Le 18 août 2026, la loi n° 2026-797 pour une montagne vivante et souveraine a modifié le régime de l’urbanisation en zone de montagne. Son article 9 a ajouté la surélévation limitée des constructions existantes parmi les opérations qui peuvent être admises sans créer une nouvelle urbanisation en dehors de la continuité bâtie. Cette évolution répond à une difficulté très concrète : agrandir une maison ou un immeuble déjà présent dans un village de montagne, alors que la règle de continuité interdit en principe les constructions isolées. La modification est entrée dans la rédaction en vigueur de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme à compter du 20 août 2026. Elle n’accorde toutefois aucun droit automatique à construire un étage supplémentaire. Le propriétaire doit encore démontrer que le projet porte sur une construction existante, qu’il reste limité, qu’il respecte le plan local d’urbanisme, les risques naturels, les paysages, les règles patrimoniales et les exigences techniques. Il doit aussi obtenir l’autorisation d’urbanisme adaptée et, en copropriété, la décision de l’assemblée générale lorsque les parties communes ou l’aspect extérieur sont affectés. Voici comment lire la réforme, déposer un dossier défendable et réagir à un refus ou à un recours de voisin.

I. La surélévation d’une construction existante est-elle autorisée en zone de montagne depuis la loi Montagne 2026 ?

A. Que change exactement l’article 9 de la loi du 18 août 2026 ?

La nouveauté est courte, mais son effet pratique est important. L’article 9 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 dispose : « A l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : “limitée” est remplacée par les mots : “ou de la surélévation limitées”. » La version actuelle de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme vise désormais « l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension ou la surélévation limitées des constructions existantes ».

Avant cette modification, la règle de montagne était souvent lue autour de deux idées : l’urbanisation nouvelle devait se réaliser en continuité d’un bourg, d’un village, d’un hameau ou d’un groupe de constructions, tandis que certaines opérations sur l’existant bénéficiaient d’un régime distinct. Le texte nouveau nomme expressément la surélévation. Il devient donc possible de soutenir qu’un projet qui ajoute une hauteur mesurée à un bâtiment déjà implanté n’est pas une construction isolée nouvelle, même si le bâtiment se trouve dans un secteur qui ne permettrait pas l’édification d’une maison autonome.

Cette précision ne transforme pas une zone naturelle en secteur constructible. Elle ne supprime ni le plan local d’urbanisme, ni la carte communale, ni les servitudes d’utilité publique. Elle ne neutralise pas davantage les plans de prévention des risques d’avalanche, de mouvements de terrain, d’incendie ou d’inondation, les règles relatives aux sites classés, les protections patrimoniales ou les prescriptions architecturales locales. Une surélévation reste une opération de construction et doit être autorisée selon ses caractéristiques propres.

Il faut aussi distinguer trois situations souvent confondues :

• la surélévation, qui augmente la hauteur ou crée un niveau au-dessus d’un bâtiment existant ;
• l’extension latérale, qui ajoute une emprise au sol et relève d’une analyse différente ;
• la construction séparée d’une annexe ou d’un nouveau logement, qui ne bénéficie pas automatiquement de l’exception nouvelle.

La qualification annoncée dans le titre du dossier ne suffit pas. Une extension de toiture qui repose sur une nouvelle aile, qui déplace le volume principal ou qui crée une construction autonome ne sera pas nécessairement regardée comme une surélévation limitée. La mairie examinera le projet réel, ses plans, son implantation, son volume final et ses effets sur le terrain.

L’article L. 122-5 reste rattaché au principe selon lequel « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants ». La surélévation est une exception au principe dans le cas d’une construction déjà existante ; elle ne constitue pas une dispense générale de continuité pour les éléments qui seraient nouveaux et indépendants. Cette distinction compte notamment lorsqu’un projet comprend à la fois un étage supplémentaire, un garage séparé, une terrasse soutenue par des murs nouveaux et une modification des accès.

La réforme du 18 août 2026 s’accompagne d’une rédaction nouvelle de l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme. Le texte indique : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées, l’existence de voies et réseaux et les coupures physiques. » Pour une surélévation, ces critères servent à comprendre le contexte, même si l’opération porte sur un bâti existant. La forme des chalets voisins, la continuité des toitures, la présence d’une voie effectivement carrossable, les réseaux disponibles, une rupture topographique ou une zone boisée peuvent être déterminantes dans l’instruction.

La jurisprudence récente montre que le juge regarde concrètement la configuration des lieux. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026, n° 501789, la Haute juridiction a rappelé qu’« L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions ». Elle a ensuite pris en compte leur implantation, leurs caractéristiques et les voies et réseaux pour déterminer si elles pouvaient être perçues comme un même ensemble. Cet arrêt du 21 avril 2026, n° 501789, est antérieur à l’entrée en vigueur de la nouvelle mention de la surélévation ; il reste utile pour la méthode d’analyse de la continuité, pas pour fixer une limite chiffrée à la hauteur.

La cour administrative d’appel de Lyon avait déjà exposé, dans son arrêt du 11 juin 2024, n° 23LY02044, que le législateur avait entendu « interdire, dans ces zones, toute construction isolée », sous réserve des exceptions prévues par le texte. Cet arrêt n° 23LY02044 concernait la version antérieure de l’article L. 122-5. Il ne permet donc pas de nier la portée de l’ajout de 2026, mais il rappelle que l’exception doit rester rattachée à une construction réellement existante et à une opération proportionnée.

Enfin, la rédaction du nouvel article ne comporte pas de seuil national de cinq, dix ou vingt pour cent de surface, ni de hauteur maximale exprimée en mètres. L’adjectif « limitée » appelle une appréciation du projet dans son environnement. Une surélévation d’un niveau sur une maison basse peut être beaucoup plus visible qu’une rehausse technique d’une toiture déjà importante. À l’inverse, un étage présenté comme léger peut devenir substantiel s’il crée plusieurs logements, transforme radicalement la silhouette du bâtiment ou porte atteinte à un paysage protégé.

Le propriétaire ne doit donc pas présenter la loi comme une autorisation de principe. Il doit l’utiliser comme un fondement juridique supplémentaire pour demander un examen individualisé d’un projet qui reste maîtrisé.

B. Comment vérifier qu’un projet est bien une surélévation limitée et reste compatible avec le droit de la montagne ?

La première vérification concerne la construction support. Il faut réunir le titre de propriété, le plan cadastral, les autorisations anciennes, les plans approuvés, les procès-verbaux de réception ou tout document permettant d’établir l’existence matérielle et administrative du bâtiment. Une simple photographie aérienne ne suffit pas toujours. Si le bâtiment a été agrandi sans autorisation, si sa destination a changé ou si une partie a été reconstruite après un sinistre, la mairie peut poser une question préalable de régularité. Le demandeur doit alors traiter cette difficulté ouvertement, au lieu de déposer une surélévation sur une base juridique incertaine.

La deuxième vérification porte sur le dessin du projet. Un dossier robuste montre :

• la hauteur existante et la hauteur projetée, mesurées selon les règles du document d’urbanisme ;
• la surface de plancher et l’emprise au sol avant et après travaux ;
• la conservation de l’assiette du bâtiment, lorsque le projet est présenté comme une surélévation ;
• les coupes du terrain naturel, du plancher créé, de la toiture et des façades voisines ;
• les matériaux, couleurs, pentes de toiture, ouvertures et éléments techniques visibles ;
• l’absence d’un volume séparé qui ferait basculer l’opération vers une construction nouvelle.

La notion de limitation s’apprécie aussi par rapport au bâtiment d’origine et aux constructions voisines. Il n’existe pas de formule automatique, mais un projet qui double la surface habitable, ajoute plusieurs niveaux ou crée un changement complet de silhouette devra être expliqué par une étude plus complète. Le demandeur peut réduire le volume, fractionner la toiture, reprendre les lignes du bâti local, déplacer les fenêtres et prévoir un traitement des équipements techniques pour diminuer l’impact paysager. Ces choix ne garantissent pas l’autorisation ; ils rendent la qualification juridique et architecturale plus cohérente.

La troisième vérification est celle du plan local d’urbanisme. Il faut identifier le zonage de la parcelle, le règlement écrit, les règles de hauteur, les prospects, les limites séparatives, l’aspect extérieur, les stationnements, les espaces végétalisés et les éventuelles orientations d’aménagement. Une règle de hauteur du PLU peut faire obstacle à une surélévation pourtant compatible avec l’article L. 122-5. Une adaptation n’est possible que si un texte applicable la prévoit. La loi Montagne ne rend pas inopposables les règles locales.

Les paysages et le patrimoine appellent une analyse autonome. L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme prévoit que « Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ». Le service instructeur peut donc demander une insertion paysagère sérieuse, particulièrement lorsque le bâtiment domine une vallée, se trouve dans un site visible depuis un itinéraire fréquenté ou borde un ensemble patrimonial. Le dossier doit expliquer l’effet des ombres, de la nouvelle toiture, des garde-corps, des fenêtres et des dispositifs de chauffage ou de ventilation.

La quatrième vérification est celle des risques. Une surélévation augmente les charges verticales et modifie parfois la prise au vent. En altitude, la neige, le gel, le déneigement, l’accès des secours et la stabilité du terrain doivent être examinés. Un permis d’urbanisme ne remplace pas une étude structurelle. La responsabilité du propriétaire, du maître d’œuvre et des entreprises peut être engagée si la structure existante ne supporte pas l’étage ajouté. Le dossier peut utilement comporter une note d’un ingénieur, une reconnaissance de la structure, une étude géotechnique lorsque le terrain ou les fondations le justifient et les prescriptions du plan de prévention des risques.

La cinquième vérification concerne la propriété collective. Dans un immeuble en copropriété, la toiture, la charpente, les murs porteurs, les façades et le volume au-dessus du lot peuvent relever des parties communes selon le règlement de copropriété. L’autorisation d’urbanisme ne donne pas le droit de construire sur ces parties. Le propriétaire doit faire examiner le règlement, l’état descriptif de division et les tantièmes, puis inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur peuvent relever notamment de l’article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, selon la nature exacte de l’opération. Le vote de l’assemblée et le permis poursuivent deux objets différents : l’un règle les rapports entre copropriétaires, l’autre la conformité au droit de l’urbanisme.

La commune peut aussi se trouver dans un périmètre d’architecte des Bâtiments de France, un site patrimonial remarquable ou un site classé. Le formulaire et les pièces à fournir changent alors, de même que l’autorité consultée et les délais d’instruction. Le demandeur doit vérifier la servitude avant de choisir entre une déclaration préalable et un permis.

Le point essentiel est le suivant : l’article 9 de la loi de 2026 facilite la discussion de l’éligibilité de la surélévation, mais il ne dispense pas de démontrer sa mesure, son insertion et sa compatibilité avec les règles qui protègent le territoire montagnard. Une demande préparée comme une simple déclaration de travaux risque de sous-estimer les enjeux structurels, patrimoniaux et contentieux.

II. Quel permis déposer et quel recours exercer en cas de refus de surélévation ?

A. Permis de construire, déclaration préalable et pièces à réunir avant le dépôt

La formalité dépend du projet concret. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe suivant : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » Le même article renvoie au pouvoir réglementaire pour déterminer les travaux sur constructions existantes qui relèvent du permis ou d’une formalité plus légère.

Pour une surélévation, il faut notamment examiner la surface de plancher créée, l’emprise au sol, la zone couverte par un PLU, la modification des structures porteuses, le changement éventuel de destination et les protections patrimoniales. L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet au permis certaines catégories de travaux sur constructions existantes, notamment ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol au-delà des seuils réglementaires. Les seuils ne doivent pas être appliqués isolément : l’effet du projet sur la surface totale, le zonage et les règles relatives à l’architecte peuvent modifier le résultat.

Lorsque les travaux ne relèvent pas du permis, la déclaration préalable reste nécessaire dans de nombreux cas. L’article R. 421-17 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, vise les travaux exécutés sur des constructions existantes qui modifient leur aspect extérieur et qui ne sont pas soumis à permis en application des articles R. 421-14 à R. 421-16. Une surélévation modifie presque toujours la silhouette, la toiture ou les façades ; l’absence de création importante de surface ne signifie donc pas absence de formalité.

Le demandeur doit obtenir une qualification écrite ou suffisamment documentée avant le dépôt. Il peut solliciter un certificat d’urbanisme opérationnel, demander un rendez-vous avec le service instructeur et comparer le projet au règlement de zone. Un échange oral ne remplace pas la décision ; il sert à repérer les pièces et les obstacles. Lorsque l’enjeu financier est élevé, un avis écrit sur le dossier et une étude architecturale préalable coûtent généralement moins cher qu’un chantier engagé sur une formalité inadaptée.

Le dossier doit raconter l’opération de manière cohérente. Les plans avant/après doivent utiliser la même échelle et faire apparaître le terrain naturel. La notice doit décrire la construction existante, la motivation de la surélévation, les matériaux et la relation aux bâtiments voisins. Les photographies doivent montrer l’environnement proche et lointain. Une vue d’insertion doit permettre d’apprécier le profil de la toiture depuis les points de vue sensibles. Dans une commune de montagne, joindre un plan de situation lisible, les accès, les réseaux, les pentes et les contraintes de déneigement évite que le service instructeur découvre tardivement un élément déterminant.

Le dossier peut être organisé autour de six chemises :

1. Situation juridique du bâtiment : titre, autorisations antérieures, destination, plans approuvés, éventuelles procédures ou prescriptions de sécurité.
2. Situation urbanistique : extrait du PLU, servitudes, classement en zone de montagne, plan de prévention des risques, périmètre patrimonial et échanges écrits avec la mairie.
3. Description architecturale : plans de niveaux, coupes, façades, toiture, matériaux, couleurs, photos et insertion paysagère.
4. Données techniques : structure existante, charges de neige, stabilité, fondations, sécurité incendie, isolation et raccordements.
5. Situation collective : règlement de copropriété, état descriptif, procès-verbal de l’assemblée générale et autorisations privées utiles.
6. Calendrier et preuve du dépôt : formulaire signé, pièces numérotées, récépissé, demande de pièces complémentaires, date de naissance de la décision et calendrier du recours.

Cette organisation permet de vérifier séparément la situation juridique du bâtiment, les règles d’urbanisme, les contraintes techniques, les accords privés et le calendrier contentieux.

Un refus doit être lu ligne par ligne. Il peut invoquer l’absence de continuité, la hauteur, l’aspect extérieur, un risque naturel, une pièce manquante, une irrégularité du bâtiment existant ou une règle de copropriété qui ne relève pourtant pas de la mairie. Chaque motif appelle une réponse différente. La nouvelle mention de la surélévation peut être utile contre un refus fondé uniquement sur une lecture trop large de l’interdiction des constructions isolées. Elle ne permet pas de neutraliser un refus fondé sur le dépassement de hauteur du PLU, un risque incompatible ou un avis patrimonial défavorable.

Le pétitionnaire peut adresser un recours gracieux à l’autorité qui a signé le refus, en joignant un dossier corrigé et en demandant expressément le retrait de la décision. Il peut aussi saisir le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction doit être saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La date de notification, le contenu des voies et délais de recours et la preuve de réception doivent être conservés. Un recours gracieux tardif ou mal adressé ne doit pas faire perdre le délai contentieux.

Le recours du demandeur contre son propre refus n’est pas soumis à la condition d’intérêt à agir imposée aux tiers. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise que ses restrictions « ne sont pas applicables aux décisions contestées par le pétitionnaire ». Le demandeur doit toutefois présenter des moyens juridiquement opérants : erreur de droit sur l’article L. 122-5, erreur dans la qualification de la surélévation, mauvaise lecture du PLU, appréciation déraisonnable des pièces ou insuffisance de motivation lorsque celle-ci est établie.

Il est possible de demander au tribunal d’annuler le refus et, lorsque les conditions sont réunies, d’assortir cette annulation d’une injonction. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire la mesure d’exécution qui découle nécessairement de sa décision. Le juge ne délivre pas mécaniquement un permis : il peut imposer un nouvel examen, ou ordonner la délivrance seulement si toutes les conditions sont remplies et qu’aucun autre motif légal ne peut être opposé.

L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège le pétitionnaire lorsque le refus est annulé. Après une annulation devenue définitive, la demande confirmée dans le délai légal ne peut, sous les conditions du texte, faire l’objet d’un nouveau refus fondé sur des règles d’urbanisme postérieures. Le délai à retenir est « six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». Il faut donc surveiller la date de notification de la décision juridictionnelle, confirmer la demande par écrit et conserver la preuve de cette confirmation.

Si le refus procède d’un dossier incomplet, une nouvelle demande corrigée peut être plus rapide qu’un contentieux, mais ce choix doit être comparé à l’intérêt de préserver la date de la demande et les règles applicables. Une nouvelle demande n’efface pas forcément les conséquences d’un premier refus, et elle peut créer un nouveau délai ou une nouvelle motivation. La stratégie dépend du coût du projet, de la solidité du moyen tiré de l’article L. 122-5 et de la possibilité de modifier le volume sans perdre l’objectif du propriétaire.

B. Comment un voisin peut-il contester une surélévation autorisée ?

Une autorisation obtenue n’est pas immédiatement à l’abri. Le bénéficiaire doit afficher le permis ou la non-opposition sur le terrain, avec un panneau lisible depuis la voie publique. Pour les tiers, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme fixe le point de départ du recours à compter du premier jour d’une période continue de « deux mois d’affichage sur le terrain ». Le propriétaire doit photographier le panneau, faire constater sa présence lorsque le projet est sensible et conserver les dates. Un affichage incomplet ou interrompu peut prolonger l’exposition au recours.

Le voisin ne peut pas contester un permis parce qu’il désapprouve l’arrivée d’un étage ou parce qu’il préfère préserver une vue. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige que le projet soit de nature à « affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » détenu ou occupé régulièrement par le requérant. Une perte d’ensoleillement, des vues directes, des nuisances de chantier, une modification de l’écoulement des eaux ou un risque pour l’accès peuvent être discutés, mais ils doivent être reliés concrètement au projet et à la situation du bien.

Le recours doit viser les bons actes et comporter des moyens précis. Le voisin peut examiner la conformité à l’article L. 122-5 dans sa rédaction de 2026, la qualification de construction existante, le caractère limité de la surélévation, les hauteurs du PLU, les règles de paysage, les risques naturels, la procédure d’instruction et les avis obligatoires. Il doit distinguer les moyens de légalité externe, comme une consultation irrégulière ou une pièce exigée, des moyens de légalité interne, comme la méconnaissance du règlement ou une erreur d’appréciation. Une critique générale de l’architecture ne suffit pas.

Le recours contentieux suppose aussi de respecter les notifications imposées par le code. La copie du recours doit être adressée à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans les conditions et délais applicables. Le récépissé du tribunal, les accusés de réception et les courriers de notification doivent être archivés. Un recours non notifié peut être irrecevable, même si le moyen est sérieux.

Le propriétaire qui reçoit un recours doit immédiatement vérifier : la date de dépôt au tribunal, l’intérêt à agir allégué, l’affichage, les notifications, les conclusions et chaque moyen. Il doit produire le dossier complet, le certificat d’affichage, les échanges avec la mairie, les études techniques, les plans avant/après et les éléments démontrant que l’opération est une surélévation limitée. Une réponse utile ne se limite pas à répéter que le permis a été délivré : le tribunal exerce son propre contrôle sur la légalité de l’autorisation.

Le contentieux peut aboutir à une annulation totale, à une annulation partielle ou à une régularisation. L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge de limiter l’annulation à la partie illégale lorsque le vice n’affecte qu’une partie du projet. L’article L. 600-5-1 prévoit qu’en cas de vice régularisable, le juge peut surseoir à statuer après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le texte vise notamment un « vice entraînant l’illégalité de cet acte » susceptible d’être régularisé. Une erreur limitée de plan, de prescription ou de consultation ne produit donc pas nécessairement le même résultat qu’une incompatibilité fondamentale avec une règle de montagne ou un risque naturel.

Cette possibilité de régularisation ne doit pas conduire à commencer les travaux en pensant que tout sera corrigé plus tard. Une surélévation exécutée sans autorisation définitive expose le propriétaire à des mesures de police, à une demande de mise en conformité, à des difficultés de financement ou de revente et à une responsabilité envers la copropriété ou les voisins. Même lorsqu’un permis existe, un recours peut être assorti d’une demande de suspension dans les conditions du code ; l’état d’avancement du chantier devient alors un facteur concret de risque.

Le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts contre l’auteur d’un recours, mais seulement dans un cas encadré. L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme vise un recours mis en œuvre dans des « conditions qui traduisent un comportement abusif » et qui cause un préjudice au bénéficiaire. Le seul fait de perdre le procès ne suffit pas. Il faut établir un comportement abusif et un dommage, par mémoire distinct devant le juge saisi du recours. Cette procédure ne doit pas être utilisée pour dissuader un voisin qui exerce normalement son droit de discussion.

La défense la plus solide reste préventive. Avant l’affichage, le propriétaire doit faire relire le plan, vérifier la hauteur selon le PLU, obtenir l’étude structurelle, sécuriser l’accord de copropriété et demander une insertion paysagère intelligible. Si le bâtiment est visible depuis une route, un belvédère ou un espace protégé, il doit traiter cette visibilité dans la notice plutôt que de la laisser à l’interprétation du voisin. Le dialogue avec la commune peut aussi permettre de réduire un volume ou de modifier une toiture avant le dépôt, sans abandonner la base légale de la surélévation.

La loi du 18 août 2026 offre ainsi un argument clair au propriétaire d’un bâtiment existant : la surélévation limitée est désormais expressément mentionnée dans l’article L. 122-5. Elle offre aussi au voisin un cadre de contrôle précis : l’exception n’autorise pas un projet qui méconnaît le PLU, les paysages, les risques ou les règles de procédure. Dans chaque dossier, le débat se déplacera vers la preuve de la construction existante, la mesure du volume ajouté et l’insertion du projet dans son environnement.

Conclusion

La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 ne rend pas toutes les surélévations possibles en zone de montagne. Elle ajoute une exception expressément formulée pour les surélévations limitées de constructions existantes. Pour en bénéficier, le propriétaire doit démontrer la réalité et la régularité du bâtiment support, conserver une opération mesurée, respecter le PLU et les servitudes, traiter les risques et présenter une insertion paysagère complète. Il doit ensuite choisir la formalité adaptée, obtenir l’accord de la copropriété lorsque cela est nécessaire et surveiller les délais.

En cas de refus, le recours administratif ou contentieux doit être engagé dans les deux mois, avec un dossier qui répond à chaque motif de la décision. En cas de permis contesté par un voisin, l’affichage, l’intérêt à agir, la notification et les moyens tirés de l’article L. 122-5 doivent être examinés séparément. La meilleure protection consiste à constituer les preuves avant le dépôt et à ne pas commencer les travaux tant que les autorisations et les accords privés indispensables ne sont pas sécurisés.

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