Recevoir une proposition de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut susciter une inquiétude immédiate : la personne surendettée se demande quels biens seront vendus, si son logement ou son véhicule est menacé et comment réagir lorsqu’une estimation paraît trop basse ou trop élevée. La liquidation ne signifie pourtant pas que tout le patrimoine disparaît sans contrôle. La procédure obéit à des conditions, à des exclusions et à un calendrier précis. Le juge des contentieux de la protection, puis le mandataire ou le liquidateur, doivent distinguer les biens réellement réalisables des biens nécessaires à la vie courante, au travail ou aux soins.

La première question est celle de l’orientation : la commission de surendettement ne saisit le juge pour une liquidation qu’en présence d’une situation irrémédiablement compromise, lorsque le débiteur possède des biens autres que ceux qui doivent rester protégés, et après avoir recueilli son accord. La seconde question concerne l’évaluation concrète : une valeur vénale doit être étayée par des éléments vérifiables, tandis que les frais d’une vente peuvent rendre une réalisation inutile. Enfin, la clôture de la procédure produit des effets sur les dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture, sous réserve des exceptions légales.

Ce guide présente la méthode pour comprendre la décision, identifier les biens concernés, contester une estimation, préparer l’audience et suivre les opérations jusqu’à la répartition du prix et l’effacement prévu par le code de la consommation. Il ne remplace pas l’examen du dossier individuel : les dates, la propriété du bien, sa nécessité et les actes reçus peuvent modifier l’analyse.

I. Rétablissement personnel avec liquidation : quels biens peuvent être vendus ?

A. Pourquoi la liquidation est ouverte et comment le patrimoine est apprécié ?

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est une voie de traitement réservée à une situation devenue irrémédiablement compromise. Cette expression ne désigne pas une simple période difficile ni un retard ponctuel. Elle suppose que les mesures ordinaires, comme un rééchelonnement, une réduction des intérêts ou une suspension temporaire, ne permettent plus de rétablir durablement l’équilibre entre les ressources, les charges et les dettes. La commission doit aussi examiner la bonne foi et la composition du patrimoine. Un bien existant ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une vente : il faut encore savoir s’il est réalisable, à quel prix et avec quelles conséquences.

Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le texte indique que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Cette condition ne disparaît pas au moment où une liquidation est envisagée. Le débiteur doit exposer loyalement ses comptes, ses biens, ses revenus, ses charges, les donations éventuelles, les comptes détenus avec un tiers et les changements intervenus depuis le dépôt.

L’article L. 742-1 du code de la consommation organise la saisine du juge lorsque l’examen du dossier révèle une situation irrémédiablement compromise et que le débiteur « dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article ». La commission doit convoquer la personne et obtenir son accord. L’absence de réponse aux convocations vaut refus de cette saisine. Cette règle est importante : une personne ne doit pas découvrir tardivement qu’un silence ou une adresse mal suivie a empêché la commission de recueillir sa position sur l’orientation envisagée.

Le refus de la liquidation ne signifie pas que la dette disparaît ni que la commission abandonne le dossier. Le texte prévoit une reprise de sa mission pour rechercher une autre solution, dans la limite de ce que permettent les ressources et le patrimoine. Le débiteur qui refuse doit expliquer pourquoi : valeur incertaine d’un bien, nécessité professionnelle, risque de relogement, indivision, propriété d’un tiers, frais de vente ou erreur dans l’inventaire. Une réponse vague ne permet pas de confronter utilement la solution de liquidation aux autres mesures possibles.

Lorsque l’accord est donné, le juge des contentieux de la protection est saisi. L’article L. 742-3 du code de la consommation prévoit que le juge convoque le débiteur et les créanciers connus, apprécie la bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de la situation, puis rend le jugement d’ouverture si les conditions sont réunies. La convocation est donc un moment de contrôle, pas une formalité annonçant automatiquement la vente de chaque bien déclaré. Le débiteur peut y présenter les éléments qui modifient l’appréciation du patrimoine et de sa capacité de remboursement.

Le patrimoine à examiner comprend les biens immobiliers, les véhicules, les comptes bancaires, les livrets, les placements, les parts sociales, les droits dans une indivision, certains objets de valeur et les créances détenues contre des tiers. Il faut distinguer le bien lui-même de la dette qui le finance. Un appartement estimé à 180 000 euros avec un emprunt restant de 170 000 euros n’offre pas la même valeur disponible qu’un appartement sans crédit. Le juge et le liquidateur doivent regarder la valeur de réalisation, les garanties, les frais, les impôts ou charges liés à la vente et le solde revenant réellement à la procédure.

La même prudence s’impose pour un compte bancaire. Le solde relevé à une date donnée peut inclure un salaire destiné à payer le loyer, une prestation sociale, une pension alimentaire ou une somme appartenant en partie à un conjoint. Le relevé ne suffit pas à conclure que toute la somme est un actif librement disponible. Il faut identifier l’origine des fonds, la personne titulaire du compte, les mouvements récents et les charges immédiatement exigibles. Une épargne constituée avant la procédure, un remboursement d’assurance et un versement destiné à une dépense médicale ne se présentent pas de la même façon.

Pour les parts d’une société, le patrimoine à évaluer est le droit détenu par la personne, et non la valeur globale de l’entreprise. Les statuts, les restrictions de cession, les comptes sociaux, les dettes de la société et l’existence d’autres associés peuvent modifier la valeur de ces parts. Une participation minoritaire non liquide ne peut pas être assimilée à un compte espèces. Elle doit toutefois être déclarée avec précision. La transparence permet de discuter la valeur et la possibilité de cession ; la dissimulation expose à une contestation de la bonne foi et à des difficultés sur l’effacement futur.

L’audience d’ouverture peut conduire à la désignation d’un mandataire et à une enquête économique et sociale. Cette étape sert notamment à reconstituer les dettes, les revenus, les charges et les biens. Le débiteur doit lire le rapport dès sa réception, relever les erreurs de propriété, de valeur, de solde ou de composition familiale, puis préparer une réponse documentée. Une correction adressée uniquement par téléphone risque de ne pas être intégrée au dossier. Les observations doivent être écrites, datées, accompagnées des justificatifs et envoyées au greffe ou au professionnel selon les indications de la convocation.

La liquidation n’est pas l’équivalent d’une liquidation commerciale d’entreprise. Le dossier concerne le patrimoine personnel d’un particulier et reste soumis aux exclusions du livre VII du code de la consommation. Les règles de la procédure collective des entreprises ne doivent pas être importées sans vérification. Si une personne exerce une activité indépendante, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, ainsi que les biens indispensables à l’activité, nécessite une analyse spécifique. Les biens non professionnels indispensables au travail bénéficient d’une protection particulière dans la procédure de surendettement.

Pour replacer cette procédure dans l’ensemble du traitement des dettes, vous pouvez consulter le guide sur les dettes de surendettement et leur effacement. Le présent article se concentre sur un point plus étroit : la réalisation des biens et la contestation de leur valeur. Cette articulation évite de confondre la question du patrimoine avec celle du périmètre des dettes.

Le choix de la liquidation doit aussi être comparé avec le rétablissement personnel sans liquidation. La procédure sans liquidation vise les situations dans lesquelles les biens disponibles sont limités à ceux qui sont protégés ou sans valeur réalisable. Elle ne permet pas d’effacer indistinctement toutes les dettes : les exclusions légales et la date d’arrêté demeurent déterminantes. À l’inverse, la procédure avec liquidation permet de réaliser certains actifs, puis d’effacer le passif résiduel dans les conditions prévues par le jugement de clôture. La distinction entre les deux voies doit être expliquée avant de donner un accord.

Un bien peut également être déclaré mais ne pas être vendu. La déclaration répond à une obligation de loyauté ; la réalisation dépend ensuite de la valeur nette, de la nécessité de l’objet, de son caractère saisissable et des frais de l’opération. Il est donc préférable de déclarer une voiture, un instrument de travail, un livret ou un objet dont la qualification est discutée, puis de produire les arguments utiles, plutôt que de l’omettre en espérant qu’il ne sera pas découvert. Le débat sur la protection est plus solide lorsque l’existence du bien n’est pas contestée.

B. Quels biens sont protégés et quels biens peuvent être maintenus ?

Le texte central est l’article L. 742-14 du code de la consommation. Il prévoit que la liquidation porte sur le patrimoine, mais exclut les biens insaisissables visés par l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle. La formule légale vise notamment « les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Chaque catégorie demande une démonstration factuelle : le caractère nécessaire, la valeur réelle et le coût prévisible de la vente doivent être établis.

L’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution commence par la formule « Ne peuvent être saisis : ». Il protège notamment les biens déclarés insaisissables par la loi, les provisions et pensions à caractère alimentaire dans les limites du texte, ainsi que les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Il mentionne aussi les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. La protection ne repose pas sur le seul nom donné au bien. Un objet présenté comme nécessaire peut perdre cette qualité s’il est luxueux, très abondant, conservé dans un lieu étranger au domicile ou utilisé dans des conditions incompatibles avec le texte.

Les meubles ordinaires qui équipent le logement, les appareils indispensables à la préparation des repas, le couchage, les vêtements et les équipements nécessaires à la vie familiale ont vocation à rester à la disposition du débiteur. Le liquidateur ne recherche pas une valeur théorique en faisant vendre une table courante, un réfrigérateur usuel ou des meubles dont le prix de vente ne couvrirait pas le transport, le stockage, la publicité et la procédure. Si un objet est ancien, rare ou de grand prix, la discussion peut être différente. Il faut alors produire des photographies, une description, une facture lorsqu’elle existe et, si nécessaire, une estimation indépendante.

La protection d’un outil de travail s’apprécie en fonction de son utilité concrète. Un ordinateur peut être indispensable à une activité exercée à distance, à des études nécessaires à la reprise d’emploi ou à un métier qui suppose un accès quotidien à des logiciels. Une voiture peut être nécessaire pour se rendre sur plusieurs lieux de travail, transporter un matériel lourd ou rejoindre un emploi mal desservi par les transports. Le débiteur doit expliquer les horaires, les distances, les correspondances disponibles, l’absence d’alternative réaliste et le coût d’un remplacement. Une affirmation générale sur la commodité du véhicule est moins convaincante qu’un tableau de trajets et un justificatif professionnel.

Le caractère non professionnel du bien n’exclut pas toute protection. La loi vise précisément les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Un véhicule familial peut donc être maintenu s’il est également nécessaire pour travailler, mais il ne l’est pas simplement parce qu’il est confortable. La valeur du véhicule doit aussi être examinée. Un modèle très coûteux peut être remplacé par un véhicule moins cher si la même fonction professionnelle peut être assurée, sous réserve de la réalité du marché et des frais de remplacement. La discussion porte sur la nécessité et la valeur nette, pas sur l’attachement personnel au bien.

La résidence principale appelle une analyse distincte. Le fait d’être propriétaire ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement, comme le rappelle l’article L. 711-1. Cela ne signifie pas que le logement est toujours conservé. Il faut comparer la valeur vénale, le capital restant dû, les frais de vente, les garanties, le coût d’un relogement, les revenus disponibles et la possibilité d’une solution alternative. La présence d’une hypothèque, d’une indivision ou d’une procédure de saisie immobilière modifie également la chronologie.

La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659, que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances » sans la subordonner à la vente préalable du bien immobilier, sauf l’exception tenant à la résidence principale et au coût manifestement impossible d’un relogement, sous les conditions de l’arrêt. La décision de la Cour de cassation du 22 mai 2025, n° 23-12.659 concerne une mesure de rééchelonnement et d’effacement partiel, non une autorisation générale de conserver tout logement. Elle montre cependant que la valeur du bien et le coût réel du relogement doivent être appréciés avec des éléments précis.

Un bien détenu en indivision ne se vend pas comme un bien appartenant seul au débiteur. Il faut identifier les droits de chaque indivisaire, l’accord nécessaire, les éventuelles dettes communes, les clauses conventionnelles et le prix de la quote-part. Une estimation fondée sur le prix de l’immeuble entier peut donc exagérer l’actif réellement disponible. Les actes d’acquisition, le titre de propriété, la convention d’indivision, les échanges entre indivisaires et les offres reçues sont utiles. Si un tiers est propriétaire, le bien ne doit pas être présenté comme l’actif intégral du débiteur, même si ce dernier en a l’usage.

Les biens reçus par succession, donation ou partage doivent être déclarés selon leur situation juridique et leur valeur au moment pertinent. Une succession non partagée, un usufruit, une nue-propriété ou un droit d’usage ne procurent pas nécessairement une somme disponible immédiatement. Il reste nécessaire de produire l’acte, l’attestation notariale, les charges, les droits des autres héritiers et les éléments de valeur. Un transfert précipité à un proche, une donation non expliquée ou une vente à un prix anormal peut provoquer une contestation de la bonne foi. L’objectif est de clarifier la composition du patrimoine, pas de l’organiser pour échapper aux créanciers.

La règle de proportion entre les frais et la valeur vénale joue un rôle pratique important. Un bien annoncé à 900 euros peut sembler constituer un actif, mais sa vente peut coûter davantage si elle impose un déplacement, un stockage, une expertise, une remise en état et une publicité. La comparaison doit porter sur la valeur raisonnablement obtenue et le coût total de la réalisation. Une estimation isolée sur internet n’établit ni le prix de vente ni les frais. Il faut, selon le bien, rapprocher plusieurs annonces comparables, des factures, une estimation d’un professionnel, des frais de transport et les conditions de marché.

La valeur vénale n’est pas la valeur sentimentale, la valeur d’achat ou le montant rêvé dans une annonce. Elle doit refléter ce qu’un acquéreur pourrait raisonnablement payer dans les conditions de la procédure et dans le délai disponible. Un bien nécessitant des réparations doit être évalué avec les travaux démontrés. Un véhicule accidenté doit être distingué d’un véhicule en état de circuler. Un objet ancien doit être accompagné de références comparables ou d’une expertise. Les photographies datées, les devis, les certificats de contrôle, les factures d’entretien et les annonces retirées constituent des éléments utiles pour discuter un chiffre.

Le débiteur doit aussi éviter de présenter le prix brut comme le montant destiné aux créanciers. Pour un immeuble, il faut examiner le capital restant dû, les frais d’agence, les frais d’acte, les éventuels arriérés de charges et la fiscalité applicable. Pour une voiture, les frais de remise en état, le contrôle technique, le transport et le solde d’un crédit peuvent réduire l’actif. Pour des parts sociales, la possibilité même de trouver un acquéreur peut diminuer la valeur. Une contestation structurée présente séparément le prix brut, les coûts et le produit net estimé.

Certains biens doivent être conservés pour des raisons médicales ou liées au handicap, même si leur prix théorique paraît élevé. Une aide technique adaptée, un équipement de soins ou un aménagement nécessaire ne se compare pas à un bien de confort. Les prescriptions, notifications de prise en charge, factures, attestations médicales et preuves d’absence de solution de remplacement permettent d’établir cette nécessité. Les informations médicales doivent être limitées à ce qui est utile et transmises au destinataire approprié.

Il faut enfin distinguer la propriété du simple usage. Un ordinateur prêté, une voiture appartenant au conjoint, un meuble loué avec option d’achat ou un bien confié par un membre de la famille ne sont pas automatiquement des actifs du débiteur. Les contrats, certificats d’immatriculation, factures et preuves de paiement permettent de préciser le titulaire. À l’inverse, un bien acheté par le débiteur mais conservé chez un proche doit être déclaré. La localisation matérielle ne détermine pas à elle seule le droit de propriété.

Une présentation utile peut prendre la forme d’un tableau préparé pour chaque bien :

Bien	Propriété et usage	Valeur brute	Protection ou frais à démontrer
Logement	Titre, indivision, résidence principale	Estimations comparables	Emprunt, frais de vente, relogement
Véhicule	Titulaire, trajets professionnels	Cote et annonces comparables	Nécessité, réparations, solde du crédit
Épargne	Titulaire et origine des fonds	Solde à la date demandée	Somme alimentaire ou dépense indispensable
Objet ou équipement	Usage familial, médical ou professionnel	Facture et état	Insaisissabilité, nécessité, coût de vente

Ce tableau ne remplace pas les justificatifs, mais il permet de montrer que chaque bien a été examiné selon la même méthode. Il facilite également la réponse au rapport du mandataire et limite les malentendus sur les montants. Un bien peut être protégé, avoir une faible valeur nette ou nécessiter une décision du juge : ces conclusions doivent être distinguées.

II. Comment contester l’estimation et suivre la vente jusqu’à l’effacement ?

A. Quelles pièces fournir et quels délais respecter avant l’audience ?

Une contestation d’estimation doit être préparée dès la réception de l’enquête sociale, du projet d’état des créances ou de la convocation. Attendre l’audience pour découvrir que le bien est évalué selon une annonce ancienne réduit la possibilité de produire une réponse complète. Le dossier doit reprendre la référence du bien, la date de l’estimation, la source utilisée, le montant retenu, le montant défendu et la raison de l’écart. Il faut ensuite joindre les documents qui permettent de vérifier chaque point.

Pour un bien immobilier, les pièces peuvent comprendre le titre de propriété, le relevé du capital restant dû, les dernières estimations d’agences distinctes, les annonces de biens réellement comparables, les diagnostics lorsqu’ils ont une incidence, les devis de travaux, les charges de copropriété, la taxe foncière et les éléments relatifs au relogement. Une simple capture d’écran d’une annonce très supérieure ne suffit pas si le logement n’a pas la même surface, le même état ou la même localisation. Plusieurs références datées et comparables sont préférables.

Pour un véhicule, il faut réunir le certificat d’immatriculation, le contrat de crédit ou de location, le kilométrage, les factures d’entretien, le contrôle technique, les devis de réparation, les annonces de véhicules comparables et les éléments qui établissent l’usage professionnel. Si le véhicule sert à transporter une personne malade ou un enfant nécessitant un équipement particulier, les justificatifs de cet aménagement doivent être joints. La valeur de remplacement doit être présentée avec la même précision que la valeur du véhicule concerné.

Pour les comptes et placements, il est utile de produire des relevés couvrant la période demandée, une explication des mouvements importants et les preuves des dépenses auxquelles les sommes sont affectées. Une rentrée exceptionnelle ne doit pas être confondue avec une épargne durable. Une indemnité d’assurance peut être destinée à remplacer un équipement détruit. Une prestation sociale peut être versée en vue de payer le logement ou les soins. L’origine et la destination prévisible des fonds doivent être expliquées sans dissimuler le solde.

Pour les parts sociales ou les droits successoraux, la réponse doit comprendre les actes qui établissent le droit, les statuts, les derniers comptes disponibles, les restrictions de cession, les dettes attachées au bien et les échanges avec les autres titulaires. Une estimation de la valeur d’une entreprise ne correspond pas automatiquement à la valeur des parts du débiteur. Si aucune offre sérieuse n’existe, il faut le démontrer sans prétendre que les parts n’ont aucune valeur. Le juge pourra apprécier les éléments et demander une mesure d’instruction.

La contestation doit identifier sa nature. Elle peut porter sur la propriété : « ce bien appartient à un tiers ». Elle peut porter sur la nécessité : « ce bien est indispensable à l’activité ou aux soins ». Elle peut porter sur la valeur : « l’estimation ne tient pas compte de l’état, du marché ou des charges ». Elle peut porter sur le coût : « la vente coûterait manifestement plus qu’elle ne rapporterait ». Elle peut enfin porter sur la procédure : absence d’information, document non communiqué ou délai mal calculé. Mélanger tous les arguments sans les classer rend la réponse moins lisible.

Le rapport économique et social doit être lu ligne par ligne. Il faut vérifier l’état civil, la composition du foyer, les revenus, les prestations, le montant des charges, le nombre de créanciers, le montant de chaque dette, la description des biens et la valeur retenue. Une erreur sur une personne à charge peut augmenter artificiellement la capacité de remboursement. Une dette déjà payée peut gonfler le passif. Un bien appartenant au conjoint peut être présenté à tort comme appartenant au débiteur. Une observation utile cite la page ou le paragraphe concerné et renvoie à une pièce numérotée.

Le code encadre l’ouverture et la poursuite de la procédure, mais le délai concret dépend de l’acte reçu. Le site officiel Service-Public.fr, fiche sur le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, indique que le débiteur et les créanciers peuvent contester le bilan du mandataire par lettre recommandée adressée au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience de liquidation. Cette indication doit être rapprochée de la convocation et de la date exacte de l’audience. Une contestation envoyée après la limite peut ne pas être examinée, même si son contenu est pertinent.

La lettre de contestation doit être signée et permettre d’identifier le dossier. Elle rappelle la juridiction, le numéro de dossier, la date de l’audience, le bien concerné et la demande formulée. Elle expose d’abord les faits, ensuite la règle invoquée, puis les pièces. La demande peut viser le retrait du bien de la liste des biens réalisables, la correction de sa valeur, la prise en compte des frais, la reconnaissance de la propriété d’un tiers ou la poursuite d’une solution évitant la liquidation. Il faut conserver l’original, la copie des annexes et la preuve de réception.

Une demande d’expertise peut être envisagée lorsqu’un écart important subsiste entre plusieurs estimations ou lorsque l’état technique du bien est déterminant. Elle doit rester proportionnée à l’enjeu. Le coût d’une expertise privée ne sera pas toujours récupérable et ne doit pas aggraver la situation financière sans utilité. Avant de la commander, il faut vérifier si une estimation écrite de deux professionnels, des devis détaillés ou des documents publics comparables suffisent à démontrer l’erreur.

La présence à l’audience est fortement utile lorsque la valeur d’un logement, la nécessité d’un véhicule ou la propriété d’un actif est discutée. La personne doit préparer une présentation courte : situation actuelle, bien contesté, montant retenu, montant justifié, règle de protection et demande finale. Les difficultés personnelles peuvent être exposées avec dignité, mais elles doivent être reliées aux documents. Le juge a besoin de comprendre pourquoi la vente ne produirait pas l’effet attendu ou pourquoi le bien est indispensable.

L’article L. 742-4 du code de la consommation permet au juge de désigner un mandataire et de faire procéder à une enquête sociale. Cela signifie que le professionnel peut demander des explications et des pièces complémentaires. Une demande du mandataire ne doit pas être ignorée sous prétexte que les mêmes documents ont déjà été envoyés à la Banque de France. Il faut répondre en rappelant la date et le mode de transmission antérieurs, puis joindre à nouveau la pièce si cela évite une difficulté de lecture.

Les créanciers doivent également vérifier leurs créances et peuvent présenter des observations. Le débiteur a intérêt à contrôler les montants réclamés : capital, intérêts, indemnités, frais, paiements imputés et éventuelles assurances. Une créance contestée ne justifie pas automatiquement le rejet de toute la procédure, mais elle peut modifier le montant à répartir et la proportionnalité d’une vente. Les contrats, décomptes et preuves de paiement doivent être classés créancier par créancier.

La distinction entre créance et bien est essentielle. Une dette garantie par une hypothèque ne rend pas le logement automatiquement vendable dans n’importe quelles conditions. À l’inverse, l’existence d’un prêt sur un véhicule ne rend pas le véhicule insaisissable. Il faut examiner le titre, la garantie, le solde et la valeur nette. Les dettes alimentaires, certaines amendes, les réparations accordées à une victime et les dettes frauduleuses envers un organisme social relèvent d’exclusions spécifiques ; elles ne doivent pas être promises comme effaçables dans la réponse au tribunal.

L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que certaines dettes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier. Les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et les amendes pénales sont concernées par le texte. L’article L. 711-5 du même code vise les dettes issues de prêts sur gage. Ces exclusions concernent le passif et ne déterminent pas, à elles seules, la question de savoir si un bien peut être vendu.

Une contestation de la décision de la commission ne doit pas être confondue avec une contestation de l’estimation après l’ouverture judiciaire. L’acte reçu indique le recours et le délai correspondant. Pour le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission, l’article L. 741-4 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut saisir le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret. Dans une procédure avec liquidation, la discussion sur les biens et l’enquête sociale suit les actes propres à cette procédure. Les deux voies ne doivent pas être mélangées dans une même lettre sans explication.

La chronologie à établir avant l’audience peut être résumée ainsi :

1. conserver la décision de recevabilité, la décision d’orientation et la convocation ;
2. noter la date de réception du rapport ou de l’état des créances ;
3. calculer la date limite indiquée pour la contestation et prévoir une marge d’envoi ;
4. vérifier chaque bien, son propriétaire, son usage, sa valeur brute et sa valeur nette ;
5. classer les justificatifs sous des numéros correspondant aux arguments ;
6. envoyer la réponse au bon destinataire et conserver une preuve de réception ;
7. préparer une demande claire pour l’audience et une réponse aux questions probables.

Cette chronologie évite une erreur fréquente : envoyer une série d’annonces au liquidateur sans expliquer la demande, ou adresser une lettre au créancier alors que la contestation doit être déposée au greffe. Le destinataire, le délai et l’objet de l’acte doivent être vérifiés séparément.

B. Comment intervenir auprès du liquidateur et du juge après l’ouverture ?

Le jugement d’ouverture produit des effets immédiats sur la gestion du patrimoine. L’article L. 742-15 du code de la consommation dispose que « Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens ». Le débiteur ne peut donc pas vendre, donner, déplacer ou grever un bien concerné comme s’il en disposait librement. Il doit demander l’accord du liquidateur ou du juge selon le cas, et conserver les preuves de toute démarche autorisée.

Le dessaisissement ne supprime pas la possibilité de présenter des observations. Le débiteur peut communiquer une estimation, contester une erreur, signaler la nécessité d’un outil de travail, expliquer une difficulté d’accès au logement ou demander que les opérations soient menées dans des conditions qui évitent une perte inutile de valeur. Il doit toutefois éviter de négocier seul une vente ou de signer un compromis sans autorisation. Une vente non coordonnée peut créer une difficulté sur le prix, le transfert des fonds et la répartition.

Le liquidateur prend en charge la réalisation des biens retenus et rend compte de sa mission. L’article L. 742-16 du code de la consommation fixe le cadre temporel en indiquant que « Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois » pour vendre les biens à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions des procédures civiles d’exécution. Ce délai ne transforme pas chaque jour en urgence commerciale. Il faut fournir rapidement les pièces, mais une vente précipitée à un prix insuffisant peut être discutée si elle ne respecte pas l’intérêt de la procédure.

La vente amiable doit être distinguée d’une vente privée décidée par le débiteur. Le liquidateur organise les démarches, collecte les offres et rend compte. Le débiteur peut transmettre des contacts d’acquéreurs, des estimations et des informations sur l’état du bien, mais il ne doit pas promettre un prix ni encaisser directement le produit. Les échanges doivent être conservés. Si une offre paraît anormalement basse, il faut demander par écrit les éléments de comparaison, signaler les offres concurrentes et expliquer la valeur défendue.

Lorsqu’une vente forcée est envisagée, les règles de saisie et de publicité s’appliquent. Pour une saisie immobilière déjà engagée puis suspendue, l’article L. 742-17 du code de la consommation prévoit que « La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue ». Il faut donc relire les actes antérieurs, identifier le stade exact de la saisie et signaler au liquidateur les actes déjà accomplis. Une personne ne doit pas supposer que toute la procédure recommence à zéro ni, inversement, que le liquidateur peut ignorer la procédure immobilière existante.

Le produit de la vente n’est pas remis directement à un créancier choisi par le débiteur. Le liquidateur établit un projet de répartition selon les créances reconnues, les garanties et les règles applicables. Le débiteur doit vérifier que le bien vendu, le prix, les frais, le capital restant dû et les créances déclarées correspondent aux documents du dossier. Une erreur de référence ou un paiement déjà effectué doit être signalé sans attendre. Une somme attribuée à tort ne se corrige pas toujours facilement après l’homologation.

Les créanciers peuvent contester le projet de répartition dans le délai indiqué par la notification. Le débiteur doit lire cette notification même s’il pense ne plus avoir de dette à payer : la répartition peut avoir une incidence sur le solde, les garanties et la date de clôture. Les observations doivent rester limitées aux erreurs vérifiables. Une contestation qui reprend toute l’histoire financière sans identifier le point litigieux risque de ne pas aider le juge.

La procédure peut être clôturée lorsque l’actif réalisé suffit à désintéresser les créanciers ou lorsqu’il est insuffisant dans les situations prévues par le code. L’article L. 742-21 du code de la consommation prévoit notamment que, lorsque l’actif n’est composé que de biens sans valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés, « le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif ». Une clôture rapide peut donc intervenir lorsque les biens sont protégés ou ne peuvent pas être vendus utilement. Elle ne signifie pas que le juge a ignoré le patrimoine ; elle signifie que la réalisation n’apporterait pas de produit pertinent.

L’article L. 742-22 du code de la consommation attache à la clôture l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date du jugement d’ouverture, avec les exceptions légales. Le texte commence par la formule « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes ». La date à retenir n’est pas nécessairement celle de la vente ni celle où le débiteur reçoit le dernier courrier. Il faut conserver le jugement d’ouverture, le jugement de clôture et l’état des créances pour démontrer le périmètre de l’effacement.

La deuxième chambre civile rappelle que la date d’arrêté et la notification sont déterminantes. Dans son arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, elle a jugé que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission ». La décision de la Cour de cassation du 23 novembre 2023, n° 22-11.535, portait sur un rétablissement personnel sans liquidation, mais son enseignement sur la date de la décision évite une confusion entre le dépôt initial, la recevabilité et la décision qui produit l’effacement. Pour une liquidation, le jugement d’ouverture et le jugement de clôture doivent être lus ensemble.

Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la deuxième chambre civile a rappelé que, dans les conditions examinées par cette affaire, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes ». La décision de la Cour de cassation du 26 mars 2026, n° 23-18.726, concernait encore une procédure sans liquidation et le rattachement des dettes à la date de la mesure. Elle montre qu’un créancier qui entend préserver une créance doit suivre les notifications et exercer le recours ouvert ; elle ne permet pas d’effacer les différences entre les deux procédures.

Les dettes apparues après le jugement d’ouverture ne doivent pas être ajoutées mécaniquement au passif effacé. Il peut s’agir d’un nouveau contrat, d’un loyer courant, d’une facture d’énergie, d’une pension, d’une dette fiscale ou d’une charge née d’un événement ultérieur. Leur régime dépend de leur origine, de leur date et des textes applicables. Le débiteur doit continuer à payer, lorsqu’il le peut, les dépenses courantes et les obligations qui ne sont pas couvertes par l’effacement, puis conserver la preuve des paiements et des difficultés rencontrées.

Les dettes exclues par l’article L. 711-4 demeurent dues, sauf accord du créancier. Une pension alimentaire ne devient pas effaçable parce qu’elle figurait dans un tableau de dettes. Une amende pénale ou une réparation accordée à une victime ne se traite pas comme un crédit à la consommation. Une dette frauduleuse envers un organisme social peut être exclue si son origine est établie dans les conditions du texte. La clôture doit donc être lue avec l’état des dettes et les mentions d’exclusion, plutôt qu’avec une formule générale de « remise de toutes les dettes ».

La question du FICP doit aussi être séparée de la vente des biens. La procédure de rétablissement personnel peut entraîner une inscription pendant la durée prévue par les textes, même lorsque le patrimoine a été liquidé. Cette inscription n’autorise pas un créancier à reprendre une dette effacée. À l’inverse, elle ne dispense pas de payer une dette exclue ou née après le jugement. La personne doit demander une correction si le fichier reprend une dette ou une date qui ne correspondent pas à la décision, en joignant les documents pertinents.

Le débiteur peut avoir besoin de demander une mesure urgente au juge lorsque le liquidateur retient un bien indispensable ou lorsqu’une opération compromet le logement sans tenir compte d’une décision. La demande doit identifier l’acte contesté, la règle invoquée, le risque concret et la solution proposée. Une demande de conservation d’un véhicule, par exemple, doit expliquer la fonction professionnelle, les alternatives, le coût d’un remplacement et la valeur de vente. Une demande relative à un logement doit distinguer le prix du bien, la dette garantie, le relogement et les charges courantes.

Une contestation de mauvaise estimation n’est pas un refus de toute contribution. La personne peut reconnaître qu’un bien a une valeur tout en demandant qu’elle soit corrigée, que les frais soient déduits ou qu’un autre bien soit protégé. Cette position, accompagnée de chiffres cohérents, est souvent plus compréhensible qu’une contestation globale. Il faut indiquer le montant qui pourrait réellement revenir aux créanciers et expliquer la méthode utilisée pour l’obtenir.

La conservation des preuves doit se poursuivre jusqu’à la clôture. Les courriels du liquidateur, les lettres recommandées, les estimations, les offres d’achat, les procès-verbaux, les justificatifs de paiement, les relevés et les décisions doivent être classés par date. Un dossier numérique peut être organisé en cinq rubriques : procédure, patrimoine, dettes, correspondance et paiements. Chaque fichier doit avoir un nom comportant la date et l’objet. Cette méthode aide à répondre vite à une demande de pièce et à vérifier une notification contestée.

Les échanges avec le liquidateur doivent rester écrits et précis. Un appel peut être utile pour comprendre une demande, mais il faut ensuite confirmer par courrier électronique ou lettre : « à la suite de notre échange, je confirme que le véhicule est utilisé pour… et je joins… ». Si un document n’est pas reçu, il faut demander une copie et noter la date de la demande. Si une estimation change, il faut demander la nouvelle base de calcul. Cette traçabilité protège le débiteur comme la procédure.

La deuxième chambre civile a également souligné, dans l’arrêt du 22 mai 2025, n° 23-12.659, que la protection de la résidence principale ne peut pas être déduite de la seule disproportion entre les dettes et la valeur du logement. La Cour a examiné les conditions liées au coût d’un relogement et à la situation personnelle et professionnelle. La lecture intégrale de cet arrêt est utile lorsque la discussion porte sur un immeuble, une vente préalable ou un effacement partiel. Elle ne remplace pas l’application des articles L. 742-14 à L. 742-22 lorsqu’une liquidation judiciaire est déjà ouverte.

À la fin, trois vérifications doivent être faites avant de considérer le dossier comme terminé : le jugement de clôture correspond-il aux opérations réellement accomplies ? L’état des créances distingue-t-il les dettes effacées des dettes exclues ou postérieures ? Le créancier qui relance dispose-t-il encore d’une créance couverte par un titre et non effacée ? Si une saisie reprend malgré l’effacement, la personne doit transmettre les jugements au commissaire de justice et, si nécessaire, saisir le juge compétent avec les actes de saisie et la preuve de la date d’effacement.

Le bon réflexe, pendant toute la liquidation, est de ne pas laisser une estimation ou un délai sans réponse. Un montant peut être discuté, un bien peut être protégé, une vente peut être organisée autrement et une dette peut être exclue du périmètre. Mais ces résultats dépendent des pièces, de la chronologie et de la demande présentée au bon interlocuteur. Une contestation écrite, chiffrée et adressée à temps donne au juge et au liquidateur les éléments nécessaires pour corriger la procédure.

Conclusion

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ne conduit pas à vendre indistinctement tous les biens d’une personne surendettée. La commission doit établir une situation irrémédiablement compromise, recueillir l’accord du débiteur et saisir le juge. Le patrimoine est ensuite examiné bien par bien. Les biens insaisissables, les équipements nécessaires à la vie courante, les outils indispensables au travail et les actifs dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés peuvent rester hors réalisation. La valeur vénale doit être discutée avec des références comparables, l’état du bien, les dettes qui le financent et le produit net attendu.

La contestation doit être préparée dès le rapport du mandataire ou l’état des créances : propriété, usage, nécessité, valeur, frais et procédure doivent être séparés. Les pièces doivent être classées et transmises dans le délai indiqué, notamment avant l’audience de liquidation. Après l’ouverture, le dessaisissement interdit au débiteur de disposer seul de ses biens, mais il conserve la possibilité de présenter des observations au liquidateur et au juge. Le délai de douze mois, la vente, le projet de répartition, la clôture et l’effacement doivent être suivis jusqu’au dernier jugement.

Enfin, l’effacement ne couvre que les dettes et la date définies par la décision, avec les exclusions prévues par les articles L. 711-4, L. 711-5 et L. 742-22. Une relance ou une saisie postérieure doit être comparée à ces décisions avant toute réponse. Lorsque l’estimation, la vente ou le périmètre des dettes est contestable, un dossier chronologique et documenté permet de saisir le bon interlocuteur et de préserver les délais.

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