Une facture d’eau impayée peut devenir très lourde lorsqu’elle s’ajoute à des crédits, à des arriérés de loyer ou à une baisse de revenus. La personne qui prépare un dossier de surendettement se demande alors si elle doit déclarer cette facture, si le distributeur peut couper l’eau, si la recevabilité suspend une saisie et si la dette sera effacée par un plan ou un rétablissement personnel. La réponse dépend de la période facturée, de la nature exacte de la somme et du stade de la procédure.

Une dette d’eau liée à la résidence principale doit être identifiée et déclarée avec ses justificatifs. Le dépôt du dossier ne dispense pas de payer les consommations nouvelles. La coupure d’eau pour impayé est interdite dans une résidence principale tout au long de l’année, mais cette protection ne supprime ni la dette ni les voies normales de recouvrement. En parallèle, une facture anormalement élevée, une fuite, un index erroné ou une redevance d’assainissement mal calculée peuvent être contestés. Le présent article expose la méthode à suivre, les effets de la recevabilité et les recours devant le juge des contentieux de la protection.

I. Facture d’eau impayée et dossier de surendettement : quelle dette déclarer et quelle protection obtenir ?

A. La facture d’eau est-elle incluse dans un dossier de surendettement ?

Une facture d’eau impayée est, en principe, une dette de la vie courante. Elle peut provenir d’un service public d’eau et d’assainissement, d’un distributeur délégataire, d’un bailleur qui récupère une charge, ou d’un gestionnaire d’immeuble. Cette diversité ne change pas le premier réflexe : la somme doit apparaître dans l’état des dettes si elle est due par le demandeur. Le créancier et le document à produire doivent toutefois être identifiés avec précision. Une facture adressée directement à l’abonné ne se traite pas comme une régularisation de charges réclamée par le bailleur.

Le critère général est posé par l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il ajoute que la situation de surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Une facture d’eau n’a pas à être la cause principale des difficultés : elle peut simplement faire partie du passif global qui rend le budget impossible à équilibrer.

La déclaration est une obligation de transparence, pas une reconnaissance aveugle de tout montant réclamé. L’article L. 721-1 du code de la consommation exige que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Il faut donc inscrire la facture même si son montant est discuté, en indiquant clairement la contestation et la somme estimée réellement due. Écrire zéro alors qu’un avis de paiement existe peut donner une image incomplète du dossier ; inscrire le montant maximal sans réserve peut, à l’inverse, conduire à bâtir un plan sur une créance exagérée.

Dans le formulaire et la lettre explicative, il est utile de faire figurer le nom du créancier, la référence de l’abonnement, l’adresse desservie, la période de consommation, la date d’émission, la date limite de paiement, le solde principal, les frais éventuels et les paiements déjà effectués. Lorsque le service de l’eau a confié le recouvrement à un comptable public ou à une société mandatée, les deux identités doivent être conservées : l’une décrit le titulaire de la créance, l’autre l’interlocuteur qui réclame le paiement. Il faut également distinguer la distribution d’eau potable, l’assainissement collectif, les taxes et les frais administratifs mentionnés sur la même facture.

Une facture d’eau n’est pas, par elle-même, une dette exclue de la procédure. Les exceptions sont énumérées à l’article L. 711-4 du code de la consommation, notamment les dettes alimentaires, certaines réparations allouées aux victimes, certaines dettes frauduleuses envers des organismes sociaux, des dettes fiscales particulières et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Une facture de distribution ou d’assainissement ne devient pas une dette exclue simplement parce que son créancier est une commune ou un établissement public. Sa qualification, son titulaire et la période concernée restent à vérifier.

Il faut séparer les arriérés des factures nouvelles. La Banque de France rappelle, dans sa foire aux questions sur le surendettement, que le dépôt ne permet pas d’arrêter les factures du mois en cours et des mois à venir. Une facture ancienne, née avant le dépôt ou avant la décision de recevabilité, peut être présentée comme un arriéré. Une consommation postérieure doit continuer à être réglée selon les possibilités du ménage. Si le paiement devient impossible après le dépôt, il faut en informer la commission et joindre les factures, plutôt que laisser apparaître une accumulation sans explication.

Cette distinction protège aussi la bonne foi. Dans son arrêt du 30 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.748, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui déduisait la mauvaise foi d’une omission sans examiner suffisamment la situation. La Cour rappelle qu’une simple négligence « ne caractérise pas sa mauvaise foi ». Cela ne signifie pas qu’une omission volontaire est sans conséquence. Cela signifie que le juge doit apprécier le comportement global, les explications, les démarches et les pièces. Une personne qui découvre une facture d’eau oubliée doit la signaler immédiatement, expliquer l’oubli et régulariser l’état du passif.

Le dossier doit aussi indiquer si la facture a été contestée avant le dépôt, si une demande d’aide a été présentée, si un échéancier a été signé ou si une procédure de recouvrement est en cours. Une mise en demeure, un commandement de payer, un avis de saisie administrative ou une relance d’un commissaire de justice ne sont pas interchangeables. La date de chaque acte peut déterminer si une mesure est déjà exécutée, si elle doit être suspendue par la recevabilité ou si elle exige une contestation séparée.

Le lien vers le cadre général du dossier de surendettement et de l’effacement permet de replacer la facture d’eau dans l’ensemble du passif. L’article consacré à l’eau doit toutefois conserver son propre raisonnement : vérifier le compteur et l’abonnement, distinguer l’arriéré de la consommation courante, protéger l’accès à l’eau et utiliser le bon recours contre le bon interlocuteur.

B. La coupure d’eau est-elle interdite et quels effets produit la recevabilité ?

La protection contre la coupure ne doit pas être confondue avec l’effacement de la facture. Pour une résidence principale, l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la fourniture d’eau est maintenue en cas de non-paiement dans les conditions prévues par la loi. Le texte précise : « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » La règle vise l’interruption pour impayé. Elle ne transforme pas une résidence secondaire en résidence principale et ne couvre pas une situation étrangère au non-paiement, comme une installation dangereuse ou un raccordement irrégulier.

Le distributeur peut donc réclamer le règlement, adresser des courriers, proposer un échéancier, transmettre un dossier de recouvrement ou saisir les sommes dans les conditions légales. Il ne peut pas utiliser la coupure de l’eau comme moyen de pression pour obtenir le paiement d’une facture d’une résidence principale. En pratique, il faut conserver la preuve de l’occupation du logement : bail, quittance, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition ou document administratif comportant l’adresse. Si une intervention de coupure est annoncée, une réponse écrite doit rappeler l’adresse concernée, la nature de l’impayé et la protection applicable, avec copie de la facture et de la demande d’aide éventuelle.

Le dossier de surendettement ajoute un second mécanisme lorsque la commission a déclaré la demande recevable. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette disposition concerne l’exécution forcée d’une dette entrant dans le traitement. Elle ne suspend pas une simple facture nouvelle et ne dispense pas de payer le service consommé après la date pertinente.

La portée temporelle doit être contrôlée. L’article L. 722-3 du même code prévoit que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Elles prennent fin ou évoluent selon le plan, les mesures imposées ou la décision de rétablissement personnel. Une saisie engagée avant la recevabilité peut demander une réaction immédiate auprès du créancier, de la commission ou de la juridiction compétente. Une relance postérieure à la recevabilité ne doit pas être traitée comme une preuve automatique de violation : il faut regarder si elle porte sur une dette ancienne, une consommation courante, une redevance distincte ou un acte d’exécution.

La protection contre la coupure d’eau reste donc autonome. Même si une saisie est suspendue par la recevabilité, le distributeur conserve une créance. Même si l’eau ne peut pas être coupée, un solde peut être réclamé dans le cadre du plan ou après la procédure. La bonne réponse à une relance n’est pas de promettre un effacement : il faut indiquer le numéro de dossier, la date de recevabilité, la facture visée et la distinction entre arriérés et consommations actuelles. Une demande de confirmation écrite limite les erreurs d’imputation.

Les aides sociales doivent être activées en parallèle. Le fonds de solidarité pour le logement peut intervenir selon les règles du département et de la situation du foyer. Le centre communal d’action sociale peut aussi orienter vers un accompagnement. L’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans les situations qu’il vise, qu’aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d’eau et d’assainissement. Une aide obtenue ou demandée doit être déclarée à la commission, avec le courrier, la date et la facture concernée. Elle ne remplace pas le dossier de surendettement, mais peut réduire le solde ou éviter une nouvelle aggravation.

Le premier courrier utile au distributeur peut être construit en quatre parties : rappeler l’adresse et la référence client, exposer la difficulté financière sans exagération, communiquer la recevabilité ou le dépôt du dossier selon le stade atteint, puis demander le décompte détaillé et les modalités de traitement. Il faut y joindre la facture, les relevés de compteur, les preuves de paiement et la demande FSL si elle existe. Il faut éviter d’écrire que la dette est effacée tant qu’aucune décision ne le prévoit. Il faut aussi éviter de promettre un paiement irréaliste qui ferait échouer un échéancier déjà accepté.

En cas de coupure effective malgré l’impayé d’une résidence principale, l’urgence porte sur le rétablissement et la preuve. Photographies du compteur, courriers, relevés, témoignages, certificat médical en cas de risque pour une personne vulnérable et preuve d’occupation doivent être conservés. La demande peut être adressée au distributeur, à la collectivité responsable du service, au CCAS et au service social. Si une procédure judiciaire est nécessaire, la demande de rétablissement ne doit pas être noyée dans une demande générale d’effacement du passif.

II. Dossier de surendettement : comment contester le montant de l’eau et traiter la dette jusqu’à l’effacement ?

A. Que faire si la facture d’eau est fausse, gonflée par une fuite ou mêle plusieurs redevances ?

Une facture importante n’est pas nécessairement une dette entièrement exigible. Avant de discuter du surendettement, il faut examiner le calcul de la facture. Comparer les index de début et de fin, la consommation moyenne des années précédentes, la période de facturation, le nombre de personnes présentes, les changements d’occupant et le numéro du compteur. Une consommation multipliée par dix peut provenir d’une fuite après compteur, d’un index estimé, d’un relevé attribué au mauvais logement, d’un compteur défectueux ou d’une régularisation portant sur une période déjà partiellement payée.

Le régime de la fuite d’eau est encadré par l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le service constate une augmentation anormale susceptible d’être causée par une fuite, il doit en informer l’abonné. Si une entreprise de plomberie atteste la réparation dans le délai prévu, « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ». Le même texte permet de demander la vérification du compteur. L’absence d’information du service peut également avoir une incidence sur la part excédentaire.

Le délai d’un mois est un point de vigilance. Il court à partir de l’information du service sur l’augmentation anormale, et la preuve de la date de réception doit être conservée. L’attestation du plombier doit localiser la fuite et mentionner la date de réparation. Une simple facture de dépannage sans localisation peut être insuffisante. Il faut adresser l’attestation au service d’eau selon les modalités indiquées, de préférence par un moyen permettant de prouver la réception, puis réclamer une facture rectifiée. Le dispositif vise les canalisations après compteur dans les conditions du texte ; il ne couvre pas toutes les fuites d’appareils ou tous les usages anormaux.

La contestation doit distinguer trois demandes. Premièrement, le demandeur peut solliciter le plafonnement légal de la consommation liée à la fuite. Deuxièmement, il peut discuter un index ou une erreur de compteur. Troisièmement, il peut contester une ligne qui ne correspond pas à un service réellement dû, comme une redevance d’assainissement appliquée alors que le logement n’est pas raccordé au réseau concerné. Ces demandes peuvent être présentées ensemble, mais chacune doit être appuyée par la pièce correspondante. Une contestation générale disant que la facture est trop élevée est moins exploitable qu’un tableau montrant l’index, la période, le volume et le montant contesté.

Les composantes de la facture doivent être lues séparément. L’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales renvoie aux règles relatives aux redevances d’eau potable et d’assainissement établies par la collectivité. L’article L. 2224-12-3 précise que ces redevances couvrent les charges liées à la fourniture des services. L’abonné doit donc rechercher le règlement du service et le détail de l’abonnement. La présence d’une ligne assainissement ne signifie pas que la totalité de la facture est une consommation d’eau ; elle ne justifie pas non plus, à elle seule, la suppression de la créance.

Un recours amiable doit être adressé au service qui a émis la facture. Il faut demander le décompte, l’historique des index, l’origine des régularisations, la période couverte, l’imputation des paiements et la copie du règlement de service applicable. Si le logement est loué et que l’eau est récupérée dans les charges, le bailleur doit être interrogé sur les justificatifs et la répartition. Si une société de recouvrement intervient, elle ne devient pas automatiquement le créancier : le mandat ou la cession doit être clarifié. Cette vérification peut réduire le passif avant même l’examen du dossier par la commission.

En cas de litige persistant sur le service ou le montant, le médiateur de l’eau peut être saisi après une réclamation préalable restée sans solution. La médiation est adaptée à une discussion sur un index, une fuite, une régularisation ou une ligne de facture. Elle ne remplace pas une contestation dans le délai d’un recours contre une décision de la commission et ne suspend pas automatiquement toutes les poursuites. Le dossier de médiation doit contenir la facture, la réclamation, la réponse du service, les photographies, l’attestation de plomberie et les éléments de paiement.

La facture contestée doit néanmoins apparaître dans le dossier de surendettement. Il faut inscrire le montant réclamé, puis ajouter une mention telle que « montant contesté pour fuite et index, demande de plafonnement adressée le… ». Si le demandeur estime que seule une fraction est due, il peut présenter un tableau avec le montant facturé, le montant non contesté, le montant provisoirement contesté et les paiements effectués. La commission pourra demander les observations du créancier. Il faut répondre dans les délais et transmettre toute facture rectifiée, décision de médiation ou attestation nouvelle.

Lorsque la contestation arrive devant le juge du surendettement, le contrôle des pièces est central. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Cette vérification ne signifie pas que le juge tranche tous les litiges techniques à la place du médiateur ou du juge compétent. Elle permet de présenter une créance documentée, son titre, son montant et les objections précises.

La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.151, que « le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » lorsque la créance n’est pas contestée dans son principe. Cette décision concernait des prêts, mais la méthode est utile : une contestation du montant doit être formulée clairement et les documents manquants doivent être demandés. Le débiteur ne doit pas attendre que le juge devine l’erreur d’index ; il doit joindre son propre calcul, les relevés et la chronologie de ses démarches.

Si un acte de recouvrement est déjà délivré, la question de la facture et celle de la régularité de la poursuite peuvent relever de voies différentes. Le juge des contentieux de la protection saisi de la procédure de surendettement peut examiner les conditions prévues par le code de la consommation. Une contestation de la créance d’eau peut aussi relever du juge compétent pour le contrat ou du contentieux administratif selon le service et la nature de l’acte. Le courrier doit donc préciser ce qui est demandé : correction d’une facture, suspension d’une mesure, vérification d’une créance, délai de paiement ou indemnisation d’une coupure interdite.

B. Que devient la dette d’eau avec un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel ?

Après la déclaration, plusieurs orientations sont possibles. La commission peut rechercher un plan conventionnel, proposer ou imposer des mesures, demander une suspension temporaire, ou orienter vers un rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise. La facture d’eau ancienne ne doit pas être traitée de la même manière selon la décision rendue. Une facture non contestée et admise dans le passif peut être réglée selon un échéancier. Une facture rectifiée peut être réduite. Une dette éligible peut être effacée dans un rétablissement personnel. Une facture nouvelle reste liée à la consommation postérieure et doit être payée.

En l’absence de conciliation ou lorsque celle-ci échoue, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer certaines mesures. Parmi les formulations du texte figure « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature ». Cela peut conduire à intégrer un arriéré d’eau dans les mensualités ou à organiser un délai adapté à la capacité de remboursement. Le service de l’eau doit alors respecter les mesures notifiées, tandis que le débiteur doit payer les factures courantes et respecter les échéances du plan.

Une partie peut contester une mesure imposée. L’article L. 733-10 du code de la consommation indique qu’elle peut saisir le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par le décret. La notification doit être lue intégralement : elle indique la décision visée, le délai et les modalités de contestation. Le recours doit exposer l’erreur de montant, la facture rectifiée, la période de consommation, les paiements ou la capacité de régler la mensualité. Un appel téléphonique au distributeur ne remplace pas la contestation de la mesure imposée.

Le rétablissement personnel sans liquidation obéit à un autre régime. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que les conditions légales sont réunies, l’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l’absence de contestation, l’article L. 741-2 prévoit que la mesure « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur » arrêtées à la date de la décision, sous les exceptions prévues par la loi. Une facture d’eau ancienne et éligible peut donc être effacée, mais pas une facture née après la date de référence et pas une dette relevant d’une exception légale.

La deuxième chambre civile a précisé cette articulation dans son arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, publié au Bulletin. Elle retient, sous réserve des exceptions, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission ». La date doit être comparée à la période de consommation et à la date de naissance de la créance, pas seulement à la date de réception de la facture. Une facture reçue après la décision peut concerner une consommation antérieure ; une facture reçue avant la décision peut comprendre une consommation postérieure. Le décompte détaillé devient alors indispensable.

Le rétablissement personnel sans liquidation peut être contesté. L’article L. 741-4 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester devant le juge le rétablissement personnel imposé par la commission, dans le délai réglementaire. La contestation peut porter sur la recevabilité, la date, le montant du passif, l’existence d’un actif ou la qualification d’une dette. Si le service de l’eau affirme que la facture est postérieure, le débiteur doit produire les index et la période facturée. Si la facture est ancienne mais oubliée, il faut démontrer qu’elle a été communiquée dès sa découverte.

Avec liquidation judiciaire, la commission peut saisir le juge selon l’article L. 742-1 du code de la consommation. La vente d’un bien et la clôture de la procédure obéissent à des règles différentes. L’article L. 742-22 prévoit que la clôture entraîne, sous les exceptions applicables, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture ». Là encore, la facture d’eau doit être rattachée à la bonne date et séparée des consommations postérieures.

Un créancier qui n’a pas été avisé de la décision peut soulever une difficulté propre. La commission et le débiteur doivent disposer d’une adresse fiable et de la référence exacte du service. Il faut conserver les lettres envoyées, les accusés, les messages de la plateforme et les changements d’adresse. Si un distributeur réclame après un rétablissement personnel une somme qui figurait dans le passif effacé, le débiteur doit lui communiquer la décision et demander le détail de la ligne maintenue. Si la somme correspond à une consommation nouvelle, elle ne peut pas être présentée comme une dette ancienne effacée.

Le FICP ne confère aucun pouvoir au distributeur d’eau et ne détermine pas la validité de la facture. L’article L. 751-1 du code de la consommation décrit un fichier qui recense les incidents liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et qui est géré par la Banque de France. L’inscription accompagne certaines procédures de surendettement, mais elle ne remplace pas la décision d’effacement et n’autorise pas à ne plus payer la consommation d’eau. Une erreur sur le FICP doit être traitée séparément auprès de l’organisme concerné et de la Banque de France.

Pour agir sans perdre une date, la personne peut suivre cette checklist :

• séparer les factures d’eau antérieures au dossier, les factures émises pendant l’examen et les consommations postérieures à la décision ;
• identifier le véritable créancier, le service de recouvrement, l’abonnement, l’adresse desservie et la période facturée ;
• relever le compteur, photographier l’index et comparer la consommation avec les années précédentes ;
• faire réparer rapidement une fuite et demander l’attestation de plomberie comportant la localisation et la date de réparation ;
• envoyer une réclamation écrite demandant le décompte, la correction, le plafonnement ou la vérification du compteur ;
• déclarer la facture au dossier de surendettement, même si son montant est contesté, en chiffrant séparément la part discutée ;
• continuer à payer les factures d’eau du mois courant et des mois à venir dans la mesure du possible, puis signaler toute impossibilité nouvelle ;
• demander le FSL ou l’aide du CCAS sans attendre une coupure, et joindre la demande au dossier ;
• répondre aux observations de la commission et contester une mesure imposée dans le délai indiqué par la notification ;
• si une coupure est annoncée ou réalisée dans la résidence principale, conserver l’acte, rappeler l’article L. 115-3 et séparer la demande de rétablissement du débat sur l’effacement.

À Paris et en Île-de-France, les règles nationales du surendettement et de la protection de l’eau restent les mêmes, mais les interlocuteurs pratiques varient selon le service d’eau et le département. Il faut donc vérifier l’adresse du distributeur, du service social, du FSL et du secrétariat de la commission compétente. Une personne convoquée devant le juge des contentieux de la protection doit reprendre l’adresse et les indications de sa notification, présenter les originaux ou copies lisibles des factures et apporter une chronologie courte. La localisation francilienne ne justifie pas une procédure différente ; elle rend surtout nécessaire l’identification du bon service et du bon tribunal.

Trois exemples permettent de comprendre la méthode. Une facture de 2 400 euros consécutive à une fuite peut être inscrite pour son montant réclamé, mais accompagnée de l’attestation de plomberie, de la demande de plafonnement et d’un calcul du montant non contesté. Une facture de 450 euros correspondant à des consommations anciennes, avec une recevabilité déjà acquise, peut être signalée au créancier et à la commission pour vérifier la suspension d’une mesure d’exécution, sans arrêter les factures mensuelles. Une facture comprenant 300 euros d’eau potable et 180 euros d’assainissement doit être ventilée : la contestation de l’assainissement ne fait pas disparaître automatiquement la part d’eau réellement consommée.

La cohérence des dates est souvent le point décisif. Il faut conserver la date du relevé, la date de la fuite, la date d’information par le service, la date de la réparation, la date de la réclamation, la date du dépôt, la date de la recevabilité et la date de chaque paiement. Le juge ou la commission peut ainsi savoir si la somme relève de l’état du passif, d’une facture courante, d’une mesure suspendue ou d’une dette nouvelle. Cette chronologie permet aussi de répondre à une relance qui mélange plusieurs périodes.

Enfin, aucune décision d’effacement ne doit être interprétée comme une autorisation de créer un nouvel impayé. Le foyer doit prévoir, dans son budget après la recevabilité ou après le rétablissement personnel, le paiement de l’eau consommée et des charges courantes. Une difficulté nouvelle doit être signalée rapidement. Le droit à l’eau protège l’accès au service ; le droit du surendettement organise le traitement d’un passif identifié. Les deux protections sont utiles, mais elles ne poursuivent pas le même objectif.

Conclusion

Une facture d’eau impayée doit être déclarée dans un dossier de surendettement lorsqu’elle est due par le demandeur, y compris lorsqu’une partie du montant est contestée. La déclaration doit identifier le créancier, la période, les index, les paiements et les démarches déjà engagées. Le dépôt ne suspend pas les consommations nouvelles : les factures courantes doivent continuer à être réglées ou signalées si la situation ne le permet plus.

Pour une résidence principale, la coupure d’eau pour impayé est interdite tout au long de l’année. Cette protection n’efface pas l’arriéré et n’empêche pas un recouvrement conforme à la loi. La recevabilité peut suspendre les procédures d’exécution portant sur une dette ancienne éligible, tandis qu’un plan peut organiser son paiement. Une facture gonflée par une fuite, un mauvais index ou une redevance d’assainissement doit être contestée par écrit, avec les pièces techniques et le calcul du montant réellement dû.

Le rétablissement personnel peut effacer une dette d’eau éligible arrêtée à la date légale, sous réserve des exceptions et des contestations. La deuxième chambre civile rappelle que la date de naissance de la dette, la bonne foi et la preuve du montant sont déterminantes. En cas de relance, de mesure imposée ou de coupure, il faut choisir le recours correspondant à la question posée et respecter le délai indiqué. Une analyse personnalisée permet de vérifier la facture, la chronologie et la décision de la commission avant qu’une erreur ne compromette le traitement du dossier.

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