataire ne peut pas payer seul, la stratégie la plus rentable consiste parfois à prendre en charge vous-même le loyer courant pendant trois ou quatre mois, puis à demander au juge un échéancier sur l’arriéré résiduel. Le coût est maîtrisé, la clause est suspendue, l’expulsion est évitée, et vous conservez un recours contre le locataire pour chaque euro avancé. Formalisez chaque avance par un écrit signé du locataire reconnaissant la somme et s’engageant à vous la rembourser : ce document facilitera votre recours ultérieur et évitera toute contestation sur la nature des versements.

B. Se faire rembourser par le locataire : le recours personnel de la caution et la pratique à Paris et en Île-de-France

La caution qui a payé n’a pas vocation à supporter définitivement la dette du locataire : elle dispose d’un recours pour récupérer ce qu’elle a versé. L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement, sans mise en demeure préalable, et les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites au débiteur vous sont aussi restitués. Si vous avez en outre subi un préjudice indépendant du simple retard, par exemple parce que le paiement a déséquilibré votre budget et entraîné des frais bancaires, vous pouvez en obtenir réparation. Concrètement, dès que vous payez à la place du locataire, adressez-lui une lettre recommandée l’informant des poursuites et du montant versé : cette dénonciation fait courir vos droits sur les frais et interrompt la prescription de votre recours. Conservez les preuves de chaque paiement, les décomptes du bailleur et la dénonciation : c’est ce dossier qui fondera votre assignation en remboursement si le locataire ne vous rembourse pas à l’amiable.

À ce recours personnel s’ajoute la subrogation dans les droits du bailleur : quand vous payez, vous prenez la place du bailleur à hauteur des sommes versées, avec ses garanties. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire parisienne du 23 avril 2026, où la société SEYNA, qui avait désintéressé le bailleur, s’est vue allouer 11 550 euros en tant que subrogée dans ses droits. Pour une caution personne physique, la subrogation présente un intérêt majeur : elle vous permet d’invoquer le bail lui-même, y compris la clause prévoyant les intérêts ou l’indemnité d’occupation, dans la limite de ce que vous avez payé. En pratique, présentez les deux fondements devant le juge : le recours personnel de l’article 2308 pour les sommes, intérêts et frais, et la subrogation pour bénéficier des sûretés et accessoires attachés à la créance du bailleur. Si plusieurs cautions se sont engagées pour le même bail, celle qui a payé peut aussi se retourner contre les autres cautions pour leur part, sauf solidarité contraire : vérifiez ce point avant d’avancer seul la totalité de l’arriéré.

Le moment et le montant du recours doivent être bien calibrés. N’attendez pas que la dette soit prescrite : agissez dès que le locataire cesse de vous rembourser, en commençant par une mise en demeure de payer qui fera courir les intérêts au taux légal sur les sommes autres que celles déjà productives d’intérêts de plein droit. L’article 1344 du code civil précise que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Une sommation par commissaire de justice reste l’acte le plus solide, mais une lettre recommandée détaillant les sommes, leurs dates de paiement et leur fondement suffit à constituer une interpellation. Chiffrez votre demande avec précision : principal versé, intérêts calculés au taux légal depuis chaque paiement, frais de procédure exposés. Si le locataire est insolvable, envisagez un échéancier amiable écrit plutôt qu’une procédure perdue d’avance : un engagement de remboursement mensuel, même modeste, vaut mieux qu’un jugement inexécutable, et il interrompt la prescription. Si le locataire a retrouvé des revenus ou possède des biens saisissables, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d’habitation, s’impose.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent votre attention. D’abord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu le jugement du 23 avril 2026, traite un volume considérable d’impayés locatifs : présentez un dossier complet et chiffré, avec le bail, l’acte de cautionnement, le commandement, les décomptes successifs et la preuve de vos paiements, car le juge statue vite et sanctionne les demandes approximatives. Ensuite, les loyers parisiens rendent la question du plafond de l’engagement cruciale : un cautionnement limité à douze mois de loyer pour un appartement à 1 600 euros mensuels plafonne votre risque à 19 200 euros hors accessoires, et tout euro réclamé au-delà doit être contesté sur le fondement de l’article 2296. Troisièmement, les organismes de cautionnement type Garantme, SmartGarant ou Visale, très présents sur le marché parisien des studios étudiants et des jeunes actifs, paient vite le bailleur puis se retournent contre le locataire et, parfois, contre la caution personne physique coobligée : si vous êtes parent co-caution avec un organisme, vérifiez la répartition des recours entre coobligés avant de payer seul. Quatrièmement, les délais d’audience et de signification à Paris allongent mécaniquement la procédure : mettez ce temps à profit pour constituer l’épargne qui financera l’échéancier, solliciter l’aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes, et saisir l’ADIL de Paris pour un diagnostic gratuit de votre situation. Le tribunal judiciaire de Paris siège au palais de justice des Batignolles, et les associations d’aide aux locataires comme les services sociaux parisiens peuvent établir les attestations de situation que le juge attend pour accorder des délais.

Un dernier point de vigilance pour les cautions franciliennes : l’assurance contre les risques locatifs et la garantie des loyers impayés souscrites par le bailleur ne vous concernent pas directement, mais elles changent la donne. Quand le bailleur est déjà indemnisé par son assureur, il ne peut pas vous réclamer deux fois la même somme, et l’assureur subrogé qui se retournerait contre vous devrait justifier de son paiement. Exigez du bailleur qu’il déclare s’il a perçu une indemnisation au titre des mois qu’il vous réclame, et opposez-lui l’extinction partielle de sa créance à due concurrence. De même, si le locataire bénéficie d’aides au logement versées en tiers payant, vérifiez auprès de la caisse d’allocations familiales que les versements ont bien été interrompus ou maintenus : des allocations versées directement au bailleur et non déduites du décompte constituent un trop-perçu que la caution est fondée à contester. Ces vérifications prennent quelques appels et deux courriers, mais elles réduisent fréquemment la dette de plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros.

Conclusion

Recevoir un appel en garantie pour des loyers impayés en cette rentrée 2026 n’est pas une fatalité, mais c’est un signal d’alarme qu’il faut traiter vite et avec méthode. Contrôlez d’abord la validité de votre engagement : mention manuscrite complète avec le montant en lettres et en chiffres, renonciation expresse à la discussion si le bailleur veut vous poursuivre directement, dette ramenée à ce que le locataire doit réellement. Si l’engagement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus au jour de sa signature, la décharge totale est possible, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 11 février 2026 en annulant un cautionnement de 72 000 euros. Si le bailleur a manoeuvré de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la Cour de cassation impose depuis le 12 février 2026 aux juges de vérifier ce point quand ils y sont invités. Quand la dette est incontestable, organisez le paiement au lieu de le subir : versements partiels immédiats, demande de délais de grâce jusqu’à vingt-quatre mois avec suspension des effets de la clause, échéancier adossé à la reprise du loyer courant, et utilisation du calendrier de l’expulsion et de la période hivernale pour gagner le temps nécessaire. Chaque euro avancé ouvre un recours contre le locataire, en intérêts de plein droit depuis le jour du paiement, à condition de dénoncer les poursuites et de conserver les preuves. Les décisions rendues à Paris, Saint-Denis et Rennes en 2025 et 2026 montrent que les juges protègent le débiteur qui paie et sanctionnent le créancier négligent ou déloyal : à vous de leur donner, par un dossier complet et des versements réguliers, les moyens de vous protéger. Si le contentieux porte sur un logement que le locataire occupe encore et que vous hésitez entre payer, contester ou négocier, lisez aussi notre analyse consacrée au locataire qui reçoit un commandement de payer, qui détaille la défense symétrique côté occupant : Commandement de payer reçu pour loyers impayés : contester la clause résolutoire, obtenir des délais et éviter l’expulsion.

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